Synthèse des commentaires Conseil des normes comptables Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, Instruments financiers Septembre 2015
Aperçu Introduction Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le 8 octobre 2014 un appel à informations intitulé «Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, Instruments financiers». La date limite de réception des commentaires était le 9 février 2015. L examen de la mise en œuvre permet au CNC d évaluer l incidence d une nouvelle norme ou d une modification importante sur les utilisateurs, les préparateurs et les auditeurs des états financiers. Cet examen visait à déterminer si la norme a permis d atteindre les objectifs fixés; il tient compte des questions considérées comme importantes ou ayant fait l objet de controverses lors de l élaboration de la norme, ainsi que des questions portées à l attention du CNC après la publication de celle-ci. Le calendrier de l examen de la mise en œuvre est présenté à l Annexe C. Objectif Les commentaires reçus à l occasion de l examen de la mise en œuvre permettent au CNC de porter une appréciation sur les points suivants : a) l utilité des informations communiquées dans les états financiers en vertu du chapitre 3856 ainsi que les manières d accroître cette utilité; b) les coûts ou les difficultés imprévus découlant de l application des exigences de la norme; c) les aspects de la norme qui posent des défis sur le plan de l interprétation et qui, en conséquence, compromettraient l uniformité de son application. Pourquoi a-t-on choisi de soumettre le chapitre 3856 à un examen de la mise en œuvre? Dans le cadre de son plan stratégique de 2006, le CNC, étant arrivé à la conclusion qu aucun modèle comptable ne pouvait convenir à l ensemble des entreprises canadiennes, a entrepris un projet qui a abouti à la publication des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé de la Partie II du Manuel de CPA Canada Comptabilité. Avant l entrée en application de la Partie II, les entreprises à capital fermé n étaient pas tenues d adopter le chapitre 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS, de la Partie V du Manuel. Or, les parties prenantes se plaignaient de la trop grande complexité de la norme et de son coût d application trop élevé pour la plupart des entreprises à capital fermé. De plus, des utilisateurs d'états financiers avaient indiqué que le chapitre 3855 ne répondait pas à leurs besoins d information sur les entreprises à capital fermé. 2 Synthèse des commentaires Septembre 2015
Aux fins de l élaboration des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, le Conseil a consulté un grand nombre de parties prenantes à l occasion de la publication, en avril 2009, de l exposé-sondage intitulé «Principes comptables généralement reconnus pour les entreprises à capital fermé», qui a suscité 180 lettres de commentaires. Le chapitre 3856 a été élaboré dans le but de pouvoir fournir au moindre coût des informations pertinentes aux utilisateurs des états financiers. Après avoir analysé les commentaires reçus de la part des parties prenantes, nous avons décidé de ne pas utiliser les normes en vigueur avant le basculement comme point de départ pour l'élaboration des normes applicables aux instruments financiers, choisissant plutôt de créer une nouvelle norme plus synthétisée sur le sujet. Bien que le chapitre 3856 ait conservé, à de nombreux égards, les principes des normes en vigueur avant le basculement, des modifications ont été apportées afin de simplifier les obligations d information tout en veillant à ce que les utilisateurs des états financiers obtiennent néanmoins les informations dont ils ont besoin. De manière générale, le chapitre contient davantage de modifications par rapport aux normes en vigueur avant le basculement comparativement à d autres chapitres du Manuel et a donné lieu à des changements à divers degrés, dans la comptabilisation des instruments financiers dans les états financiers des entreprises. Étant donné le changement qu il constitue par rapport aux normes en vigueur avant le basculement et que plusieurs modifications lui ont ensuite été apportées au cours du processus annuel d amélioration, nous avons décidé que le chapitre 3856 serait la première norme pour les entreprises à capital fermé à être soumise à un examen de la mise en œuvre approfondi. Le chapitre 3856 s applique aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011. Cela fait donc quatre ans que les parties prenantes utilisent cette norme et le CNC a estimé que le moment était bien choisi pour obtenir leurs commentaires concernant les difficultés d application et de compréhension qui continuent de se poser à elles. Lettres de commentaires et rencontres de consultation Le CNC a reçu 12 lettres de commentaires, que l on peut consulter en ligne. Au cours du quatrième trimestre de 2014 et du premier trimestre de 2015, les membres et les permanents du CNC ont pris part à 12 tables rondes, qui ont réuni 110 participants. Celles-ci ont été menées à l échelle du pays (en personne et par conférence téléphonique), et visaient à recueillir des informations concernant l utilité du chapitre, et les difficultés d application et d interprétation que celui-ci posait. Certaines de ces rencontres de consultation ont été tenues par un ordre provincial ou territorial de CPA ou avec l aide de membres du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé du CNC. Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, Instruments financiers 3
De plus amples informations sur les lettres de commentaires et les participants aux tables rondes (désignés collectivement par le terme «répondants») se trouvent à l Annexe B. 4 Synthèse des commentaires Septembre 2015
Messages reçus Selon nous, l apport et les commentaires des parties prenantes ainsi que les recommandations du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé nous ont aidés à comprendre les principaux thèmes de difficultés qui se dégagent de l examen de la mise en œuvre et nous ont fourni de précieuses informations concernant l utilité du chapitre 3856 et les difficultés d application et de compréhension qu il pose. Le chapitre 3856 était une nouvelle norme pour l ensemble des parties prenantes lorsque les entreprises à capital fermé ont adopté la Partie II, en 2011. De manière générale, les parties prenantes que nous avons consultées appuyaient les principes et la plupart des exigences du chapitre, et ont souligné plusieurs points positifs le concernant, notamment : a) qu il permettait d avoir une seule norme traitant sous tous leurs aspects de la comptabilisation des instruments financiers et des informations à fournir à leur sujet; b) qu il prévoyait un seul modèle de dépréciation pour les actifs financiers; c) qu il simplifiait la comptabilité de couverture; d) qu il fournissait des indications sur le classement et l évaluation des passifs financiers et des capitaux propres. Les parties prenantes nous ont également fait part de leurs motifs de préoccupation concernant le chapitre et nous ont fait des recommandations visant à nous aider à améliorer l utilité et l applicabilité de la norme. Un résumé de ces messages se trouve à l Annexe A. Dans les messages, certains motifs de préoccupation ont été cités plus fréquemment que d autres : a) les parties prenantes ont rencontré des difficultés concernant l évaluation initiale de certains instruments financiers; b) il existe une certaine confusion quant au champ d application et à l évaluation initiale et ultérieure en ce qui concerne les instruments financiers dont l émetteur et le porteur sont des parties apparentées; c) Les participants ont dit craindre que certaines informations sur les instruments financiers présentées dans les états financiers, en particulier celles portant sur les risques et les incertitudes, ne soient pas nécessairement utiles aux utilisateurs. Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, Instruments financiers 5
Prochaines étapes Le CNC analysera plus avant les commentaires reçus des répondants afin de déterminer si certains aspects du chapitre 3856 nécessiteraient des modifications. À cet égard, le CNC fera particulièrement porter son appréciation sur les facteurs suivants : a) la fréquence à laquelle les répondants ont soulevé le problème en question; b) l ampleur des effets que le problème est susceptible d avoir dans la pratique; c) la question de savoir si le problème entraîne ou pourrait entraîner un foisonnement des pratiques; d) la question de savoir si le problème est dû à une complexité excessive de la norme ou plutôt au fait qu à une opération complexe correspondent nécessairement des indications comptables complexes. Certaines des préoccupations soulevées par les répondants pourraient entraîner l apport de modifications au chapitre, tandis que d autres pourraient rester sans suite. Les modifications proposées, le cas échéant, seront élaborées conformément à la procédure officielle du CNC. Une fois que nous aurons conclu à la nécessité d apporter une modification donnée, nous nous interrogerons sur la forme que pourrait prendre le projet (par exemple, si la question peut être traitée dans le processus annuel d amélioration ou si elle devrait plutôt constituer une modification de portée limitée distincte, faire partie d un projet portant sur plusieurs modifications ou encore faire à elle seule l objet d un projet de grande envergure). Il se peut que certains sujets soient traités en priorité compte tenu : a) de l urgence et du besoin d agir en raison d un foisonnement des pratiques, d un manque de clarté de la norme et de résultats comptables ou de coûts imprévus; b) de la nécessité ou non de mener des consultations supplémentaires auprès des parties prenantes, et du temps à consacrer par le CNC pour traiter la question. Le CNC devra peut-être approfondir ses recherches ou tenir des rencontres de consultation supplémentaires avant de proposer d apporter une modification à la norme. Enfin, la collaboration avec d autres organismes, comme CPA Canada, est également à envisager afin d élaborer des indications et de faciliter l application de la norme, y compris l exercice du jugement par les parties prenantes. Le CNC examinera le besoin d apporter des changements plus importants dans le cadre de son plan de travail général sur la modification des normes pour les entreprises à capital fermé. Étant à élaborer son plan stratégique 2016-2021, il songe d ailleurs à mener une consultation officielle sur son futur programme de travail. 6 Synthèse des commentaires Septembre 2015
Annexe A Messages reçus des répondants Évaluation initiale Nous avons demandé aux répondants si la détermination de la juste valeur initiale des actifs financiers et des passifs financiers leur avait posé des difficultés et, dans l affirmative, dans quelle mesure il s agissait de transactions courantes. Nous leur avons également demandé pour quel type de transactions la détermination de la juste valeur s avérait difficile, et quels étaient les facteurs ayant entraîné ces difficultés. Nous avons demandé aux utilisateurs des états financiers s ils trouvaient la juste valeur utile lorsque la juste valeur initiale d un instrument financier diffère du prix de transaction. Dans l ensemble, la plupart des répondants ne font part d aucune difficulté à l égard de la détermination de la juste valeur initiale de la majorité des instruments financiers. Cependant, les professionnels en exercice sont nombreux à mentionner la difficulté de déterminer la juste valeur initiale de certains actifs financiers et de certains passifs financiers, en particulier lorsque l entreprise conclut un accord faisant intervenir des instruments financiers dont les taux d actualisation sont inférieurs au taux du marché ou dont les flux de trésorerie sont incertains, ainsi que des opérations avec des parties non apparentées qui ne concluent pas nécessairement leurs opérations à la juste valeur (notamment les organismes publics qui accordent des prêts et les investisseurs providentiels). Les professionnels en exercice indiquent que ces opérations sont relativement communes. Certains professionnels en exercice suggèrent que le CNC étudie si l évaluation initiale des instruments financiers devrait se faire au prix convenu entre les deux parties à l opération plutôt qu à la juste valeur. D autres recommandent que des éclaircissements soient fournis sur l évaluation initiale des instruments financiers lorsque le prix de transaction ne représente pas la juste valeur. Plusieurs utilisateurs d états financiers indiquent dans leurs commentaires que ce qui les intéresse avant tout au sujet d un instrument financier, ce sont les flux de trésorerie, les sommes remboursables et les conditions de l instrument, et que la juste valeur comptable de l instrument lors de la comptabilisation initiale les intéresse moins. Évaluation ultérieure Nous avons demandé aux répondants s ils étaient d accord avec les principes d évaluation ultérieure énoncés dans le chapitre et s ils rencontraient des Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, Instruments financiers 7
difficultés lorsqu il s agit de déterminer si un investissement dans un titre de capitaux propres doit être évalué à la juste valeur. La majorité des répondants se dit d avis que les titres de capitaux propres cotés sur un marché actif devraient être évalués à la juste valeur, tandis que les titres de capitaux propres qui ne sont pas cotés sur un marché actif devraient être évalués au coût et les titres d emprunt, au coût amorti. Cependant, certains professionnels en exercice expriment leur confusion quant à savoir quels instruments financiers entrent dans la définition de capitaux propres (notamment en ce qui concerne les parts rachetables au gré du porteur négociées en bourse, les parts de fonds de placement immobilier, les parts de fonds communs de placement, etc.) et suggèrent que le CNC fournissent des indications supplémentaires afin de clarifier la définition d un titre de capitaux propres. Plusieurs professionnels en exercice se plaignent du manque de clarté du chapitre en ce qui concerne les instruments de capitaux propres qui sont cotés sur un marché actif et suggèrent que le CNC précise si les titres de capitaux propres pour lesquels le volume d opérations est faible peuvent être considérés comme étant activement négociés. Quelques professionnels en exercice disent avoir du mal à déterminer la juste valeur appropriée de certains actifs financiers (notamment les placements dans des fonds communs) et suggèrent au CNC d exiger que la valeur de l actif net non ajustée soit utilisée pour évaluer la juste valeur des placements dans des fonds communs. Juste valeur Nous avons demandé dans quelle mesure il était courant, pour les entreprises à capital fermé, d évaluer à la juste valeur leurs instruments financiers autres que les titres de capitaux propres cotés sur un marché actif? Nous avons également demandé s il y avait suffisamment d indications sur la détermination de la juste valeur et, dans la négative, ce qu il faudrait donner en matière d indications supplémentaires. En général, les professionnels en exercice trouvent que les indications sur l évaluation à la juste valeur données par le chapitre 3856 sont suffisantes. Plusieurs répondants ont indiqué qu il n était pas nécessaire de fournir des indications sur l évaluation à la juste valeur comme celles que l on trouve dans la norme IFRS 13 Évaluation de la juste valeur. La plupart des professionnels en exercice sont d accord pour dire que, à l exception des sociétés de portefeuille, il n est pas courant pour les sociétés à capital fermé d évaluer à la juste valeur les instruments financiers autres que les instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif. Cependant, les organismes sans but 8 Synthèse des commentaires Septembre 2015
lucratif considèrent souvent que tous les instruments financiers constituent des placements et, par conséquent, les évaluent à la juste valeur. Opérations conclues avec des apparentés Nous avons demandé aux répondants s ils avaient rencontré des difficultés pour déterminer s il fallait appliquer le chapitre 3840, OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS, ou le chapitre 3856 après l évaluation initiale dans le cas des instruments financiers contractés entre apparentés. Certains professionnels en exercice trouvent le chapitre 3840 difficile à appliquer à la comptabilisation des instruments financiers et ont exprimé leur confusion au sujet de la détermination de la valeur comptable d un nouveau prêt ou de la valeur d échange dans le cas de l acquisition d un actif au moyen de l émission d un nouvel instrument d emprunt dans le cadre d une opération entre apparentés. De nombreux professionnels en exercice sont d accord quant au manque d indications explicites sur l évaluation ultérieure des instruments financiers contractés entre apparentés et disent ne pas savoir s il faut appliquer le chapitre 3856 ou le chapitre 3840. Plusieurs professionnels en exercice, insatisfaits du manque d indications sur les instruments financiers composés contractés entre apparentés, suggèrent que le CNC précise si le choix de méthode comptable consistant à attribuer une valeur nulle à l élément de capitaux propres est permis (comme il l est pour les instruments financiers composés contractés entre des parties non apparentées). Pour quelques professionnels en exercice, il est difficile de dire si la dépréciation ou l abandon de prêts à des parties liées doivent être comptabilisés ensemble dans le résultat ou les capitaux propres. Ils craignent que cette confusion entraîne un foisonnement des pratiques. Certains professionnels en exercice trouvent qu il est difficile de dire si les organismes sans but lucratif doivent appliquer le chapitre 3840 pour les instruments financiers contractés entre apparentés, étant donné que ces entités sont exclues du champ d application du chapitre, et suggèrent que les exigences soient clarifiées. Dépréciation Nous avons demandé aux répondants si l application des indications sur la dépréciation contenues dans le chapitre 3856 leur avait posé des difficultés. Nous avons également demandé aux utilisateurs d états financiers s ils estimaient que les informations relatives à la dépréciation étaient utiles et opportunes, et s ils pensaient que l on pouvait rendre ces informations plus utiles. Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, Instruments financiers 9
En général, les professionnels en exercice indiquent que l application des indications sur la dépréciation contenues dans le chapitre ne pose pas de difficultés importantes. Quelques professionnels en exercice indiquent que la détermination des données d entrée à utiliser pour établir s il y a dépréciation pose des difficultés, notamment pour ce qui de relever les indices d une baisse de valeur et de déterminer l échéancier et les montants des flux de trésorerie. Selon eux, il serait utile de disposer, au sujet des indices de dépréciation, d indications simplifiées se rattachant directement aux flux de trésorerie d un actif financier précis. Les utilisateurs d états financiers sont en général d accord pour dire que les informations relatives à la dépréciation des actifs financiers sont utiles, mais pas opportunes. Plusieurs utilisateurs disent demander souvent des informations supplémentaires à la direction, notamment un classement chronologique détaillé des comptes clients, afin d étayer la recouvrabilité des actifs financiers. Présentation passif et capitaux propres Nous avons posé aux répondants plusieurs questions sur leur expérience concernant la présentation des instruments dans le passif ou les capitaux propres. Nous leur avons notamment demandé si le classement d un instrument qui comporte une composante passif et une composante capitaux propres ainsi que la comptabilisation d instruments composés leur posaient des difficultés d ordre pratique. Nous avons également demandé aux répondants si ces opérations étaient courantes dans la pratique. Nous avons demandé aux utilisateurs d états financiers s ils trouvaient utile la présentation des instruments composés dans le bilan et si la capacité d une entreprise de choisir de traiter un instrument composé comme s il était intégralement un titre de créance leur permettait d obtenir des informations utiles. De nombreux professionnels en exercice disent ne pas avoir rencontré de difficultés d ordre pratique pour déterminer si un instrument comporte à la fois une composante passif et une composante capitaux propres, ni pour comptabiliser les instruments financiers composés compte tenu de la possibilités d évaluer à zéro l élément de capitaux propres. En général, les répondants sont d avis que ces situations sont relativement courantes en pratique. Plusieurs professionnels en exercice disent avoir rencontré des difficultés pour déterminer si certains instruments financiers devaient être classés comme des passifs ou comme des instruments de capitaux propres. Ils suggèrent que le CNC fournisse des indications supplémentaires concernant le classement de divers instruments, notamment les parts non rachetables de société en commandite, les entreprises à durée de vie limitée et les parts de société en nom collectif. 10 Synthèse des commentaires Septembre 2015
La plupart des utilisateurs d états financiers sont d avis que le produit de l émission d un instrument financier composé est en général attribué en totalité à la composante passif, et pensent qu il est inutile de répartir la valeur de l instrument entre la composante passif et la composante capitaux propres. Plusieurs utilisateurs d états financiers pensent que la communication des conditions d un instrument financier composé est suffisante pour satisfaire leurs besoins d information. Cessions de créances Nous avons demandé aux répondants s ils avaient rencontré des difficultés d ordre pratique dans l application de l Annexe B du chapitre pour le traitement comptable des cessions de créances, et s il était courant pour les entreprises à capital fermé de réaliser des opérations de titrisation ou d affacturage. Nous avons également demandé aux répondants si, selon eux, il existait des pratiques divergentes quant au moment de la décomptabilisation des créances. Nous avons demandé aux utilisateurs d états financiers si l information contenue dans les états financiers au sujet des cessions de créances était utile et si ces opérations étaient courantes en pratique. La plupart des répondants sont d avis que pour les entreprises à capital fermé, il est extrêmement rare de réaliser des opérations de titrisation et peu courant de réaliser des opérations d affacturage. De nombreux professionnels en exercice estiment que l application de l Annexe B du chapitre pour déterminer le traitement comptable des cessions de créances pose des difficultés. Plusieurs répondants trouvent que les indications données dans le chapitre sont trop complexes, étant donné qu elles renferment des dispositions reprises des normes en vigueur avant le basculement, qui concernent des difficultés qu on rencontre plus souvent dans les entreprises ayant une obligation d information du public. Ils suggèrent que le CNC simplifie les dispositions du chapitre, en particulier l alinéa 3856.B5 a), qui exige que les actifs cédés soient isolés par rapport au cédant. Quelques professionnels en exercice suggèrent que le CNC envisage l adoption, pour la décomptabilisation des créances, d un modèle fondé sur le transfert des risques et avantages comme celui d IFRS 9 Instruments financiers. Quelques professionnels en exercice pensent que les aspects complexes du chapitre entraînent un foisonnement des pratiques. Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, Instruments financiers 11
Décomptabilisation des passifs Nous avons interrogé les répondants sur leur expérience pour ce qui est de déterminer si un passif est éteint ou s il est modifié, et nous leur avons demandé si le traitement comptable de ces opérations leur avait posé des difficultés. Dans l ensemble, les professionnels en exercice ont rencontré des difficultés pour déterminer si un passif était éteint ou modifié, et conviennent qu il est parfois difficile de déterminer si la valeur actualisée des flux de trésorerie d un instrument a changé de plus de dix pour cent. Plusieurs professionnels en exercice suggèrent que le CNC simplifie l évaluation en éliminant l analyse quantitative au profit de l analyse qualitative. D autres suggèrent d ajouter des indications de mise en œuvre sur le traitement des clauses hors trésorerie lors du test quantitatif sur les flux de trésorerie ou que les différences de traitement entre l extinction et la modification d un passif éteint ou modifié soient tout simplement éliminées. Quelques professionnels en exercice pensent que les indications sur la manière de comptabiliser une modification qui ne se solde pas par une extinction sont insuffisantes et suggèrent que le CNC fournisse des indications supplémentaires concernant la comptabilisation de ces opérations. Comptabilité de couverture Nous avons demandé aux répondants si l application des dispositions du chapitre relatives à la comptabilité de couverture leur posaient des difficultés et dans quelle mesure il était courant pour les entreprises à capital fermé d appliquer ces dispositions. Nous leur avons également demandé si l application de la comptabilité de couverture à d autres catégories de relations de couverture devrait être permise et, dans l affirmative, à quelles catégories en particulier? Nous avons demandé aux utilisateurs d états financiers si l information sur la comptabilité de couverture contenue dans les états financiers leur était utile et si le chapitre devrait permettre l application de la comptabilité de couverture à d autres relations de couverture. En général, les répondants sont d accord que les dispositions simplifiées en matière de comptabilité de couverture prévues par le chapitre constituent une amélioration pour les entreprises à capital fermé comparativement aux dispositions prévues par les normes en vigueur avant le basculement. Par ailleurs, de nombreux professionnels en exercice suggèrent que le CNC permette l application de la comptabilité de couverture à d autres catégories de relations, outre celles déjà prévues par le chapitre. Plusieurs répondants recommandent d inclure dans l éventail des relations de couverture admises les contrats à terme normalisés et les contrats de couverture des taux d'intérêt d émissions de dettes prévues. Ils 12 Synthèse des commentaires Septembre 2015
conviennent également qu aucune modification apportée au chapitre ne devrait en accroître la complexité. Dans l ensemble, les répondants indiquent que l utilisation de la comptabilité de couverture n est pas chose courante, mais que l élargissement de la gamme des relations de couverture admissibles peut en étendre l usage et déboucher sur un traitement comptable qui reflète bien les principes économiques qui sous-tendent les activités de l entreprise. Les utilisateurs d états financiers sont d avis que l information sur la comptabilité de couverture contenue dans les états financiers est utile. Informations à fournir Nous avons posé plusieurs questions aux répondants sur les obligations d information contenues dans le chapitre. Chaque entreprise doit fournir un large éventail d informations sur son utilisation des instruments financiers et les risques et les incertitudes sous-jacents. Nous avons demandé aux répondants s ils pensaient que la quantité d informations à fournir selon le chapitre était appropriée, et si la conformité aux obligations d information du chapitre leur posait des difficultés. Nous avons également demandé aux répondants s ils pensaient que les informations fournies dans les états financiers étaient utiles. La plupart des répondants sont d accord pour dire que la quantité d informations à fournir selon le chapitre est appropriée, et qu elle permet aux utilisateurs des états financiers d obtenir des renseignements importants. Cependant, plusieurs répondants trouvent que les informations fournies sur les risques et les incertitudes liés aux instruments financiers ont tendance à être rédigées selon des formules toutes faites et ne traitent pas assez de la situation particulière de l entreprise pour être utiles. Ces répondants suggèrent que les obligations d information sur les risques et les incertitudes soient simplifiées et qu elles portent surtout sur l identification des risques, les opérations conclues par l entreprise pour atténuer ces risques et les paiements de capital à effectuer sur la dette à long terme. Certains professionnels en exercice pensent que l application des obligations d information contenues dans le chapitre pose des difficultés et disent que certaines de ces obligations, notamment celle d indiquer si des passifs financiers se trouvent en souffrance, ne sont pas nécessaires du fait que les utilisateurs des états financiers ont accès à d autres informations financières en dehors de ces derniers. Or, plusieurs utilisateurs d états financiers indiquent que les informations fournies sur les éléments en souffrance sont utiles, en particulier pour les autres prêteurs qui peuvent ne pas être partie à l élément en souffrance. Quelques professionnels en exercice ont également indiqué que certaines obligations d information contenues Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, Instruments financiers 13
dans le chapitre ne sont pas claires et ils suggèrent que le CNC fournisse des indications supplémentaires afin de garantir une application uniforme. Autres questions Nous avons demandé aux répondants de nous faire part d autres points problématiques, le cas échéant, dont il n était pas question dans l appel à informations. Les répondants n ont pas signalé d autres sujets que ceux contenus dans l appel à informations. Ils ont cependant fait part de difficultés touchant plusieurs sujets, notamment le besoin de clarification du champ d application du chapitre (par exemple quant à savoir si une contrepartie éventuelle pour le vendeur entre dans le champ d application du chapitre 3856) et le besoin d indications explicites concernant les dérivés incorporés devant être séparés du contrat-hôte. Quelques professionnels en exercice mettent en question l utilité de distinguer les coûts de transaction des coûts de financement et suggèrent de supprimer cette distinction. 14 Synthèse des commentaires Septembre 2015
Annexe B Répondants à l appel à informations Lettres de commentaires Les 12 lettres de commentaires proviennent toutes de cabinets comptables ou de groupes de cabinets comptables, à savoir : Lapointe Petrone, CPA Spacek & Norrad Chartered Professional Accountants David Baker, CPA, CA Nexia Canada 1 BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. Grant Thornton LLP et Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Fauteux, Bruno, Bussiére, Leewarden, CPA, S.E.N.C.R.L. PwC s.r.l./s.e.n.c.r.l. Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. Participants aux tables rondes Les types de participants suivants ont assisté aux tables rondes : Types de participants aux tables rondes Nombre de participants Pourcentage des participants Professionnels en exercice 86 78 Utilisateurs d états financiers 21 19 Préparateurs d états financiers 2 2 Universitaires 1 1 Total 110 100 1 Représentant six cabinets, soit John J. Geib Professional Corporation, Lyle Tilley Davidson Chartered Accountants, Nexia Friedman S.E.N.C.R.L., Perreault, Wolman, Grzywacz & associés, Zeifmans LLP et Davidson & Company LLP. Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, Instruments financiers 15
Les participants aux tables rondes représentaient les régions géographiques suivantes : Participants aux tables rondes par région géographique Ontario Alberta Colombie-Britannique Bureaux nationaux 2 Québec Saskatchewan, Manitoba et Canada atlantique 2 La catégorie «bureaux nationaux» comprend des représentants des cabinets comptables suivants : BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l., Grant Thornton LLP, KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. et PwC s.r.l./s.e.n.c.r.l. 16 Synthèse des commentaires Septembre 2015
Annexe C Chronologie de l examen de la mise en œuvre Mars 2014 Décision du CNC de mener un examen de la mise en œuvre du chapitre 3856. Octobre 2014 Publication de l appel à informations. Novembre 2014 Février 2015 Consultation officielle des parties prenantes par le CNC. Février 2015 Date limite de réception des commentaires 12 lettres reçues. Avril 2015 Mai 2015 Juillet 2015 Août 2015 Commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant les principaux messages ressortis de la consultation. Présentation de l analyse des lettres de commentaires et de la synthèse de la consultation au CNC. Approbation par le CNC de la synthèse des commentaires reçus, sous réserve de modifications du libellé et d un vote par écrit. Vote d approbation de la synthèse des commentaires. Septembre 2015 Publication de la synthèse des commentaires. Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, Instruments financiers 17
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