COPIRE MIDI-PYRENEES COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI HISTORIQUE DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 11, boulevard des Récollets 31078 Toulouse cedex 04 Tél : 05.62.26.80.60 Fax : 05.62.26.80.61 mail : copiremidipy@orange.fr
Historique des Accords Nationaux Interprofessionnels relatifs à la formation professionnelle continue Cet historique des ANI relatifs à la formation professionnelle continue présente, sans prétendre à l exhaustivité, les principales dispositions signées par les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle. Ces ANI ont inspiré diverses lois citées en référence aux ANI présentés. Les années 70 ANI du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels > Loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente Cadrage de l apprentissage et de la formation générale des jeunes Amélioration des droits à formation des salariés licenciés ou appartenant à des professions menacées Mise en place d une autorisation d absence permettant au salarié de suivre une formation sur le temps de travail Création du droit de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'élaboration du plan de formation Rôles et articulation des organisations paritaires dans le champ formation-emploi, dont l élargissement des prérogatives des Commissions paritaires nationales de l'emploi à la formation professionnelle Avenant du 30 avril 1971 (ANI du 9 juillet 1970) Précisions sur le congé de formation pour le personnel d encadrement Avenant du 9 juillet 1976 (ANI du 9 juillet 1970) > Loi du 17 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Règles de financement du congé de formation Renforcement du rôle du comité d entreprise par rapport au plan de formation 1
Les années 80 Avenant du 21 septembre 1982 (ANI du 9 juillet 1970) Financement du CIF par mutualisation des cotisations versées par les entreprises de 10 salariés ou plus à des organismes paritaires de gestion du CIF Généralisation de la participation des organisations syndicales de salariés à certains aspects de la gestion des Asfo ANI du 23 octobre 1983 relatif aux formations en alternance Avenant du 26 octobre 1983 (ANI du 23 octobre 1983) > Loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail Introduction des concepts de contrats emploi-formation : stage d insertion dans la vie professionnelle, contrat de qualification, contrat d adaptation à l emploi Mise en place d une contribution obligatoire des entreprises au financement de l'alternance et des organismes collecteurs de cette taxe ANI du 20 octobre 1986 sur l emploi > Loi du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciements Création des conventions de conversion pour les salariés licenciés Protocole d accord du 3 juin 1987 Incitation des branches à négocier sur la formation, notamment pour accompagner la diffusion des technologies nouvelles, élever la qualification des salariés, prendre en compte la spécificité des PME Accord du 1 er mars 1989 relatif à l insertion professionnelle des jeunes Unification de l ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux stages d insertion dans la vie professionnelle, contrat de qualification et contrat d adaptation. ANI du 29 mai 1989 relatif au CIF Précisions sur la prise en charge des demandes de CIF par des organismes paritaires 2
Les années 90 Avenant du 21 février 1990 (ANI du 29 mai 1989) > Loi du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail Hausse du montant de contribution des employeurs au CIF, sans augmenter la contribution légale des entreprises Possibilité de faire une partie de la formation du CIF en dehors du temps de travail ANI du 24 mars 1990 relatif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire > Loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Droit au CIF pour les salariés en CDD et obligation de participation supplémentaire pour les employeurs de CDD Hausse de la participation des entreprises de travail temporaire à 2 % Protocole d accord du 28 mars 1990 > Loi du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail Amorce de la mise en œuvre du crédit formation individualisé dans le cadre du CIF Institution du droit individuel à la qualification en principe général du Code du travail ANI du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels > Loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi Substitution aux dispositions conventionnelles interprofessionnelles antérieures relatives à la formation professionnelle continue (en particulier celles de l ANI du 9 juillet 1970) Précisions sur les mesures d insertion des jeunes, le financement du CIF, les modalités de coinvestissement du salarié en formation qualifiante dans le cadre du plan de formation Avenant du 8 novembre 1991 (ANI du 3 juillet 1991) Précisions relatives au CIF-CDD Avenant du 8 janvier 1992 (ANI du 3 juillet 1991) Précisions relatives à l apprentissage Avenant du 5 juillet 1994 (ANI du 3 juillet 1991) > Loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social > Loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage Création du capital de temps de formation Redéfinition du réseau des collecteurs des fonds de la formation professionnelle Impulsion d une réforme de l alternance 3
ANI du 23 juin 1995 relatif à l insertion professionnelle des jeunes > Loi du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi Revalorisation de l aide au premier emploi des jeunes Mise en place d un complément d accès à l emploi Prolongation des aides d Etat aux contrats de qualification ou d apprentissage ANI du 26 juillet 1995 relatif aux modalités d'articulation entre les OPCA nationaux professionnels et les OPCA interprofessionnels > Loi du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi Articulation entre les Opca nationaux professionnels et les Opca interprofessionnels nationaux et régionaux pour la collecte des contributions "alternance" Financement par les Opca nationaux professionnels, à hauteur de 35 % du montant de leur collecte, des contrats conclus à l initiative des Opca interprofessionnels Avenant du 5 mars 1996 (ANI du 3 juillet 1991) Modification de l affectation des excédents financiers des Opca au titre du CIF Avenant du 18 novembre 1996 (ANI du 3 juillet 1991) Définition des modalités de mise en œuvre du capital de temps de formation et de son financement ANI du 19 novembre 1996 relatif à la création du Fongefor Création du Fongefor (Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue) pour percevoir une contribution des Opca afin de rémunérer le temps passé par les partenaires sociaux au développement de la formation professionnelle Avenant du 26 février 1997 (ANI du 3 juillet 1991) > Loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes Clarification des objectifs du contrat d orientation Elargissement et renforcement contrat d orientation pour les jeunes 4
Les années 2000 Avenant du 6 juin 2001 (ANI du 3 juillet 1991) Pérennisation du contrat de qualification Suppression de la condition de durée minimale d inscription comme demandeur d emploi ANI du 20 septembre 2003 relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie > Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Création du DIF (droit individuel à la formation) et des dispositifs de professionnalisation (contrat et période) Classification des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation (possibilité de formation hors temps de travail) Suppression du capital de temps de formation et des contrats d orientation, d adaptation et de qualification Renforcement du financement de la formation par l augmentation des contributions des entreprises ANI du 5 décembre 2003 relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle Fusion des dispositions des ANI du 3 juillet 1991 modifié et du 20 septembre 2003 ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail Reconnaissance aux télétravailleurs du même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les salariés, en situation comparable, travaillant dans les locaux de l employeur Bénéfice, au même titre que leurs collègues, d une formation sur l organisation et la gestion du télétravail Avenants du 20 juillet 2005 (ANI du 5 décembre 2003) Précisions sur les conditions de mise en œuvre de l entretien professionnel et du bilan de compétences Définition des modalités d application et de financement du passeport formation Ouverture de l accès aux certifications de qualification de branche par la VAE ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Qualification des salariés et demandeurs d emploi, notamment ceux les plus éloignés de l emploi (indemnisés ou non) Portabilité du DIF Dispositions pour les jeunes et les apprentis (Passeport formation ; rôle du service public de l emploi ; embauche prioritaire ; prime forfaitaire en l absence d assurance chômage ) Modalité d accès à la formation professionnelle des salariés à temps partiel Bilan d étape professionnel, Passeport formation, VAE Information sur la formation par le Service public de l emploi Rôle des branches en faveur de la Gpec (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) Rôle des Copire et Ctpe en matière d environnement économique, d activité des entreprises, et en matière de métiers et de compétences 5
ANI du 14 novembre 2008 sur la Gpec Précisions relatives au Bilan d étape professionnel ANI du 23 décembre 2008 sur l indemnisation du chômage Développement de la VAE et des prestations d évaluation des compétences Essor de l accès à la formation professionnelle dans le cadre d une convention entre le FUP (Fonds unique de péréquation) et Pôle emploi Participation au financement des coûts de la formation dispensée aux demandeurs d emploi bénéficiaires du dispositif de Préparation opérationnelle à l emploi Précisions sur le rôle des Instances paritaires régionales de Pôle emploi en tant qu interlocuteurs privilégiés des organismes professionnels et/ou paritaires en région ANI du 23 décembre 2008 portant reconduction de la CRP Durée maximum de la CRP portée de 8 mois à 12 mois Délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP porté de 14 jours à 21 jours Montant de l allocation spécifique servie au bénéficiaire de la CRP porté à 80 % du salaire de référence pendant les 8 premiers mois de son attribution (au lieu de 70%) ANI du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels > Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Création d un nouveau dispositif de Préparation opérationnelle à l emploi (POE) pour les demandeurs d emploi Précisions relatives au Bilan d étape professionnel et à la portabilité du DIF Renforcement de l alternance pour les publics prioritaires Proposition de création de la formation initiale différée pour les salariés pas ou peu diplômés, sur la base du financement de l Etat (non repris dans la loi) Substitution du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (Fpspp) au FUP et affectation de 0 à 13 % de la collecte minimale légale des entreprises Précisions relatives à la gouvernance paritaire du système de formation professionnelle : distinction des instances ayant des responsabilités de suivi et mise en œuvre des politiques et des organismes ayant celles de l application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés ; création du Conseil national d évaluations de la formation professionnelle Evolution des Opca et Opacif vers un rôle d information et de conseil auprès des entreprises et renforcement de la transparence de leurs activités Incitation à l anticipation des métiers et qualifications, l amélioration de la lisibilité des certifications professionnelles, le développement de la VAE et l acquisition d un socle commun de compétences Avenant du 3 mars 2009 sur le Bilan d étape professionnel (ANI des 11 janvier et 14 novembre 2008) Opposition de 3 organisations syndicales ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale de la crise économique sur l emploi Hausse de l allocation versée en convention de reclassement personnalisée Demande aux pouvoirs publics de permettre au FUP d anticiper sur la collecte 2010 pour couvrir les dépenses de formation de publics prioritaires et de mettre en place la formation initiale différée, avec un abondement de l Etat 6
Demande aux Opca de financer la fin de la formation des jeunes dont le contrat de professionnalisation est rompu pour motif économique et de favoriser la formation des seniors (augmentation de la prime de tutorat, financement du DIF ) Demande au Fiso (Fonds d investissement social) de financer des expériences professionnelles au profit des jeunes (tutorat ) ANI du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels Fusion des dispositions des ANI du 5 décembre 2003 et du 7 janvier 2009 ANI du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d un portail internet sur l emploi Cadrage du portail internet "Les liens vers l emploi" présentant aux entreprises, salariés, demandeurs d'emploi, jeunes et familles, des liens vers des sites d'information sur l'orientation, la formation et l'emploi Principales sources : (années 70 à 2000), Centre Inffo, www.encyclopedie-de-la-formation.fr Travail et relations professionnelles n 309, mars 2005, La documentation française, www.ladocumentationfrancaise.fr Réalisation :, Cécile Bazerque, Responsable Droit de la formation 7