Fourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile RÉGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Procédure adaptée Marché à bons de commande Date et heure limite de réception des offres : le mardi 6 novembre, 12h. Page 1
SOMMAIRE 1 Objet et description du marché à passer 1.1 Objet du marché 1.2 Type de marché 1.3 Lieu et jours de livraison 1.4 Quantité 1.5 Durée du marché 1.6 Variantes et Options 2 Délai de validité des offres 3 Mode de règlement du marché 4 Organisation de la consultation 4.1 Dossier de consultation 4.2 Echantillons 5 Présentation des candidatures et des offres 5.1- Documents administratifs et de capacité 5.2- Documents relatifs à l offre 5.3- Documents exigés pour la notification du marché 6 Conditions d envoi ou de remise des offres 7 Critères d attribution du marché 8 Négociation 9 Renseignements complémentaires Page 2
1 Objet et description du marché à passer 1.1 Objet du marché La présente consultation concerne la fourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile géré par la Communauté de communes du Val d Ardoux (C.C.V.A.). La prestation devra respecter les conditions indiquées aux C.C.A.P. et C.C.T.P. 1.2 Type de marché Il s agit d un marché à bons de commandes passé en application de l article 77 du code des marchés publics sans montant minimum ni montant maximum. Le présent marché comporte un seul lot. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant au fur et à mesure des besoins. 1.3 Lieu et jours de livraison La livraison s effectuera à l adresse suivante : Centre de loisirs du Val d Ardoux 1012, rue de Chevenelle 45370 JOUY-LE-POTIER Les modalités de livraison sont précisées dans le C.C.T.P. (article 6.2). 1.4 Quantité La quantité de repas à livrer est estimée à 5 000 pour l année 2013. Ce chiffre est donné à titre indicatif. 1.5 Durée du marché Le début d exécution du marché est fixé au 1 er janvier 2013. Le marché est passé pour une durée d un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. 1.6 Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée. 2 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Page 3
3 Mode de règlement du marché Les fournitures, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de paiement, actuellement de 30 jours, à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 4 Organisation de la consultation 4.1 Dossier de consultation Il comprend les pièces suivantes : -le règlement de consultation -un acte d engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles -un C.C.A.P. (cahier des clauses administratives particulières) -un C.C.T.P. (cahier des clauses techniques particulières) 4.2 Echantillons Le candidat devra être en mesure de fournir 3 repas pour la réalisation d une séance de dégustation. Ceux-ci devront être déposés au siège de la C.C.V.A. le mardi 6 novembre 2012 entre 8h30 et 12h00. 5 Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Le dossier à fournir par les candidats sera remis ou envoyé dans une enveloppe cachetée. Il devra comprendre : 5.1- Documents administratifs et de capacité Le candidat joindra, conformément aux articles 44 et 45 du code des marchés publics, les renseignements énumérés ci-dessous relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières : la déclaration du candidat (formulaire DC2) dont la signature originale par une personne habilitée de la société vaut attestation de régularité vis-à-vis des cas d exclusion de la commande publique la lettre de candidature (formulaire DC1) les agréments relatifs à son activité (agrément de la cuisine centrale et agrément sur la conformité des engins de transport utilisés) le chiffre d affaires au cours des trois derniers exercices la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés concernant les interdictions de soumissionner (incluse(s) dans formulaire DC1) Page 4
la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire 5.2- Documents relatifs à l offre L acte d engagement (A.E.), ainsi que ses annexes éventuelles, complétés, et signés par la personne dûment habilitée à représenter le prestataire candidat Le C.C.T.P., daté et signé par la personne dûment habilitée à représenter le prestataire candidat Le C.C.A.P., daté et signé par la personne dûment habilitée à représenter le prestataire candidat Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat sous forme de mémoire notamment : o concernant les moyens : - description de l équipement technique et des mesures employées par le candidat pour s assurer de la qualité des prestations demandées (organisation de la fabrication des repas, du transport, mesures prises en matière d hygiène, certification «qualité» ) La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment des références sur des marchés similaires (préciser l identité du client, l objet et le montant du marché) - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des 3 dernières années o concernant la commande et les livraisons : - un descriptif des modalités de passation des commandes (modèle de fiche de commande, délais et modes de transmission de la commande initiale et des réajustements) - un descriptif de l organisation des livraisons (journées de livraisons, horaires ) - un descriptif des modalités de mise en place du dispositif de remplacement ainsi que sa composition pour palier tout incident de quelque nature que ce soit o concernant les menus : - des exemples de menu journalier sur 4 semaines ainsi qu un exemple de menu de Noël pour les 3 types de menus demandés (menus standards, sans sel, sans sucre) -un descriptif de l attention particulière portée aux bénéficiaires fêtant leur anniversaire o concernant les plats : - grammages pratiqués pour la liste de produits présentés dans l annexe 1 de l acte d engagement - échantillons : cf. article 4.2 du présent règlement de consultation 5.3- Documents exigés pour la notification du marché Ces documents sont facultatifs au moment du dépôt des offres. Toutefois, il est recommandé aux candidats de les transmettre lors de la remise de leur offre pour permettre une notification dans les meilleurs délais. Aussi, une attribution provisoire sera prononcée sous réserve que le titulaire produise les certificats de l article 46 du code des marchés publics à jour au 31/12 de l année précédente : Page 5
les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail (ou formulaire NOTI 1) la preuve d une assurance pour les risques professionnels les attestations et certificats délivrés par les Administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou formulaire NOTI 2) Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la demande présentée par le Pouvoir adjudicateur. Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Les formulaires DC1, DC2, NOTI1 et NOTI2 sont téléchargeables sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr rubrique marchés publics formulaires à télécharger. 6 Conditions d envoi ou de remise des offres L offre sera transmise dans une seule enveloppe cachetée portant les mentions suivantes : Consultation «Fourniture de repas en liaison froide pour le portage à domicile» Communauté de communes du Val d Ardoux 92, rue du Maréchal Foch - BP 27 45370 CLÉRY-SAINT-ANDRÉ «NE PAS OUVRIR» Jours et horaires de dépôt : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Elle pourra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l adresse ci-dessus. La transmission par voie électronique n est pas autorisée. Elle devra parvenir à destination au plus tard pour la date et l heure limite indiquées en première page du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. 7 Critères d attribution du marché Le choix et le classement des offres sont effectués dans les conditions prévues à l article 53 du code des marchés publics et selon les modalités définies ci-après. Le choix de l attributaire est fondé sur l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous notés sur un total final de 20 points : Page 6
Valeur technique 11 points 55 % Prix des prestations 9 points 45 % La valeur technique sera jugée sur l étude du mémoire technique - une notation sera donnée pour chacun des éléments suivants : -les moyens -l organisation de la commande et des livraisons -les menus : composition et diversité -les plats : grammages, présentation et dégustation Une offre sans mémoire technique est automatiquement éliminée. Pour l application du critère «Prix des prestations», la notation du prix de l offre «y» est établie de la manière suivante : 9 * (Prix unitaire de l offre la moins disante / Prix unitaire de l offre «y») 8 Négociation Les candidats sont informés que conformément à l article 28 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut négocier sur tous les éléments de l offre avec les candidats ayant fait une proposition. Tous les candidats disposeront des mêmes informations pour faire leur offre. 9 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats peuvent s adresser à : Communauté de communes du Val d Ardoux Mademoiselle Christelle DHUIT Téléphone : 02.38.45.19.46 Télécopie : 02.38.45.91.96 Courriel : dhuit.ccva@orange.fr Page 7