Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du Royaume....................... 227 1. Notion d habitant du Royaume Doctrine................ 227 2. Notion d habitant du Royaume Appréciation en fait Durée de la résidence fiscale plus longue à l étranger qu en Belgique durant les cinq dernières années «Règle des cinq ans» inapplicable pour l appréciation de la qualité d habitant du Royaume...................................... 227 2. Les critères de localisation des droits de succession et de mutation par décès régionalisés.............................. 230 3. Notion de domicile fiscal Appréciation en fait Législation régionale applicable Répartition de la charge de la preuve.. 230 3. Les notions d époux et de cohabitants.................... 232 4. Région wallonne Notion d époux Notion de cohabitants légaux Suppression du délai probatoire Portée du nouvelle article 3 du Code wallon des droits de succession.......... 232 5. Région flamande Notion de cohabitants Cohabitation de fait Délai d un an Absence de discrimination Personnes handicapées.......................................... 234 6. Région flamande Notion de cohabitants Cohabitants de fait Preuve Inscription dans les registres de la population Présomption réfragable.................................235 7. Cohabitants de fait Différence de traitement par rapport aux conjoints et aux cohabitants officialisés Convention européenne des droits de l homme Droit au respect des biens.236 Chapitre 1. La matière imposable et la base imposable........... 238 Section 1. L actif.......................................... 238 Sous-section 1. Les éléments de l actif transmis par le décès........... 238 1. Mise en œuvre des fictions et présomptions visées aux articles 4 à 14 du Code.................................. 238 8. Article 5 du Code des droits de succession Clause de la maison mortuaire........................................ 238 9. Article 7 du Code des droits de succession Preuve de l absence de libéralité....................................... 242 10. Article 7 du Code des droits de succession................ 243 11. Article 7 du Code des droits de succession Vente simulée Preuve de l absence de libéralité....................... 244 12. Article 7 du Code des droits de succession Charge de la preuve. 246 219
Chroniques notariales vol. 55 13. Article 7 du Code des droits de succession Identification du bénéficiaire de la donation......................... 247 14. Articles 7 et 7/1 du Code des droits de succession Région flamande......................................... 249 15. Article 8 du Code des droits de succession Assurance-groupe.. 250 16. Article 8 du Code des droits de succession Assurance vie «vie entière»....................................... 253 17. Article 8 du Code des droits de succession Assurance vie Bénéfice à titre gratuit (alinéa 5)....................... 255 18. Article 8 du Code des droits de succession Trust Absence de stipulation pour autrui............................ 256 19. Article 9 du Code des droits de succession Absence de libéralité Donation préalable à l acquisition à titre onéreux. 258 20. Article 9 du Code des droits de succession Base imposable (constructions)..................................... 258 21. Article 9 du Code des droits de succession Immatriculation de titres.......................................... 259 22. Article 9 du Code des droits de succession Absence de libéralité....................................... 260 23. Article 11 du Code des droits de succession Qualité d héritier ou de légataire (renonciation à la succession) Absence de libéralité....................................... 261 24. Article 11 du Code des droits de succession Absence de libéralité Équivalence de la rente viagère et de la valeur de l immeuble..................................... 263 2. Les biens successoraux proprement dits.................. 264 25. Actif réel Meubles présents au décès Vol après le décès Obligation de déclaration Amendes pour omission Absence de faute............................................ 264 26. Actif réel Associations de fait Compte bancaire au nom de l association de fait Décès d un associé Actif imposable. 264 Sous-section 2. La preuve de la consistance de l actif imposable........ 265 27. Mode de preuve Enquête bancaire Article 100 du Code des droits de succession.............................. 265 28. Mode de preuve Présomption légale de l article 108 du Code des droits de succession Preuve des biens non déclarés...... 266 29. Mode de preuve Présomption légale de l article 108 du Code des droits de succession Preuve contraire................ 267 30. Mode de preuve Présomption légale de l article 108 du Code des droits de succession Preuve contraire Donation...... 268 31. Mode de preuve Présomption légale de l article 110 du Code des droits de succession Coffre loué conjointement........ 269 Sous-section 3. L évaluation de l actif imposable.................. 270 32. Expertise préalable sollicitée par les successeurs Recours judiciaire à l encontre du rapport....................... 270 220
Droits de succession et de mutation par décès 33. Expertise préalable sollicitée par les successeurs Recours judiciaire à l encontre du rapport Étendue du pouvoir du juge Mesure d expertise complémentaire Non-application du Code judiciaire....................................271 34. Expertise préalable sollicitée par les successeurs Expertise préalable annulée Frais de l expertise annulée Frais de la nouvelle expertise.............................. 272 35. Expertise préalable sollicitée par les successeurs Recours judiciaire à l encontre du rapport Limites de la saisine des juridictions judiciaires............................ 273 36. Règles d évaluation spécifiques Instruments financiers Région wallonne................................... 273 37. Règles d évaluation spécifiques Instruments financiers Région flamande................................... 274 38. Règles d évaluation spécifiques Instruments financiers Région de Bruxelles-capitale.......................... 275 39. Règles d évaluation spécifiques Instruments financiers Région de Bruxelles-capitale Nouvelle déclaration Restitution....................................... 277 40. Expertise de contrôle Doctrine....................... 278 41. Expertise de contrôle Notification de la demande d expertise Acte administratif Motivation formelle (loi du 29 juillet 1991). 278 42. Expertise de contrôle Signification du rapport Envoi par lettre recommandée à l initiative de l expert........... 279 43. Expertise de contrôle Méthode d évaluation Perspective «going concern».................................... 279 Section 2. Le passif........................................ 280 Sous-section 1. Le passif de la succession d un habitant du Royaume.... 280 44. Passif admissible Dette à l égard d un héritier Article 33 du Code des droits de succession Preuve de la sincérité de la dette........................................ 280 Sous-section 2. Le passif de la succession d un non-habitant du Royaume.. 282 45. Passif admissible Droit de mutation par décès L invocation de l arrêt Eckelkamp de la Cour de justice des Communautés européennes...................................... 282 46. Passif admissible Droit de mutation par décès Région flamande......................................... 284 47. Passif admissible Droit de mutation par décès Région wallonne......................................... 284 48. Passif admissible Droit de mutation par décès Région de Bruxelles-capitale................................ 285 Chapitre 2. La détermination des droits....................... 286 Section 1. La déclaration de succession......................... 286 Sous-section 1. L obligation de déclaration....................... 286 221
Chroniques notariales vol. 55 49. Déclaration de succession Région wallonne Article 37 du Code des droits de succession Nouvelle déclaration Sites Natura 2000...................................... 286 50. Déclaration de succession Article 37 du Code des droits de succession Emploi des langues Langue dans laquelle la déclaration de succession est rédigée et introduite......... 286 Sous-section 2. Personnes tenues de déclarer Bureau compétent...... 286 51. Déclaration de succession Article 38 du Code des droits de succession Région flamande Résidence fiscale Durée. 286 Sous-section 3. Délai dans lequel la déclaration doit être déposée...... 287 52. Déclaration de succession Région wallonne Article 40 du Code des droits de succession Délai de dépôt de la déclaration Sites Natura 2000.................... 287 53. Déclaration de succession Article 40 du Code des droits de succession Délai de dépôt de la déclaration Personnes tenues au dépôt de la déclaration Absence............... 287 Sous-section 4. Conséquences du défaut de déclaration.............. 288 54. Déclaration de succession Article 47 du Code des droits de succession Défaut de dépôt de déclaration Taxation d office........................................... 288 55. Déclaration de succession Article 47 du Code des droits de succession Défaut de dépôt de déclaration Notion Déclaration incomplète.............................. 289 Section 2. La fixation et la liquidation des droits................. 289 56. Tarif général des droits de succession Région flamande Article 48 du Code des droits de succession Notion de cohabitants Cohabitation de fait Délai d un an Absence de discrimination Personnes handicapées......... 289 57. Tarif général des droits de succession Région flamande Article 48 du Code des droits de succession Exemption de l habitation familiale Registres de la population Preuve contraire.................................... 289 58. Tarif général des droits de succession Région flamande Article 48 du Code des droits de succession Exemption de l habitation familiale Partie professionnelle............ 290 59. Tarif général des droits de succession Région flamande Article 48 du Code des droits de succession Exemption de l habitation familiale Partenaire survivant............. 290 60. Tarifs particuliers des droits de succession Région flamande Article 50 du Code des droits de succession Beaux-petits enfants........................................... 290 61. Tarifs particuliers des droits de succession Région flamande Article 50 du Code des droits de succession Cohabitants légaux Enfants du cohabitant Preuve des secours et des soins........................................ 291 222
Droits de succession et de mutation par décès 62. Tarifs particuliers des droits de succession Région flamande Article 50 du Code des droits de succession Article 48 du Code des droits de succession Question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle..............................292 63. Exemptions Région wallonne Article 54 du Code des droits de succession Exemption inapplicable au droit de mutation par décès Conformité au droit européen?............... 292 64. Exemptions Région flamande Article 54 du Code des droits de succession Successeurs handicapés Quotité exemptée.. 293 65. Exemptions Région flamande Article 55 du Code des droits de succession Legs au profit d autorités ou d organismes publics flamands Personnes morales et institutions comparables d un autre État membre de l Espace économique européen...... 293 66. Exemptions Région de Bruxelles-Capitale Article 55 du Code des droits de succession Legs au profit d autorités ou d organismes publics bruxellois Personnes morales et institutions comparables d un autre État membre de l Espace économique européen...................... 294 67. Exemptions Région wallonne Article 55bis du Code des droits de succession Sites Natura 2000.............. 295 68. Exemptions Région wallonne Article 55bis du Code des droits de succession Sites Natura 2000.............. 297 69. Exemptions Région wallonne Article 55ter du Code des droits de succession Bois et forêts.................. 298 70. Réductions Région flamande Article 56 du Code des droits de succession Cohabitants légaux Enfants du cohabitant Réduction d impôt Enfant de moins de 21 ans.......... 298 71. Réductions Région wallonne Article 59, 2, du Code des droits de succession A.S.B.L. Siège d opération Conformité au droit européen?........................ 298 72. Réductions Région de Bruxelles-Capitale Article 59, 2, du Code des droits de succession Charitable Trust........ 300 73. Réductions Région flamande Article 59, 2, et 60 du Code des droits de succession Legs à une nederlandse stichting.... 301 74. Réductions Région flamande Article 60 du Code des droits de succession Siège d opération Établissement au sein de l Espace économique européen...................... 301 75. Réductions Région de Bruxelles-Capitale Article 60nouveau du Code des droits de succession Siège d opération Établissement au sein de l Espace économique européen..... 302 76. Réductions Transmission d entreprise Doctrine générale.. 302 77. Réductions Transmission d entreprise Conformité au droit européen? Condition d emploi sur le territoire belge Jurisprudence Geurts & Vogten........................ 302 78. Réductions Région wallonne Article 60bis du Code des droits de succession Transmission d entreprise........ 304 223
Chroniques notariales vol. 55 79. Réductions Région de Bruxelles-Capitale Article 60bis du Code des droits de succession Transmission d entreprise. 305 80. Réductions Région flamande Articles 60/1 à 60/7 du Code des droits de succession Transmission d entreprise. 305 81. Réductions Région de Bruxelles-Capitale Article 60ter du Code des droits de succession Habitation familiale..... 309 82. Réductions Région wallonne Article 60ter du Code des droits de succession Habitation familiale Obligation de résidence Force majeure.......................... 309 83. Réductions Région flamande Article 66bis du Code des droits de succession Donation mobilière Réserve de progressivité.................................... 309 84. Liquidation des droits Règles particulières Région wallonne Article 67bis du Code des droits de succession Donation antérieure d un héritier au profit du défunt................. 310 Chapitre 3. Le règlement des droits........................... 312 Section 1. L obligation à la dette............................. 312 85. Débiteurs des droits de succession Article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession Recours contre les successeurs universels Discrimination..............................312 86. Débiteurs des droits de succession Article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession Recours contre les héritiers universels Choix discrétionnaire de l administration Motivation........................................ 314 87. Débiteurs des droits de succession Légataire à titre particulier Droits de succession mis à charge des successeurs universels Prérogatives de l administration.......................... 315 88. Débiteurs des droits de succession Succession vacante Curateur......................................... 315 Section 2. Les délais de paiement............................. 316 89. Délais de paiement Intérêts moratoires Remise des intérêts Compétence discrétionnaire du directeur régional.......... 316 90. Délais de paiement Intérêts moratoires Taux Taux applicable en matière civile........................... 317 91. Délais de paiement Intérêts moratoires Succession vacante Curateur........................................... 318 Section 3. Les garanties de l État............................. 319 92. Garanties de l État Héritier habitant à l étranger Caution Résident de l Espace économique européen............... 319 93. Garanties de l État Accès aux comptes bancaire Conjoint ou cohabitant légal survivant.......................... 320 Section 4. Les amendes administratives........................ 321 94. Amende Conditions d exigibilité Motivation........... 321 95. Amende Recouvrement par voie de contrainte Majoration de l amende....................................... 322 224
Droits de succession et de mutation par décès 96. Amende Omission Amende supérieure à l actif non déclaré Atteinte au droit de propriété............................323 97. Amendes Requalification «pénale» au sens de l article 6 de la C.E.D.H. Contrôle de pleine juridiction Pouvoir d appréciation du juge.............................. 324 98. Amende Remise de l amende Preuve de l absence de faute. 327 99. Amende Recouvrement Héritiers du contrevenant....... 329 Section 5. Les poursuites et instances.......................... 331 100. Poursuites et instances Conciliation préalable Loi du 25 avril 2007 Recouvrement...................... 331 101. Poursuites et Instances Contrainte Obligation de motivation..................................... 331 102. Poursuites et Instances Contrainte Indication des voies de recours........................................ 335 Section 6. La restitution des droits de succession................. 335 103. Restitution des droits Dépôt d une déclaration Surévaluation d un actif Application erronée de la loi Intérêts de retard..... 335 104. Restitution des droits Intérêts moratoires.............. 335 Section 7. La prescription................................... 336 105. Prescription Délai Détention d actions Siège de la société émettrice Discrimination.............................336 106. Prescription Délai Déclaration régulière Mention des éléments utiles à la taxation........................ 338 107. Prescription Omission Délai Point de départ du délai.. 339 108. Prescription Absence de déclaration Acte interruptif Versement d un acompte Prise de cours d un nouveau délai de deux ans....................................... 339 109. Prescription Acte interruptif Renonciation au temps couru de la prescription Acte de disposition Capacité.... 340 110. Prescription Acte interruptif Action en justice Délai raisonnable....................................... 341 111. Prescription Acte interruptif Opposition à contrainte... 341 Section 8. L échange d informations........................... 341 112. Échange d informations entre administrations Mise à disposition de renseignements entre départements administratifs 341 Section 9. Les renseignements à fournir par les receveurs........... 342 113. Renseignements à fournir par les receveurs Tiers Notion Géomètre........................................ 342 114. Renseignements à fournir par les receveurs Renseignements erronés Responsabilité de l administration Responsabilité du notaire........................................ 343 Chapitre 4. Les taxes compensatoires des droits de succession..... 345 115. Taxe compensatoire des droits de succession Assujettissement A.S.B.L............................................... 345 116. Taxe compensatoire des droits de succession Assujettissement Fondation............................................ 346 225
Chroniques notariales vol. 55 117. Taxe compensatoire des droits de succession Exonération.. 346 118. Taxe compensatoire des droits de succession Assiette de la taxe......................................... 347 226