COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LA-FORET MARCHÉ PUBLIC

COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LA-FORET MARCHÉ PUBLIC MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE Article 28 du Code des Marchés Publics OPÉRATION : MAINTENANCE ET VERIFICATION DES SYSTEMES D ALARMES INCENDIE, DESENFUMAGE ET CLAPET COUPE FEU ET EXTINCTEURS Réception des offres : Lundi 12 novembre 2012 à 12h00 MAIRIE 15 rue des Ecoles - BP 36 41355 SAINT GERVAIS LA FORÊT Tél. : 02 54 50 51 52 fax : 02 54 50 51 50 mairie@stgervais41.fr Ouvert au public : lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h15 à 12h15 13h30 à 17h30 mardi de 8h15 à 12h15 Samedi de 10h à 12h 1

Cahier des charges Article 1 : OBJET, FORME ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1-1.1 Objet du marché La présente consultation porte sur la maintenance et vérification des systèmes d alarmes incendie, désenfumage, clapet coupe feu et le parc d extincteur. Ce marché est passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. 1-2 Identifiants du pouvoir adjudicateur : La présente consultation est lancée par la collectivité territoriale suivante : Commune de Saint-Gervais-la-Forêt 15 rue des Ecoles 41350 SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT Tél : 02 54 50 51 52 Fax : 02 54 50 51 50 Représentée par Monsieur le Maire, Jean-Claude GUÉDÉ. 1-3 Détail des prestations 1-3.1 En annexe 1 se trouve la liste des bâtiments concernés. 1-3.2 Le contrat portera sur : Lot 1 : Alarmes incendie : deux visites par an examen des documents d exploitation inscription des interventions sur le registre de sécurité et délivrance d un rapport de visite contrôles techniques et opérations de maintenance comprenant : vérification de l autonomie des centrales d alarmes vérification du bon fonctionnement des sirènes 2

vérification du bon fonctionnement des déclencheurs manuels dépoussiérage Les délais d intervention ne devront pas excéder 48 heures à partir de l appel de la collectivité Le matériel à remplacer si besoin fera l objet d un devis. lot 2 : Système de désenfumage Vérification des systèmes de désenfumage une fois par an Lot 3 : Clapets coupe-feu Vérification clapets coupe-feu ALDES une fois par an Lot 4 : vérification et maintenance du parc extincteur Une visite par an devra être faite au cours de laquelle sera effectuée : L'inspection (ou surveillance) des extincteurs qui comprend la vérification de : o L emplacement des appareils, sa visibilité et son accessibilité o L état physique extérieur o La présence et la conformité de l'étiquetage de vérification. o La mise à jour des registres de sécurités par bâtiments La maintenance o La maintenance préventive systématique qui consiste, après une vérification approfondie de l'état physique extérieur de l'extincteur, à procéder à un examen détaillé (démontage, examen des éléments, pesée, test des mécanismes...) en vue d'établir un constat de l'état de chaque appareil. o La maintenance corrective, opération qui consiste à remettre en état de fonctionnement : Fourniture et pose des pièces de rechange (étiquette NF, goupille, joint, lance diffuseur) remplacement des extincteurs de plus de dix ans établissement des rapports de visite, A chaque visite, le personnel d intervention du Titulaire devra établir : un rapport de visite qui sera transmis à la ville de Saint Gervais la Forêt, et dans lequel sera consigné : 3

o le nombre d extincteurs avec leur positionnement, les caractéristiques, les observations o les interventions effectuées à son initiative ainsi que les dates et heures o les observations telles que les anomalies constatées, usures ou risques de détériorations un compte rendu sur le registre de sécurité de chaque établissement sur lequel : o il atteste que les opérations systématiques, prévues dans le cahier des charges ont bien été effectuées et spécifie les dates auxquelles ces opérations ont été réalisées Le prestataire est tenu de signaler toute non-conformité des matériels ou équipements à la réglementation en vigueur. Il avertit le responsable des services techniques de la nature et la périodicité des contrôles réglementaires en vigueur. 1-4 Forme du marché Le marché de fourniture de services qui sera conclu prendra la forme d un marché passé en lots séparés, comprenant 4 lots : Lot 1 : alarmes incendie Lot 2 : système de désenfumage Lot 3 : clapets coupe-feu Lot 4 : vérification et maintenance du parc extincteur 1-5 Groupement d entreprises Les candidats peuvent se présenter seul ou sous la forme de groupement conjoint. Conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre le dépôt de candidature et la signature du marché. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Les candidats ne peuvent pas présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels et de membre d un ou de plusieurs groupements. 4

Les candidats ne peuvent pas se présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements. 1-6 Variantes/options Aucunes variantes et les options ne sont pas autorisées dans le cadre de ce marché. 1-7 Délais d exécution-durée du marché 1-7-1 Durée du marché Le présent marché a une durée de trois ans à compter de sa notification. 1-7-2 Reconduction du marché Ce marché n est pas reconductible 1-8 Prix du marché Les prix sont fermes et actualisables au début de chaque période annuelle. Suivant la formule suivante : S Prix = Po (0.15+ 0.85 ) dans laquelle : S Prix = prix révisé Po = le prix fixé par le présent contrat S = l indice du coût du travail dans les services aux entreprises publié par l INSEE du mois considéré S = le même indice à la date du présent contrat 1-9 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres figurant sur la page de garde du présent document. 5

1-10 Langue et monnaie Toutes les pièces fournies par le candidat dans le cadre de sa soumission sont rédigées en langue française. Les offres sont chiffrées en euros. Article 2 : DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 2-1 Composition Le dossier de consultation des entreprises (DCE) du présent marché comprend les pièces suivantes : - La lettre de candidature (DC1), - Déclaration du candidat (DC2), - L acte d engagement (DC3) - Le présent cahier des charges valant règlement de consultation et CCAP. 2-2 Modifications de détail au dossier de consultation La commune se réserve le droit d apporter au plus tard sept jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Aucune modification du présent dossier de consultation par les candidats ne sera acceptée. 2-3 Erreurs, omissions,contractition dans les documents remis Dans le cas d erreurs, d omissions ou de contradictions constatées dans les divers documents remis, les fournisseurs devront en informer le pouvoir adjudicateur dans un délai suffisant avant la remise des prix, afin que celui-ci puisse si les faits sont réels apporter tous compléments d information par écrit. Si cette contradiction ne se révélait qu après la remise des offres, la prescription qui figure dans le document le plus récent prévaudrait. Article 3 : RETRAIT DU DOSSIER DE CONSUTATION Le dossier de consultation des entreprises pourra être obtenu gratuitement par tout candidat qui en fera la demande jusqu aux date et heure de la remise des offres mentionnées en 1ère page : o A la Mairie de Saint Gervais la Forêt 15 rue des Ecoles 6

41350 SAINT GERVAIS LA FORÊT Aux heures habituelles d ouverture : Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h15 à 12h15 13h30 à 17h30 mardi de 8h15 à 12h15 o Par voie postale à l adresse suivante : Mairie de Saint Gervais la Forêt Service Finances BP 36 41355 SAINT GERVAIS LA FORET o Par courriel à l adresse suivante : mairie@stgervais41.fr o Par voie dématérialisée : Sur le site internet de la commune : www.stgervais41.fr Article 4 : PRESENTATION DES PLIS ET NATURE DES PIECES A TRANSMETTRE Chaque prestataire devra produire un projet de marché selon les conditions exposées ci-dessous. 4-1 Présentation du pli Les candidats transmettent leur offre dans une enveloppe cachetée comportant la mention suivante : Cachet de l entreprise + MAINTENANCE ET VERIFICATION DES SYSTEMES D ALARMES INCENDIE, DESENFUMAGE ET CLAPET COUPE FEU ET EXTINCTEURS LOT N Qui sera adressée à l adresse suivante : MAIRIE DE SAINT GERVAIS LA FORÊT BP 36 41355 SAINT GERVAIS LA FORÊT CEDEX Avant le vendredi 12 novembre 2012 à 12h00 La commune considère que le mode de transmission des offres la plus appropriée à ce marché est le support papier. 7

Les plis doivent parvenir à la Mairie de Saint Gervais la Forêt, soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale, soit par remise contre récépissé, aux heures habituelles d ouverture de la Mairie située au 15 rue des Ecoles 41350 SAINT GERVAIS LA FORÊT (lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h15 à 12h15 13h30 à 17h30 mardi de 8h15 à 12h15). Les candidats devront transmettre leur offre sous pli cacheté. Tout dossier qui parviendrait sous enveloppe non cachetée ne sera pas retenu et sera renvoyé à l expéditeur. Tout dossier qui parviendrait à la Mairie de Saint Gervais la Forêt après la date et l heure limite mentionnées à la première page de ce document ne sera pas retenu et sera renvoyé à son auteur. 4-2 Présentation des offres Les pièces suivantes devront être insérées dans l enveloppe : - La lettre de candidature (formulaire DC1 joint dans le dossier de consultation, à compléter et à signer) - La déclaration du candidat (formulaire DC2 joint dans le dossier de consultation, à compléter et à signer) - L acte d engagement (formulaire DC3 joint dans le dossier de consultation, à compléter et à signer) - Le présent cahier des charges non modifié, daté, signé avec nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l entreprise, - Une attestation d assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité, - Une mémoire technique précisant : Les moyens matériels et humains pour la réalisation de la prestation Qualité de l organisation de la prestation proposée 4-3 Justifications fiscales et sociales Seul le candidat retenu sera invité à fournir à la commune l ensemble des documents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Il est donc inutile lors du dépôt de l offre par le candidat de fournir les attestations correspondantes. Article 5 : JUGEMENT DES OFFRES Avant de procéder à l examen des offres, la commune qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai qui ne saurait être supérieur à 5 jours. L attention des candidats est attirée sur le fait qu en application de l article 52 du code des marchés publics, la commune dispose de la possibilité de ne pas réclamer les pièces absentes du dossier de candidature et de rejeter celle-ci en l état. 8

Les offres sont évaluées au regard des critères pondérés suivants : Prix : 60 % Valeur technique de l offre : 40 % Les offres seront jugées selon les méthodologies ci-dessous : Critère prix : Le critère du prix sera donc analysé au regard des prix fournis par le candidat La note affectée au critère prix sera calculée à partir de la formule suivante Note de l offre = 6 x montant de la meilleure offre / montant de l offre Dans laquelle : L offre la moins disante (meilleure offre) se voit attribuer la note de 6 Chaque prix fait l objet d une note sur 6 Critère valeur technique : Pour apprécier la valeur qualité le pouvoir adjudicateur examinera le mémoire justificatif fourni par le candidat Les éléments d analyse porteront à la fois sur : Les moyens matériels et humains pour la réalisation de la prestation sur 2 points Qualité de l organisation de la prestation proposée sur 2 points La note totale du critère valeur technique de l offre, sera donc une note totale sur 4 Article 6 - NÉGOCIATION Cette consultation ne fera pas l objet de négociation Article 7 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ Les offres seront classées selon les résultats obtenus au regard des critères définis à l article 5 du présent document. Si plusieurs offres sont considérées équivalentes, l offre retenue sera celle dont le prix sera le moins cher. Le candidat retenu devra, conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics, retourner les formulaires NOTI1 et NOTI2 transmis par la collectivité dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier l informant de cette demande. 9

Si le candidat retenu ne peut produire les formulaires précités dans le délai fixé par la personne publique, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par la personne publique. La personne publique présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats pourront en faire la demande 8 jours au moins avant la date de remise des offres : O Mairie de Saint Gervais la Forêt Madame Elisabeth MATIB, Directrice générale des services Monsieur Patrick MILLION, responsable des services techniques mairie@stgervais41.fr 02 54 50 51 52 Article 9 : RECOURS Tout différend survenant à l occasion de l exécution du présent marché doit être soumis par le titulaire à la personne responsable du marché. Les litiges éventuels sont régis par les lois et règlements français ou communautaires qui s appliquent. Le tribunal compétent pour régler les litiges est le : TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ORLÉANS 28 rue de la Bretonnerie F-45000 ORLEANS Greffe.ta-orleans@juradm.fr Tel : 02 38 77 59 00 Fax : 02 38 53 85 16 A Saint Gervais la Forêt, le jeudi 18 octobre 2012 Signature du candidat, Nom, prénom, qualité, cachet Le Maire Adjoint, Jean-Noël CHAPPUIS 10