EMPLOIS D AVENIR FICHE DE PRÉSENTATION POUR QUOI? POUR QUI? QUEL TYPE D EMPLOIS? QUEL TYPE D AIDES? QUELLE DÉMARCHE À SUIVRE? POUR ALLER PLUS LOIN 1
POUR QUOI? Faciliter l insertion professionnelle et la qualification des jeunes sans emplois, peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. POUR QUI? LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu à 30 ans pour les travailleurs handicapés), sans emploi et : Sans diplôme, Titulaires uniquement d un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau V (niveau CAP/BEP) et totalisant au moins 6 mois de recherche d emploi au cours des 12 derniers mois, Correspondance des diplômes de niveau V dans le secteur de l animation et du sport : * Le BAPAAT Brevet d aptitude professionnelle d assistant animateur * Les CQP Certificat de qualification professionnelle Ou à titre exceptionnel, pour des jeunes ayant un niveau maximal bac+3, totalisant au moins 1 an de recherche d emploi au cours des 18 derniers mois et résidant dans une zone prioritaire. Correspondance des diplômes dans le secteur de l animation et du sport : * Le BP JEPS Brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport. Niveau IV (bac) Le DE JEPS Diplôme d État de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport. Niveau III (bac + 2). Les zones prioritaires correspondent aux territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d accès à l emploi. Zones Urbaines Sensibles (ZUS) Les 751 ZUS sont listées dans le décret modifié n 96 1156 du 26 décembre 1996. http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000747046 Zones de revitalisation rurale (ZRR) Pour savoir si la commune est en ZRR : http://www.datar.gouv.fr/ma commune est elle classee en zrr DOM, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon 2
LES EMPLOYEURS CONCERNÉS Les organismes de droit privé à but non lucratif comme les associations et fondations, Les collectivités territoriales et leurs groupements, Les autres personnes morales de droit public, à l exception de l Etat (principalement les établissements publics), Les groupements d employeurs qui organisent des parcours d insertion et de qualification (GEIQ), Les structures d insertion par l activité économique (SIAE), Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public, A titre dérogatoire, les employeurs du secteur marchand (dans le cas d une perspective de qualification et d insertion professionnelle durable pour le bénéficiaire et pour des secteurs d activité, fixés par arrêté de préfet de région, présentant un fort potentiel de création d emplois ou offrant des perspectives de développement d activités nouvelles) Autres Conditions d éligibilité L employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. L employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l emploi au moins le temps du versement de l aide. La demande de l aide doit décrire : Le contenu du poste, Le positionnement du poste dans l organisation, Les conditions d encadrement et de tutorat : désignation d un tuteur (qui peut être un bénévole), chargé d accueillir, d aider et d informer et de guider le jeune dans l exercice de son emploi (il sera choisi dès le conventionnement et figurera dans le dossier d engagement et de suivi), La qualification ou les compétences visées, les moyens pour y parvenir et les modalités d organisation du temps de travail envisagées pour cela (actions de formation réalisées prioritairement sur le temps de travail), Les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. 3
QUEL TYPE D EMPLOIS? 94 000 emplois d avenir seront mobilisés sur la période couvrant les 2 derniers mois de 2012 et l année 2013, pour atteindre 150 000 emplois dès 2014. TYPE DE POSTE L emploi d avenir concerne une activité présentant un caractère d utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d emplois. Tous types de poste, dans le respect de la réglementation liée au champ de l animation. L embauche ne doit pas intervenir pour remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ni avoir un impact sur le licenciement d un autre salarié. TYPE DE CONTRAT CDI (sauf pour les collectivités territoriales et les établissements publics) ou CDD. Durée du contrat minimum de 12 mois renouvelables dans la limite d une durée de 36 mois. Cette limite de 36 mois pourra être dépassée, à titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d achever une action de formation professionnelle. Temps plein. A titre exceptionnel, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d une action de formation ou lorsque la nature de l emploi ou le volume de l activité ne permettent pas l emploi d un salarié à temps plein, le contrat peut être conclu à temps partiel (dans la limite d un mi temps). L emploi d avenir prend la forme d un Contrat Unique d Insertion (CUI CAE pour le secteur nonmarchand). RUPTURE DU CONTRAT Le contrat peut être rompu d un commun accord ou par l employeur pour faute grave, force majeure ou inaptitude. Il pourra l être également à l expiration de chaque année : Par le salarié moyennant un préavis de deux semaines. Par l employeur pour cause réelle et sérieuse, moyennant un préavis d un mois et après un entretien préalable dans les conditions prévues par la procédure de licenciement pour motif personnel. Le contrat devrait enfin pouvoir être rompu avant son terme par le salarié en cas de conclusion d un CDI sous certaines conditions (C.trav.art L1243 2). 4
QUEL TYPE D AIDES? AIDE FINANCIERE POUR L EMPLOYEUR Pour le secteur non marchand (emplois d avenir conclus sous la forme d un CUI CAE) = 75% du taux horaire brut du Smic. Simulation sur un emploi à temps plein dans le secteur non marchand Coût salarial mensuel employeur avec cotisations patronales Montant d aide mensuel emploi d avenir versé à l employeur 2055 1069 Montant d aide total à l employeur (aide emploi d avenir + exonérations) Coût mensuel restant pour l employeur 1506 549 Simulation pour la Convention collective de l animation Coût mensuel feuille de paye Groupe A Coût mensuel feuille de paye Groupe B Coût mensuel feuille de paye Groupe C 585.49 668.47 879.34 Coût mensuel = (Salaire brut + charges patronales) aide de l Etat L engagement budgétaire de l Etat, devrait représenter environ 2,4 Md par an en rythme de croisière (150 000 emplois d avenir). L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement dans son intégralité. 5
ACCOMPAGNEMENT DU JEUNE Un suivi personnalisé professionnel et le cas échéant social est assuré pendant le temps de travail par les missions locales, Pôle emploi, Cap emploi ou les conseils généraux. Le «référent» désigné pourra répondre aux difficultés du salarié et l employeur pourra aussi faire appel à lui pour tout problème survenant au cours de l emploi d avenir. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l emploi d avenir sera réalisé deux mois avant l échéance de l aide financière. Le titulaire d un emploi d avenir bénéficie ensuite d une priorité de réembauche durant un an à compter du terme de son contrat, l employeur l informant de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En cas de recrutement, il est dispensé de période d essai. QUELLE DÉMARCHE À SUIVRE? 1. L'employeur qui remplit les conditions requises doit prendre contact avec l'agence Pôle emploi (Cap emploi pour les travailleurs handicapés) ou la mission locale la plus proche. Ces derniers sont les principaux prescripteurs du dispositif : ils peuvent vous aider à construire une fiche de poste adaptée et vous mettre en contact avec des candidats potentiels. 2. Plusieurs candidats sélectionnés en fonction du besoin de la structure ainsi que du projet professionnel et de la motivation du jeune sont alors proposés à l'employeur. 3. Si l'un des candidats reçu en entretien est retenu, l'employeur doit remplir le formulaire Cerfa de demande d'aide ainsi qu un «document d engagement et de suivi» qui devra être signée par le candidat, la mission locale (le référent) et l employeur. 4. Dès acceptation du dossier de demande d'aide, un contrat de travail en CDI ou CDD peut être signé avec le jeune, et la relation contractuelle peut débuter. QUI CONTACTER? Référent de votre Pôle emploi : http://www.pole emploi.fr/informations/ @/votre_pole_emploi/ Référent de votre DIRECCTE : http://direccte.gouv.fr/ Référent DRJSCS/DDCS/DDCSPP : http://www.inet.jeunesse sports.gouv.fr/servdec.asp Référent de votre Mission Locale : http://www.mission locale.fr/annuaire.htm 6
POUR ALLER PLUS LOIN Le texte de loi LOI n 2012 1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir Textes d application Décret n 2012 1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté Décret n 2012 1210 du 31 octobre 2012 relatif aux critères d éligibilité à l emploi d avenir des jeunes et des employeurs, et le contrôle des obligations des employeurs en matière de formation du salarié Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l aide de l Etat Circulaire de la DGEFP du 1 er novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d avenir Circulaire de la DGEFP du 1 er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d avenir et à leur ventilation régionale Les conventions d engagement signées le 30 octobre 2012 avec le Premier ministre Liste des signataires Convention d engagement du Cnajep Les «guides» édités par le ministère en charge de l emploi Guide de l employeur Guide de l opérateur Le dossier CERFA de demande d aide au recrutement d emplois d avenir http://travail emploi.gouv.fr/img/pdf/cerfa_emploi_d_avenir 2.pdf Le dossier d engagement et de suivi http://travail emploi.gouv.fr/img/pdf/dossier_engagements_ea.pdf Site internet dédié au dispositif Emplois d avenir www.lesemploisdavenir.gouv.fr La convention collective de l animation CCNA Juillet 2012 7