Note de présentation du budget principal 2017 1. La section de fonctionnement 1.1 Les recettes de fonctionnement La fiscalité directe locale Les taux sont identiques depuis 2010 mais le produit fiscal augmente chaque année, d une part avec la revalorisation des bases définie par l Etat en Loi de finances (+0,4% en 2017) et d autre part avec l évolution physique des bases quand de nouveaux logements sont livrés. Taux du Plessis- Pâté en 2017 Taux moyens de la strate en 2015 Taxe d habitation 15,14% 14,06% Taxe foncière sur le bâti 20,95% 19,21% Taxe foncière sur le non bâti 49,06% 51,95% Les dotations versées par Cœur d Essonne Agglomération 1
L attribution de compensation reste stable depuis 2012 (dernier transfert de compétences en 2011) contrairement à la dotation de solidarité communautaire (DSC) répartie entre les communes membres sur la base de critères d attribution mis à jour chaque année. Les dotations, allocations et autres fonds versés par l Etat Depuis la loi de finances initiale 2013, les collectivités locales doivent contribuer à l équilibre des comptes publics. La commune a ainsi perdu 275 877 au titre de la dotation forfaitaire (DGF) entre 2013 et 2016. Le versement exceptionnel du fonds de soutien pour la fermeture de la base 217 a pris fin en 2016. Les recettes du domaine 2
La hausse en 2015 des redevances scolaires-périscolaires et culturelles provient du nouveau traitement automatisé, donc plus rapide, des chèques par les services du Trésor Public, ce qui a induit la comptabilisation d un 13 ème mois de chèques encaissés cette année-là. 1.2 Les dépenses de fonctionnement La ville souhaite poursuivre les efforts de recherche d économies afin de garantir une épargne positive, année après année, qui permette d autofinancer la majeure partie des investissements. Les dépenses de personnel (chapitre 012) Après une revalorisation du point d indice de 0,6% au 1 er juillet 2016, une seconde augmentation de 0,6% est appliquée au 1 er février 2017. La commune a recruté en 2016 dans des services confrontés à une augmentation de la charge de travail ou à un développement souhaité de l activité : ressources humaines et affaires sociales, cuisine centrale, enseignement artistique. Beaucoup de ces nouveaux contrats sont des contrats aidés, incluant une prise en charge par l Etat (à hauteur de 60% minimum du SMIC horaire brut). Une enveloppe est aussi inscrite en 2017 en prévision des remplacements de personnels, notamment ceux absents pour cause de longue maladie. Les charges à caractère général (chapitre 011) Les efforts menés pour rechercher des économies de fonctionnement ont abouti à diminuer de 4,6% les charges à caractère général entre le CA 2015 et le CA 2016. Le niveau de ces dépenses en 2016 est inférieur au montant de 2011. 3
Les autres dépenses de fonctionnement SRU : prélèvement au titre de l article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) Depuis 2014, la ville est exonérée du prélèvement SRU et ce jusqu à épuisement de son «crédit» disponible (328 576 au 31/12/2017), constitué lors de l opération HIG. Pour information, la ville payerait 71 790 en 2017 sans cette disposition. FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Depuis 2015, la part de contribution pesant sur les communes est totalement prise en charge par l agglomération. Pour information, la ville aurait payé 29 172 en 2016 sans cela. 1.3 Les épargnes L épargne brute = recettes réelles dépenses réelles de la section de fonctionnement Elle doit permettre a minima de couvrir le remboursement en capital des emprunts, le reliquat finance les investissements. 4
L épargne nette = épargne brute amortissement du capital de la dette L épargne nette a été retraitée en 2015 afin de gommer les effets du remboursement anticipé d un emprunt. Comparaison des épargnes par habitant avec la moyenne de la strate : EB = épargne brute et EN = épargne nette La ville met tout en œuvre pour maintenir de bons niveaux d épargne, notamment en modérant les dépenses de fonctionnement tout en restant vigilant sur les recettes. 5
2. La section d investissement 2.1 Les dépenses d investissement Le tableau ci-après décrit la programmation des investissements et leurs estimations financières jusqu en 2018 : Ecole élémentaire Rénovation école maternelle ALSH chiffrage en cours Mairie Complexe sportif EMB & église Renouvellement des chaudières Extension du cimetière Foncier Voirie 2015 2016 2017 2018 Sanitaires, PPMS, Espace jeunesse tableaux 188 534 numériques 104 185 Phase I : désamiantage/sols 246 541 Phase II : toiture 131 620 Vidéosurveillance et alarme antiintrusion 21 475 Phase III : menuiseries/ peinture 266 620 Phase I : rénovation du bâtiment des maternels 271 550 Etudes pour la mise en accessibilité 19 300 Solde 2016 + accessibilité + réseaux EU + schiste 49 630 Accessibilité 2 bât + électricité EMB 30 620 Phase II : démolition/ construction neuve du bâtiment des élémentaires 995 800 Travaux d accessibilité 1 ère phase 318 120 Accessibilité 42 710 Accessibilité 2 bâtiments 98 455 63 773 38 329 96 540 39 900 Acquisition des terrains, relevage, clôture 60 630 Acquisitions de terrains hors cimetière 162 300 Travaux d extension 224 900 Vidéo-protection 158 000 6
2.2 Les subventions d équipement Les trois projets de rénovation de l école maternelle du Parc, d aménagement d un espace Jeunesse et d aménagement de l accueil de loisirs sont subventionnés à hauteur de 423 000 par le Conseil Départemental dans le cadre du contrat de territoire. La mise en accessibilité de la mairie sera subventionnée également par le Département à hauteur de 65 500. La vidéo-protection bénéficie quant à elle d une aide de 27 000 de la part de la Région et la demande de subvention auprès de l Etat est en cours d instruction. De plus, depuis janvier 2017, la Région Ile-de-France a ouvert un nouveau contrat régional permettant de subventionner à hauteur de 50% deux opérations avec un montant d aide maximum de 1 million d euros, voire 1,5 millions d euros en cas de volet environnemental. La ville a entamé des démarches, dès début 2017, pour bénéficier de ce contrat et ainsi éviter de recourir à l emprunt ou à une hausse de la fiscalité locale pour financer ces programmes d équipement. 2.3 La dette Pour comparer les années toutes choses égales par ailleurs, l annuité de la dette de 2015 a été retraitée afin de neutraliser les écritures liées au remboursement total par anticipation d un emprunt datant de 2012 et remplacé par un emprunt d un montant moindre à de meilleures conditions. Capital à rembourser en 2017 par nature de taux d intérêt : variable 23% fixe 77% 7
Encours de la dette par habitant de 2014 à 2017 : encours = capital restant dû au 31 décembre c est-à-dire la part des emprunts souscrits qui n a pas encore été remboursée schéma prévisionnel sans nouvel emprunt en 2017 Capacité de désendettement : encours de dette / épargne brute La capacité de désendettement exprime le nombre d années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. 8
Profil d extinction de la dette : annuité à rembourser = intérêts des emprunts (dépenses réelles de fonctionnement du compte 661) + remboursement du capital (dépenses réelles d investissement du compte 16) schéma théorique sans nouvel emprunt La commune souhaite limiter le recours à l emprunt en privilégiant les subventions, les ressources propres de la section d investissement (FCTVA et taxe d aménagement) et le virement de la section de fonctionnement pour couvrir les besoins en investissement. 3. Le budget primitif 2017 Le budget primitif 2017 de la commune est présenté sous la forme d un schéma synthétique ciaprès. 9
SCHEMA SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE SECTION DE FONCTIONNEMENT = 7 235 750 DEPENSES REELLES Frais généraux (011) 1 693 500 Frais de personnel (012) 3 500 000 Dépenses imprévues (022) 400 000 Subventions versées & frais d assemblée locale (65) 276460 Intérêts de la dette (66) 50000 Charges exceptionnelles (67) 7475 Provisions (68) 291 800 EPARGNE BRUTE 1 016 515 RECETTES REELLES Excédent de fonctionnement 2016 reporté (002) 1 725 801 Atténuation de charges (013) 168 350 Produits des services et du domaine (70) 480 880 Fiscalité (73) : taxes ménages et versements de l agglomération 4 528 180 Dotations de l Etat et autres (74) 302 100 Produits de gestion courante (75) 20500 Produits exceptionnels (77) 9939 SECTION D INVESTISSEMENT = 1 899 780 DEPENSES REELLES Remboursement du capital de la dette (16) 243 290 Etudes et logiciels (20) 77 031 Epargne nette RECETTES REELLES EPARGNE BRUTE 1 016 515 Travaux, véhicules, matériels, mobilier (21) 1 480 094 Déficit d investissement 2016 reporté (001) 99 365 Cessions (024) 8660 FCTVA & Taxe d Aménagement (10) 203873 Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 376155 Subventions reçues (13) 294577