COMMUNE DE NERNIER AMENAGEMENT BORNES AUTOMATIQUES REGLEMENTANT L ACCES ET LA CIRCULATION DU VILLAGE HISTORIQUE REGLEMENT DE CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION ARTICLE 3 : CONDITIONS D ENVOI ET REMISE DES OFFRES ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS DCE / RC 27 Novembre 2015
Règlement de la Consultation POUVOIR ADJUDICATEUR : Commune de Nernier 04 50 72 82 26 OBJET DU MARCHE : Aménagement de bornes automatiques réglementant l accès et la circulation du village historique Marché à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Marché inférieur à 90 000 Publicité Proportionnée REMISE DES OFFRES : Le mardi 15 décembre 2015 à 12H00 HORAIRES D OUVERTURE : Les lundis, mardis et jeudis de 9h à 12h, le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h15 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne l Aménagement de bornes automatiques réglementant l accès et la circulation du village historique sur les 2 entrées et sorties. Lieu d exécution : Rue de l Eglise et Rue de la Tour NERNIER. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Étendue de la consultation et mode de consultation La présente consultation est lancée sous forme adaptée. Elle est soumise notamment aux dispositions des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. 2.2. Allotissement Le présent marché ne comprend qu un lot unique. Les travaux du marché comprennent : Signalisation et sécurisation de chantier, Dépose de l installation actuelle (barrières et anciennes bornes) sur les 2 sites, Fouilles, Terrassement, Sciage de chaussée, et tous travaux préliminaires, Fourniture et Pose des nouveaux équipements, Raccordements, mise en service, Remise en état de la chaussée, Enrobés, pavés, plantations, Signalisation, Marquage, Suivi, Maintenance. 2.4. Contenu du DCE. Le présent DCE contient les pièces suivantes : Règlement de consultation Cahier des charges Charte «chantier propre» approuvée le 26 février 2015 par le Conseil municipal de Nernier 2.5. Délai d exécution du marché - 3 mois à compter de la date mentionnée sur l ordre de service (période de préparation inclus) 2.6. Date indicative de démarrage des travaux La date de démarrage des travaux est souhaitée à partir de : Janvier 2016 1
2.7. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.8. Prix, modalités de financement et de paiement Prix : Les travaux seront rémunérés par application du bordereau de prix aux quantités réellement exécutées. Modalités de paiement : Le paiement s'effectuera par virement administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception d une facture régulière selon les dispositions spécifiques à la comptabilité publique. 2.9. Avances et retenues de garantie Avances : Comme l autorise l article 43 du décret 2008 1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, la collectivité n entend pas déroger à l article 87 du CMP. Retenue de garantie : Une retenue de garantie de 5% du montant du marché sera prélevée. La retenue de garantie pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande exclusivement. ARTICLE 3 : CONDITIONS D ENVOI ET REMISE DES OFFRES Il est rappelé que : - tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l'appui de l'offre doivent être rédigés en français ou traduits en français s'ils émanent d'une autorité étrangère, - l unité monétaire est l euro. De plus, il est précisé que le ou les signataires doivent être juridiquement habilités à engager la Société candidate. 3.1. Remise des offres par support Papier Le dossier à remettre par chaque candidat sera placé sous une enveloppe cachetée qui contiendra : a. Contenu relatif à la candidature Les renseignements, références, attestations et certificats visés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics : Une lettre de candidature (imprimé DC1) La déclaration du candidat (imprimé DC2) L état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2) Une déclaration sur l honneur que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir Une attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L1251 et L125-3 du code du travail, Les documents ou attestations figurant à l article R324-4 du Code du Travail (lutte contre le travail dissimulé) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet. Attestations d assurance responsabilité civile et décennale b. Contenu relatif à l offre Un mémoire justificatif des dispositions (moyens matériels et humains) que l entrepreneur se propose d adopter pour l exécution des travaux des marchés, ainsi que les références correspondant à ce type de travaux de moins de 2 ans, à joindre obligatoirement sous peine de nullité de l offre : - Acte d engagement, - Le devis quantitatif, - Dessins d ouvrage signés, L'enveloppe extérieure - portera l'adresse : Commune de Nernier - et les mentions suivantes : Marché à procédure adaptée Aménagement de bornes automatiques réglementant les accès du village historique "NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS" Liste des pièces devant être produites ultérieurement par le candidat auquel il sera envisagé d attribuer le marché : - Les certificats et attestations prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (document type NOTI 2). - Les documents ou attestations figurant à l'article R324-4 du Code du Travail (document type DC6). 2
La date de réception des plis contenant les offres est fixée au mardi 15 décembre 2015 à 12H00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixée ci-dessus, ne seront pas retenus et seront retournés non ouverts, à leurs auteurs. 3.2. Remise des offres sous Format dématérialisé La remise des offres sous format dématérialisé est autorisée et transmise par mail dgs@nernier.fr ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES 4.1. Examen des candidatures Lors de l'ouverture de l enveloppe ne sont pas admises, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43, 44 à 47 du Code des Marchés Publics et qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 ou qui ne présentent pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes. L examen des candidatures sera apprécié en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ainsi que des références présentées 4.2. Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants : - Le Prix des prestations : 40% - La Valeur Technique : 60% 1 Le prix des prestations (40 %) Prix du moins disant Np = x 40 Prix du candidat Le PA se réserve la possibilité de se faire communiquer les sous détails des prix unitaires ou les décompositions des prix forfaitaires qu'elle estimera nécessaires lors de l'examen des offres. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix sera rectifié. Pour le jugement de la consultation, le montant corrigé sera retenu pour le jugement de l'offre. L entreprise sur le point d être retenue devra mettre en cohérence son offre. 2 La valeur technique des prestations et dispositions techniques de l'entreprise (60%) Elle est appréciée au regard du mémoire technique du candidat. Il s agit de juger notamment, de l adaptabilité du candidat aux contraintes particulières du chantier, de la valeur de son organisation, de sa méthodologie, de ces fournitures, des mesures prises pour l environnement. La valeur technique sera notée sur 10 comme suit Nt = : 0 : non fourni 1 à 4 : peu satisfaisant 5 à 7 : satisfaisant 8 à 10 : très satisfaisant Le mémoire technique comprendra toutes justifications et observations de l'entrepreneur. En particulier, il sera joint : - Une notice explicitant les différents phasages des travaux, les circulations des engins de chantier, un planning prévisionnel et relations riverains. - Des indications concernant les procédés d'exécution envisagés ainsi que la liste de sous-traitants que l'entrepreneur envisage de proposer à l'acceptation du Maître de l'ouvrage après la conclusion du marché. - Les moyens mis en œuvre utilisés tant en hommes qu'en matériel pour assurer la tenue des délais. - Une note indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier ainsi que les pratiques environnementales concrètes dans la gestion du chantier et prise en compte de la charte travaux de la commune annexée au cahier des charges. Somme des points du candidat noté Nt = X 60 Somme des points du candidat ayant reçu le plus de points Il sera ensuite procédé, pour chaque offre, à la somme des points obtenus Ng = Ng = Np + Nt 3
5.3. Négociations, classement des offres, rejets et attribution des marchés Négociations : En application de l article 28 du CMP, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, après ouverture des offres, d organiser des négociations avec les 3 entreprises ayant présenté la meilleure offre. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre et notamment le prix. Les personnes habilitées à participer aux négociations auront reçu un pouvoir de leur entreprise. Classement des offres : Les offres sont classées par ordre décroissant sur la base des critères définis précédemment. L'offre économiquement la plus avantageuse sera retenue. Si le candidat retenu ne peut pas produire les certificats mentionnés à l'article 46 du Code des Marchés Publics dans le délai des 7 jours, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Offres rejetées : Les soumissionnaires seront avisés du rejet de leur offre par lettre recommandée avec accusé réception. ARTICLE 5 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date de remise des plis, une demande écrite : Commune de Nernier 04 50 72 82 26 Mail : dgs@nernier.fr Afin de respecter les principes du Code des Marchés Publics, notamment celui de l égalité de traitement des candidats, les renseignements complémentaires seront transmis à l ensemble des candidats consultés. ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS Tribunal compétent Tribunal administratif de Grenoble 2, place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX Tel : 04.76.42.90.06 / Fax : 04.76.51.89.44 4