Conseil Municipal du Jeudi 23 Mai 2013 20H00 CONSEIL MUNICIPAL 1 / Séance du conseil municipal du 25 avril 2013 : P 4 Approbation du procès-verbal SERVICES 2 / Bureau de poste : P 4/7 Ouverture et fonctionnement du bureau de poste INTERCOMMUNALITE 3 / Grande Intercommunalité: P 7/9 Représentativité des communes au sein du conseil communautaire de la grande intercommunalité et projet de futurs statuts FINANCES 4 / Renouvellement de la ligne de trésorerie P 10/11 5 / Régie «concerts, manifestations, spectacles» : P 11 Extension de la régie 6 / Aménagement rue de Kersalé et rue de Kerbellec : P 12 Demande de subvention auprès du Ministère de l Intérieur au titre de la réserve parlementaire 7 / Mise à disposition d agents communaux auprès du SIVU Les Coccinelles P 13/14 8 / Promotion interne 2013 : P 14/15 Création et suppression de postes, modification du tableau des emplois 9 / Service scolaire : P 15/16 Modification de la durée hebdomadaire de service d un agent Modification du tableau des emplois 10 / Réorganisation de la direction des services techniques P 16/17 11 / Régime indemnitaire : P 17/19 Prime de fonctions et de résultats 12 / Convention d inspection en hygiène et sécurité du travail P 19 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 13 / Modification du Plan Local d Urbanisme n 2 P 20/24 1
CULTURE 14 / Concert Louis CAPART 26 juillet 2013 : P 25 Tarification 15 / Fête de la Musique 2013 : P 25/27 Organisation - Budget VOIRIE 16 / Tréguevir : P 27/28 Définition des limites d agglomération DIVERS 17 / Décision modificative n 2013/1 : P 28/29 Inscription de nouveaux crédits pour les écritures liées aux dotations aux amortissements MARCHES PUBLICS 18 / Délégation accordée au Maire (L 2122-22 4 CGCT) P 30/31 Compte rendu des décisions n 2013-23 à 2013-38 inclus INFORMATIONS DIVERSES P 31/32 2
Conseil municipal Séance du 23 Mai 2013 PROCÈS VERBAL L an deux mille treize, le jeudi 23 mai à 20h00, le conseil municipal de PLUNERET convoqué par courrier en date du 16 mai s est réuni en séance publique à la Mairie salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire. Etaient présents : M. Jean-Jacques MEROUR, Maire; Mmes Janine BELLEGO (à partir délibération n 2013-23mai-02), Martine GUILLAS, Marie-Lise LE ROUX, Nathalie GUILLAUME, adjointes ; Mess. Jean BILLARD, Jean-Noël LE LABOUSSE, Enio PARTICELLI, adjoints ; Mmes Dominique TOGNON, Monique JARNO, Bénédicte BRICARD, Marie-Alphonsine DAUDONNET et Martine MALLEGOL, conseillères municipales ; Mess. Maurice RIO, Jean-Claude MACHUS, Thierry CAPITAN, Franck VALLEIN, Maurice LE BOT et Christian LE BOZEC, conseillers municipaux. Etaient absents : M. Alain GOURDON, adjoint ; Mmes Marie-Odile SCELLE-HEBERT, Yvonne RABILLER, Nathalie VALENS et Valérie DIARD-MARTIN, conseillères municipales ; Mess. Michel COUTURIER, Jean-Claude DANIEL et Arnaud PEZRES, conseillers municipaux. Nombre de conseillers en exercice : 27 - Délibération n 2013-23mai-01 : Présents : 18 Pouvoirs : 8 Votants : 26 Délibérations n 2013-23Mai-02 à 2013-23Mai-17 : Présents : 19 Pouvoirs : 8 Votants : 27 Secrétaire de séance : Mme Marie-Lise LE ROUX A l ouverture de la séance à 20h00, le quorum est atteint avec 18 conseillers municipaux présents. M. le Maire donne connaissance des pouvoirs remis pour la séance. Pouvoirs : M. Alain GOURDON à M. Jean-Jacques MEROUR, Mme Marie-Odile SCELLE-HEBERT à Mme Martine GUILLAS, Mme Yvonne RABILLER à Mme Monique JARNO, M. Michel COUTURIER à M. Jean-Noël LE LABOUSSE, Mme Nathalie VALENS à Mme Nathalie GUILLAUME, M. Jean-Claude DANIEL à Mme Martine MALLEGOL, M. Arnaud PEZRES à M. Maurice LE BOT, Mme Valérie DIARD-MARTIN à M. Christian LE BOZEC. Secrétariat de séance : Mr le Maire fait appel pour le secrétariat de séance. Mme Marie-Lise LE ROUX propose sa candidature. Le conseil municipal approuve à l unanimité sa candidature. Documents remis sur table - Modification du PLU n 2 Document annexe Support du diaporama 3
Avant d ouvrir la séance, M. le Maire accueille Mme Liliane GENTRIC, Déléguée aux relations territoriales du groupe La Poste, et M. Patrice HARDY, Directeur d Etablissement de la Poste d AURAY. Leur présence est liée au souhait émis par le conseil municipal d entendre les représentants de la Poste, qui d ailleurs avaient proposé cette rencontre, après la réponse de la Poste au vœu du conseil municipal du 27 mars 2013. Avant de leur donner la parole, M. le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur le premier bordereau à l ordre du jour. CONSEIL MUNICIPAL 1 / Séance du conseil municipal du 25 avril 2013 : Approbation du procès-verbal Rapporteur : M. le Maire Le procès-verbal de la séance du 25 avril 2013 a été adressé aux conseillers municipaux par voie dématérialisée ou par voie postale. M. le Maire demande s il y a des observations ou des corrections à apporter au procès-verbal. En l absence d observations et de corrections, M. le Maire soumet au vote du conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 25 avril 2013. Délibération n 2013-23Mai-01 : A l unanimité, les conseillers municipaux approuvent sans observation ni correction le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 avril 2013. Arrivée en séance de Mme BELLEGO à 20h10. Conseillers municipaux présents : 19 Procurations : 8 Votants : 27 SERVICES 2 / Bureau de poste : Ouverture et fonctionnement du bureau de poste Mme GENTRIC et M. HARDY remercient M. le Maire et les conseillers pour leur accueil. Ils précisent que leur objectif est d apporter aux élus des explications sur le fonctionnement de la Poste au niveau national et plus particulièrement sur le plan local. Mme GENTRIC, en sa qualité de Déléguée Territoriale de la Poste, occupe une fonction transverse, étant en contact avec les directeurs des différents métiers de la Poste. Son rôle est de faire le bilan entre la Poste, les élus et les institutionnels. M. HARDY est pour sa part directeur d établissement pour le secteur d AURAY auquel est rattaché PLUNERET. Mme GENTRIC et M. HARDY présentent l organisation sur le plan national de la Poste. La Poste regroupe quatre métiers : - La Banque Postale - L Enseigne (bureaux de poste, distributions de produits, ) - Le Courrier 4
- Les Colis Express Auxquels il faut ajouter depuis peu de temps la téléphonie mobile. Depuis 1991, il n y a pas eu de recrutement de fonctionnaires à la Poste. L équilibre entre fonctionnaires et salariés privés sera bientôt atteint. Quelques dates importantes : - 1991 : La Poste devient entreprise publique - 2010 : La Poste passe société anonyme entreprise privée à fonds publics - 2011 : Ouverture du capital à l État et à la Caisse de Dépôt et Consignations Augmentation du capital La Poste est à la fois : - Opérateur de service public avec des missions de service public - Opérateur commercial Concernant les missions de service public, celles-ci regroupent : - Le service universel postal (courrier, colis, tarifs régulés) - L accessibilité bancaire : essentiellement autour du livret A - Le transport et la distribution presse - L aménagement du territoire : la Poste doit assurer la présence de points de contact proches du public. Pas plus de 10 % des points de contact ne doivent se trouver au-delà de cinq kilomètres et à plus de vingt minutes de trajet voiture de la clientèle. Pour le Morbihan, 3 % des points de contact sont au-delà de ces limites. Un contrat de présence postale est passé par période des trois ans entre La Poste, l Association des Maires de France et l État. Concernant l évolution du volume du courrier, la Poste avait, tenant compte du développement des nouveaux moyens de communication prévu, une baisse de l activité. Entre 2006 et 2015 sur le plan national, la précision est de moins de 30 % du volume. La tendance s accélère. Pour le Morbihan, pour les premiers mois de l année, la baisse est de 6,5 % pour une baisse de 5 % au niveau national. M. LE BOT fait le constat de résultats excédentaires pour la Poste qui est liée par un contrat de service public. M. BILLARD remarque que les informations apportées jusqu à présent concernent le national, or le problème rencontré et soulevé est local. Il demande à M. HARDY des informations sur la situation de la poste de PLUNERET. M. HARDY retrace l historique de la présence postale sur la commune, qui ne disposait pas d implantation jusqu en 1998. Cette implantation s est concrétisée par la création et l ouverture d une agence postale portée financièrement par la commune : locaux, personnel, mobilier, DAB, A partir de 2006, la commune, compte tenu de l évolution positive de l activité, a demandé à bénéficier d un bureau de plein exercice. M. HARDY précise avoir à l époque appuyé la demande de la commune. A partir de ce moment là, le bureau a été géré par la Poste avec des moyens mis en fonction de ses objectifs commerciaux. En 2011, la réorganisation du territoire d Auray dans une enveloppe définie par la direction de la Poste a conduit à affecter au bureau de poste de PLUNERET un volume de 22 heures/semaine avec des choix opérés pour la répartition sur la semaine : départ du courrier à 15h30 avec fermeture du bureau à 16 heures - fermeture le samedi matin considérée comme moins préjudiciable du fait de la fermeture des écoles le samedi matin. M. HARDY souligne qu après vingt mois de fonctionnement il en ressort une certaine satisfaction. Par contre le problème se pose pour les instances (recommandés, colis, ). Il précise que sur ce point des solutions sont possibles : procuration à une autre personne, choix d un autre 5
bureau pour le dépôt du colis, arrivée des recommandés sur le bureau d Auray-Wilson. M. HARDY signale que deux cas ont pu être réglés de cette manière. Il ajoute que si le problème persiste il pourrait être envisagé de diriger les instances sur Auray- Wilson ce qui ne lui semble pas incohérent sur un plan géographique. Une autre solution est possible pour le public, à savoir de solliciter une nouvelle présentation à domicile par un appel au 3631 jusque 19 heures. M. HARDY constate en outre une baisse d activité pour le bureau de PLUNERET supérieure à la moyenne nationale. Sur la base de directives reçues à propos de cette situation, il indique que le volume horaires/semaine devrait normalement être 17 heures au lieu des 22 heures actuelles. Dans ce contexte, il est impossible d envisager une ouverture plus tardive jusque 17 ou 18 heures, ni une ouverture le lundi et le samedi. Il formule la proposition de remplacer le lundi après-midi par le samedi matin mais pour 2h30. Dans ce cas, la fermeture le lundi après-midi peut poser aux professionnelles. En outre du fait de l organisation en place sur le territoire, le bureau de Sainte Anne d Auray est fermé le lundi. M. HARDY attire l attention des élus sur la nécessité qui est la sienne de devoir s inscrire dans une organisation plus globale qu au niveau du seul bureau de PLUNERET. Mme GUILLAUME demande si un autre jour de fermeture en semaine serait envisageable en compensation d une ouverture le samedi. M. HARDY répond qu il pourrait être envisagé de retenir le mercredi matin. Cependant, il attire l attention sur le fait que par expérience une mauvaise visibilité par le public des horaires d ouverture peut avoir une incidence négative. M. BILLARD rappelle les efforts et les investissements conséquents consentis par la commune en 1998 lors de l installation de l agence postale : bâtiment, DAB, mobilier, personnel. M. HARDY fait observer que si l agence postale avait une amplitude d ouverture importante, la collectivité en supportait de fait un coût plus important. Il est d accord sur le fait que la commune a fait énormément pour l installation et le développement de l agence postale mais il constate que de 2007 jusqu à présent le chiffre d affaires a plongé passant de 60 087 points et 167 clients en 2006 à 36 000 points et 67 clients en 2012. M. LE BOT craint que ce soit très difficile pour les personnes d un certain âge d utiliser les autres moyens préconisés pour le retrait des instances et des colis. M. le Maire fait le constat qu assister à la diminution de la présence de la Poste ne fait plaisir à personne, ni aux habitants de la commune, ni aux élus. Il ajoute qu il faut en effet tenir compte de l évolution des comportements de la société pour le courrier. Il observe à ce sujet qu entre Sainte Anne d Auray et Pluneret, deux communes atypiques en âge moyen de la population, les comportements au regard du fonctionnement des bureaux de poste sont en fréquentation et en volume d activités très différents. M. le Maire propose de se donner un peu de temps pour juger de l évolution de la situation. Concernant l ouverture le lundi ou le samedi, la position de la Poste conduit à un choix cornélien. M. le Maire ajoute qu il pense qu à un moment ou à un autre, compte tenu de l évolution de la situation, l accueil postal évoluera vers le retour à une agence postale. M. HARDY attire l attention sur le fait que le fonctionnement des agences postales est très encadré et surtout bien différent de ce qu il était à l origine. Ainsi en agence postale, il n y a plus de distributeur automatique de billets DAB. M. le Maire craint que si la situation continue à se dégrader, la direction de la Poste annoncera à la commune qu elle ne peut plus garder un bureau de poste. 6
M. le Maire ajoute en outre que la qualité de l accueil est un élément très important. Il rappelle que le succès de l agence postale tenait aux efforts engagés par la commune mais surtout aux qualités professionnelles et relationnelles de l agent communal en charge à l époque de l agence. M. le Maire remercie Mme GENTRIC et M. HARDY qui quittent l assemblée. INTERCOMMUNALITÉ 3 / Grande Intercommunalité: Représentativité des communes au sein du conseil communautaire de la grande intercommunalité et projet de futurs statuts Rapporteur : M. le Maire Extrait du document de travail Par délibération n 2013-15Mars-02 en date du 15 mars 2013, le conseil municipal a approuvé à l unanimité le projet de périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion d Auray Communauté, de la communauté de communes des Trois Rivières, de la communauté de communes de la Côte des Mégalithes, de la communauté de communes de la Ria d Etel et du rattachement des communes isolées de Hoëdic, de Houat, de Quiberon et de Saint Pierre Quiberon. Le périmètre comprend les 24 communes suivantes : Auray, Brech, Camors, Landaul, Landevant, Ploemel, Plumergat, Pluneret, Pluvigner, Sainte Anne d Auray, Crac h, Locmariaquer, Saint Philibert, Carnac, Plouharnel, La Trinité-sur-Mer, Belz, Erdeven, Etel, Locoal-Mendon, Hoëdic, Houat, Quiberon et Saint Pierre Quiberon. La fusion des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et des communes doit faire l objet d un arrêté préfectoral avant le 1 er juin 2013, les statuts devant être annexés au dit arrêté. D autre part, les conditions de représentativité au sein du futur conseil communautaire applicables à compter des prochaines élections locales (mars 2014) doivent faire l objet d un accord. L article 60 III de la loi RCT (Loi de Réforme des Collectivités Territoriales) précise que «l arrêté de (fusion) fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l ensemble de son périmètre.» L arrêté de fusion pris par le Préfet vient ainsi constater que le périmètre matériel et géographique de la nouvelle intercommunalité reprend intégralement les compétences actuellement exercées par les établissements fusionnés A ce stade du projet, il est demandé à tous les conseils municipaux de délibérer avant le 1 er juin 2013 sur : - 1 / la prise d acte du projet de futurs statuts et la poursuite de toute démarche visant à la fusion des EPCI visés et à l intégration des communes isolées, - 2 / le nombre de sièges du conseil communautaire et sa répartition entre les communes membres. 1 / Concernant les futurs statuts : Par application de l article 60 III précité, le document envoyé à M. le Préfet pourrait se limiter à une juxtaposition des compétences actuellement exercées par les 4 EPCI. Pour autant, les réflexions des groupes de travail réunis depuis le début de l année ont été adoptées par la Commission Nouvelle Intercommunalité permettant ainsi une version plus aboutie des statuts préfigurant l intercommunalité de 2014. De ce fait, le projet de statuts annexés est le projet de statuts travaillés dans les groupes de travail. Il ne s agit pas des statuts définitifs, ces statuts doivent être discutés et travaillés dès le 1 er juin 2013. Ils sont à la fois des statuts de récolement (somme des compétences actuellement exercées par les quatre EPCI fusionnés et des compétences des quatre communes isolées) et d autre part des statuts qui préfigurent la future intercommunalité. 2 / Concernant le futur conseil communautaire: La composition du futur conseil communautaire et le nombre de sièges doivent faire l objet d un vote. La composition du conseil communautaire a déjà fait l objet de débats au sein de la commission Nouvelle Intercommunalité et a été adoptée lors de la réunion du 15 février 2013. Le futur conseil communautaire sera composé de 56 sièges dont 3 pour la commune de PLUNERET. Le conseil municipal est invité à délibérer sur les points suivants : - prise d acte du projet de futurs statuts tel qu annexé à la délibération et poursuite de toute démarche visant à la fusion des EPCI visés et à l intégration des communes isolées - arrêt du nombre de sièges du conseil communautaire à 56 - arrêt de la répartition des 56 sièges entre les communes membres (PLUNERET : 3 sièges). M. le Maire précise que le projet de statuts, soumis et annexé au document de travail, reprend les compétences exercées jusqu à présent par les communautés de communes et les communes isolées. 7
Cette reprise de compétences est une obligation légale. Il ajoute que la nouvelle intercommunalité devrait être opérationnelle à compter du 1 ier janvier 2014. Il appartiendra aux nouvelles équipes municipales de prendre le relai après leur installation en mars 2014. Ce travail d ensemble sera cependant difficile compte tenu de la grande diversité des situations à l exemple de la compétence petite enfance. Mme LE ROUX demande ce qu il en est pour Belle-Ile en Mer. M. le Maire répond que la communauté de communes de Belle-Ile n a pas souhaité pour l instant rejoindre la grande intercommunalité. Cette communauté exerce pas moins de 36 compétences très diverses. Les élus étudient une possible réduction des compétences, pour autant ils sont associés aux travaux de la grande intercommunalité. M. LE BOT constate que les annexes des statuts comportent notamment la liste des zones d activités. Il demande ce qu il en est pour Lissaden. M. le Maire répond que cette zone n étant pas créée, elle ne peut pas apparaître dans cette liste. Tout ce qui n est pas existant n est pas pris en compte actuellement. M. LE BOT considère que l on peut s inquiéter pour cette zone. Sur l arrondissement de Lorient, six aires pour les grands passages des gens du voyage sont prévues or il en existe qu une actuellement celle de Pluneret. Il pense qu il ne faudrait pas que la zone de Lissaden n ait que cette vocation. Il est selon lui possible d exiger de la Préfecture que tout se passe bien, puisque c est la seule zone d accueil. M. le Maire constate que la situation en matière d accueil des gens du voyage est plus facile à gérer depuis l ouverture de cette aire à Lissaden. Il ajoute que le concours de la Préfecture nécessaire pour un arrêté d expulsion a été à chaque fois obtenu. Le concours en outre de la gendarmerie a aussi été conséquent. La gestion de ce type d affaires n est jamais très facile mais le fait d être soutenu par la Préfecture est un plus. L année dernière, deux familles ont posé de sérieuses difficultés. M. LE BOT précise que l été lui comme sans doute d autres élus a été contacté par des voisins de cette aire. Il faut en effet que tout se passe bien avec le voisinage. Il ajoute en outre que sur les trente hectares de la zone, il y a des terrains agricoles en friche qu il vaudrait mieux voir exploités. M. le Maire répond que certaines parcelles ont été proposées à des agriculteurs mais sans succès. Délibération n 2013-23Mai-02 : - Vu le projet de futurs statuts annexé à la présente délibération et étant entendu que les communes auront à compter de la date de notification de l arrêté préfectoral de fusion et jusqu au 1 er avril 2014 (délai maximal de 3 mois concernant le choix d exercice des compétences optionnelles) pour apporter tout modification au projet de futurs statuts susmentionné - Vu la répartition et le nombre de sièges au sein du conseil communautaire tel que prévu au tableau ci-après : Nombre de sièges Auray 7 Pluvigner 4 Brech 3 Pluneret 3 Quiberon 3 Carnac 2 Plumergat 2 Belz 2 Erdeven 2 Crach 2 8
Landévant 2 Locoal- Mendon 2 Camors 2 Ploemel 2 Sainte-Anned Auray 2 Saint-Pierre- 2 Quiberon Etel 2 Plouharnel 2 Landaul 2 Locmariaquer 2 La Trinité-sur-Mer 2 Saint-Philibert 2 Ile-d Houat 1 Ile d Hoëdic 1 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité de : - prendre acte du projet de futurs statuts tel qu annexé à la présente délibération et de poursuivre toute démarche visant à la fusion des EPCI visés et à l intégration des communes isolées ; - d arrêter à 56 le nombre de sièges du conseil communautaire ; - d arrêter la répartition à 56 sièges entre les communes membres comme précisé ci-après : Nombre de sièges Auray 7 Pluvigner 4 Brech 3 Pluneret 3 Quiberon 3 Carnac 2 Plumergat 2 Belz 2 Erdeven 2 Crach 2 Landévant 2 Locoal- Mendon 2 Camors 2 Ploemel 2 Sainte-Anned Auray 2 Saint-Pierre- 2 Quiberon Etel 2 Plouharnel 2 Landaul 2 Locmariaquer 2 La Trinité-sur-Mer 2 Saint-Philibert 2 Ile-d Houat 1 Ile d Hoëdic 1 - de charger M. le Maire de la transmission de l extrait conforme à la Préfecture du Morbihan 9
FINANCES La commission Finances a été réunie le lundi 6 mai 2013 en mairie ; Présents : M. Jean Jacques MEROUR, Maire, Mme Janine BELLEGO, M. Jean BILLARD, M. Alain GOURDON, Mme Martine GUILLAS, adjoints; M. Thierry CAPITAN, M. Christian LE BOZEC, Mme Martine MALLEGOL, Mme Yvonne RABILLER conseillers municipaux. Absent : M. Jean Claude DANIEL, conseiller municipal Autres présents : M. FLOURY, Directeur Général des Services et Mme HUSSARD, responsable du service finances. Au cours de la réunion, les membres de la commission ont examiné les bordereaux suivants soumis à délibération du conseil municipal. 4 / Renouvellement de la ligne de trésorerie Rapporteur : M. le Maire Extrait du document de travail Dans le cadre de la mise en place d une critérisation pour l attribution des subventions aux associations, le Chaque année, la Commune souscrit un contrat avec un organisme bancaire pour pouvoir disposer d une ligne de trésorerie qui permet de faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. Elle fait l objet d une convention par laquelle l établissement de crédit offre la possibilité à la Commune de tirer des fonds lorsqu elle le souhaite, en une ou plusieurs fois, dans les limites du plafond fixé par la convention consentie pour une durée d un an. La Commune devra rembourser les fonds tirés et régler les intérêts liés à la période de tirage de ces fonds. Lors du conseil du 1 er juin 2012, la Commune a décidé de signer un contrat avec le Crédit Agricole pour une ligne de trésorerie d un montant de 500 000 euros pour une durée d un an aux conditions suivantes : EURIBOR 3 mois moyenné avec une marge par virement de 1.02 % sur la base de 360 jours et une commission d engagement de 0.15 % du montant à verser dès la signature de la convention. Le contrat arrive à échéance le 10 juin 2013. Il est donc nécessaire de renouveler la convention de crédit de trésorerie. Pour information, la Commune a procédé au déblocage de la ligne de trésorerie depuis le 29 février 2013. Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel ont été consultés. Proposition du CREDIT AGRICOLE : Montant 500 000 EURIBOR 3 mois moyenné mars 2013 0.2070 % Marge par virement Commission d engagement Frais de dossier néant Proposition du CREDIT MUTUEL (groupe ARKEA) : Montant 500 000 EURIBOR 3 mois moyenné mars 2013 0.2070 % Marge par virement Commission d engagement Frais de dossier néant 1.90 % sur une base de calcul de 360 jours 0.10 % du montant qui doit être versé dès la signature de la convention, soit 500. 2.14 % sur une base de calcul de 360 jours 0.30 % du montant qui doit être versé dès la signature de la convention, soit 1 500. Pour analyser ces propositions, il faut prendre en compte le taux (EONIA, EURIBOR ou T4M) auquel il faut rajouter la marge par virement : Crédit Agricole : EURIBOR 3 mois moyenné mars 2013 + marge par virement = 2.107 % Crédit Mutuel : EURIBOR 3 mois moyenné mars 2013 + marge par virement = 2.347 % A l unanimité, les membres de la commission des finances proposent aux conseillers municipaux de retenir l offre du Crédit Agricole pour le renouvellement de la ligne de trésorerie sur la base de l EURIBOR 3 mois moyenné, 10
avec une marge par virement fixée à 1.90 % sur la base de calcul de 360 jours et une commission d engagement de 0.10 % du montant et d autoriser M. le Maire à signer la convention. M. LE BOZEC demande si la commune dispose de la liste des adhérents avec mention de leur commune d origine. Délibération n 2013-23Mai-03 : A l unanimité, le conseil municipal décide, au vu de l avis de la commission Finances, de retenir pour le renouvellement de la ligne de trésorerie d un montant de 500 000 l offre du Crédit Agricole sur la base de l EURIBOR 3 mois moyenné, avec une marge par virement fixée à 1.90 % sur la base de calcul de 360 jours et une commission d engagement de 0.10 % du montant et d autoriser M. le Maire à signer au nom de la commune la convention. 5 / Régie «concerts / manifestations / spectacles» : Extension de la régie Rapporteur : M. le Maire Extrait du document de travail La Commune dispose d une régie de recettes pour l encaissement des entrées payantes des manifestations organisées par la Commune. Dans le cadre de l Agenda 21, la Commune vient d acheter pour les manifestations qu elle organise des gobelets qui seront consignés et qui seront réutilisables afin de réduire les déchets après les manifestations. Il est proposé de fixer à un euro le montant de la caution. Ainsi, en échange d 1, il sera remis au consommateur un gobelet qu il gardera pour toute la soirée. Il peut ensuite soit le garder en souvenir soit récupérer sa caution. Par conséquent, il convient d étendre cette régie de recettes à l encaissement des cautions non récupérées par les utilisateurs de gobelets recyclés. A l unanimité, les membres de la commission des finances proposent aux conseillers municipaux de procéder à l extension de la régie de recettes «concerts / manifestations / spectacles» pour pouvoir encaisser les cautions non récupérées par les utilisateurs de gobelets recyclés lors des manifestations organisées par la Commune et de fixer le montant de la caution contre remise à l utilisateur d un gobelet recyclé à 1. Délibération n 2013-23Mai-04 : A l unanimité, le conseil municipal décide sur avis des membres de la commission Finances de procéder à l extension de la régie de recettes «concerts, manifestations, spectacles» pour pouvoir encaisser les cautions non récupérées par les utilisateurs de gobelets recyclés lors des manifestations organisées par la commune et de fixer le montant de la caution contre remise à l utilisateur d un gobelet recyclé à 1. 11
6 / Aménagement de la rue de Kersalé et de Kerbellec : Demande de subvention auprès du Ministère de l Intérieur au titre de la réserve parlementaire Rapporteur : M. le Maire Extrait du document de travail La Commune envisage de réaliser des travaux de voirie et de réseaux dans le cadre du réaménagement de la rue de Kersalé et de la rue de Kerbellec. En ce qui concerne le calendrier de réalisation : Le projet doit être finalisé et validé courant mai / juin 2013. La consultation des entreprises est prévue pour septembre 2013 et le démarrage des travaux est envisagé pour novembre 2013. Les secteurs concernés par les travaux sont les suivants : - Rue Kerbellec : partie de la rue comprise entre le carrefour de Kersalé et le pont sur l A82 - Rue Kersalé : du giratoire de Kersalé au giratoire de Kergoho Le descriptif des travaux est le suivant : Pour la rue de Kersalé : cela comprend la mise en cohérence des interventions sur les différents travaux : téléphone, électricité, éclairage public (M.O. SDEM) avec le programme de voirie, la réfection ponctuelle du réseau d eaux pluviales si l inspection du réseau par caméras signale des désordres avec extensions possibles limitées ainsi que le réaménagement de la voirie sur un linéaire de l ordre de 850 m/l avec une surface à traiter (démolition structure, reprofilage et revêtement) de l ordre de 11 900 m² sur une emprise moyenne de 14 mètres de largeur. Sur le profil en travers devra apparaître une piste cyclable de 3 m/l et une chaussée n excédant pas les 5 m/l. Pour la rue de Kerbellec : il s agit de réaménager la voirie sur un linéaire de l ordre de 150 m/l avec une surface à traiter d environ 1 125 m² sur une emprise moyenne de 7 mètres de largeur. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 700 000 HT, avant consultation des entreprises. Il est précisé que cette volonté entraîne un effort financier important de la part de la Commune. Il est donc indispensable de rechercher tous les concours financiers possibles pour cette opération. Par conséquent, il est proposé de déposer un dossier de subvention auprès du Ministère de l Intérieur pour la réalisation de cette opération, la Commune s engageant à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées par cette opération. A l unanimité, les membres de la commission des finances invitent les conseillers municipaux à déposer une demande de subvention auprès du Ministère de l intérieur au titre de la réserve parlementaire de l année 2014 pour l aménagement de la rue de Kersalé et de la rue de Kerbellec. Délibération n 2013-23Mai-05 : A l unanimité, le conseil municipal : Considérant l inscription au titre des investissements de la commune des travaux d aménagement de la rue de Kersalé et de la rue de Kerbellec sur la base d un montant prévisionnel de travaux estimé à 700 000 HT, Considérant que la volonté de réaliser les dits travaux entraine un effort financier important de la part de la commune, et qu il est de ce fait indispensable de rechercher tous les concours financiers possibles pour cette opération, Décide de solliciter sur la base du plan de financement présenté en séance le Ministère de l Intérieur au titre de la réserve parlementaire pour le financement des travaux d aménagement de la rue de Kersalé et de la rue de Kerbellec et de s engager à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées par cette opération. 12
7 / Mise à disposition d agents communaux auprès du SIVU les Coccinelles. Rapporteur : M. GOURDON Extrait du document de travail Conformément à l article 1 du décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l organe délibérant doit être informé préalablement de la mise à disposition d agent faisant partie de ses effectifs. La Commune de PLUNERET (collectivité d origine) met à la disposition du SIVU les Coccinelles dont le siège est la mairie de PLUNERET (établissement d accueil) deux agents communaux, M. Yves FLOURY, attaché principal et Mme Florence HUSSARD, adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe, à raison d'une journée par semaine, depuis le 1 er octobre 2010 jusqu au 30 septembre 2013 (3 ans). Par courrier en date du 4 janvier 2013, le Président du SIVU les Coccinelles a sollicité la reconduction du principe de mise à disposition de ces deux agents pour une durée de 1 an et 3 mois, soit du 1 er octobre 2013 au 31 décembre 2014 inclus, pour assurer le secrétariat et la gestion comptable du SIVU les Coccinelles. La mise à disposition permet de renforcer les moyens d une collectivité qui ne dispose pas des emplois budgétaires lui permettant de nommer un fonctionnaire. Une convention est passée entre la collectivité d origine et l établissement d accueil. Les agents ont donné leur accord quant à leur mise à disposition. La Commission Administrative Paritaire, en séance du 28 mars 2013, a émis un avis favorable pour la mise à disposition de Mme HUSSARD et un avis défavorable pour la mise à disposition de M. FLOURY. La situation administrative des agents (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Commune de PLUNERET. La Commune de PLUNERET verse aux agents la rémunération correspondant à leur grade d origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors des remboursements de frais, la collectivité ou l établissement d accueil ne peut verser aux intéressés aucun complément de rémunération. Par ailleurs, en application de l article 61 III de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et de l article 2 II du décret n 2008-580 précité, l assemblée délibérante peut décider de l exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre. Il est proposé que le SIVU les Coccinelles rembourse à la Commune de PLUNERET la rémunération des agents et les charges sociales correspondantes, au prorata de leur temps de travail consacré à la gestion du SIVU, pour la période de 1 an et 3 mois, soit du 1 er octobre 2013 au 31 décembre 2014 inclus. La mise à disposition des agents peut prendre fin : - avant le terme fixé à l article 1 de la présente convention, à la demande des intéressés ou de la collectivité ou de l établissement d origine ou d accueil ; - de plein droit lorsqu un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par les intéressés est créé ou devient vacant dans l établissement d accueil ; - au terme prévu à l article 1 de la présente convention. M. le Maire précise qu un courrier vient d être adressé au Président du Centre de Gestion pour l informer que la Commune ne suivra pas l avis de la commission administrative paritaire. Il rappelle que la CAP avait rendu un avis favorable lors de la première demande de mise à disposition de M. FLOURY. Compte tenu de la durée de cette mise à disposition et sachant qu il n y a pas d autre solution pour assurer le fonctionnement du SIVU avant sa mise en service, il convient de renouveler la mise à disposition de M. FLOURY auprès du SIVU les Coccinelles. A l unanimité, les membres de la commission des finances proposent aux conseillers municipaux : d autoriser la mise à disposition de M. Yves FLOURY, attaché principal et de Mme Florence HUSSARD, adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe, auprès du SIVU les Coccinelles (organisme d accueil) à raison d'une journée par semaine pour une période de 1 an et 3 mois, du 1 er octobre 2013 au 31 décembre 2014 inclus d autoriser la mise à disposition entre la Commune de PLUNERET et le SIVU les Coccinelles contre remboursement de la rémunération des agents et des charges sociales, au prorata de leur temps de travail consacré à la gestion du SIVU d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention liée à la mise à disposition du personnel. M. LE BOT rappelle que la commune est engagée dans cette opération à hauteur de 50%. Il lui paraît intéressant qu un point soit fait sur la situation du syndicat et l état d avancement à ce jour. M.BILLARD, président du SIVU, rappelle que le syndicat a été installé le 13 octobre 2010, à la suite d un travail préparatoire important. Dans les premiers temps du syndicat, il n a pas été 13
réellement possible d avancer aussi vite que souhaité. Après la phase de programmation, et une procédure, l architecte a été retenu. Suite à la validation des différentes étapes du projet, une consultation a été lancée pour l attribution des marchés de travaux. Les résultats étant bien supérieurs aux estimations, un travail d analyse approfondi est en cours avec comme objectif de lancer une nouvelle consultation avec un démarrage des travaux au 1 ier novembre. Si cet objectif ne peut être atteint le risque de perte de certains financements est possible. M. LE BOT remarque qu au démarrage du projet l enveloppe annoncée était 880 000 avec une certaine assurance que le projet soit réalisable dans cette enveloppe. Aujourd hui, on va arriver à un montant supérieur avec un financement dont le surcoût n est pas en totalité assuré. M. le Maire précise que plusieurs contacts sont en cours pour assurer les financements et que sans être trop optimiste il est possible de réduire le reste à charge voir le compenser. M. LE BOT dit être très surpris par la différence entre le coût d objectif et le résultat de la consultation lancée dans une conjoncture que l on aurait pu penser porteuse. Il considère que l on arrive de fait à une situation quelque peu dommageable avec un coût total pour lequel il faut aussi prendre en compte les frais engagés au niveau du personnel ainsi que les différentes dépenses de fonctionnement pendant cette période et jusqu à une ouverture désormais envisageable au 1 ier janvier 2015. Il ajoute avoir comptabilisé le nombre de réunion de travail de différent niveau nécessaires, nombre qu il évalue à 39, voir 50 depuis le démarrage du projet, chiffre qu il juge conséquent même s il précise avoir apprécié de participer à ce projet dans le cadre d un travail démocratique et participatif. M. BILLARD précise que les échanges entre lui-même, président du SIVU et les deux agents, Mme HUSSARD et M. FLOURY, pour faire avancer, au niveau du SIVU, le projet sont multiples et permanents. Ce fut encore le cas aujourd hui. Délibération n 2013-23Mai-06 : A l unanimité, le conseil municipal décide sur avis favorable de la commission Finances : d autoriser la mise à disposition de M. Yves FLOURY, attaché principal et de Mme Florence HUSSARD, adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe, auprès du SIVU les Coccinelles (organisme d accueil) à raison d'une journée par semaine pour une période de 1 an et 3 mois, du 1 er octobre 2013 au 31 décembre 2014 inclus d autoriser la mise à disposition entre la Commune de PLUNERET et le SIVU les Coccinelles contre remboursement de la rémunération des agents et des charges sociales, au prorata de leur temps de travail consacré à la gestion du SIVU d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention liée à la mise à disposition du personnel. 8 / Promotion interne 2013 : Création et suppression de postes, modification du tableau des emplois Rapporteur : M. le Maire Extrait du document de travail Pour permettre la nomination de 4 agents inscrits sur la liste d aptitude établie par la commission administrative paritaire dans le cadre de la promotion interne 2013, il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante : - service administratif : suppression d un poste d adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet. Nomination de l agent au poste de rédacteur (catégorie B) à temps complet à compter du 15 avril 2013 (poste vacant au tableau des emplois), - service animation : suppression d un poste d adjoint d animation principal de 2 ème classe à temps complet et création d un poste d animateur (catégorie B) à temps complet à compter du 15 avril 2013, 14
- services techniques : suppression de 2 postes d adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet et création de deux postes d agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet à compter du 1 er juin 2013. L avis du CTP a été sollicité. M. BILLARD ne comprend pas pourquoi ces décisions relatives aux avancements de grade ne sont pas applicables directement et qu elles nécessitent l avis des élus en commission puis en conseil. M. le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération, crée l emploi et que l autorité territoriale nomme ensuite les agents. A l unanimité, les membres de la commission des finances proposent aux conseillers municipaux de modifier le tableau des emplois comme suit : - service administratif : suppression d un poste d adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet et nomination au poste de rédacteur (catégorie B) à temps complet à compter du 15 avril 2013 (poste vacant au tableau des emplois), - service animation : suppression d un poste d adjoint d animation principal de 2 ème classe à temps complet et création d un poste d animateur (catégorie B) à temps complet à compter du 15 avril 2013 - services techniques : suppression de 2 postes d adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet et création de deux postes d agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet à compter du 1 er juin 2013. M. LE BOT demande s il serait possible de compléter lors de chaque modification le tableau des emplois présenté pour avoir le total des effectifs en équivalent temps plein. M. le Maire répond qu il prend note de cette demande. Délibération n 2013-23Mai-07 : A l unanimité, le conseil municipal décide, dans le cadre de la promotion interne 2013 et suite à l inscription sur la liste d aptitude établie par la commission administrative paritaire de modifier le tableau des emplois annexé à la présente délibération de la manière suivante : - service administratif : suppression d un poste d adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet et nomination au poste de rédacteur (catégorie B) à temps complet à compter du 15 avril 2013 (poste vacant au tableau des emplois), - service animation : suppression d un poste d adjoint d animation principal de 2 ème classe à temps complet et création d un poste d animateur (catégorie B) à temps complet à compter du 15 avril 2013 - services techniques : suppression de 2 postes d adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet et création de deux postes d agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet à compter du 1 er juin 2013. 9 / Service scolaire : Modification de la durée hebdomadaire de service d un agent Modification du tableau des emplois Rapporteur : M. le Maire Extrait du document de travail La Commune compte 4 ATSEM dont un agent à temps non complet (32.90/35 ème ), poste créé lors du conseil municipal du 23 mai 2008. Compte tenu de l évolution des effectifs, il est proposé de faire évoluer le temps de travail de l agent vers un temps complet à compter du 3 septembre 2013. L avis du CTP a été sollicité. A l unanimité, les membres. De la commission des finances proposent aux conseillers municipaux d augmenter le temps de travail d un agent spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles de 32.90/35 ème à 35/35 ème à compter du 3 septembre 2013 et de modifier en conséquence le tableau des emplois. 15
Délibération n 2013-23Mai-08 : A l unanimité, le conseil municipal décide d approuver, au vu de l avis favorable de la commission Finances réunie le 6 mai 2013 et sous réserve de l avis favorable du Comité Technique Paritaire consulté, l augmentation du temps de travail d un agent spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles de 32.90/35 ème à 35/35 ème à compter du 3 septembre 2013 et en conséquence la modification du tableau des emplois. 10 / Réorganisation de la direction des services techniques Rapporteur : M. le Maire Extrait du document de travail Lors du conseil municipal du 27 mars 2009, il avait été décidé de compléter l organisation des services techniques par un renforcement de sa direction avec la création d un poste d adjoint au responsable des services. Il a été confié à l agent recruté deux missions principales : la première en matière de sécurité : en charge de la fonction d ACMO sur l ensemble des services de la commune. Il assure le suivi des commissions de sécurité, des contrôles de l agence régionale de la santé pour apporter au maire et au DGS les informations et les conseils nécessaires pour garantir la résolution rapide des questions soulevées par ces instances lors de ces contrôles la deuxième en matière d organisation du travail des agents : en collaboration étroite avec le responsable des services techniques, l agent participe à l élaboration des plannings et assure le suivi au quotidien des équipes sur le terrain. Ce renfort a permis au responsable des services techniques de mieux assurer le suivi des travaux en cours. Pour poursuivre la réorganisation de la direction des services techniques, il est envisagé : 1/ de nommer l assistant de prévention (anciennement appelé ACMO) à temps complet sur cette mission pour l ensemble des services de la Commune y compris le CCAS (poste existant). L assistant de prévention a pour mission d assistance et de conseil de l autorité territoriale dans la démarche d évaluation des risques et dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail. L agent aura également en charge le suivi du PAVE (Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics). 2/ de nommer le responsable actuel des services techniques en qualité de chargé d opération avec pour fonction de représenter et d assister le maître d ouvrage sur les plans technique, administratif et financier, lors des phases de programmation, de conception et de réalisation des projets de la collectivité (bâtiments, voirie, ). 3/ et de créer un poste de directeur des services techniques, chargé de coordonner les activités techniques, administratives, financières et humaines du centre technique municipal. Il est rappelé que lors du conseil municipal du 22 février 2013 dans le cadre du débat d orientation budgétaire ainsi que lors du conseil municipal du 27 mars 2013 relative au budget primitif, M. le Maire a évoqué cette réorganisation de la direction des services techniques avec le recrutement d un directeur des services techniques. Dans la mesure où le poste de directeur des services techniques requiert une technicité particulière et des compétences d encadrement, il est donc proposé de créer, dans la filière technique, un poste de directeur des services techniques ouvert aux grades de technicien principal de 2 ème classe à technicien principal 1 ère classe (catégorie B) à temps complet à compter du 2 septembre 2013. L avis du comité technique a été sollicité. M. le Maire précise que ce projet de réorganisation de la direction des services techniques relève d un processus qui a été assez long et qui fait suite à de nombreux échanges avec les intéressés et le DGS. Il rajoute que l agent chargé de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité suit les commissions de sécurité et que depuis ces commissions ne mentionnent plus aucune réserve. A l unanimité, les membres de la commission des finances proposent aux conseillers municipaux de créer un poste de directeur des services techniques ouvert aux grades de technicien principal 2 ème classe à technicien principal 1 ère classe à temps complet à compter du 2 septembre 2013 et de modifier le tableau des emplois. Délibération n 2013-23Mai-09 : A l unanimité, le conseil municipal décide sur avis favorable à l unanimité de la commission Finances réunie le 6 mai 2013 de créer sous réserve de l avis du comité technique paritaire un poste de directeur des services techniques ouvert aux grades de technicien principal 2 ème classe à technicien principal 1 ère classe à temps complet à compter du 2 septembre 2013 et de modifier le tableau des emplois, annexé à la présente délibération, en conséquence. 16
11 / Régime indemnitaire : Prime de fonctions et de résultats (PFR) Rapporteur : M. le Maire Extrait du document de travail La prime de fonctions et de résultats (PFR) est issue de la fonction publique d Etat. Elle a été instituée par le décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 qui en fixe le cadre général applicable aux fonctionnaires de la filière administrative. Ce dispositif s inscrit dans la volonté de simplifier progressivement le régime indemnitaire des agents publics de l Etat en le réduisant à une seule et même indemnité constituée dans la PFR. Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité avec la fonction publique d Etat. Dès lors que les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire au profit de leurs agents, celui-ci doit être mis en place dans la limite des primes et indemnités dont bénéficient les agents des corps de l Etat correspondants. Ainsi, au même titre que les agents de la fonction publique d Etat, le régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale va progressivement intégrer le mécanisme de la PFR. Elle peut être allouée aux fonctionnaires appartenant au cadre d emplois des attachés territoriaux par l arrêté ministériel n I0CA1030078A du 9 février 2011. A - Le principe La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts cumulables entre elles : une part liée aux fonctions : cette part tient compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l agent. une part liée aux résultats : cette part tient compte des résultats de l évaluation individuelle de l agent (entretien professionnel) et de sa manière de servir. Chaque part est affectée d un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l agent, en fonction des critères déterminés. La somme des deux parts ne peut dépasser un montant plafond fixé dans la limite du plafond global établi par le corps de l Etat de référence. La part liée aux fonctions est en principe stable dès lors que les responsabilités et fonctions de l agent ne sont pas modifiées. La part liée aux résultats est par nature variable et n a pas vocation à être reconduite chaque année ou faire l objet d une évolution prédéterminée. Elle est systématiquement issue des résultats de la procédure d évaluation individuelle. Il appartient à l organe délibérant de déterminer les modalités d attribution de cette prime et de fixer, dans les limites prévues par les textes précités, les conditions d attribution, les montants plafonds de référence applicables à chacune des parts, le montant plafond global et les bénéficiaires. L organe délibérant peut prévoir des coefficients de modulation individuelle affectés aux montants annuels individuels de référence pour chacune des parts de la PFR. Les coefficients peuvent comporter des décimales. L autorité territoriale détermine librement, pour chaque agent concerné, le montant individuel de la part fonctions et le montant individuel de la part résultats, en application des règles d attribution fixées dans la délibération. Lorsqu elle est mise en place, la PFR se substitue obligatoirement à l ensemble des primes et indemnités versés antérieurement aux agents du cadre d emplois considéré. Ainsi, la PFR n est pas cumulable avec l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et l indemnité d exercice de missions de préfecture (IEMP) mais est cumulable avec la prime de responsabilité et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). B - Les bénéficiaires et les montants plafonds de la PFR La prime est allouée, dans la limite du plafond global prévu pour les agents de l Etat par le décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 et l arrêté du 9 février 2001 précités, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu aux agents non titulaires de droit public relevant des grades suivants : - attaché principal - attaché. Elle est attribuée selon les modalités ci-après et dans la limite des montants plafonds annuels de référence suivants : grades PFR - part annuelle liée aux fonctions montant annuel de référence coef. mini coef. maxi montant individuel maxi PFR - part annuelle liée aux résultats montant annuel de référence coef. mini coef. maxi montant individuel maxi Plafond global annuel attaché principal 2 500 1 6 15 000 1 800 0 6 10 800 25 800 attaché 1 750 1 6 10 500 1 600 0 6 9 600 20 100 17
C Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents 1/ Les critères relatifs à la part liée aux fonctions tiendront compte : - du niveau de responsabilités : management de service, encadrement intermédiaires, fonction de pilotage, niveau de responsabilité supérieur à des personnes du même grade, - du niveau d expertise : fonctions de conseils, de diagnostic, - des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées : surcroît régulier d activité, déplacements fréquents, horaires variables, polyvalence, disponibilité importante. Il est proposé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients maximum suivants : grades postes coefficient maximum attaché principal directeur général des services 6 attaché chargé de mission 6 2/ les critères relatifs à la part liée aux résultats tiendront compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d évaluation individuelle : - l efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques - les qualités relationnelles - les capacités d encadrement ou à exercer des fonctions supérieures - la capacité d initiative. Il est proposé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients maximum suivants : grades postes coefficient maximum attaché principal directeur général des services 6 attaché chargé de mission 6 D L attribution de la PFR Les modalités de maintien ou de suppression de la PFR : Conformément au décret n 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue intégralement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de la prime de fonctions et de résultats est suspendu. Lorsque l agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d une demande présentée au cours d un congé présenté antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. La périodicité de versement : La part liée aux fonctions sera versée mensuellement et la part liée aux résultats sera versée mensuellement. La prime de fonctions et de résultats fera l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront valorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er juin 2013. L attribution individuelle décidée par l autorité territoriale fera l objet d un arrêté individuel. Les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget. M. le Maire constate que la part liée aux résultats comporte une part de subjectivité comme tout système d évaluation. A l unanimité, les membres de la commission des finances proposent aux conseillers municipaux d appliquer la prime de fonctions et de résultats aux agents appartenant au cadre d emplois des attachés territoriaux, selon les modalités décrites ci-dessus. 18
Délibération n 2013-23Mai-10 : A l unanimité, le conseil municipal décide la mise en application à compter du 1 er juin 2013 de la prime de fonctions et de résultats PFR aux agents appartenant au cadre d emplois des attachés territoriaux selon les modalités définies par la présente délibération et approuvées à l unanimité par les membres de la commission Finances réunis le 6 mai 2013. L attribution individuelle décidée par l autorité territoriale fera l objet d un arrêté individuel. Les crédits correspondant à la mise en application de la PFR sont prévus et inscrits au budget général de la commune. 12 / Convention d inspection en hygiène et sécurité du travail Rapporteur : M. le Maire Extrait du document de travail L autorité territoriale a dans l obligation d organiser la prévention en matière d hygiène et de sécurité afin que dans chaque situation de travail les agents puissent intervenir en toute sécurité. Parmi ces obligations figure l inspection Hygiène et Sécurité des lieux de travail. Cette mission est proposée par le Centre de Gestion aux collectivités territoriales qui manifestent leur intérêt pour celle-ci et elle repose sur : - l expertise en Hygiène et Sécurité du travail, visant, lors des visites ponctuelles des sites de travail, à contrôler les conditions d application des règles d Hygiène et Sécurité et à proposer des mesures correctives et préventives ; - l accompagnement et le conseil à la mise en œuvre locale des préconisations figurant sur le rapport d inspection. Ladite convention est établie pour la durée du mandat de l autorité territoriale terme étant fixé au 31 décembre de la dernière année du mandat. La mission est confiée à un agent du Centre de Gestion désigné agent chargé d une fonction d inspection (ACFI). Cette intervention donne lieu à facturation des frais d intervention à concurrence du nombre d heures de travail effectivement accomplies. M. BILLARD demande pourquoi ce n est pas un agent de la Commune qui effectue cette mission. M. le Maire indique que la Commune ne dispose pas d un agent chargé d une fonction d inspection et que l assistant de prévention ne peut être ACFI. Mme MALLEGOL pense que cela peut être également intéressant d avoir un regard extérieur. A l unanimité, les membres de la commission des finances proposent aux conseillers municipaux : - de confier au Centre de Gestion du Morbihan le soin d assurer la mission d inspection en Hygiène et Sécurité du Travail ; - d accepter les termes de la convention et d inscrire au budget le montant prévisionnel de cette mission ; - de donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission. Délibération n 2013-23Mai-11 A l unanimité, le conseil municipal décide, au vu de l avis favorable émis par la commission Finances : - de confier au Centre de Gestion du Morbihan le soin d assurer la mission d inspection en Hygiène et Sécurité du Travail ; - d accepter les termes de la convention et d inscrire au budget le montant prévisionnel de cette mission ; - de donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE La commission Aménagement du Territoire a été réunie le lundi 13 mai 2013 en mairie. 19
Etaient présents : M.MEROUR Jean-Jacques, Maire, Mme GUILLAUME Nathalie, Adjointe à l Urbanisme, M. LE LABOUSSE Jean-Noël, Adjoint, Mme MALLEGOL Martine, conseillère municipale, Messieurs RIO Maurice, VALLEIN Franck, COUTURIER Michel, PEZRES Arnaud, conseillers municipaux. Autres présents : M. FERRAND Jean-Pierre, Conseil en environnement, M. FLOURY Yves, DGS, Mme BRIEND Viviane, service urbanisme. Absents excusés : M. LE BOZEC Christian, Mme BRICARD Bénédicte, conseillers municipaux. Au cours de cette réunion, les membres de la commission ont examiné le projet de modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la commune soumis à délibération du conseil municipal. 13 / Plan Local d Urbanisme : Mise en compatibilité avec le Schéma de Mise en Valeur de la Mer Modification n 2 Rapporteur : Mme GUILLAUME M. le Maire informe le conseil municipal qu entre la réunion de la commission, dont le compte rendu est rapporté par le présent document de travail, et la séance du conseil municipal des éléments nouveaux sont intervenus. Ainsi, le Syndicat Mixte du Loch et du Sal vient d informer la commune en vue de l intégration du SDAPI Schéma Directeur d Assainissement Pluvial et Intercommunal, dans le PLU que la procédure à mettre en œuvre est plus complexe. Il sera intégré lors de la prochaine révision du P.L.U. Il propose de retirer du champ de la modification ce point. Concernant la prise en compte des jugements du TA et de la CAA, M. le Maire précise que les services de l Etat viennent d informer la commune qu il serait préférable de le faire dans le cadre d une procédure de révision, d où la proposition de retrait du champ de la présente modification. Mme GUILLAUME présente, diaporama à l appui, ensuite le contenu de la modification, ainsi que la mise en compatibilité du PLU avec le SMVM Schéma de Mise en Valeur de la Mer. Extrait du document de travail Le Plan local d urbanisme a été approuvé le 18 Janvier 2007. Une première modification a été réalisée en 2008 et approuvée le 30 avril 2008, elle portait essentiellement sur la création, suppression ou modification d emplacements réservés. Depuis de nombreux emplacements réservés ont été acquis, d autres n ont plus leur utilité et de nouveaux doivent être créés ou modifiés. D autres points entrent également dans la procédure de modification : mise en compatibilité avec le Schéma de Mise en valeur de la Mer (SMVM), intégration du Schéma Directeur d Assainissement Pluvial Intercommunal (SDAPI), Mise à jour du zonage après annulation partielle du PLU par le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d Appel de NANTES, haie bocagère à déplacer, modification de zonage à Lanriacq, points de règlement à modifier, marge de recul à déplacer a) Mise en compatibilité avec le SMVM (Schéma de mise en valeur de la mer) Le SMVM a été approuvé le 10 Février 2006. Le délai de mise en compatibilité des PLU était de trois ans. Fin 2009, le Préfet a demandé aux communes une analyse relative à cette mise en compatibilité. Celle-ci a été réalisée par le service Urbanisme et Habitat de la DDTM de LORIENT qui a repris les points à prendre en compte. La plupart d entre eux rentrent dans une procédure de modification : - Réalisation d un schéma de gestion des eaux pluviales : réalisé - Les cônes de vue : compléter le règlement sur les hauteurs des plantations, bâtiments - Précisions sur la densification des hameaux : il est proposé de compléter le rapport de présentation en indiquant que le volet loi Littoral (notion de hameaux, villages) sera mis en compatibilité avec le SCOT lors de la prochaine révision du PLU qui devra être lancée rapidement pour tenir compte des obligations du Grenelle II, et de l adéquation avec le SCOT. 20