MAIRIE DE FERRIERES EN GATINAIS LOIRET COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2011 L an deux mille onze, le Vendredi 09 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s est réuni en séance publique Salle du Conseil, sous la présidence de M. LARCHERON Gérard, Maire. Etaient présents : M. Gérard LARCHERON, M. Jacques DUCHEMIN, M. Pierre LELOUP, M. Guy BEAUVAIS, M. Gérard JONVAL, M. Alain BEAUNIER, Mme Christel BLEUZE, Mme Claudette THOMAS, Mme Josette SIMINE, M. Bernard ROGER, M. Jean-Claude GRISARD, M. Mathieu SCHILL, M. Aurélien LEVEQUE et M. Grégoire BAUCHY Etaient représentés : M. Michel DESLOT par M. Bernard ROGER Mme Elizabeth MARQUANT par M. MATHIEU SCHILL Mme Sophie CARENTON par M. Gérard LARCHERON M. Patrice SARRASIN par M. Guy BEAUVAIS Mme Florence BAILLOUX par M. Jacques DUCHEMIN M. Guy BEAUVAIS a été nommé Secrétaire de Séance et Madame Karine BOUQUET, Secrétaire de séance auxiliaire. Adoption du dernier compte-rendu Conseil Municipal 1- PATRIMOINE REPRISE PAR LA COMMUNE D UNE BANDE DE FONCIER Vu le courrier de M. Frédéric LECOMTE reçu le 23 Novembre 2011, Par délibération en date du 16 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé d installer une cuve de défense incendie au lieu dit «Le Petit Ambreville». Afin d installer cette cuve, il convient d acquérir une parcelle : - Parcelle ZV 60 d une superficie de 150 m² Le propriétaire a été consulté et a donné son accord à cette cession pour l Euro symbolique. En contrepartie, la commune s engage à refaire sa clôture. : - D ACQUERIR la parcelle ZV 60 pour la pose d une cuve incendie de 60 m3 pour l Euro symbolique, - DE S ENGAGER à refaire la clôture, - D AUTORISER le Maire à procéder à l acquisition amiable, - D AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. 1
2 PATRIMOINE VENTE DE TERRAIN A LA SOCIETE WALKYRIE PROLONGEMENT DU DELAI Par délibération du 30 septembre 2011, le Conseil Municipal a donné l autorisation à Monsieur le Maire de signer l acte avant le 28 février 2012, concernant la vente d un terrain à la Société WALKYRIE. Le compromis de vente a été signé le 26 novembre 2011. La société WALKYRIE souhaitant obtenir le permis de construire avant la signature de l acte, il est par conséquent demandé un report de la signature de l acte au 30 juin 2012., - DE REPORTER la date de signature de l acte de vente au plus tard le 30 juin 2012, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer l acte et tous les documents relatifs à cette transaction. 3 JURIDIQUE APPROBATION DE LA CONVENTION DE REJETS DES EFFLUENTS NON DOMESTIQUES DE L ENTREPRISE HYDROCHEM L entreprise HYDROCHEM, implantée dans la zone industrielle de Ferrières en Gâtinais, est spécialisée dans le traitement de surfaces. Ses effluents non domestiques sont prétraités sur site, par une installation physico-chimique, avant d être rejetées au réseau public et traités dans la station d épuration. La convention de rejet dont dispose l entreprise est désormais caduque. Un projet de convention de rejet des effluents non domestiques a été élaboré, définissant les modalités techniques, administratives et financières que les parties s engagent à respecter pour le rejet des dits effluents. M. ROGER souhaiterait un contrôle mensuel à la place d un contrôle trimestriel. M. LELOUP demande l activité de cette entreprise : nettoyage de pièces industrielles. - DE VALIDER la convention de rejet des effluents non domestiques de l entreprise HYDROCHEM, - D AUTORISER le Maire à signer cette convention. 4 URBANISME DEMANDE D AUTORISATION D EPANDAGE DES CENDRES ISSUES DU FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE MONTARGIS ENERGIES A MONTARGIS La société MONTARGIS ENERGIES (DALKIA) a déposé un dossier en vue d obtenir l autorisation d épandre les cendres issues du fonctionnement des installations de combustion de la chaufferie urbaine qu elle exploite à MONTARGIS. La commune de FERRIERES EN GATINAIS est concernée par le périmètre du plan d épandage proposé par le pétitionnaire. Depuis 2009, la commune de Montargis dispose de deux chaufferies à bois pour sa production d eau chaude et pour son chauffage. Depuis le mise en route des deux chaudières, la combustion du bois a produit jusqu à ce jour environ 300 tonnes de cendres humides. Toutefois, ces chaudières sont dimensionnées pour recevoir jusqu à 500 tonnes de cendres. MONTARGIS ENERGIES recherche une solution pérenne, écologique et 2
locale pour les cendres de la chaufferie de Montargis. La valorisation agricole par épandage est souhaitée. Le périmètre d épandage s étend sur 6 communes du département du Loiret : FERRIERES EN GATINAIS, GRISELLES, LA CHAPELLE ST SEPULCRE, LA SELLE EN HERMOY, LOUZOUER et MONTCRESSON. M. ROGER demande que les terres bénéficiant d un bail précaire ne figurent pas dans le périmètre d épandage. Absentions : M. LEVEQUE M. JONVAL Contre : M. BEAUNIER M. LELOUP - D EMETTRE un avis favorable à l épandage des cendres issues du fonctionnement de la chaufferie MONTARGIS ENERGIES à MONTARGIS sauf sur les parcelles à bail précaire. 5- TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE RUE DES CHARRIERES APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES DEMANDE DE SUBVENTIONS Dans le cadre des travaux de voirie, la mairie envisage de procéder à la réfection de la Rue des Charrières. La mission de maîtrise d œuvre a été confiée au Service Technique, qui a défini le projet dont le coût global estimatif des travaux est de 210 000,00 H.T. Il convient à présent de lancer une consultation pour le choix de l entreprise chargée d effectuer les travaux. Le mode de passation choisi est celui de la procédure adaptée définie à l article 28 du Code des Marchés Publics. Les caractéristiques relatives à la nature des travaux ainsi que les modalités d exécution sont comprises dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), préparé par le maître d œuvre, soumis à l approbation du Conseil. - D APPROUVER le dossier de consultation des entreprises, - DE LANCER une consultation suivant la procédure adaptée définie à l article 28 du Code des Marchés Publics, - D AUTORISER le Maire à signer l ensemble des pièces relatives au marché de travaux correspondant, - D AUTORISER le Maire à solliciter la participation financière du Conseil Général et de tous financeurs. 6- TRAVAUX MISE EN ŒUVRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) CHEMIN RURAL DE BEL AIR Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants, 3
Vu le projet de convention relatif au projet urbain partenarial, Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communaux. Il permet aux propriétaires de terrains concernés par une opération d aménagement ou de construction de signer une convention avec la commune, fixant les modalités des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins de cette opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge. Il s agit d organiser le financement d équipements publics par des opérateurs privés et à leur initiative. Seuls les équipements nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers des futures constructions sont mis à la charge du constructeur. Un projet d implantation de six constructions situé dans le secteur «Queue de l Etang» sur le Chemin rural de Bel Air a été déposé en mairie. Lors de la pré-instruction, il est apparu qu un aménagement de voirie et la création de réseau sont nécessaires dans ce secteur pour un montant estimé 120 000 HT. Ces travaux sont exclusivement impliqués par le lotissement précité. Il est proposé de mettre à la charge du propriétaire 100 % de cette extension et ce par le biais du projet urbain partenarial (PUP). Pour ce faire une convention sera passée entre la ville et les propriétaires qui précise toutes les modalités de ce partenariat. Par ailleurs, la convention PUP exonère le signataire de taxe locale d équipement (TLE) pendant une durée qui ne peut excéder 10 ans. M. SCHILL s inquiète de l urbanisation importante de la commune. Des soucis se posent par rapport aux équipements publics et à l intégration de ces nouvelles personnes à la vie locale. Absentions : M. SCHILL et Mme MARQUANT Sur avis favorable de la commission urbanisme, - DE METTRE en œuvre la procédure du projet urbain partenarial telle qu énoncée par les dispositions du code de l urbanisme, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention de projet urbain partenarial sur le périmètre des futurs permis de construire déposés ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l exécution de la présente délibération. L exonération de TLE sera de 10 ans. 7- TRAVAUX MISE EN ŒUVRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) CHEMIN RURAL DIT AISANCE D EGREFIN Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants, Vu le projet de convention relatif au projet urbain partenarial, Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communaux. Il permet aux propriétaires de terrains concernés par une opération d aménagement ou de construction de signer une convention avec la commune, fixant les modalités des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins de cette opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge. Il s agit d organiser le financement d équipements publics par des opérateurs privés et à leur 4
initiative. Seuls les équipements nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers des futures constructions sont mis à la charge du constructeur. Un projet d implantation de six constructions situé au Chemin rural dit Aisance d Egrefin a été déposé en mairie. Lors de la pré-instruction, il est apparu qu un aménagement de voirie et la création de réseau sont nécessaires dans ce secteur pour un montant estimé à 65 000 HT. Il est proposé de mettre à la charge du propriétaire 50 % de cette extension et ce par le biais du projet urbain partenarial (PUP), sachant que ces aménagements de voirie desserviront également le hameau des Egrefins. Pour ce faire une convention sera passée entre la ville et le propriétaire qui précise toutes les modalités de ce partenariat. Par ailleurs, la convention PUP exonère le signataire de taxe locale d équipement (TLE) pendant une durée qui ne peut excéder 10 ans. Les travaux ne démarreront que lorsque plusieurs des terrains seront vendus. Absentions : Mme. BAILLOUX, M. SCHILL et Mme MARQUANT Sur avis favorable de la commission urbanisme, - DE METTRE en œuvre la procédure du projet urbain partenarial telle qu énoncée par les dispositions du code de l urbanisme, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention de projet urbain partenarial sur le périmètre des futurs permis de construire déposés ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l exécution de la présente délibération. L exonération de TLE sera de 10 ans. 8- TRAVAUX EXTENSION DE LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL APPROBATION DE L AVENANT DE PROLONGATION DU DELAI D EXECUTION Par délibération en date du 11 février 2011, le Conseil Municipal a autorisé le marché «Extension de la structure Multi Accueil» pour un montant de 250 000 HT. En raison d aléas techniques et d intempéries, les travaux ont pris du retard. Il convient de proposer un avenant prolongeant le délai d exécution au 15 février 2012. M. LARCHERON souhaite que cet avenant ne dispense pas les entreprises de payer les pénalités de retard. - D APPROUVER l avenant de prolongation du délai d exécution, - D AUTORISER le Maire à signer tous les documents correspondants. 9 MISE EN PLACE DES CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNE Vu l article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l autorité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de 5
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. : - D AUTORISER le Maire à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. - D AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette : OPERATION LIBELLE MONTANT 219 BATIMENTS 2011 80 000,00 220 MATERIELS 2011 75 000,00 227 VOIRIE 2011 60 000,00 222 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2011 5 000,00 224 ACQUISITIONS DE TERRAINS 50 000,00 10- BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DES SUBVENTIONS Dans la cadre des dispositions de la comptabilité publique, il convient de procéder à l amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles sur les budgets eau et assainissement. Les durées d amortissement des budgets proposées sont les suivantes : - BUDGET EAU BIENS Château d eau / réservoir Schéma directeur Travaux sur réseaux / branchement Télésurveillance Frais d études (non suivies de réalisation) Subventions reçues Bien de faible valeur à 500 DUREE D AMORTISSEMENT 70 ans 70 ans 40 ans 5 ans 5 ans 40 ans 1 an - BUDGET ASSAINISSEMENT 6
BIENS Station d épuration Travaux sur canalisations Poste de relevage Frais d études (non suivies de réalisation) Subventions reçues Bien de faible valeur à 500 DUREE D AMORTISSEMENT 60 ans 60 ans 60 ans 5 ans 60 ans 1 an : - D ADOPTER les durées d amortissement telles qu elles sont indiquées dans le tableau cidessus. 11- RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS ET LA COMMUNE CHEVANNES Par délibération en date du 30 septembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition entre la commune de FERRIERES EN GATINAIS et la Commune de CHEVANNES, pour une durée de 3 ans. Cette convention permet de mettre à disposition un agent pour encadrer un enfant domicilié sur la commune de CHEVANNES pendant le temps de repas au groupe scolaire La Cléry. Au regard de l état de santé de l enfant concerné, le Conseil Municipal de CHEVANNES a approuvé la convention pour une durée d 1 an. Il convient de modifier l article 1 de la convention. - D APPROUVER la modification de la convention de mise à disposition de personnel entre la Commune de FERRIERES EN GATINAIS et la Commune de CHEVANNES. - D AUTORISER le Maire à signer les documents correspondants. 12 - FINANCES 1 % PAYSAGE ET DEVELOPPEMENT APPROBATION DE L OPERATION DEMANDE DE SUBVENTIONS La commune de Ferrières en Gâtinais souhaite réaliser une valorisation des espaces publics aux abords des bâtiments publics et/ou religieux. La maîtrise d œuvre a été confiée au cabinet CAMBIUM 17 situé à Montargis. Le Dossier de Consultation des Entreprises sera présenté à l assemblée délibérante lors du prochain Conseil municipal. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 1 256 816,50 HT. Cette opération est éligible au 1% Paysage et Développement de l A19 et également à la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR). : 7
- D APPROUVER l opération «1% Paysage et Développement», - DE SOLLICITER toutes les participations financières possibles, notamment la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR), le Conseil Régional via la Pays Gâtinais, le Conseil Général et tous autres financeurs. 13- QUESTIONS DIVERSES Mutation de Jennifer THIVIN, chargée de communication au 31 décembre 2011. Un recrutement est en cours. Courrier du Conseil Général, confirmant la venue du Festival de Sully à Ferrières en 2012. Demande de l Union Nationale des Combattants du Département du Loiret, pour baptiser un square de Ferrières «Anciens Combattants d Afrique du Nord». Tour de table: Mme SIMINE fait part d une plainte d un administré du Bois du Sellier concernant les nids de poule à l entrée du lotissement. M. BAUCHY annonce l ouverture d un cabinet de kinésithérapeute et l installation d un orthophoniste. La séance est levée à 22 h 15. La secrétaire auxiliaire de séance Karine BOUQUET Le secrétaire de séance Guy BEAUVAIS 8