1 Cahier des charges pour un appel à projet d étude Besoins des TPE agricoles en matière de diagnostic et de conseil pour gérer les compétences et les qualifications de leurs salariés. FAFSEA National CDC -n 2013/DADC/E-07
2 C O N T E X T E D E L A D E M A N DE 1. L e FA F S E A Le FAFSEA est l Organisme Collecteur Paritaire Agréé en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue pour les salariés de la production agricole et des services annexes. Pour plus de détails, voir le site www.fafsea.com Par ailleurs, le FAFSEA accompagne ses différentes instances paritaires dans l analyse des pratiques et l orientation des politiques de formation des branches professionnelles qui le composent. Ce projet d étude concerne le secteur de la production agricole qui recouvre différents métiers : élevage, polyculture élevage, cultures industrielles et spécialisées, viticulture, entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, etc. 2. L a d e m a n d e f o r m u l é e. La demande est exprimée par la section paritaire sectorielle (SPS) de la production agricole. Le secteur production agricole (et assimilé) représentait, en 2011 1, environ 145 000 établissements employeurs. 96% de ces établissements ont moins de 10 ETP salariés. Le secteur a fourni un volume annuel de travail salarié équivalent à 280 000 ETP. Il a employé environ 910 000 personnes. Néanmoins, environ 300 000 salariés assurent plus d un mi-temps annuel de travail. Ces quelques données démontrent à la fois la taille réduite des établissements employeurs mais aussi l importance de la saisonnalité du travail et le caractère fluctuant des effectifs présents dans ces entreprises. Au sein du secteur de la production cohabitent différents métiers agricoles, employeurs permanents ou temporaires, de main d œuvre salariée. De plus en plus d exploitations emploient momentanément ou durablement du personnel salarié. Si ces employeurs ont très majoritairement un effectif moyen de salariés très réduit (< 10 salariés), dans certaines productions spécialisées, les effectifs salariés fluctuent et peuvent atteindre des pics significatifs sur certaines périodes de l année. Ils peuvent en tout cas, atteindre des effectifs suffisamment importants pour générer des préoccupations de management et d organisation du travail. Or, dans ces TPE, le (la) chef d exploitation est souvent seul(e) pour gérer et anticiper la gestion des salariés. Néanmoins, eu égard à la gestion du personnel, la spécificité des préoccupations de ces chefs d exploitation est mal connue. 1 Sources CCMSA 2011
3 Par défaut, le comportement de ces petites entreprises est assimilé à celui des PME. En conséquence, le type et le niveau des prestations habituellement proposées à ces employeurs sont souvent inadaptés et donc inopérants. Aussi, les partenaires sociaux agricoles ont souhaité qu une étude soit réalisée pour mieux analyser des besoins de diagnostic-conseil pour les TPE agricoles en matière de gestion des compétences et d identification des besoins de formation. Cette étude vise à : Identifier, classer et hiérarchiser les différents types de préoccupations des chefs d exploitation employeurs liées à la gestion des compétences de leurs salariés, préoccupations qui pourraient justifier un appui extérieur sous la forme d un diagnostic conseil 2. Analyser les contraintes spécifiques de ces types d entreprises, vis-à-vis de l usage qu elles pourraient faire d un conseil de ce type. En dégager des préconisations pour un service de conseil pertinent : modalités d intervention, type de service et acceptabilité de ces prestations, conditions d accompagnement. Dimension du projet : l étude devra avoir une portée nationale (France métropolitaine). Elle aura donc à rendre compte de la diversité des systèmes de production et de travail agricole sur l ensemble du territoire. De plus, elle devra intégrer la diversité des TPE, notamment les particularités liées au métier. En effet, certaines productions, peuvent connaitre des spécificités : saisonnalité de l activité, modes de commercialisation des produits, caractéristiques de la main d œuvre disponible localement. Par ailleurs, pour affiner la notion de TPE agricole (moins de 10 ETP), l étude devra vérifier si la taille de l effectif salarié peut constituer un facteur de segmentation, eu égard aux besoins de conseil. (Effet de pallier). Public concerné par l étude : Employeurs permanents ou occasionnels. Statut individuel, sociétaire ou associatif, (groupements d employeurs) Finalité : l étude de faisabilité, devra permettre aux commanditaires de bâtir une stratégie d accompagnement adapté, au bénéfice des employeurs de ces types de TPE agricoles. E N J E U X D E L I N T E R V E N T I O N Le prestataire devra apporter des éléments de connaissance suffisamment précis pour éclairer les partenaires sociaux sur la réalité du besoin de conseil en matière de gestion des compétences, selon une typologie d entreprises qu il conviendra de définir. 2 En référence à la définition contenue dans la circulaire DGEFP de Juin 2011.
4 Au vu de ces observations, l étude devra apporter des éléments de faisabilité quant aux moyens de répondre à ces besoins exprimés par les entreprises. Enfin, le rapport d étude devra aussi traiter des conditions de succès, et des pistes d action pour la mise en œuvre de telles prestations d accompagnement de diagnostic et de conseil. M O D A L I T E S D I N T E R V E N T I O N Le prestataire mettra ses moyens et ses compétences en œuvre pour satisfaire à la demande de cette étude de besoins, financée par le FAFSEA. La proposition d intervention du prestataire définira précisément les moyens et compétences mobilisées, les modalités pratiques de mise en œuvre de l étude, les conditions de réalisation, la méthodologie et les outils utilisés, le planning prévisionnel de l étude, sachant que les résultats sont attendus pour début septembre 2013. Le prestataire réalisera son intervention dans les règles du métier, en respectant la confidentialité des données et informations recueillies à l égard de tiers autres que le FAFSEA commanditaire. Un rapport d étude et les pièces justifiant la réalisation de celle-ci seront remis au FAFSEA. S E L E C T I O N D E S O F F R E S Le FAFSEA sélectionne les offres de l étude selon les critères suivants : Compréh ension g énéral e du sujet à t raite r (bes oins en diag nostic/conseil au sens de l a circulai re DGEFP de juin 20 11) e t reformul ation d es enjeux ; Connaissance du sujet : référe nces du p restat aire et des i nter venants sur le sujet connaissance du monde agricole Cohér ence ent re la prop osition et les at tentes f ormalisées dans le p rés ent cahier des c harges ; Méthodologie et moyens mis en œuv re pe rmetta nt d att eindre les objec ti fs de l ét ude ; Organisation et durée de l intervention com patible avec les enj eux et les objectifs ; Mobilité géo graphique. Coût d interv ention i ncluant tous l es fr ais (dé placements, héb ergemen ts, producti on de documen ts ) ; Engagemen t à r especter des délais ;
5 R E L A T I O N S E N T R E L E P R E S T A T A I R E E T L E F A F S E A Le FAFSEA informe les prestataires ayant soumissionné, du résultat de la sélection et adresse un bon de commande aux termes duquel le prestataire retenu s engage à respecter : La cohérence de l étude en lien avec les objectifs et les enjeux de l étude ; Les conditions pratiques de mise en œuvre de l intervention au regard des attentes du FAFSEA Les délais de réalisation ; Les éléments nécessaires au suivi de l intervention, les productions et présentation des résultats de l étude. F O R M E A T T E N D U E D E L A P R O P O S I T I O N D U P R E S T A T A I R E 1. L a p r o p o s i t i o n c o m p o r t e r a l e s é l é m e n t s s u i v a n t s : La proposition d intervention du prestataire détaillera plus particulièrement : Un exposé de l étude à condui re ai nsi qu e les moyens mis e n œu vre po ur répondr e aux e njeux / at tentes exprimés. Une prés entation détaill ée du presta taire répon dant, compr enant ses r éférences en lien avec le sujet, sa connaissance d u monde agricol e et d es TPE, l es référe nces des inte rven ants et CV ainsi que l es coordonnées d e la personne responsable de cet te étu de au sein de l organisat ion. Les méthodes et moyens d interventi on utilis és ainsi que les conditions de réussite de l action Les modalités d orga nis ati on pr atique de l ét ude dont le planning de réal isation. Le budget de l intervention (cout journ ée inté gr a nt tous les frais et cou t TTC). Toute aut re informati on ou conditions par ticulièr e s que le presta taire jug era utile. 2. R é p o n s e à l a p p e l à p r o j e t Le dossier de réponse est à adresser sous format électronique à : Contacts adresse mails : yves.gohel@fafsea.com - christine.clopeau@fafsea.com FAFSEA/ DADC 153 rue de la Pompe - 75 179 PARIS Cedex 16 Réponse attendue pour le 8/04/2013 au plus tard 17 H 00.