Archivé La revue financière Publication du ministère des finances

Ministère des Finances Canada Archivé La revue financière Publication du ministère des finances Informations archivées Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous. Faits saillants Mars 2013 : déficit budgétaire de 6,5 milliards de dollars Le mois de mars 2013 s est soldé par un déficit budgétaire de 6,5 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 9,0 milliards en mars 2012. Les revenus ont diminué de 1,2 milliard de dollars (4,8 %) en raison de la baisse des revenus tirés de l impôt sur le revenu. Les charges de programmes ont diminué de 3,4 milliards (10,8 %), principalement en raison de la baisse des principaux transferts aux autres administrations par suite de la comptabilisation, en mars 2012, d une aide fédérale ponctuelle de 2,2 milliards à la province de Québec relativement à l harmonisation de la taxe de vente, ainsi que d une diminution des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,3 milliard (10,2 %). D avril 2012 à mars 2013 : déficit budgétaire de 18,3 milliards de dollars La période d avril 2012 à mars 2013 s est soldée par un déficit budgétaire de 18,3 milliards de dollars, comparativement à un déficit non définitif de 21,6 milliards consigné pour la même période de 2011 2012. Les revenus ont progressé de 3,9 milliards de dollars (1,6 %), sous l effet de la hausse des revenus tirés de l impôt sur le revenu, des taxes et droits d accise et des cotisations d assurance emploi. Les charges de programmes ont augmenté de 2,7 milliards (1,1 %), en raison de la hausse des principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations, hausses qui ont été compensées en partie par la baisse des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 2,0 milliards (6,5 %). Les résultats mensuels d avril 2012 à mars 2013 ne constituent pas les résultats définitifs pour l ensemble de l exercice. Les résultats définitifs tiendront compte des rajustements de fin d exercice effectués en fonction des nouvelles données disponibles, notamment au titre des revenus fiscaux par suite des cotisations établies sur les déclarations de revenus et au titre de l évaluation des actifs et des passifs. Les résultats déclarés à ce jour sont conformes dans l ensemble à la projection d un déficit de 25,9 milliards de dollars pour 2012 2013 indiquée dans le budget du 21 mars 2013. Le gouvernement publiera à l automne les résultats définitifs vérifiés de 2012 2013 dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada. Mars 2013

Le mois de mars 2013 s est soldé par un déficit budgétaire de 6,5 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 9,0 milliards en mars 2012. Les revenus ont diminué de 1,2 milliard de dollars (4,8 %) pour s établir à 23,6 milliards. Les rentrées d impôt sur le revenu des particuliers ont reculé de 1,1 milliard de dollars (9,3 %). Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont diminué de 0,2 milliard de dollars (3,5 %). Les rentrées d impôt sur le revenu des non résidents ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (25,9 %). Les taxes et droits d accise perçus ont baissé de 0,2 milliard de dollars (6,6 %). Les revenus de taxe sur les produits et services (TPS) ont diminué de 32 millions (1,8 %). Les taxes sur l énergie ont augmenté de 13 millions, les droits de douane à l importation ont progressé de 8 millions et les autres taxes et droits d accise ont diminué de 0,2 milliard. Les revenus de cotisations d assurance emploi ont progressé de 0,4 milliard de dollars (16,4 %), ce qui traduit le taux de cotisation de 2013, fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d État entreprises, les revenus des sociétés d État consolidées, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements, les revenus nets sur opérations de change et les revenus divers, ont diminué de 0,2 milliard de dollars (6,1 %). Les charges de programmes ont totalisé 27,8 milliards de dollars en mars 2013, en baisse de 3,4 milliards (10,8 %) par rapport à mars 2012. Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d assurance emploi et les prestations pour enfants, ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,9 %). Les prestations aux aînés ont progressé de 0,2 milliard (5,9 %), en raison de la hausse du nombre d aînés et de l évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d assurance emploi ont diminué de 0,1 milliard (5,8 %). Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d enfants, ont augmenté de 15 millions. Les principaux transferts aux autres administrations englobent les transferts fédéraux relatifs à la santé et aux programmes sociaux (principalement le Transfert canadien en matière de santé [TCS] et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux [TCPS]), les transferts en vertu d accords fiscaux et autres transferts (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de transferts plus modestes), les transferts aux provinces pour le compte des villes et des collectivités du Canada et l abattement d impôt du Québec. Ces principaux transferts ont diminué de 1,8 milliard de dollars (26,2 %), en raison de la comptabilisation, en mars 2012, d une aide fédérale ponctuelle de 2,2 milliards versée au Québec relativement à l harmonisation de la taxe de vente, montant qui a été partiellement compensé, en mars 2013, par la hausse des transferts prévue dans la loi. Les charges de programmes directes comprennent les paiements de transfert aux particuliers et aux autres organisations qui ne sont pas constatés dans les principaux transferts aux particuliers ou aux autres administrations, ainsi que les autres charges de programmes directes telles que les charges de fonctionnement de la Défense nationale et des autres

ministères et organismes, de même que les charges des sociétés d État. Par rapport à l exercice précédent, les charges de programmes directes ont baissé de 1,7 milliard de dollars (9,3 %). Les paiements de transfert ont reculé de 0,3 milliard de dollars (5,4 %). Les autres charges de programmes directes ont diminué de 1,4 milliard de dollars (11,5 %), en partie sous l effet de la comptabilisation, en mars 2012, d un passif au titre des coûts estimatifs des mesures de réaménagement des effectifs associées aux réductions de dépenses des ministères annoncées dans le budget du 29 mars 2012. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,3 milliard de dollars (10,2 %). D avril 2012 à mars 2013 La période d avril 2012 à mars 2013 s est soldée par un déficit budgétaire de 18,3 milliards de dollars, comparativement à un déficit non définitif de 21,6 milliards consigné pour la même période de 2011 2012. Les revenus ont progressé de 3,9 milliards de dollars (1,6 %) pour s établir à 253,9 milliards. Les rentrées d impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 3,4 milliards de dollars (2,8 %). Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont connu une baisse de 0,4 milliard de dollars (1,1 %), par suite de la baisse d environ 3,2 % de l impôt perçu et de la baisse de 10,8 % des remboursements de l impôt payé. Les rentrées d impôt sur le revenu des non résidents ont diminué de 0,1 milliard de dollars (1,8 %). Les taxes et droits d accise ont rapporté 0,8 milliard de dollars (2,0 %) de plus, principalement sous l effet de la hausse de 0,7 milliard (2,6 %) des revenus de TPS. Les taxes sur l énergie, tout comme les droits de douane à l importation, ont augmenté de 0,1 milliard, tandis que les autres taxes et droits d accise ont diminué de 0,1 milliard. Les revenus de cotisations d assurance emploi ont crû de 1,6 milliard de dollars (8,5 %), sous l effet de la progression de la rémunération assurable ainsi que de la hausse des taux de cotisation, respectivement fixés à 1,83 $ et à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2012 et en 2013. Les autres revenus ont diminué de 1,4 milliard de dollars (5,5 %). D avril 2012 à mars 2013, les charges de programmes ont totalisé 243,2 milliards de dollars, en hausse de 2,7 milliards (1,1 %) par rapport à la même période de l exercice précédent. Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (2,6 %). Les prestations aux aînés ont augmenté de 2,2 milliards (5,8 %), ce qui reflète l instauration de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti en juillet 2011, de même que la hausse du nombre d aînés et l évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d assurance emploi ont diminué de 0,5 milliard (3,0 %) et les prestations pour enfants ont augmenté de 0,2 milliard (1,2 %). Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 1,6 milliard de dollars (2,8 %), surtout en raison des hausses prévues par la loi du TCS, du TCPS, des transferts au titre de la péréquation et des transferts aux territoires, ces hausses étant compensées en

partie par une diminution des paiements au titre de la protection des transferts aux provinces, une baisse des transferts versés pour le compte des villes et des collectivités du Canada et une augmentation des recouvrements au titre de l abattement du Québec. Les charges de programmes directes ont reculé de 0,7 milliard de dollars (0,6 %). Les paiements de transfert ont diminué de 1,2 milliard de dollars (3,3 %). Les autres charges de programmes directes ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (0,6 %). Les frais de la dette publique ont diminué de 2,0 milliards de dollars (6,5 %), sous l effet de la baisse du taux d intérêt effectif sur la dette portant intérêt. Revenus et charges (d'avril 2012 à mars 2013) Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Besoins financiers de 29,4 milliards de dollars d avril 2012 à mars 2013 Le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d exercice, les revenus et les charges de l État étant constatés au moment où ils sont gagnés ou engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l État par voie d acquisition d immobilisations, de prêts, de placements et d avances, ainsi que de ses autres activités, en particulier le paiement des comptes créditeurs, la perception des

comptes débiteurs, les opérations de change et l amortissement des immobilisations corporelles. L écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires. Considérant un déficit budgétaire de 18,3 milliards de dollars et des besoins de 11,1 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d avril 2012 à mars 2013 s est soldée par des besoins financiers de 29,4 milliards, comparativement à des besoins financiers de 31,9 milliards pour la même période de l exercice précédent. Activités nettes de financement en hausse de 40,4 milliards de dollars L État a couvert ses besoins financiers de 29,4 milliards de dollars et accru ses soldes de trésorerie de 11,0 milliards en augmentant de 40,4 milliards la dette contractée sur les marchés. L accroissement de la dette contractée sur les marchés a principalement été opéré par l émission d obligations négociables et de bons du Trésor. Le niveau de l encaisse varie d un mois à l autre en fonction d un certain nombre de facteurs, comme les échéances périodiques d importantes émissions de titres d emprunt, qui peuvent fluctuer sensiblement. À la fin de mars 2013, les soldes de trésorerie s élevaient à 24,3 milliards, soit 11,0 milliards de plus qu à la fin de mars 2012. Tableau 1 État sommaire des opérations M$ Mars Avril à mars 2012 1 2013 2011 2012 1 2012 2013 Opérations budgétaires Revenus 24 802 23 605 249 924 253 858 Charges Charges de programmes 31 126 27 750 240 505 243 183 Frais de la dette publique 2 635 2 366 31 005 28 993 Solde budgétaire (déficit ou excédent) 8 959 6 511 21 586 18 318 Opérations non budgétaires 8 957 3 773 10 361 11 066 Ressources ou besoins financiers 2 2 738 31 947 29 384 Variation nette dans les activités de financement 1 165 951 35 106 40 366

Variation nette dans l'encaisse 1 167 1 787 3 159 10 982 Encaisse à la fin de la période 13 313 24 316 Nota Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets. 1 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte des changements apportés aux conventions comptables en 2012 2013.

Tableau 2 Revenus Mars Avril à mars 2012 (M$) 2013 Variation 2011 2012 2012 2013 Variation (M$) (%) (M$) (M$) (%) Revenus fiscaux Impôts sur le revenu Impôt sur le revenu des particuliers 1 11 611 10 536 9,3 123 663 127 086 2,8 Impôt sur le revenu des sociétés 2 4 480 4 322 3,5 33 790 33 422 1,1 Impôt sur le revenu des non résidents 282 355 25,9 5 183 5 092 1,8 Total des impôts sur le revenu 16 373 15 213 7,1 162 636 165 600 1,8 Taxes et droits d'accise Taxe sur les produits et services 3 1 793 1 761 1,8 27 587 28 304 2,6 Taxes sur l'énergie 418 431 3,1 5 321 5 407 1,6 Droits de douane à l'importation 282 290 2,8 3 826 3 952 3,3 Autres taxes et droits d'accise 484 299 38,2 5 483 5 380 1,9 Total des taxes et droits d'accise 2 977 2 781 6,6 42 216 43 042 2,0 Total des revenus fiscaux 19 350 17 994 7,0 204 852 208 642 1,9 Cotisations d'assurance emploi 2 185 2 544 16,4 18 689 20 272 8,5 Autres revenus 3 267 3 067 6,1 26 383 24 944 5,5 Total des revenus 24 802 23 605 4,8 249 924 253 858 1,6

Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte du reclassement, comme paiements de transfert, de la Prestation fiscale pour le revenu de travail et du supplément remboursable pour frais médicaux, qui étaient auparavant constatés dans les revenus fiscaux. 2 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte du reclassement, comme paiements de transfert, du crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, ainsi que de la partie remboursable du crédit d impôt à l investissement dans la région de l Atlantique et du Programme d encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ces crédits d'impôt étaient auparavant constatés dans les revenus fiscaux. 3 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte d un changement apporté à la méthode d établissement des revenus mensuels de la taxe sur les produits et services.

Tableau 3 Charges Mars Avril à mars 2012 (M$) 2013 Variation 2011 2012 2012 2013 Variation (M$) (%) (M$) (M$) (%) Principaux transferts aux particuliers Prestations pour les aînés 3 272 3 464 5,9 38 167 40 369 5,8 Prestations d'assurance emploi 1 590 1 498 5,8 17 843 17 303 3,0 Prestations pour enfants 1 111 1 126 1,4 12 941 13 101 1,2 Total 5 973 6 088 1,9 68 951 70 773 2,6 Principaux transferts aux autres administrations Aide au titre de la santé et d'autres programmes sociaux Transfert canadien en matière de santé Transfert canadien en matière de programmes sociaux 2 267 2 401 5,9 27 174 28 912 6,4 959 988 3,0 11 514 11 859 3,0 Total 3 226 3 389 5,1 38 688 40 771 5,4 Accords fiscaux et autres transferts 3 780 1 941 48,7 19 829 19 728 0,5 Villes et collectivités du Canada 128 0 100,0 2 206 1 964 11,0 Abattement d'impôt du Québec 345 317 8,1 3 929 4 094 4,2 Total 6 789 5 013 26,2 56 794 58 369 2,8 Charges de programmes directes Paiements de transfert Affaires autochtones et Développement du Nord 765 1 088 42,2 5 750 6 268 9,0

Agriculture et Agroalimentaire 168 546 225,0 1 706 1 927 13,0 Affaires étrangères et Commerce international 1 273 1 401 10,1 4 116 3 911 5,0 Santé 353 367 4,0 2 647 2 651 0,2 Ressources humaines et Développement des compétences 1 888 807 9,1 5 681 5 952 4,8 Industrie 305 297 2,6 2 488 2 255 9,4 Autres 2 2 755 1 652 40,0 13 948 12 158 12,8 Total 6 507 6 158 5,4 36 336 35 122 3,3 Autres charges de programmes directes Sociétés d'état 1 907 576 36,5 8 178 7 685 6,0 Défense nationale 3 828 3 387 11,5 22 510 22 123 1,7 Tous les autres ministères et organismes 7 122 6 528 8,3 47 736 49 111 2,9 Total des autres charges de programmes directes 11 857 10 491 11,5 78 424 78 919 0,6 Total des charges de programmes directes 18 364 16 649 9,3 114 760 114 041 0,6 Total des charges de programmes 31 126 27 750 10,8 240 505 243 183 1,1 Frais de la dette publique 2 635 2 366 10,2 31 005 28 993 6,5 Total des charges 33 761 30 116 10,8 271 510 272 176 0,2 Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte du reclassement, sous le compte ministériel de la Société canadienne d hypothèques et de logement, des charges de société d État comme paiements de transfert versés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. 2 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte du

reclassement des revenus d'impôt sur le revenu, comme paiements de transfert, de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, du supplément remboursable pour frais médicaux, du crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, ainsi que de la partie remboursable du crédit d impôt à l investissement dans la région de l Atlantique et du Programme d encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Tableau 4 Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers M$ Mars Avril à mars 2012 2013 2011 2012 2012 2013 Solde budgétaire (déficit ou excédent) 8 959 6 511 21 586 18 318 Opérations non budgétaires Activités d'investissement en immobilisations 617 688 3 311 4 143 Autres activités d'investissement 465 752 899 2 372 Régimes de retraite et autres passifs 137 929 4 402 5 391 Autres activités Créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions 1 9 448 2 336 5 619 12 281 Opérations de change 233 28 8 490 1 761 Amortissement des immobilisations corporelles 243 472 3 556 4 100 Total des autres activités 8 972 2 780 10 553 9 942 Total des opérations non budgétaires 8 957 3 773 10 361 11 066 Ressources ou besoins financiers 2 2 738 31 947 29 384 Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte d un changement apporté à la méthode d établissement des revenus mensuels de la taxe sur les produits et services.

Tableau 5 Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement M$ Mars Avril à mars 2012 2013 2011 2012 2012 2013 Ressources ou besoins financiers 2 2 738 31 947 29 384 Augmentation ou diminution nette dans les activités de financement Opérations de la dette non échue Emprunts en dollars canadiens Obligations négociables 4 489 1 668 31 932 20 877 Bons du Trésor 3 100 3 400 400 17 300 Titres au détail 116 99 1 269 1 514 Autres 0 0 16 11 Total 1 505 1 633 31 047 36 652 Emprunts en devises 119 292 3 088 87 Total 1 624 1 341 34 135 36 739 Réévaluation de swaps de devises 373 946 643 1 029 Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés Obligations découlant de contrats de location acquisition et autre dette non échue 107 366 207 2 139 193 190 121 459 Variation nette dans les activités de financement 1 165 951 35 106 40 366 Variation dans l'encaisse 1 167 1 787 3 159 10 982 Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 6 État condensé de l'actif et du passif M$ 31 mars 2012 31 mars 2013 Variation Passifs Créditeurs et charges à payer 125 003 116 733 8 270 Dette portant intérêt Dette non échue Payable en dollars canadiens Obligations négociables 448 140 469 017 20 877 Bons du Trésor 163 221 180 521 17 300 Titres au détail 8 922 7 408 1 514 Autres 11 0 11 Total partiel 620 294 656 946 36 652 Payable en devises 10 715 10 802 87 Compte de réévaluation de swaps de devises 4 448 3 419 1 029 Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés Obligations découlant de contrats de location acquisition et autre dette non échue 4 295 2 156 2 139 4 086 4 545 459 Total de la dette non échue 626 352 666 718 40 366 Régimes de retraite et autres passifs Régimes de retraite du secteur public 148 911 151 360 2 449 Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 60 515 64 630 4 115 Autres passifs 6 933 5 760 1 173

Total des régimes de retraite et autres passifs 216 359 221 750 5 391 Total de la dette portant intérêt 842 711 888 468 45 757 Total des passifs 967 714 1 005 201 37 487 Actifs financiers Trésorerie et créances 107 662 122 655 14 993 Comptes d'opérations de change 56 997 58 758 1 761 Prêts, placements et avances (nets des provisions) 1 152 920 155 141 2 221 Total des actifs financiers 317 579 336 554 18 975 Dette nette 650 135 668 647 18 512 Actifs non financiers 67 959 68 002 43 Dette fédérale (déficit accumulé) 582 176 600 645 18 469 Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Le montant du 31 mars 2013 inclut des pertes de 0,2 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global enregistrées par les sociétés d État entreprises et les autres entreprises d État. Nota Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d une année sur l autre. Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Brian Pagan au 613 995 6391. Mai 2013