Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Groupe de travail AIFE/SNP # 1 Thème : «Les principales fonctionnalités de la solution Etat et les contrôles de données associés»

rdre du jour 2 1. Contexte 2. Présentation de la solution Vue globale du processus nominal Zoom sur les points structurants de l espace facture pour les collectivités 3. Format Pivot Principe Périmètre et contrôle des données Analyse de la couverture du besoin

1. Contexte L ordonnance définissant une obligation de dématérialisation pour les fournisseurs de l Etat a été publiée le 17 juin. 3 A cette fin, l article 1er de l ordonnance institue une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette disposition généralise par ailleurs l obligation faite à l Etat d accepter les factures électroniques aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics. L article 2 prévoit la construction et la gestion par l Etat d une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l ensemble des fournisseurs. L article 3 précise le calendrier d entrée en vigueur des nouvelles obligations fixées à l article 1er. La dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées.

1. Contexte 4 Une répartition des fonctionnalités de la solution commune et des principaux travaux à mener avait été formalisée en février 2014 L AIFE au travers de sa solution Chorus Portail Pro assure : le raccordement de l ensemble des entreprises fournisseurs de la sphère publique directement ou par le biais d un tiers de télétransmission; le raccordement de la solution Chorus Portail Pro au SI Chorus et SI DGFIP; la mise à disposition d un portail de services permettant aux entreprises fournisseurs de saisir, déposer et suivre l avancement du traitement de leurs factures; le support des populations des entreprises fournisseurs utilisant le portail ou étant raccordées en EDI (directement ou indirectement). La DGFIP en s appuyant sur le Portail Internet Gestion Publique (PIGP) assure: La mise à disposition d un espace de téléchargement des factures via le PIGP pour les structures publiques; le raccordement et les échanges (flux aller et retour) avec l ensemble des collectivités locales, établissements publics de santé, établissements publics locaux et nationaux directement ou par le biais de tiers de télétransmission; L acheminement d un flux retour de l espace factures vers CPP contenant l information relative aux traitements des factures; le mécanisme de notification du dépôt des factures remises par les fournisseurs; le support de l ensemble des collectivités locales, établissements publics de santé, établissements publics locaux et nationaux raccordés à l application DGFIP ou utilisant l espace de téléchargement.

2. Présentation de la solution nominale Vue globale du processus nominal 5 Circuit aller Collectivité/Etablissement raccordé à un tiers de télétransmission. transfère dépose saisit transforme et transfère transfère Chorus Portail Pro SE DGFIP TdT transfère Fournisseur Mail de notification Collectivité et établissement public archive Collectivité/Etablissement non raccordé à un tiers de télétransmission. Fournisseur transfère dépose saisit Chorus Portail Pro transforme et transfère archive SE DGFIP dépose Espace factures PIGP Mail de notification se connecte et télécharge Collectivité et établissement public

2. Présentation de la solution nominale Vue globale du processus nominal 6 Circuit retour Collectivité raccordée à un tiers de télétransmission. Fournisseur transforme et transfère transfère Transfère le statut de rejet Chorus Portail Pro SE DGFIP TdT Transfère statut rejet ou mandat consulte Hélios Transfère le mandat Collectivité et établissement public Collectivité non raccordée à un tiers de télétransmission. Fournisseur transforme et transfère consulte Chorus Portail Pro transfère SE DGFIP Hélios Transfère le statut de rejet Transfère le mandat Espace factures PIGP Saisit le rejet ou dépose le mandat Collectivité et établissement public

2. Présentation de la solution nominale cartographie des fonctions Gestion des comptes fournisseur Création / modification/ paramétrage/ validation d utilisateurs fournisseur Préparation des dossiers de facturation Suivi des factures par le fournisseur Recherche de factures Transmission des factures Transmission des cycles de vie Transmission des factures à DGFiP Consultation de la factures et de son cycle de vie CPP 2017 Dépôt / transmission de factures par le fournisseur Saisie de facture Chargement de flux EDI Contrôles Archivage Dossiers de facturation transmis par le fournisseur Sous-traitance Cas spécifiques Factures de travaux Chargement de factures XML Chargement de facture PDF Assistance fournisseur Supports tickets/ base documentaire/ base de connaissance Réception du cycle de vie Gestion des référentiels Référentiel des destinataires 7 Nomenclature achat Portails tiers Paramétrages spécifiques Référentiel fournisseurs Paramétrage fournisseurs EDI SE DGFIP flux pivot de CPP cycle de vie Réception flux facture des EPN flux facture collectivité EDI Flux PES vers les CT Transmission cycle de vie flux vers EPN Transformation Flux Pivot en flux PES Gestion référentiel destinataires factures Mise à disposition / consultation des factures Traitement des factures (rejet, validation) Génération et transmission du cycle de vie Espace facture Notification de la réception de factures Gestion référentiel Contrôles sur la facture notification Assistance aux CT et EP SI et/ou outils des collectivités/epl Constitution du mandat Réception des factures Constitution du cycle de vie (Tdt) SI Etat hors Chorus et EPN «non Hélios» Réception des factures Constitution de la facture Transmission cycle de vie HELIS Génération du cycle de vie

2. Présentation de la solution nominale Zoom sur les points structurants de l espace facture pour le secteur local 8 L objectif de ce premier atelier est de présenter les points structurants des fonctionnalités de réception des factures. Principes transverses à la solution : Tous les utilisateurs d une collectivité ou d un établissement public verraient l exhaustivité des factures transmises à destination de ces derniers. Un dossier de facturation serait mis à la disposition des collectivités et des établissements publics dans l espace facture. Il contiendrait : La facture dans son format d origine La facture au format PDF le cas échéant Les pièces jointes dans leur format d origine. Un flux au format PIVT pour intégration manuelle dans les SI du SP, incluant : Les données extraites de la facture permettant la création d un mandat La facture dans son format d origine (uu-encodé) Les pièces jointes au format d origine (uu-encodé) Au bout d un certain délai paramétré, il serait envisagé la suppression de la facture dans les cas suivants : Acquittement réalisé et délai de rétention atteint pour les factures EDI Délai de rétention atteint pour les factures non EDI

2. Présentation de la solution nominale Zoom sur les points structurants de l espace facture pour le secteur local 9 Accessibilité de l espace facture aux collectivités Une fois habilitée au PIGP, les utilisateurs de la collectivité ou de l établissement public disposeraient d un accès à l espace facture sans avoir à se ré-authentifier. L espace facture serait un espace comme ceux déjà mis à disposition (Hélios en consultation, base locale d imposition, ). Ce portail permettrait à toutes les collectivités et établissements raccordées en mode flux à Hélios ou non, de rechercher, consulter, télécharger et traiter toutes leurs factures. Notification du dépôt d une facture dans l espace facture Lors du dépôt d une facture concernant la collectivité ou l établissement public, celle-ci serait notifiée par mail aux ordonnateurs. Il serait envisagé d adresser ce mail à tous les utilisateurs des collectivités recevant des flux directement ou non. Le paramétrage des adresses mail serait proposé dans l espace facture.

2. Présentation de la solution nominale Zoom sur les points structurants de l espace facture pour le secteur local 10 Consultation des factures dans l espace facture L ensemble des dossiers de facturation déposés et non apurés de la collectivité seraient consultables. Les utilisateurs pourraient rechercher des factures dans l espace en utilisant des filtres. Pour chaque facture, s afficherait (liste prévisionnelle) : l'émetteur : identifiant et/ou nom/rs émetteur (privé ou public). la date de réception de la facture sur son espace (date de dépôt). le numéro de la facture (et/ou bon de commande). le statut de la facture (validée, rejetée ). un accès à la facture (via un bouton «télécharger» ou un lien). un accès à l'historique de la facture (via un bouton détail).

2. Présentation de la solution nominale Zoom sur les fonctionnalités du SE DGFIP et de l espace facture pour le secteur local 11 Téléchargement et traitement des factures Pour traiter la factures, deux étapes seraient nécessaires : Une collectivité non raccordée pourrait télécharger le flux dans l espace facture pour l intégrer dans son système de gestion si celui-ci le permet ou enregistrer les factures au format PDF avec les pièces jointes. Par défaut, la facture serait considérée comme acceptée si elle est téléchargée. Sinon, la facture devrait être rejetée via l espace facture par la collectivité afin que le fournisseur en soit informé. Suivi de la facture Les utilisateurs de la collectivité auraient accès à l historique des événements des factures dans l espace : acceptation, rejet, téléchargement et consultation. Mise à jour des référentiels L utilisateur accèderait à un espace lui permettant de mettre à jour ses référentiels. Adresse électronique permettant la notification lors de réception de factures.

2. Présentation de la solution nominale Zoom sur les fonctionnalités du SE DGFIP et de l espace facture pour le secteur local 12 Particularités des collectivités raccordées par un tiers de télétransmission Les collectivités ou les établissements publics raccordés via un Tdt profiteraient de toutes les fonctionnalités présentées. En supplément, Ils recevraient un flux du SE DGFIP leur permettant d intégrer les factures dans leur système d information. Ils devraient envoyer au SE DGFIP un flux retour.

3. Le format PIVT Principe (1/2) 13 Les fournisseurs transmettent leurs factures sous différents formats homologués par le CGI Transmission format EDI La saisie sur le portail Chorus factures Transmission PDF Chargement XML Ces formats sont plus ou moins riches en données structurées Pour pallier l hétérogénéité des formats de factures reçues, un format dit «pivot» est fondé sur le principe suivant : Le format pivot est un format qui sera toujours identique quelque soit l émetteur, le format de transmission, le destinataire.

3. Le format PIVT Principe (2/2) 14 Format de référence des données véhiculant les informations nécessaires et suffisantes à l intégration des factures dans les différents S.I. de gestion de la Sphère Publique. Données issues des factures transmises par le fournisseur, après extraction des données, archivage des PJ et enrichissement éventuel des données. Construction des différents flux de données entre C.P.P. et les S.I. partenaires suivant des formats d échanges agréés Compatibilité avec les formats existants Principes du format «pivot» Dans ce contexte, le SE DGFiP enverrait un flux aux collectivités ou aux établissements publics avec : Les principales données de la facture permettant la création d un mandat dans le SI de la collectivité ou de l établissement public Les pièces jointes dans leurs formats d origine, La facture au format d origine.

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (1/13) Les principales données de la facture 15 Pour intégrer les factures dans les SI des partenaires, les données minimales seraient : Données de la facture obligatoires Identifiant du fournisseur Nom du fournisseur Code pays Numéro de facture Identifiant du destinataire de la facture Type de facture (avoir, acompte,..) Date d émission de la facture Montant à payer Devise de facturation Date de réception de la facture Montants totaux HT et TTC de la facture Données minimales permettant l intégration des factures dans les SI partenaires dans tous les cas d utilisation. Données de la facture facultatives Nom du service destinataire de la facture Numéro de l engagement (bon de commande, marché, ) Données facultatives permettraient d enrichir les objets de paiement ou de faciliter les traitements dans les SI partenaires.

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (2/13) Identifiant du fournisseur Principes Le fournisseur (titulaire de la commande) doit être identifié. Plusieurs formats et sources (SIRET, n TVA intracom ) seraient nécessaires en fonction de la typologie des fournisseurs (PP/PM, localisation FR/EU/CM). Sa dénomination devrait être renseignée dans tous les cas. Il est recommandé de renseigner son identifiant pour faciliter le routage de la facture. 16 Point d attention Solutions proposées 1 Fournisseur non métropolitain non SIRETisé Ajout du code pays afin de les identifier 2 Nous n avons pas de moyen d identifier si l entreprise est un fournisseur Contrôle identifié Porteur du contrôle Existence du SIRET 1 CPP via la base INSEE

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (3/13) Numéro de Facture Principes Unicité du numéro de facture par fournisseur suivant l art.242 du CGI : «Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale» 17 1 Point d attention Règle d unicité contraignantes pour les fournisseurs ayant un plan de numérotation intra-exercice Solutions proposées Les fournisseurs ayant un plan de numérotation intra-exercice sont contraints de préfixer leurs numéros avec une valeur discriminante de l exercice 2 3 Hétérogénéité des formats : 50 car. pour PES_V2, 16 car. pour le flux des factures Etat Certains SI limitent la taille du champ numéro facture (ex. 16 car. pour SAP) La longueur du champ pourrait être normalisée à une longueur de 25 caractères Les SI partenaires appliqueront leurs règles de gestion sur les numéros de facures 1 Contrôle d unicité Contrôle identifié CPP Porteur du contrôle 2 Contrôle sur la longueur du champs CPP

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (5/13) Identifiant du destinataire (1/2) 18 Principes La structure publique destinataire devrait être identifiée par son SIRET. Sur la base du SIRET, les factures sont adressées à la collectivité/établissement à l identique de ce qui est fait pour les flux PES. La collectivité/établissement est en charge d adresser la facture au bon service. Contrôle identifié Porteur du contrôle 1 Existence du SIRET CPP base INSEE

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (6/13) Identifiant du destinataire (2/2) rganisation des collectivités ou des établissements publics face au traitement des factures. 19 Ca s 1 Collectivités locales ou EP disposant d un service unique du traitement de la facture Le SIRET est suffisant. Traitement direct de la facture Ca s 2 Collectivités locales ou EP où plusieurs services traitent les factures Routage manuel après consultation de la facture Routage automatisé de la facture sur la base du n de bon de commande Routage automatisé de la facture grâce à ajout d une référence interne (code service) à la Collectivité ou à l EPN Le code service ne pourra pas être contrôlé par CPP. L information devra être vérifiée par la CT/établissement public et connue du fournisseur.

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (7/13) Type de Facture 20 Principes 3 types seulement seraient autorisés : Acompte, Avoir, Facture Règles associées : Montants négatifs si Avoir, numéro de la facture d'origine si facture de type Avoir Contrôle identifié Porteur du contrôle 1 Le montant ne peut être < à sauf si type facture = CPP Avoir

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (8/13) 21 Date d émission Principes Date de création de la facture chez le fournisseur Donnée réglementaire obligatoire dans les flux d'entré et contrôlée Contrôle identifié Porteur du contrôle 1 Existence de la donnée CPP 2 Date émission <= Date de réception CPP

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (9/13) 22 Date de Réception Principes Date de réception = Date du jour de l'acquisition de la facture dans CPP Cette date ne serait pas valorisée par les Fournisseurs Aucun contrôle ne serait opéré sur cette donnée.

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (10/13) 23 Montant à Payer Principes Les montants totaux HT et TTC de la facture sont nécessaires Ils s entendent après remises explicitement mentionnées dans le corps de la facture. Le montant à payer exprimé en TTC, après déduction d acomptes ou d avances éventuels, doit être renseigné. Il pourra être différent du montant total TTC dans certains cas. Le détail des éléments de la facture est porté par la PJ. Les factures avec montants à payer = 0 doivent être acceptées par CPP, même si elles ne font pas l objet d un paiement effectif. Aucun contrôle ne serait effectué sur cette donnée

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (11/13) 24 Devise de facturation Principes L Etat et les entités du service public doivent accepter des factures libellées dans une devise autre que l Euro Contrôle identifié Porteur du contrôle 1 Une facture est mono devise CPP

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données(12/13) 25 Référence engagement Principes L engagement est le document contractuel qui justifie les prestations facturables : soit un numéro de marché, soit un numéro bon de commande Son numéro pourrait être mentionné pour chaque facture pour faciliter son routage et son traitement 1 Point d attention identifié L information relative à l engagement n est pas systématiquement indiquée sur la facture. Solution proposée En raison des pratiques hétérogènes des collectivités et des établissements publics, le contrôle est de la responsabilité de chaque collectivité ou établissement. Contrôle identifié Porteur du contrôle 1 Vérification de la structure du n Collectivités et Etablissements publics 2 Vérification de l existence du BC Collectivités et Etablissements publics

3. Le format PIVT Périmètre et contrôle des données (13/13) La facture originale Document représentant la facture telle que transmise/saisie par le fournisseur (XML, PDF, ) 26 Contrôle identifié Porteur du contrôle 1 Contrôle antiviral CPP 2 Contrôle sur les formats CPP Les pièces jointes Documents ajoutés par le fournisseur en complément des factures ( justificatifs ) Contrôle identifié Porteur du contrôle 1 Contrôle antiviral CPP 2 Contrôle sur les formats CPP

3. Analyse de la couverture du besoin Comparatif des solutions 27 Trois formats sont en cours d analyse pour véhiculer le format PIVT. Pivot de Facturation UBL-Invoice (FEN105) PES_FACTURE Métadonnées /R/F Invoice/ /R/F PES_facture/ /R/F 10 balises obligatoires 22 balises obligatoires 75 balises obligatoires ID Fournisseur AccountingSupplierParty/ Party/ PartyIdentification/ ID Emetteur/ InfoTiers/ IdTiers F Nom Fournisseur F AccountingSupplierParty/ Party/ Partyname/ Name Emetteur/ InfoTiers/ Nom Numéro Facture ID FactureIndiv/ NumeroFacture Date Emission IssueDate Date ou FactureIndiv/ DateEmission Type Facture InvoiceTypeCode TypeFact F ID rganisation Destinataire AccountingCustomerParty/ Party/ Debiteur/ InfoTiers/ IdTiers F PartyName/ Name Nom Destinataire F AccountingCustomerParty/ Party/ PartyName/ Name Debiteur/ InfoTiers/ Nom F Nom Service Destinataire F AccountingCustomerParty/ Party/ N/A PartyName/ Name Date Réception N/A N/A Montant Total HT LegalMonetaryTotal/ TaxInclusiveAmount FactureIndiv/ TotalAPayer/ MtTotalHT Montant Total TTC LegalMonetaryTotal/ TaxInclusiveAmount Montant à Payer LegalMonetaryTotal/ PayableAmount N/A Devise DocumentCurrencyCode N/A Numéro Commande R rderreference/ ID F N/A Numéro Contrat R ContractDocumentReference/ ID N/A FactureIndiv/ TotalAPayer/ MtTotalTTC

3. Analyse de la couverture du besoin du format PIVT Principe Au niveau syntaxique, comment cela va se traduire? Analyse des trois solutions : 28 Solution 1 : PES facture Avantages Format connu des acteurs du SPL Pris en compte par certains éditeurs. Inconvénients Ne gère pas les PJ 6 champs sont manquants : -Nom du service destinataire -Date de réception -Montant à payer -Devise -N de commande -N de contrat Certaines données obligatoires ne seraient pas nécessaires à la création du flux PIVT. Impacts Rendre obligatoire la donnée «identifiant du fournisseur». Trouver des solutions pour véhiculer ces données. Des constantes devraient être déterminées pour les champs non nécessaires

3. Analyse de la couverture du besoin du format PIVT Principe 29 Solution 2 : Format UBL invoice Format international Est en capacité de transporter les PJ Avantages Inconvénients format contraint par les normes internationales format non intégré par les éditeurs des CT Une dizaine champs obligatoires en plus Les champs suivants n existent pas dans ce format : - Nom du service destinataire - Date de réception Développement d un nouveau flux Des constantes devraient être déterminées pour les champs non nécessaires Trouver des solutions pour véhiculer ces données. Impacts

3. Analyse de la couverture du besoin Principe 30 Solution 3 : Format PES facture au format PIVT Avantages Simplification du format d échange. Seules les informations utiles seraient véhiculées.. Allotissement des factures envisagé Proximité avec le PES facture Inconvénients Nouveau format Impacts Ajout de certaine balises pour véhiculer toutes les données du format PIVT Ajout d un PES-PJ

3. Analyse de la couverture du besoin Mapping final PESV2 Description Balise Commentaire /F 31 Entête PES Date d'émission de la structure. PES_Aller/EntetePES/DteStr Calculée : Date de production du flux (ex : 20140826) Identification permanente du poste comptable (numéro PES_Aller/EntetePES/IdPost Constante : «9999999» codique). Identification budget collectivité / Identifiant national PES_Aller/EntetePES/IdColl CPP:SIRET de la collectivité Siret. Code collectivité. : PES_Aller/EntetePES/CodColl Constante : «XXX» Code budget. PES_Aller/EntetePES/CodBud Constante : «XX» Emetteur Identifiant national du tiers : PES_Aller/PES_Facture/Emetteur/InfoTiers/IdTiers Information destinée à identifier PES_Aller/PES_Facture/Emetteur/InfoTiers/CatTiers la catégorie du tiers CPP: SIRET ou Identifiant de l'émetteur de la facture Constante : «50» (pers. Morale dr. privé) Information destinée à identifier PES_Aller/PES_Facture/Emetteur/InfoTiers/NatJur Constante : «03» (société) la nature juridique du tiers Type de tiers PES_Aller/PES_Facture/Emetteur/InfoTiers/TypTiers Constante : «20» (Emetteur)

3. Analyse de la couverture du besoin Mapping final PESV2 32 Description Balise Commentaire /F Raison sociale / Nom PES_Aller/PES_Facture/Emetteur/InfoTiers/N om Calculée : Raison sociale correspondant au SIRET du fournisseur dans la base SIREN Facture Numéro de version PES_Aller/PES_Facture/IdVer Constante : numéro de version du format Exercice PES_Aller/PES_Facture/Annee Calculée : années de la date de facture Type de Facturation (01 FACTUR, 02 CMMANDE, 03 PES_Aller/PES_Facture/TypeFact CPP: identifiant du type de facture F AVIR ) Date d'émission de la facture PES_Aller/PES_Facture/Date CPP: date d émission de la facture ou de l'état de facturation Facture Individuelle Date d émission de la facture. Identifiant de la Facture PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/DateEmi CPP: date d émission de la facture ssion PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/Numero Facture CPP: Numéro de séquence de la facture bjet de la Facture PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/bjet Constante : «Facture»

3. Analyse de la couverture du besoin Mapping final PESV2 Description Balise Commentaire /F 33 Montant Total HT de la facture PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/TotalAPayer/MtTotalHT CPP: Montant total HT de la facture Montant total de la TVA applicable PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/TotalAPayer/MtTotalTVA à la facture CPP: Montant Total de TVA de la facture Montant total de la prestation TTC PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/TotalAPayer/MtTotalTTC CPP: Montant TTC de la facture Identifiant national du tiers : PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/Debiteur/InfoTiers/IdTiers CPP: SIRET de l entité publique F destinatrice Information destinée à identifier la PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/Debiteur/InfoTiers/CatTierConstante : «24» (groupement et catégorie du tiers s collectivité) Information destinée à identifier la PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/Debiteur/InfoTiers/N Constante : «09» (Collectivité nature juridique du tiers atjur territoriale/epl/eps) Type de tiers PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/Debiteur/InfoTiers/T yptiers Raison sociale / Nom : Norme PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/Debiteur/InfoTiers/Nom postale Constante : «01» (Débiteur principal) Calculée : Raison sociale du Tiers dans la base SIREN ModalitesReglement PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/ModalitesReglement Constante? ConditionsGen PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/ConditionsGen Constante? LigneFacture Dates de réalisation de la PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/LigneFacture/Date CPP: Date d émission de la facture prestation

3. Analyse de la couverture du besoin Mapping final PESV2 34 Description Balise Commentaire /F Libellé détaillé du produit PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/LigneFacture/Libelle Constante : «total de la facture» Base de calcul du prix Montant HT de la Ligne PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/LigneFacture/MtBas e PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/LigneFacture/MtHT CPP: Montant total HT de la facture CPP: Montant total HT de la facture Taux de TVA appliqué à cette PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/LigneFacture/TauxT Constante : «20» ligne VA Montant de la TVA appliquée à PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/LigneFacture/MtTV la ligne A Montant TTC de la prestation PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/LigneFacture/MtTT de cette ligne C CPP: Montant Total de TVA de la facture CPP: Montant TTC de la facture

3. Analyse de la couverture du besoin Mapping final PESV2 35 Description Balise Commentaire /F Numéro d'ordre de la ligne de PES_Aller/PES_Facture/FactureIndiv/LigneFacture/rdre Constante : «1» prestation Nomenclatures Libellé PES_Aller/PES_Facture/Nomenclatures/Libelle Constante Code PES_Aller/PES_Facture/Nomenclatures/Code Constante PJ Numéro de version PES_Aller/PES_PJ/EnTetePES_PJ/IdVer Constante : numéro de version du format PES-PJ Fichier d origine PES_Aller/PES_PJ/PJ/Contenu/Fichier PJ originale Identification unique de la pièce PES_Aller/PES_PJ/PJ/IdUnique Constante : «999999999» pour la CEPL Nom du fichier correspondant à PES_Aller/PES_PJ/PJ/NomPJ Facture : Nom de la PJ la pièce justificative.

3. Analyse de la couverture du besoin Schéma du format PES facture PIVT