Ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal Guide de préparatin de la demande des emplyeurs Prgramme ntarien des candidats à l immigratin Als available in English Entrée en vigueur : le 24 juillet 2015
TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 1. ADMISSIBILITÉ... 3 2. PRÉPARER LA DEMANDE... 6 3. REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE... 12 4. APRÈS LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE. 20 5. APRÈS L APPROBATION... 20 ANNEXE 1 : TROUVER LE CODE CNP D UN POSTE... 24 Les renseignements furnis dans le présent guide expliquent en détail le fnctinnement du Prgramme ntarien des candidats à l immigratin. Le guvernement de l Ontari se réserve le drit de mdifier, en tut temps et sans préavis, tut aspect du Prgramme ntarien des candidats à l immigratin, y cmpris les échéanciers, les catégries de candidats, les critères d admissibilité, la répartitin des candidats seln les catégries et les exigences relatives aux dcuments de sutien. Veuillez cnsulter le site Web du Prgramme ntarien des candidats à l immigratin afin de prendre cnnaissance des plus récentes mises à jur à http://www.ntariimmigratin.ca/fr/pnp/index.htm. Le présent guide est ffert gratuitement à tus par Prgramme ntarien des candidats à l immigratin et il ne dit pas être vendu. Imprimeur de la Reine pur l Ontari
INTRODUCTION : CATÉGORIE DES EMPLOYEURS Prgramme ntarien des candidats à l immigratin (POCI) ffre aux emplyeurs la pssibilité de recruter et de garder en pste des travailleurs étrangers hautement qualifiés et des étudiants étrangers admissibles pur qu ils ccupent des pstes permanents à plein temps. Les emplyeurs divent présenter à POCI une demande de présélectin pur que le pste qu ils suhaitent purvir sit appruvé. Si la demande de présélectin est appruvée, le travailleur étranger u l étudiant étranger admissible que l emplyeur suhaite recruter, le candidat ptentiel, dit présenter une demande de désignatin dans les 60 jurs civils qui suivent la date d apprbatin de la demande de présélectin. Si elle tmbe une fin de semaine u un jur férié, la date limite de présentatin de la demande sera reprtée au jur uvrable suivant. Il n y a aucuns frais pur présenter la demande de présélectin. Les demandes de présélectin de l emplyeur ni les demandes de désignatin d un candidat qui snt incmplètes ne snt plus acceptées par POCI et elles sernt returnées aux demandeurs. Lrsque POCI returne des demandes incmplètes aux demandeurs, les frais d administratin qui y snt jints sernt également returnés. Les demandeurs qui présentent leur demande en persnne divent prendre nte que le persnnel de réceptin n est pas autrisé à dnner des cnseils sur les demandes ni à déterminer si les demandes snt dûment remplies. 1. ADMISSIBILITÉ Pur être admissible à présenter une demande, l emplyeur dit satisfaire aux exigences pur les emplyeurs et dit demander l apprbatin d un pste qui satisfait aux exigences pur les pstes. 1.1 EXIGENCES POUR LES EMPLOYEURS Un emplyeur dit être une entreprise (sciétés, sciétés en cmmandite et entreprises individuelles) explitée activement depuis au mins tris ans. Un emplyeur dit avir un établissement d affaires en Ontari ù le candidat ptentiel travaillera. 3
Un emplyeur dit se cnfrmer à tutes les lis prvinciales sur le travail, y cmpris ntamment aux dispsitins législatives sur les nrmes d empli, la santé et la sécurité au travail et les relatins de travail. Les emplyeurs situés dans la régin du grand Trnt divent : avir eu des revenus bruts d au mins 1 000 000 $ au curs du plus récent exercice; avir au mins cinq emplyés permanents à plein temps qui snt cityens canadiens u résidents permanents (pur chaque pste à purvir, chaque année) à l endrit ù le candidat ptentiel travaillera. Les emplyeurs situés hrs de la régin du grand Trnt divent : avir eu des revenus bruts d au mins 500 000 $ au curs du plus récent exercice; avir au mins tris emplyés permanents à plein temps qui snt cityens canadiens u résidents permanents (pur chaque pste à purvir, chaque année) à l endrit ù le candidat ptentiel travaillera. 1.2 EXIGENCES POUR LES POSTES Les emplis à puvir qui peuvent être appruvés par POCI divent : être des pstes permanents à plein temps : un empli permanent à plein temps cnsiste en 1 560 heures de travail rémunérées sur une péride de 12 mis; se rapprter à une prfessin u à un métier spécialisé (genre de cmpétence 0 u niveau de cmpétence A u B de la CNP); 1 satisfaire aux exigences pur les salaires : 2 taux de salaire en vigueur si le pste est ffert à un candidat ptentiel qui présentera une demande dans le cadre du vlet pur les travailleurs étrangers); 1 Pur btenir plus de renseignements sur la Classificatin natinale des prfessins et sur la façn de truver le cde CNP du pste à purvir, veuillez cnsulter l annexe Truver le pste, le cde CNP et le niveau de cmpétence, à la page 22 du présent guide. 2 Pur btenir des renseignements au sujet des taux de rémunératin des prfessins et métiers, veuillez cnsulter le Guichet-Emplis du guvernement du Canada (http://www.guichetemplis.gc.ca/accueil-fra.d?lang=fra) et en cliquant sur l nglet Explrer des carrières Par salaires. Le Guichet-Emplis indique le «salaire curant» dans la clnne «Médian» et le salaire de premier écheln dans la clnne «Minimum». 4
taux de salaire de premier écheln si le pste est ffert à un candidat ptentiel qui présentera une demande dans le cadre du vlet pur les étudiants étrangers ayant reçu une ffre d empli; si le candidat ptentiel ccupe déjà le pste pur lequel l apprbatin est demandée, l emplyeur dit verser un salaire qui est égal u supérieur au salaire appruvé pur le pste en questin. n avir aucune incidence sur un cnflit de travail ni sur l empli d une persnne qui a participé à un tel cnflit, u n avir aucune répercussin sur les pssibilités d empli u de frmatin des cityens canadiens u des résidents permanents de l Ontari; être nécessaires aux activités de l entreprise. Si le candidat ptentiel vit à l étranger, est en visite en Ontari u travaille dans une prvince u un territire autre que l Ontari, l emplyeur dit démntrer qu il a fait des effrts suffisants de recrutement (pur btenir plus de renseignements au sujet de cette exigence, veuillez cnsulter la partie preuve des effrts de recrutement, au paragraphe 2.3 Dcuments de sutien). IMPORTANT : EMPLOIS QUI NE SONT PAS ADMISSIBLES Les persnnes énumérées ci-dessus ne snt pas cnsidérées cmme des emplyés permanents à plein temps, même si elles travaillent 1 560 heures sur une péride de 12 mis : les emplyés saisnniers u à temps partiel, quel que sit le nmbre d heures de travail; les sus-traitants u les persnnes qui travaillent par l entremise d une agence de placement; les emplyés qui ne travaillent pas dans les lcaux de l entreprise, cmme ceux qui travaillent de leur dmicile, u les emplyés qui travaillent d un endrit «virtuel» et servent l emplyeur grâce au télétravail. 1.3 POSTES MULTIPLES Les emplyeurs situés dans la RGT peuvent demander un pste pur chaque tranche de cinq emplyés à plein temps. Les emplyeurs situés hrs de la RGT 5
peuvent demander un pste pur chaque tranche de tris emplyés à plein temps. Par exemple : Les entreprises situées dans la régin du grand Trnt : 1 pste demandé = 5 emplyés permanents à plein temps existants. 2 pstes demandés = 10 emplyés permanents à plein temps existants. 3 pstes demandés = 15 emplyés permanents à plein temps existants. Les entreprises situées hrs de la régin du grand Trnt : 1 pste demandé = 3 emplyés permanents à plein temps existants. 2 pstes demandés = 6 emplyés permanents à plein temps existants. 3 pstes demandés = 9 emplyés permanents à plein temps existants. Les emplyeurs peuvent demander un maximum de 20 pstes par année civile. Les demandes prtant sur plus de 20 pstes sernt étudiées par POCI au cas par cas. Les emplyeurs divent remplir un frmulaire de demande de présélectin même lrsqu ils présentent une demande prtant sur de multiples pstes. Tus les pstes divent être énumérés sur la demande. Pur btenir plus de renseignements à ce sujet, vir le chapitre 3, partie C. 2. PRÉPARER LA DEMANDE 2.1 OBTENIR LES FORMULAIRES Le frmulaire de demande de présélectin de l emplyeur peut être téléchargé gratuitement depuis le site Web de POCI. Demande de présélectin de l emplyeur (bligatire) Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant (facultatif) Vus truverez des directives détaillées sur la façn de remplir le frmulaire de demande de présélectin de l emplyeur au paragraphe 3.1 : Remplir le frmulaire de demande de présélectin. 6
Les emplyeurs dnt une demande à POCI a été appruvée au curs des 12 derniers mis peuvent utiliser le frmulaire Demande de présélectin pur les emplyeurs préalablement appruvés (des directives détaillées snt furnies à ce sujet au paragraphe 3.3). 2.2 AUTORISER UNE REPRÉSENTANTE OU UN REPRÉSENTANT Les emplyeurs ne snt pas tenus de retenir les services d une représentante u d un représentant. Tutefis, si l emplyeur reçit de l aide d une persnne afin de présenter une demande à POCI et que l emplyeur suhaite autriser cette persnne à cmmuniquer en sn nm avec POCI, l emplyeur dit alrs jindre à sa demande le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. Un emplyeur ne peut désigner qu une seule persnne à la fis pur le représenter et cette persnne peut être désignée uniquement à l aide du frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. Lrsqu une nuvelle représentante u un nuveau représentant est désigné, un nuveau frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant dit être rempli et sumis. La représentante u le représentant précédent ne sera plus autrisé à cmmuniquer au nm de l emplyeur et à recevir des renseignements au sujet de la demande. Les représentantes et représentants autrisés snt définis par la Li sur l immigratin et la prtectin des réfugiés du Canada. Les représentantes et représentants autrisés snt les persnnes suivantes : les cnsultantes u cnsultants en immigratin qui snt membres en règle de la Sciété canadienne des cnsultants en immigratin (SCCI); les avcates et avcats qui snt membres en règle du barreau d une prvince u d un territire du Canada u les étudiantes u étudiants en drit qui snt sus la supervisin d une avcate u d un avcat; u des ntaires qui snt membres en règle de la Chambre des ntaires du Québec. Si un demandeur autrise une représentante u un représentant rémunéré qui n est pas admissible à agir à ce titre, POCI cmmuniquera avec le demandeur afin de lui cnseiller de retirer u de remplacer cette persnne cmme représentante u 7
représentant. Si le demandeur désigne une nuvelle représentante u un nuveau représentant autrisé, tutes les cmmunicatins lui sernt adressées. Dans le cas cntraire, le traitement de dssier du demandeur se pursuivra sans représentant. Pur btenir plus de renseignements sur la façn de remplir le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant, veuillez cnsulter le paragraphe 3.2. 2.3 DOCUMENTS DE SOUTIEN La demande de présélectin de l emplyeur dit être accmpagnée d un certain nmbre de dcuments de sutien qui permettent de déterminer si l emplyeur satisfait aux critères d admissibilité de POCI. Les emplyeurs peuvent utiliser cette liste de vérificatin afin de s assurer que tus les dcuments de sutien nt été jints à leur demande. IMPORTANT : TRADUCTION DES DOCUMENTS Si un dcument de sutien n est pas rédigé en français u en anglais, vus devez furnir une cpie du dcument ainsi qu une traductin certifiée du dcument. Si le demandeur présente une demande alrs qu il est en Ontari, les traductins divent être effectuées par un traducteur agréé par l Assciatin des traducteurs et interprètes de l Ontari (ATIO). Pur en savir plus sur les traductrices et traducteurs agréés en Ontari, rendez-vus au http://www.ati.n.ca/index.php?lang=fra Si le demandeur présente une demande alrs qu il est hrs de l Ontari, la traductin peut être effectuée par tut traducteur. Tutefis, la traductin dit être ntariée. POCI se réserve le drit d exiger que les demandeurs sumettent des traductins réalisées par un traducteur agréé par l ATIO si la traductin ntariée est jugée insuffisante par le persnnel qui examine la demande. Les demandes qui cmprtent des traductins qui ne snt pas cmplètes, certifiées u ntariées sernt jugées incmplètes et ne sernt pas traitées. Les traductins effectuées par le demandeur, sa représentante u sn représentant autrisé u d'autres persnnes avec des liens persnnels au demandeur ne snt en aucun cas acceptables, même si ces persnnes nt le titre de traducteur agréé. 8
CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER Nmbre minimal d emplyés Dans la RGT : cinq (5) emplyés permanents à plein temps Hrs de la RGT : tris (3) emplyés permanents à plein temps Phtcpie des dcuments suivants : Frmulaire T4 Smmaire de Revenu Canada pur l exercice précédent. Les entreprises ayant dix emplyés à plein temps* u mins (qu elles sient situées à l intérieur u à l extérieur de la RGT u quel que sit le nmbre de pstes pur lesquels l apprbatin est demandée), divent furnir une liste des pstes actuels permanents à plein temps à l aide du mdèle furni dans le frmulaire de demande (vir le paragraphe 3.1, partie A). Remarque : Seuls les cityens canadiens u les résidents permanents peuvent être pris en cmpte dans le persnnel permanent à plein temps d'un emplyeur. Revenus bruts d au mins 1 000 000 $ (dans la RGT) et en explitatin cntinue depuis au mins tris ans au Canada. Revenus bruts d au mins 500 000 $ (hrs de la RGT) et en explitatin cntinue depuis au mins tris ans au Canada. Remarque : Les emplyeurs peuvent sumettre d autre preuve pur démntrer le nmbre des emplyés avec leurs entreprises (c est-à-dire rapprt de Ceridian r de ADP) au lieu d un T4 Smmaire. Phtcpie des dcuments suivants : l Annexe 125 de Revenu Canada (Renseignements de l'état des résultats) et l Annexe 141 (Renseignements sur le spécialiste en cmptabilité) pur les tris derniers exercices; OU les états financiers des tris derniers exercices de l entreprise signés par un cmptable accrédité (CA), un cmptable en management accrédité (CMA) u un cmptable général accrédité (CGA). Attestatin Phtcpie des dcuments suivants : 9
CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER cncernant les lcaux en Ontari «L attestatin cncernant les lcaux» dit se rapprter aux lcaux dans lesquels le candidat ptentiel travaillera. Prière de ne pas furnir une attestatin cncernant les lcaux du siège scial u d un bureau réginal de l entreprise, à mins qu il s agisse de l endrit ù travaillera le candidat ptentiel. l acte ntarié de la prpriété cmprenant l établissement et indiquant que l emplyeur en est le prpriétaire ainsi que le plus récent dcument d impôt fncier indiquant l adresse de l entreprise; OU le bail valide, l ffre de bail u la licence, u l avis de licence valide inscrit à l acte ntarié, ainsi que le nm, l adresse et le numér de téléphne du prpriétaire u du dnneur de licence. N avir aucune incidence sur un cnflit de travail ni sur l empli d une persnne qui a participé à un tel cnflit, u n avir aucune répercussin sur les pssibilités d empli u de frmatin des cityens canadiens u des résidents permanents de l Ontari S applique uniquement aux emplyeurs qui recrutent une persnne qui vit à l étranger, est en visite en Ontari u travaille dans une prvince u un territire autre que l Ontari. Preuves des effrts de recrutement : dcuments suggérés qui peuvent être inclus : une phtcpie des annnces qui nt été publiées dans le but de recruter un cityen canadien u un résident permanent afin de purvir le pste; un résumé des effrts de recrutement indiquant le nmbre de persnnes qui nt psé leur candidature, le nmbre de persnnes qui nt été interviewées et les raisns précises pur lesquelles un cityen canadien u un résident permanent n a pas été embauché afin de purvir le pste, s il y en a eu qui nt psé leur candidature. POCI évaluera les demandes des entreprises en fnctin de leur cnfrmité à tutes les lis prvinciales sur le travail à l aide de renseignements partagés par le ministère du Travail de l Ontari. Tutefis, il est pssible que les emplyeurs 10
sient invités à furnir des dcuments de sutien supplémentaires afin de démntrer leur cnfrmité. Les agentes et agents chargés d évaluer la demande peuvent exiger d autres dcuments qui ne snt pas énumérés ci-dessus s ils jugent que ces dcuments snt nécessaires à l évaluatin de la demande. Le refus de furnir les dcuments demandés dans les délais fixés par les agentes et agents entraînera le rejet de la demande. IMPORTANT : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ Même si l emplyeur juge que certains renseignements furnis dans le frmulaire de demande u les dcuments de sutien présentés à POCI snt des renseignements cmmerciaux de nature exclusive u cnfidentielle, ces dcuments peuvent être divulgués à une tierce partie, avec le cnsentement du demandeur, et lrsque cela est exigé en vertu de la li u d une rdnnance de la cur u d un tribunal. 3. REMPLIR LA DEMANDE 3.1 REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRÉSÉLECTION Les parties qui suivent se rapprtent à une demande de présélectin de l emplyeur présentée par des emplyeurs qui n nt pas déjà été appruvés par POCI au curs de la dernière année. Pur btenir plus de renseignements sur la façn de remplir le frmulaire Demande de présélectin pur les emplyeurs préalablement appruvés, veuillez cnsulter le paragraphe 3.3. Veuillez écrire en majuscules u dactylgraphier. Tus les champs du frmulaire divent être remplis. Lrsque la questin est sans bjet, veuillez indiquer «S. O.» dans le champ. Partie A : Renseignements sur l entreprise Veuillez furnir les renseignements suivants : numér de l entreprise attribué par le système de dépôt électrnique des demandes de POCI (nécessaire uniquement dans le cas d un emplyeur préalablement appruvé, sinn, veuillez indiquer «S. O.» dans le champ); dénminatin sciale de l entreprise; 11
adresse pstale cmplète de l entreprise (les cases pstales ne snt pas acceptées); année de cnstitutin en sciété, territire de cnstitutin en sciété et numér de cnstitutin en sciété : dans le cas d une entreprise cnstituée, prrgée u fusinnée en Ontari, ce numér figure dans le cin supérieur drit du certificat de cnstitutin, de prrgatin u de fusin u dans les lettres patentes de l entreprise; dans le cas d une entreprise cnstituée, prrgée u fusinnée dans tut ressrt autre que l Ontari, ce numér figure dans le cin supérieur drit du permis de persnne mrale extraprvinciale délivré à l entreprise. Lrsque l entreprise n a pas besin de permis, le numér est attribué après la présentatin du rapprt initial (frmulaire 2). année et le mntant des recettes brutes de l exercice précédent; nmbre d emplyés permanents à plein temps qui snt cityens canadiens u résidents permanents au lieu d empli du candidat ptentiel. Les travailleurs étrangers tempraires ne peuvent pas être cmptés cmme des emplyés permanents à plein temps. descriptin du principal secteur d affaires de l entreprise (p. ex., l aérspatiale, la cnstructin, les sciences de la vie) 3 ; descriptin des activités cmmerciales et des pératins de l entreprise. Partie B : Renseignements sur la u le signataire autrisé de l entreprise La u le signataire autrisé est un dirigeant de l entreprise habilité à engager l'rganisatin en signant une entente juridique u un cntrat. La persnne chargée de l évaluatin de la demande peut cmmuniquer avec la u le signataire autrisé. Si la u le signataire autrisé n a pas participé directement à la préparatin de la demande, le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant dit être jint à la demande de présélectin de srte que la persnne chargée de l évaluatin de la demande puisse cmmuniquer avec la persnne apprpriée. 3 Pur btenir plus de renseignements sur le Système de classificatin des industries de l'amérique du Nrd (SCIAN), veuillez cnsulter le site Web de Statistique Canada, à http://www.statcan.gc.ca/subjects-sujets/standardnrme/naics-scian/2012/index-indexe-fra.htm 12
Veuillez furnir les renseignements suivants au sujet de la u du signataire autrisé : nm de famille, prénm et deuxième prénm; numér de téléphne du bureau; numér de téléphne cellulaire (facultatif); numér de télécpieur (facultatif). Adresse de curriel du bureau IMPORTANT : COMMUNICATION AVEC POCI Il est frtement recmmandé aux emplyeurs de furnir une adresse valide de currier électrnique afin de faciliter les cmmunicatins relatives à la demande. La u le signataire autrisé d une entreprise peut désigner une représentante u un représentant avec qui POCI purra cmmuniquer au sujet de la demande en remplissant le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. Pur btenir plus de renseignements au sujet de ce frmulaire, veuillez cnsulter le paragraphe 3.2. Partie C : Pste(s) demandé(s) Veuillez furnir les renseignements suivants au sujet de chaque pste demandé : le titre du pste pur lequel l apprbatin est demandée; le taux hraire u hebdmadaire du salaire; 4 le nmbre d heures de travail par semaine; l adresse du pste (lieu ù le candidat ptentiel travaillera); veuillez indiquer si le lieu de travail est situé à l intérieur u à l extérieur de la régin du grand Trnt (RGT); si le candidat ptentiel travaillera hrs du site, il s agit de l endrit ù il sera rattaché et ù il recevra ses affectatins. 4 Pur btenir des renseignements au sujet des taux de rémunératin des prfessins et métiers, veuillez cnsulter le Guichet-Emplis du guvernement du Canada (http://www.guichetemplis.gc.ca/accueil-fra.d?lang=fra) et en cliquant sur l nglet Explrer des carrières Par salaires. 13
les quatre chiffres du cde de la Classificatin natinale des prfessins (CNP) et le niveau de cmpétence du pste; 5 le statut juridique du candidat ptentiel en indiquant si cette persnne : travaille présentement en Ontari en vertu d un statut légal (sauf dans le cas des demandeurs du statut de réfugié ayant un permis de travail uvert, qui ne snt pas admissibles); 6 étudie présentement au Canada; travaille dans une autre prvince u un autre territire en vertu d un permis de travail tempraire valide; r, vit à l étranger u est en visite en Ontari. le statut d empli du candidat ptentiel (p. ex. est présentement à l empli de l entreprise); les tâches et les respnsabilités du candidat ptentiel; la langue que le candidat ptentiel utilisera pur exécuter les tâches. Partie D : Aide pur remplir la demande L emplyeur dit indiquer s il a reçu de l aide pur remplir le frmulaire de demande de présélectin de POCI (autre que l aide furnie directement par POCI) et s il a rémunéré cette persnne pur l aide qu elle lui a furnie. 7 Pur btenir plus de renseignements sur la façn de remplir le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant, veuillez cnsulter le paragraphe 3.2. Partie E : Cnnaissance de l existence du Prgramme ntarien des candidats à l immigratin POCI suhaite savir de quelle façn l emplyeur u sn entreprise a pris cnnaissance de l existence du prgramme. Ces renseignements servirnt 5 Pur btenir plus de renseignements sur la Classificatin natinale des prfessins et sur la façn de truver le cde CNP du pste à purvir, veuillez cnsulter l annexe à la page 22 du présent guide. 6 Les demandeurs actuels du statut de réfugié ne snt pas admissibles au prgramme. Les permis de travail délivrés sus le cde de catégrie 28 snt des permis de travail de demandeurs du statut de réfugié, ce qui ne cnfère pas un statut de résident tempraire. 7 Pur btenir plus de renseignements sur les représentantes et représentants rémunérés, veuillez cnsulter le paragraphe 2.2. 14
uniquement aux fins d évaluatin de POCI. L emplyeur ne devrait ccher qu une seule case. Partie F : Liste de vérificatin de la demande Veuillez ccher les cases apprpriées afin d indiquer si vus avez jint à vtre demande tus les dcuments de sutien requis. Partie G : Attestatins et autrisatins Les emplyeurs divent lire attentivement et s assurer de bien cmprendre les attestatins et autrisatins énncées dans la présente demande. Tut demandeur qui est en désaccrd avec l une u l autre de ces dispsitins u qui n entend pas s y cnfrmer ne devrait pas présenter une demande. Si des mdificatins snt apprtées aux attestatins et autrisatins énumérées dans le frmulaire, la demande sera jugée incmplète, elle ne sera pas traitée et elle sera returnée au demandeur. L emplyeur dit ccher la case sus Autrisatin aux fins de l évaluatin du prgramme afin d indiquer qu il cmprend les attestatins et les autrisatins énumérées à la partie G et qu il les accepte. En cchant cette case, l emplyeur atteste que tutes les déclaratins faites et tus les renseignements furnis dans la présente demande snt exacts et cmplets, et cnfirme qu il a lu et cmpris les autrisatins et attestatins, l avertissement et l avis relatif à la cllecte de renseignements présenté cnfrmément à la Li sur l accès à l infrmatin et la prtectin de la vie privée, faisant partie de la demande. La u le signataire autrisé de l entreprise dit ensuite écrire sn prénm et sn nm en lettres mulées, signer la demande et indiquer la date. 3.2 REMPLIR LE FORMULAIRE DÉSIGNATION OU RÉVOCATION DE LA REPRÉSENTANTE OU DU REPRÉSENTANT Pur btenir plus de renseignements sur la désignatin d une représentante u d un représentant, veuillez cnsulter le paragraphe 2.2. L emplyeur dit ccher la case apprpriée pur indiquer s il désigne une représentante u un représentant u s il révque la nminatin d une représentante u d un représentant. Les emplyeurs qui suhaitent désigner une représentante u un représentant divent remplir les parties A, C et E. 15
Les emplyeurs qui suhaitent révquer une représentante u un représentant divent remplir les parties A, D, et E. Partie A : Renseignements sur la u le signataire autrisé de l entreprise La u le signataire autrisé de l entreprise dit furnir les renseignements suivants : nm de famille, prénm et deuxième prénm; titre de sn pste; nm de l entreprise; adresse pstale cmplète de l entreprise (les cases pstales ne snt pas acceptées). Partie B : Renseignements sur le candidat ptentiel Cette partie ne s applique qu aux candidats ptentiels. Veuillez indiquer «S. O.» dans chaque champ. Partie C : Désignatin d une représentante u d un représentant L emplyeur dit lire et bien cmprendre les autrisatins énncées au début de la partie C. L emplyeur dit furnir les renseignements indiqués ci-dessus au sujet de la représentante u du représentant qu il suhaite désigner : nm de famille, prénm et secnd prénm; le fait qu il s agit d une représentante u d un représentant rémunéré u nn; dénminatin sciale de l entreprise u de l rganisatin; adresse pstale cmplète; numér de téléphne, y cmpris l indicatif du pays et l indicatif réginal; adresse de curriel. La représentante u le représentant dit lire les déclaratins présentées à la fin de la partie C, s assurer de bien les cmprendre, y appser sa signature et y indiquer la date. Partie D : Révcatin d une représentante u d un représentant 16
L emplyeur dit furnir les renseignements indiqués ci-dessus au sujet de la représentante u du représentant qu il suhaite révquer : nm de famille, prénm et secnd prénm; dénminatin sciale de l entreprise u de l rganisatin. Partie E : Déclaratin L emplyeur dit : lire et s assurer de bien cmprendre la déclaratin qui est présentée au début de cette partie du frmulaire; indiquer sn nm de famille, prénm et deuxième prénm; signer le frmulaire et indiquer la date. 3.3 REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRÉSÉLECTION POUR LES EMPLOYEURS PRÉALABLEMENT APPROUVÉS Ce qui suit se rapprte aux demandes présentées par des emplyeurs dnt une demande de présélectin a été appruvée au curs de la dernière année. Partie A : Renseignements au sujet de l entreprise L emplyeur dit furnir les renseignements suivants : numér de l entreprise attribué par POCI; plus récent numér de dssier de présélectin (p. ex., EGEN-XX-XXXXXXX u ESTU-XX-XXXXXXX) date la plus récente de l apprbatin de la présélectin de l emplyeur; nm de l entreprise; adresse pstale cmplète; année et le mntant des recettes brutes de l exercice précédent; nmbre d emplyés permanents à plein temps au lieu d empli du candidat ptentiel. 17
Des directives cncernant la façn de remplir les parties B, C, D, F et G de la demande de présélectin des emplyeurs préalablement appruvés snt présentées dans les parties apprpriées du paragraphe 3.1 du présent guide de préparatin de la demande. 3.4 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE Les demandes dûment remplies cmprennent les dcuments suivant : Frmulaire de demande de présélectin (bligatire) Dcuments de sutien (utilisez la liste de vérificatin du frmulaire) Frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant (le cas échéant) Vtre demande dûment remplie dit être présentée par la pste, par messageries u en persnne à l adresse suivante : Prgramme ntarien des candidats à l immigratin Ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal 400, avenue University, rez-de-chaussée Trnt (Ontari) M7A 2R9 Les demandes de présélectin des emplyeurs qui snt incmplètes ne sernt plus acceptées par POCI et elles sernt returnées à l emplyeur. Une demande peut être jugé incmplète si : le frmulaire est illisible u incmplet (tus les champs divent être remplis et les questins qui snt sans bjet devraient être indiquées en inscrivant «S. O.»); les dcuments de sutien ne snt pas furnis; u les dcuments traduits ne snt pas certifiés u ntariés. Les emplyeurs qui présentent leurs demandes en persnne divent prendre nte que le persnnel de réceptin de POCI n est pas autrisé à dnner des cnseils sur les demandes ni à déterminer si les frmulaires de demande snt dûment remplis. En remettant la demande en mains prpres, les demandeurs divent mettre la 18
trusse de demande cmplète dans une bîte de dépôt dans la salle de réceptin. Les demandeurs recevrnt la crrespndance de POCI par la pste. 4. APRÈS LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE POCI vise à achever le traitement des demandes des emplyeurs dans les 90 jurs civils qui suivent la réceptin d une demande dûment remplie. Les emplyeurs recevrnt un accusé de réceptin cnfirmant que leur demande a bien été reçue si la demande est cmplète. Les requêtes relatives au statut de cas particuliers divent être faites par écrit et présentées à POCI à candidatntarien@ntari.ca u envyées par la pste à l adresse indiquée ci-dessus. Nus ne répndrns plus aux demandes d infrmatin qui snt faites dans les 90 jurs qui suivent la date à laquelle la demande a été reçue par POCI, puisqu il s agit de la péride habituelle de traitement des demandes. Nus cncentrerns les ressurces du prgramme à l achèvement de l évaluatin des demandes. 5. APRÈS L APPROBATION 5.1 APPROBATION DE LA DEMANDE PAR POCI Les emplyeurs dnt la demande est acceptée recevrnt une série de dcuments à l intentin du candidat ptentiel, ce qui leur permettra de passer à l étape subséquente du prcessus de demande. Ces dcuments snt énumérés ci-dessus. Lettre d apprbatin de la demande de présélectin de l emplyeur Cette lettre vise à infrmer l emplyeur que sa demande a été appruvée par POCI en ce qui cncerne le u les pstes indiqués dans la lettre. Il est pssible qu un emplyeur reçive une apprbatin uniquement pur un certain nmbre de pstes et nn tus les pstes qu il a demandés. Frmulaire de présélectin du pste 19
Il s agit du dcument fficiel qui désigne le pste que l emplyeur peut purvir. Un dcument sera délivré pur chaque pste appruvé. Ce frmulaire cntient les renseignements suivants : le numér de dssier de présélectin; le titre du pste; le cde CNP; la date de l apprbatin de la demande de présélectin de l emplyeur; la date d expiratin. Ce frmulaire dit être rempli par l emplyeur et le candidat ptentiel et il dit être signé par les deux parties. Le frmulaire dit être jint à la demande de désignatin d un candidat. La trusse de demande pur chaque candidat ptentiel L emplyeur a la respnsabilité d assurer l exactitude de tus les renseignements furnis dans les dcuments qu il sumet. La lettre d apprbatin de la demande de présélectin est un dcument essentiel. Si ce dcument est perdu, vlé u détruit, veuillez cmmuniquer immédiatement avec POCI. Les demandes de désignatin d un candidat ne peuvent être traitées sans l riginal de la lettre d apprbatin de la demande de présélectin. Les demandes de désignatin d un candidat divent être reçues dans les 60 jurs civils qui suivent la date de délivrance du frmulaire de présélectin du pste. Si la demande de désignatin d un candidat n est pas présentée dans les 60 jurs qui suivent la date de délivrance du frmulaire de présélectin du pste, le pste appruvé n est plus admissible au prgramme et l emplyeur dit présenter une nuvelle demande. Si elle tmbe une fin de semaine u un jur férié, la date limite de présentatin de la demande sera reprtée au jur uvrable suivant. 5.2 FOURNIR UNE OFFRE D EMPLOI AU CANDIDAT POTENTIEL L emplyeur qui a été appruvé dit furnir l riginal de lettre d ffre d empli signé et daté au candidat ptentiel. L ffre d empli dit satisfaire aux exigences énncées ci-dessus : 20
être imprimées sur du papier à en-tête de l rganisatin et indiquer l adresse, les numérs de téléphne et de télécpieur, l adresse électrnique et le site Web de l rganisatin; indiquer le supérieur respnsable et cntenir sa signature; prter le seau de l rganisatin (le cas échéant); ET préciser ce qui suit : le titre du pste; le salaire du pste permanent à plein temps qui est ffert; les tâches et les respnsabilités; le nmbre d heures de travail par semaine et le nmbre de semaines de travail par année; le nmbre de jurs u de semaines de vacances; le lieu de travail; la date de début de l empli; et qu il s agit d un pste permanent à plein temps. Les candidats ptentiels divent jindre cette ffre d empli à leur demande désignatin d un candidat. 5.3 REMPLIR LE FORMULAIRE DE VÉRIFICATION CONJOINTE Le frmulaire de vérificatin cnjinte est accessible sur le site Web de POCI. Ce frmulaire dit être signé par l emplyeur et par la candidate ptentielle u le candidat ptentiel, et il dit être jint à la trusse de demande de désignatin d un candidat (sinn, la demande ne sera pas traitée). Pur remplir le frmulaire, l emplyeur dit furnir les renseignements suivants : la dénminatin sciale de l entreprise; le nm de la u du signataire autrisé; le titre du pste; le nm de l emplyé (candidat ptentiel); le taux hraire u hebdmadaire du salaire, le nmbre d heures de travail par semaine; le nmbre de semaines de travail par année; la date de la signature de la u du signataire autrisé. 21
Si un emplyeur suhaite agir au nm du candidat ptentiel à l étape de la demande de désignatin d un candidat du prcessus, le candidat dit présenter le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant afin de désigner l emplyeur à titre de sn représentant. Ce frmulaire dit être signé par le candidat. 5.4 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT Les frmulaires de demande de désignatin d un candidat divent être présentés dans les 60 jurs. Si elle tmbe une fin de semaine u un jur férié, la date limite de présentatin de la demande sera reprtée au jur uvrable suivant. Les candidats ptentiels peuvent présenter leur demande dûment remplie par la pste, par messageries u en persnne à l adresse suivante : Prgramme ntarien des candidats à l immigratin Ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal 400, avenue University, rez-de-chaussée Trnt (Ontari) M7A 2R9 IMPORTANT : SOLLICITATION DE COMMENTAIRES AUX FINS DE L ÉVALUATION DU PROGRAMME POCI peut slliciter des cmmentaires auprès de la candidate u du candidat et de l emplyeur pendant une péride maximale de cinq ans après la désignatin aux fins de l btentin du statut de résident permanent pur la candidate ptentielle u le candidat ptentiel. 22
ANNEXE 1 : TROUVER LE CODE CNP D UN POSTE Pur truver le cde CNP d un pste que l n vus a ffert, veuillez cnsulter le site Web de la Classificatin natinale des prfessins 2011 (CNP) qui cnstitue la ressurce faisant autrité pur les renseignements prfessinnels au Canada. (Instructins ci-dessus) Par exemple, si le pste ffert est Directeur des ventes crpratives dans la régin de Trnt, suivez les étapes ci-dessus pur truver le cde CNP. Étape 1 : Rendez-vus sur le site Web de la CNP et saisissez le titre du pste dans le champ recherche rapide : http://www5.rhdcc.gc.ca/cnp/francais/cnp/2011/bienvenue.aspx 23
Étape 2 : Chisissez le résultat qui vus semble le plus pertinent. Étape 3 : Examinez la descriptin succincte en en-tête, les fnctins principales et les cnditins d accès à la prfessin crrespndant au pste pur vérifier, au-delà du titre de la prfessin, qu ils crrespndent aux respnsabilités et aux qualificatins du pste ffert. Déterminez le cde CNP qui reflète le plus précisément le pste ffert. Exemple : vus avez chisi «0601 Directeurs/directrices des ventes crpratives». 24