VILLE DE DONVILLE LES BAINS Fourniture et pose de décors électriques extérieurs APPEL SUR PROCEDURE ADAPTEE Lot unique REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 10 juillet 2009 à 12h00 Maître d ouvrage : Mairie de Donville les Bains
R.C. 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE RECEPTION DES OFFRES ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
R.C. 3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la fourniture et le pose de décors électriques extérieurs de Noël pour les besoins de la ville de Donville les Bains. Les prestations sont décrites au C.C.T.P. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation et mode de consultation La présente consultation est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics (C.M.P.) 2.2. Décomposition des prestations Un seul lot 2.3. Complément à apporter au C.C.A.P. Sans objet. 2.4. Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 2.5. Modifications de détail au dossier de consultation La collectivité contractante se réserve le droit d'apporter, au plus tard SIX (6) jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite cidessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.6. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est limité à CENT VINGT (120) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.7. Délai et date d'exécution Le présent marché est passé pour une durée de DOUZE (12) mois à compter de l ordre de service, renouvelable expressément 2 fois par lettre recommandée avec accusé réception au moins QUATRE (4) mois avant l échéance annuelle. Délais d exécution : * 10 jours ouvrables 2.8. Forme juridique de l'entreprise Le marché sera attribué à un prestataire unique ou un groupement solidaire de prestataires disposant des compétences et équipements requis. Les candidats peuvent répondre à plusieurs lots. 2.9. Mode de règlement du marché
R.C. 4 Le mode de règlement sera le virement administratif. Les paiements interviendront dans le délai global de 45 jours. Les prix sont révisables. 2.10 Avances sans objet 2.11 Retenue de garantie Aucune retenue de garantie ne sera appliquée sur les paiements. Il ne sera pas exigé de cautionnement. Sans objet 2.12 Nomenclature ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation est à retirer à la Mairie de Donville les Bains Aucun document ne sera transmis sous format dématérialisé (Internet ). Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux : A - Les justifications (rédigées en langue française) : (articles 43 à 47 du Code des Marchés Publics) * la lettre de candidature (DC4), * la déclaration du candidat (DC5), * une déclaration sur l honneur dûment datée et signée attestant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales ou l'état annuel (DC 7) des certificats reçus justifiant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales ou les certificats suivants : - les certificats attestant la souscription des déclarations et le paiement correspondant à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée par les services fiscaux et les comptables du Trésor et des impôts (liasse 3666), - le certificat relatif aux cotisations sociales définies à l'article 46 du Code des Marchés Publics (conforme au modèle homologué S2353 - n 60 3955), * le certificat relatif aux congés payés si ceux-ci sont assurés par une caisse de congés payés, * A titre de règle pratique, les candidats produiront une photocopie de chacun de ces certificats sur laquelle ils porteront eux-mêmes la mention suivante : "Je soussigné X, agissant au nom de l'entreprise Y, atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original."
R.C. 5 * copie du jugement ou des jugements si l'entreprise est en redressement judiciaire, * l'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 3249, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 1253 du Code du Travail. Pour les entreprises créées postérieurement au 1er janvier de l'année de lancement du marché présent, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises se substituera aux attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus. * pour tout candidat d'un état membre de l'union Européenne (France exceptée) certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité attestation sur l'honneur du candidat, * pour tout candidat d'un pays tiers : - certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays. B - Les références de l'entreprise - Renseignements sur les conditions d'exploitation de l'entreprise, moyens techniques et pouvoir des personnes habilitées à engager leur entreprise ; - le candidat produira un dossier de références significatives qui fera clairement apparaître la nature des prestations exécutées, leur volume, ainsi que le nom du donneur d ordre ; - de même, le candidat devra présenter très précisément ses moyens en personnel (nombre, qualification) et en matériel. L absence de ces documents entraînera le rejet de l offre (descriptif de la société, du personnel et des machines utilisées) ; C - Un projet de marché comprenant : - Un Acte d'engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, - Le Cahier des Charges Techniques (C.C.T.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, D Un mémoire technique permettant d apprécier l organisation du candidat et sa réactivité pour répondre aux commandes dans les délais prescrits ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics. Les critères de jugement seront par ordre décroissant et pondérés comme suit :
R.C. 6 * le prix des prestations : 60 % * la valeur technique (mémoire technique) : 40 % Le critère de jugement des garanties professionnelles (références, qualifications, échantillons) et financières de l'entreprise est pris en compte dans l'examen de la première enveloppe conformément aux dispositions de l'article 52 du Code des Marchés Publics. * Fournitures des certificats fiscaux et sociaux Conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve de la production dans le délai de 10 jours à compter de la demande par la personne responsable du marché, de l état annuel des certificats reçus (DC7) ou les certificats fiscaux et sociaux visés à l article 3.A alinéa 3 du présent règlement, s ils n ont pas déjà été produits lors de la candidature. Passé ce délai, l offre sera éliminée pour non conformité. * Rectification d erreur Si le détail estimatif type comporte des erreurs de multiplication, d addition ou de report, elles seront rectifiées. Pour le jugement de la consultation, le montant de l offre qui figurera à l article 2 de l acte d engagement sera aligné sur le montant du détail estimatif rectifié comme indiqué ci-dessus. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le montant indiqué à l article 2 de l acte d engagement pour le mettre en harmonie avec le détail estimatif rectifié comme précédemment ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme incohérente. ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE RECEPTION DES OFFRES Les offres sous pli cacheté portant l'indication suivante «fourniture te pose de décors extérieurs» ainsi que la suscription "NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION" et l'adresse suivante: Monsieur le Maire de DONVILLE LES BAINS Rte de Coutances 50350 Donville les Bains Ce pli contiendra deux enveloppes intérieures également cachetées et portant la mention du nom du candidat ainsi que "première enveloppe intérieure" et "deuxième enveloppe intérieure". La première enveloppe contient les justifications et références visées aux paragraphes A et B de l'article 3. La seconde enveloppe intérieure contient l'offre avec les pièces énumérées au paragraphe C et D de l'article 3.
R.C. 7 Ces offres devront être envoyées à l'adresse ci-dessus par la poste sous pli recommandé avec avis de réception postale (système Chronopost ou similaire accepté) ou remise contre récépissé au bureau et parvenir à destination, obligatoirement avant l'heure et la date limites indiquées en première page du présent Règlement de consultation, terme de rigueur. Aucune offre sous format dématérialisé (Internet ) ne sera admise. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s'adresser à : - Renseignements d'ordre administratif : Mairie de Donville les Bains Tél. : 02/33/91/28/50 - Renseignements d'ordre technique et visite des lieux : Services techniques Tél. : 02/33/91/99/88