DEPARTEMENT de la MARNE ----------- ARRONDISSEMENT d EPERNAY ----- CANTON de SEZANNE-BRIE ET CHAMPAGNE -------- COMMUNE LES ESSARTS LE VICOMTE COMPTE-RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 16 juin 2015 Date de la convocation : Mercredi 03 juin 2015 Nombre de conseillers : En exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10 L an deux mil quinze, le seize juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LAURENT Cyril, Maire. Tous les membres en exercice étaient présents. Monsieur Denis BECARD a été nommé secrétaire. Le compte rendu du précédent Conseil municipal du 28 avril 2015 a été lu et approuvé à l unanimité. Le Maire souhaite apporter une modification à l ordre du jour : - Délibération relative à la création d un site internet ; 1: Délibération relative à la vente du chemin rural dit de «Bouchy le Repos Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ; Vu le décret n 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 13 janvier 2015 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; Vu l'arrêté municipal n 03/2015 en date du 22 janvier 2015, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 07 au 21 février inclus ; Vu l avis favorable rendu par le Commissaire enquêteur ; Page 1 sur 5
Vu la délibération en date du 24 mars 2015 décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ; Vu l'avis du Service des domaines n 2015-236V0272 en date du 28 avril 2015, Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure par courrier en date du 23 avril 2015 pour Madame LESAGERE Dominique et par courrier en date du 27 avril 2015 pour Monsieur JANVIER François et Madame DELJEHIER Cynthia; Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur du chemin rural dit de «Bouchy le Repos» à 0,50 euros /m2 ; Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par Madame LESAGERE Dominique, propriétaire riveraine du chemin rural demeurant au 14 rue de la Croix Jean-Prat ainsi que par Monsieur JANVIER François et Madame DELJEHIER Cynthia, eux aussi propriétaires riverains du chemin rural demeurant au 12 rue de la Croix Jean-Prat et l existence de deux propositions de 1 /m2 faites par les deux riverains après accord sur le partage du dit chemin rural ; Considérant le second projet de division arrêté par le Cabinet de géomètres WIENERT de Sézanne en accord avec les propriétaires riverains faisant état d une superficie totale de 740 m2 répartie de la manière suivante : - Lot 1 d une superficie de 483 m2 : M. JANVIER François et Mme DELJEHIER Cynthia ; - Lot 2 d une superficie de 253 m2 : Mme LESAGERE Dominique ; - Lot 3 d une superficie de 4 m2 : M.JANVIER François et Mme DELJEHIER Cynthia. DECIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à un euro (1 ), soit un prix total de sept cent quarante euros (740 ) correspondant à la surface totale arrêtée à 740 m2. DECIDE la vente du chemin rural (Lot 1 et 3) à Monsieur JANVIER François et Madame DELJEHIER Cynthia au prix susvisé pour une superficie arrêtée à 487 m2 conformément au partage effectué entre les deux propriétaires riverains pour un montant total de quatre cent quatre vingt sept euros (487,00 ). DECIDE la vente du chemin rural (Lot 2) à Madame LESAGERE au prix susvisé pour une superficie arrêtée à 253 m2 conformément au partage effectué entre les deux propriétaires riverains pour un montant total de deux cent cinquante trois euros (253,00 ). AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge des acheteurs. POUR ABSTENTION CONTRE 8 0 0 Madame Cynthia DELJEHIER ne participe pas au débat ainsi qu au vote étant donné qu elle est concernée, en sa qualité de riveraine du chemin rural, par la vente. Elle est invitée à quitter la salle. Monsieur Antoine DELFORGE n était pas encore présent au moment du vote. Page 2 sur 5
2 : Décision modificative n 1 relative aux travaux de l Eglise Vu les crédits votés au budget de l exercice 2015, Vu la facture n 3273 du 17/05/15 d un montant de 21.365,69 TTC à régler ; Il est nécessaire d augmenter les crédits au compte 2131 opération 0027 : Travaux Eglise. DECIDE de procéder au virement de crédit suivant le budget communal de l exercice 2015 : - Virement de 1345,00 - Du compte 2184 opération 0031 : Mobilier Mairie - Au compte 2131 opération 0027 : Travaux Eglise POUR ABSTENTION CONTRE 9 0 0 Monsieur Antoine DELFORGE n était pas encore présent au moment du vote. 3 : Délibération relative à une prestation de services de travaux de peinture routière de voirie communale avec la commune d Esternay Le Maire rappelle que la commune d Esternay dispose des services municipaux permettant d assurer ponctuellement des travaux de peinture routière sur ses propres voiries et qu elle a décidé de mettre en place une convention de prestations de services afin que les communes du territoire puissent en bénéficier. Le Maire précise qu il a demandé aux services municipaux d Esternay de procéder à un devis. Ainsi, pour 6 passages piétons (48 m2) et 3 bandes STOP (4 m2), le coût de la prestation est de 392 (Forfait déplacement de 60 + véhicule et machine à peinture pour 20 + 52m2 x 6 soit 312 ). Le Maire rappelle que jusqu ici l achat d un pot de peinture de 25kg (soit 25 m2 maximum) coûtait 347,50. Il précise que pour réaliser les travaux demandés il faudrait au moins deux pots soit 695, montant auquel il faut rajouter la main d œuvre correspondant aux travaux effectués par l agent technique communal. AUTORISE le Maire à signer une convention de prestations de services «travaux de peinture routière» avec la commune d Esternay. 4 : Délibération relative à l approbation du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) Le Maire présente à l assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il rappelle que la loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (PAVE). Page 3 sur 5
Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapéees et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaines de déplacement permettant d assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public dans un périmètre défini. Le Conseil municipal a autorisé le Maire à lancer la démarche le 13 décembre 2012 par délibération n 2012-04/133 Son élaboration a été effectuée en concertation avec les acteurs locaux, notamment le service gestionnaire de la voirie et le service départemental des transports scolaires. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées, et notamment son article 45, Vu le décret n 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n 2006-1658, Vu l avis favorable du Conseil départemental sur l ensemble du dossier, sous réserve des observations figurant en annexe, émis lors de la séance plénière du 22 mai 2015, APPROUVE le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics tel que présenté. 5 : Réflexion sur l agenda d accessibilité programmé (ADAP) relatif à l Eglise Le Maire précise que plusieurs travaux devront être effectués au niveau de l Eglise afin d assurer l accessibilité pour les personnes handicapées. Il semblerait que les aménagements suivants pourraient être réalisés à savoir : - Création d une place handicapée au niveau de l entrée (côté gauche) avec une dalle en béton et signalisation appropriée; - Installation de pente aux entrées pour permettre le passage des fauteuils roulants ; - Installation d une nouvelle rampe au niveau des escaliers. Un chiffrage précis de ces travaux sera réalisé et un ADAP sera arrêté avant septembre prochain. 6 : Délibération relative à la création d un site internet pour la commune Le Maire demande au Conseil municipal s il est favorable à la création d un site internet pour la commune. Ce site aurait vocation à reprendre toutes les informations utiles (tarifs location salle communale, services municipaux, élus, manifestations, promotion du patrimoine, commission jeune, fleurissement, etc ). Il précise qu il complétera lui-même le site internet afin d en réduire le coût de création. Deux devis ont été examinés : - Madame Clémence ARESU : 1660,00 HT Page 4 sur 5
- Monsieur Jean-Severin LHERITIER : 400,00 TTC DECIDE de retenir le devis de M.LHERITIER pour un montant de 400,00 TTC AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires. 7 : Questions diverses - Le Maire informe les membres du Conseil municipal qu une participation financière au SAGE des Deux Morin a été sollicitée par courrier en date du 10 juin 2015. Cette participation s élève à hauteur de 0,30 /hab. et par an. Il précise que le Conseil municipal avait émis un avis défavorable à la création du SAGE et n apportera pas sa contribution. - Le Maire demande à M. Alain SOURDET s il souhaite organiser la «Nuit des Eglises» qui se déroulera le samedi 04 juillet 2015 de 21h à 23h en l Eglise St Michel de notre commune. M.SOURDET répond positivement. Le Maire le remercie pour son implication. - Le Maire rappelle aux élus l importance de la réunion qui aura lieu le lundi 22 juin à 18h30 sur la «Commune nouvelle». Organisée par l Amicale des Maires et adjoints du Canton d Esternay, cette réunion d information est ouverte aux Maires, adjoints et conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de communes Portes de Champagne. - Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu une opération «Fleurissement» aura lieu le samedi 27 juin de 9h à 12h et de 14h à 17h. Ils sont invités à y participer afin de nettoyer la commune aux côtés des bénévoles avant le passage du Jury fleurissement qui aura lieu les 6 et 7 juillet prochains. L ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h30. Le Maire, Cyril LAURENT. Page 5 sur 5