Appel d offres ouvert N 30/2013/D.A.L Réalisation d une étude portant sur la conception du Bilan Social de la Caisse Marocaine des Retraites et l élaboration du Bilan Social de l exercice 2013 REGLEMENT DE CONSULTATION Octobre 2013
I/Règlement de Consultation Le présent règlement de consultation concerne l appel d offres ouvert sur offres de prix n 30/2013/DAL ayant pour objet la réalisation d une étude portant sur la conception du Bilan Social de la Caisse Marocaine des Retraites et l élaboration du Bilan Social pour l année 2013. Les prestations objet du présent appel d offres seront exécutées en lot unique. II/ Conditions requises des concurrents Conformément à l article 25 du règlement du 28 septembre 2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, tel qu il a été modifié et complété, ne peuvent participer à cet appel d offres que les personnes physiques ou morales qui : - justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - sont en situation fiscale régulière ; - sont affiliées à la C.N.S.S et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer à cet appel d offres : - les personnes en liquidation judiciaire ; - les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. III /Liste des pièces à fournir par les concurrents Dans le cadre de cet appel d offres, chaque concurrent est tenu conformément aux articles 26 et 29 du règlement du 28 septembre 2005 précité, tel qu il a été modifié et complété, de présenter un dossier administratif et technique, une offre technique et une offre financière. A - DOSSIER ADMINISTRATIF Ce dossier doit comprendre : - Le Cahier des Prescriptions Spéciales (C.P.S) et le présent règlement de consultation, paraphés à chaque page, datés et portant à la dernière page la 2
signature des soumissionnaires, précédée de la mention manuscrite lu et accepté. - Une déclaration sur l honneur prescrite par l article 26 paragraphe 1-a du règlement du 28 septembre 2005 précité, tel qu il a été modifié et complété, en double exemplaires. Cette déclaration doit en outre indiquer les noms, prénoms, qualité et domicile du concurrent et s il s agit du nom d une société, la raison sociale, l adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. Si la déclaration est adressée par une société à responsabilité limitée, la désignation de cette dernière doit être accompagnée de l énonciation du montant du capital social. La déclaration indique également les numéros d inscription au registre du commerce, le numéro de la patente, le numéro du compte courant postal, bancaire, ou au Trésor du concurrent, et pour les concurrents installés au Maroc le numéro d affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Cette déclaration sur l honneur doit contenir l engagement du concurrent à couvrir, dans les limites et conditions fixées par les cahiers des charges, par une police d assurance, les risques découlant de son activité professionnelle et attester qu il remplit les conditions prévues à l article 25 du règlement du 28 septembre 2005 précité, tel qu il a été modifié et complété. En outre, cette déclaration sur l honneur doit mentionner l engagement du concurrent, s il envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter sur la totalité du marché, et s assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l article 25 du règlement du 28 septembre 2005 précité, tel qu il a été modifié et complété. - La ou les pièces, copies certifiées conformes, justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent (plus copie certifiée conforme du statut). Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : 3
S il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; S il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il s agit au nom d une personne physique ; Un extrait des statuts de la société et /ou le procès verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il s agit au nom d une personne morale ; L acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. - Une attestation, copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d un an par la C.N.S.S certifiant que le soumissionnaire est en situation régulière vis à vis de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Toutefois sont dispensées de fournir cette attestation, les personnes non installées au Maroc. - Une attestation, copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d un an par le percepteur certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale régulière. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le soumissionnaire a été imposé. Toutefois sont dispensées de fournir cette attestation les personnes non installées au Maroc. - Une attestation bancaire tenant lieu de cautionnement provisoire d un montant de dix mille dirhams (10.000,00DH). B - DOSSIER TECHNIQUE Ce dossier doit comprendre : Une note indiquant les moyens humains et techniques globaux de l entreprise, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu elle a exécutées ou à l exécution desquelles elle a concouru ; Des attestations certifiées conformes, délivrées par les maîtres d ouvrages, concernant des prestations dans le domaine de la Gestion des Ressources Humaines ou dans le domaine du bilan social, précisant : le montant et la nature de la prestation; la période de réalisation ; le nom et la qualité du 4
signataire et l organisme bénéficiant des prestations. Ces attestations doivent être des cinq dernières années (2008 à 2012). C OFFRE TECHNIQUE L offre technique doit comprendre: Une note détaillant le descriptif de l étude, ses termes de référence, la méthodologie proposée pour la conduite du projet et le planning de réalisation; Un chronogramme commenté pour l affectation des intervenants pour chaque phase de l étude en jours/hommes, l organisation et le planning de réalisation des prestations dans les délais fixés par le C.P.S; Les curriculums vitae datés et signés des intervenants qui seront affectés au projet et précisant notamment les références de ces intervenants dans le domaine de l étude ou de la Gestion des Ressources Humaines. D- OFFRE FINANCIERE Le dossier de l offre financière doit comprendre : - L acte d engagement établi conformément au modèle annexé au CPS ; - Le bordereau des prix détail estimatif conformément au modèle présenté au CPS. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différentes pièces, ceux libellés en toutes lettres au bordereau des prix sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l acte d engagement. IV/ Critères d appréciation et d évaluation des offres Le jugement des offres proposées par les concurrents dans le cadre de l appel d offres susvisé se fera en séance publique et conformément aux dispositions des articles 37, 38,39 & 40 du règlement du 28 septembre 2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, tel qu il a été modifié et complété. 5
Le jugement des offres tiendra compte notamment : - de la capacité technique et financière du cabinet à répondre aux stipulations du présent cahier des charges; - de la qualité de l offre et des références techniques du fournisseur; - de la qualité de la démarche à adopter pour la conduite du projet ; - du montant de l offre financière. La procédure de jugement des offres comportera 3 phases : Phase 1 : Analyse des dossiers administratif et technique Cette phase sera consacrée à l examen des dossiers administratif et technique et ce, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du règlement du 28 septembre 2005 précité, tel qu il a été modifié et complété. Phase 2 : Analyse technique des offres (100 points) Ne seront prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues à l issue de la phase 1. L évaluation des offres techniques sera effectuée sur la base des critères ciaprès : 6
I. Consistance et qualité de l offre technique : 40 points répartis comme suit : a) Méthodologie proposée 30 points Présence de limites méthodologiques significatives pouvant affecter le bon déroulement de l étude Conformité globale au CPS Offre présentant des caractéristiques techniques ou des services supplémentaires par rapport au CPS 0 50 % de la note globale 50 85 % de la note globale 85-100 % de la note globale b) Démarche de conduite du projet..10 points Organisation des travaux et des équipes Excellente Bonne Passable Modalités et outils de suivi Excellente Bonne Passable 6 points 80 100 % de la note 50-80 % de la note 0-50 % de la note 4 points 80 100 % de la note 50-80 % de la note 0-50 % de la note II. Expériences et références du prestataire et de l équipe projet dans le domaine du bilan social ou de la Gestion des Ressources Humaines : 60 points répartis comme suit : a) Nombre d études et travaux réalisés. 20 points Dans le même domaine (Bilan Social) Dans le domaine de la GRH en général 2 points par étude (avec un maximum de 6 points) 1 point par étude (avec un maximum de 14 points) 7
b) Montant total des prestations réalisées dans le domaine du bilan social ou de la Gestion des Ressources Humaines des 5 dernières années.. 20 points Dans le même domaine (Bilan Social) Dans le domaine de la GRH en général 2 points par tranche de 400 000 DH du montant total des attestations retenues (avec un maximum de 6 points) 0,5 point par tranche de 400 000 DH du montant total des attestations retenues (avec un maximum de 14 points) c) Qualification et expertise de l équipe projet.. 20 points Le soumissionnaire doit proposer des intervenants ayant un diplôme supérieur dans une spécialité permettant à l intéressé d exercer dans le domaine de la GRH. Le fournisseur devra fournir les CV(s) détaillés et signés des intervenants en mettant en relief les éléments d appréciation détaillés ci-après : 1. Nature des diplômes............10 points Bac + 5 et plus Bac + 4 Bac + 2 Inférieur à Bac + 2 10 points 7 points 2 points 0 point La note attribuée est la moyenne obtenue pour l ensemble des membres de l équipe proposée, pondérée par la durée d intervention sur la base du chronogramme d affectation à fournir. 2. Expérience des intervenants dans le domaine du bilan social ou de la Gestion des Ressources Humaines des 5 dernières années....10 points Plus de 6 ans 10 points De 5 ans à 6 ans 8 points De 3 ans à 5 ans 6 points Moins de 3 ans 2 points La note attribuée est la moyenne obtenue pour l ensemble des membres de l équipe proposée, pondérée par la durée d intervention sur la base du chronogramme d affectation à fournir. Les expériences doivent être clairement détaillées au niveau du CV de chaque intervenant. 8
Les offres ayant obtenu au total une note technique inférieure à 60/100 seront éliminées. Phase 3 : Ouverture des dossiers des offres financières Ne seront prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues à l issue de la phase 2. L offre financière qui sera retenue sera celle du concurrent le moins disant 9
Page 10 et dernière Appel d offres ouvert n 30/2013/DAL Réalisation d une étude portant sur la conception du Bilan Social de la Caisse Marocaine des Retraites et l élaboration du Bilan Social de l exercice 2013 FOURNISSEUR CACHET DE LA SOCIETE Lu et accepté par le fournisseur 10