Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS DOSSIER 22 MAI 2015 N 9 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT MARCHÉS PUBLICS Les clauses d insertion Pour conférer une dimension sociale aux marchés publics, l acheteur public peut recourir aux clauses d insertion par l économique. Le principe est de demander aux entreprises soumissionnaires de réserver une part de l activité générée par le marché à une action d insertion. Cette clause s impose à tous les candidats qui choisissent librement les modalités pour parvenir à l objectif prédéfini. Ainsi, la clause d insertion peut rendre obligatoire le recrutement de personnes en difficulté d insertion par l entreprise sélectionnée. Essentiellement présentes dans les marchés de travaux, les clauses se trouvent aussi dans les marchés de maîtrise d œuvre, d études ou de services informatiques, de restauration, de nettoyage, de gardiennage, de collecte de déchets, de blanchisserie et d entretien d espaces verts. Parce que les clauses d insertion montent en puissance, ce document a pour objectif d aider les chefs d entreprise à mieux appréhender l application de ces clauses afin qu elles soient le moins pénalisantes pour l entreprise et utiles aux personnes embauchées ; de faire connaître la position de la FFB et les argumentaires qu elle a déjà pu faire valoir auprès des maîtres d ouvrage publics ou de l ANRU ; de distinguer les différents articles du Code des marchés publics et de détailler les obligations liées à la rénovation urbaine.
dossier 2 6,1 % des marchés publics supérieurs ou égaux à 90 000 euros HT possèdent une clause sociale (4,3 % en 2012). 54 % des clauses sont mises en œuvre sous la forme d un recrutement direct. Données 2013 du recensement de l OEAP. Plus de la moitié des bénéficiaires des clauses d insertion disposent d une solution durable et ne sont plus demandeurs d emploi, à la sortie des dispositifs d insertion, à six mois ou un an. De 65 à 79 % des bénéficiaires obtiennent une solution adaptée à leur situation, un emploi, un contrat aidé ou une formation. Les principaux arguments que la FFB fait valoir auprès des maîtres d ouvrage publics sont les suivants : les entreprises forment et insèrent des jeunes et des publics en difficulté depuis toujours grâce aux contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation), très développés dans la profession : 86929 apprentis en 2013 et 9 136 contrats de professionnalisation ; les clauses d insertion n ont de sens que si les personnes concernées sont aptes à travailler dans le bâtiment et que si les entreprises peuvent leur proposer un parcours de formation qui garantit leur intégration durable dans la profession ; elles doivent en conséquence faire l objet d une concertation entre les maîtres d ouvrage et les entreprises ou leurs organisations professionnelles, avec l ensemble des acteurs concernés par l emploi et l insertion afin de repérer les candidats potentiels, de vérifier leurs aptitudes (tests) et d élaborer une réponse satisfaisante pour toutes les parties ; la FFB a créé des groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ), il y a près de 20 ans, pour faciliter la mise en place des clauses d insertion, l embauche de personnes en difficulté, leur formation et leur accompagnement social, qui ne relève pas de la compétence des entreprises. Le GEIQ embauche les demandeurs d emploi en contrat de professionnalisation et assure un suivi tout au long du parcours, jusqu à l obtention d une certification. Lorsqu il existe dans le département, les entreprises sont invitées à se rapprocher du GEIQ, qui les aidera à répondre à ces clauses, la plupart d entre eux ayant déjà une longue expérience en la matière ; enfin, certains GEIQ ont créé des ETTI (entreprises de travail temporaire d insertion) dans le BTP pour répondre aux clauses d insertion comportant un nombre d heures trop faible pour envisager un parcours de formation. La Fondation FFB, qui a pour objet la réinsertion sociale et professionnelle des publics en difficulté, a ainsi accompagné de nombreux GEIQ dans leur développement (voir page 8). Le Code des marchés publics Plusieurs articles du Code des marchés publics du 1 er août 2006 modifié traitent des aspects sociaux dans les marchés publics : la présentation est faite article par article. L article 14 : les conditions d exécution d un marché public Cet article prévoit que «les conditions d exécution d un marché ou d un accord-cadre peuvent compor ter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l environnement et progrès social. Ces conditions d exécution ne peuvent pas avoir d effet discriminatoire à l égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l avis d appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation». L article 14 ne concerne que les conditions d exécution, et non pas les conditions d attribution d un marché ; le recours à l article 14 reste une possibilité pour le pouvoir adjudicateur, et non pas une obligation. Dans les marchés de travaux, la spécificité des prestations à réaliser, de même que les règles de sécurité imposées par les textes et la pratique, impose de recourir à un personnel préalablement formé et qualifié, ce qui implique de ne recourir à cet article que sous certaines conditions. Par ailleurs, la clause sociale peut avoir un effet discriminatoire, en particulier pour l accès des PME à la commande publique, qui auront plus de difficultés à la respecter. L obligation de recourir à des personnes en difficulté d insertion pour l exécution d un marché peut, de plus, contraindre certaines entreprises à renoncer à soumissionner un marché. Du fait de ces spécificités, si certains marchés de travaux peuvent éventuellement comporter des conditions d exécution sociales, ils doivent impérativement respecter les conditions suivantes : faire systématiquement l objet d une concertation préalable entre les représentants du maître de l ouvrage et ceux de la profession ; réfléchir à la pertinence de l objectif, qui doit tenir compte du
3 dossier La spécificité des prestations et les règles de sécurité imposent de recourir à un personnel formé et qualifié. L obligation de recourir à des personnes en difficulté peut contraindre certaines entreprises à renoncer à soumissionner un marché. Les clauses sociales ne doivent pas être discriminatoires. Les conditions d exécution des travaux doivent autoriser les entreprises à affecter à la réalisation de la clause des personnes précédemment embauchées. L article 53-1 : les critères d attribution du marché Cet article prévoit que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l objet du marché. L un de ces critères est celui de la performance en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté. Dans un arrêt du 20 septembre 1988 (Beentjes), la cour de justice des Communautés européennes a indiqué que le critère social ne peut être mis en œuvre que lorsqu il présente un lien avec l objet du marché, c est-à-dire lorsque la nature des prestations demandées est la réalisation d une action d insertion. Le Conseil d État a confirmé l annulation d un marché dans lequel avait été retenu un «critère additionnel» de création d emplois, d insertion et de formation, en relevant que le critère était sans rapport avec l objet du marché de travaux 1. Deux réponses ministérielles sont venues appuyer cet arrêt du Conseil d État : le 12 juillet 2005, le ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie a précisé que la prise en compte des considérations sociales doit être liée «à l objet du marché ou ses conditions d exécution et ne pas avoir d effet discriminatoire direct ou indirect à l égard des candidats potentiels au marché 2»; le 24 octobre 2006, le ministère de l Intérieur et de l Aménagement du territoire a rappelé que «si, en vertu de l article 53 du Code des marchés publics, les acheteurs publics disposent d une marge de manœuvre importante pour définir les critères d attribution de leurs marchés, il est établi que ces critères ne sauraient être sans rapport avec l objet du marché en cause 3». La cour administrative d appel de Douai a annulé la passation d un marché public de déménagement, stockage et transfert de mobilier au motif qu un sous-critère d insertion avait été introduit, sans lien avec l objet du marché 4. Le Conseil d État a censuré le fait que la sélection des offres avait été effectuée au regard de la «politique sociale de l'entreprise», notamment au regard de la formation du personnel et des exigences en matière de sécurité, qui était sans rapport avec l'objet du marché 5. Mais on assiste à un revirement de jurisprudence du Conseil d'état. En effet, il précise que le lien requis entre l objet du marché et le critère de l insertion des publics en difficulté est présumé, sauf si l'objet du marché y fait obstacle : «Dans le cadre d une procédure d attribution d un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d être exécutée, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d apprécier les offres au regard du critère d insertion professionnelle des publics en difficulté, dès lors que ce critère n est pas discriminatoire et lui permet d apprécier objectivement ces offres 6.» Un marché a été annulé dans lequel un critère additionnel de création d emplois, sans rapport avec l objet du marché, avait été retenu. Au regard des textes et de la jurisprudence, tant nationale que communautaire, le pouvoir adjudicateur ne peut retenir le critère relatif à l insertion que dans les marchés publics dont l objet a un rapport avec l insertion. 1. 25 juillet 2001, commune de Gravelines. 2. Réponse J.O. Assemblée nationale du 12 juillet 2005. 3. Réponse J.O. Assemblée nationale du 24 octobre 2006. 4. 29 novembre 2011, Région Nord-Pasde-Calais. 5. 15 février 2013, Société Derichebourg polyurbaine. 6. Marché de renouvellement et de renforcement de la chaussée. Département de l Isère, 25 mars 2013. Le ministère de l Économie secteur d activité et des caractéristiques du public mobilisable sur la zone où sera réalisée la prestation, objet du marché ; permettre aux entreprises de choisir la procédure de mise en œuvre de la clause (embauche en CDD, en CDI, sous-traiter à une entreprise d insertion, être membre d un GEIQ) ; autoriser les entreprises à affecter à la réalisation de la clause des personnes précédemment embauchées, comme les jeunes en contrat de professionnalisation, contrat d apprentissage, qui interviendront sur le marché en cause. À défaut, les entreprises pourraient interrompre les actions en matière de formation et d insertion qu elles ont largement développées ces dernières années. La FFB a toujours prôné une utilisation raisonnée de l article 14 du Code des marchés publics et une implication nécessaire des divers acteurs à l acte de construire afin que l insertion soit pérenne, et non pas une mesure économique ponctuelle. La circulaire du ministère de l Économie, de l Industrie et du Numérique du 26 septembre 2014 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics précise, dans son article 16.4, les modalités pratiques de recours à l article 14 du Code : «L intégration des clauses sociales peut répondre à l insertion des personnes éloignées de l emploi, notamment par l affectation, dans une proportion raisonnable, d un certain nombre d heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d exclusion. Ces clauses, qui doivent être pertinentes, socialement utiles et bien ciblées, doivent être rédigées en respectant les règles suivantes : offrir à tous la possibilité de satisfaire à la clause ; ne pas fixer de modalités obligatoires de réalisation de la clause, mais offrir plusieurs possibilités [ ] ; ne pas être discriminatoires à l égard des candidats potentiels et s imposer, de manière égale, à toutes les entreprises concurrentes ; ne pas limiter la concurrence.»
dossier 4 La combinaison des articles 14 et 53 Quelques maîtres d ouvrage utilisent le critère des performances en matière d insertion professionnelle, article 53 du Code des marchés publics, en complément de l article 14. En application de l article 14, le maître de l ouvrage indique dans le marché le nombre d heures d insertion demandé à l entreprise soumissionnaire. En application de l article 53, il est prévu dans le dossier de consultation que l entreprise indique, par exemple dans le mémoire technique, comment elle va réaliser les heures d insertion en utilisant le critère des performances en matière d insertion de publics en difficulté. Le critère des performances doit avant tout servir à qualifier l offre d insertion de l entreprise, voire à la diversifier en lui laissant une marge d innovation. Au vu de ces développements, la FFB considère que la combinaison des deux articles est très délicate, peu sûre juridiquement, sauf lorsqu il s agit d un marché d insertion. L article 30 : les marchés d insertion L article 30 du Code des marchés publics du 1 er août 2006 modifié concerne uniquement les marchés de services visant l insertion des publics en difficulté. L utilisation de l article 30 permet au maître de l ouvrage de passer un marché d insertion pour lequel l introduction d un critère social n est donc pas problématique. Le calcul du taux d insertion Il est nécessaire d asseoir le calcul du taux d insertion sur le nombre d heures travaillées sur le chantier, mais jamais sur le montant du marché. À défaut, cela pourrait conduire à imposer la totalité de la réalisation des travaux avec presque 100 % de personnel en difficulté d insertion sans qualification particulière. Le maître de l ouvrage doit tenir compte de la part de main-d œuvre inhérente à chaque secteur d activité, mais aussi de la durée d exécution du marché ou d éventuelles spécificités techniques. Enfin, les modalités d exécution prévues ne doivent pas avoir pour effet de limiter la concurrence. Le choix de la mise en œuvre de la clause Les entreprises soumissionnaires doivent choisir parmi les différentes formes d emploi des personnes affectées à l exécution de la clause sociale d insertion professionnelle celles qui leur paraissent les mieux adaptées. L embauche directe de personnes en difficulté d insertion en CDD, CDI, contrat d apprentissage, de professionnalisation, contrat aidé, etc. La mise à disposition de salariés en insertion professionnelle dans les conditions légales et réglementaires définies par le Code du travail par une entreprise de travail temporaire d insertion, une association intermédiaire, une entreprise adaptée ou un établissement et service d aide par le travail (ESAT). L utilisation des salariés embauchés par un GEIQ sur un ou plusieurs chantiers. La sous-traitance à une entreprise d insertion, une entreprise adaptée ou un ESAT. L affectation sur le chantier d une personne préalablement embauchée en contrat d alternance ou en contrat aidé sur un autre chantier comportant une clause sociale. La valorisation des heures de formation réalisées dans le cadre de contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation), de contrats de travail classiques ou de contrats de mise à disposition au bénéfice des salariés de faible niveau de qualification. Position FFB Le maître de l ouvrage doit être attentif à la demande parfois exprimée par les entreprises de pouvoir affecter à la réalisation de la clause une personne récemment embauchée dans le cadre d un précédent marché pour la réalisation d une clause sociale. Cette mesure permettra un parcours d intégration pour la personne embauchée. ur et nt LES Retrouvez DOSSIERS sur TRAITANT le site Internet DES de QUESTIONS votre fédération JURIDIQUES dans votre espace adhérent Droit des affaires Transport Urbanisme et construction Les dossiers juridiques Baux commerciaux Sous-traitance Assurance Marchés Droit des affaires Transport Urbanisme et construction Baux commerciaux Sous-traitance Assurance Marchés
5 dossier La globalisation des heures d insertion situe la relation gagnant-gagnant pour toutes les parties. Elle permet à la personne recrutée un parcours professionnalisant et une intégration durable dans l entreprise. Les facilitateurs Le maître de l ouvrage doit être accompagné par un spécialiste du terrain pour le guider dans le montage du dossier marché, pour aider les entreprises attributaires, pour suivre la bonne exécution de la clause, pour assister les intervenants dans la mise en place des clauses sociales. C est pourquoi ont été créés les facilitateurs. Les facilitateurs appartiennent au service public local de l emploi et sont présents dans les plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi (PLIE) et les maisons de l emploi (MDE). L article 16.4 de la circulaire du ministère de l Économie, de l Industrie et du Numérique du 26 septembre 2014 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics précise : «Le pouvoir adjudicateur peut utilement se faire assister par un facilitateur, une personne appartenant ou liée au service public de l emploi local (plan local d insertion pour l emploi [PLIE] ou maison de l emploi). Il conseille l acheteur dans l élaboration et la rédaction de la clause, renseigne les entreprises soumissionnaires sur les réponses possibles localement (embauche directe, mise à disposition du personnel par des structures de l insertion par l activité économique, cotraitantes ou sous-traitantes des entreprises d insertion) puis contrôle l exécution de la clause et évalue son résultat.» L Alliance Villes Emploi, réseau national des élus territoriaux délégués aux politiques d insertion et d emploi, a élaboré un référentiel d emploi et des compétences des facilitateurs qui est en cours d installation dans toutes les structures concernées. www.ville-emploi.asso.fr propose en accès libre un annuaire des facilitateurs. Les facilitateurs peuvent aider les entreprises à construire leur offre en répondant à la clause sociale du marché. Mais le rôle du facilitateur se limite cependant strictement à cet appui technique. Il est important de mettre en place un référentiel pour les facilitateurs afin que, sur des territoires différents, chaque facilitateur ne fasse pas son propre règlement dans l application des clauses sociales. La globalisation des heures d insertion Une entreprise peut être confrontée, sur le territoire d intervention d un même facilitateur, à la mise en œuvre de plusieurs marchés comportant des clauses d insertion, émanant d un ou plusieurs maîtres d ouvrage. L entreprise pourra faire une demande de globalisation des heures d insertion visant à lui permettre de s engager à réaliser l ensemble des prestations liées aux marchés concernés, d affecter la ou les personnes recrutées dans le cadre des clauses. Le critère géographique Les publics répondant aux clauses d'insertion ne peuvent être choisis sur un critère géographique. Une telle mesure se situerait dans une relation gagnantgagnant pour toutes les parties en proposant surtout à la personne recrutée un parcours professionnalisant et une intégration durable dans l entreprise. Ce critère ne s'applique qu'aux clauses d'insertion ANRU (voir page 7).
dossier 6 L exception de la non-application de la clause sociale Certaines règles du Code du travail limitent la possibilité de répondre positivement aux clauses d insertion, voire permettent l annulation de la clause. Le Code du travail prévoit qu après un licenciement économique, les salariés licenciés bénéficient pendant un an d une priorité de réembauchage sur l ensemble des postes relevant de leur qualification, d une qualification équivalente ou d une qualification qu ils auraient acquise depuis la fin de leur contrat et dont ils auraient informé l entreprise 1. De même, dans les six mois suivant un licenciement, il n est pas possible de recourir au CDD pour un surcroît d activité sur les postes concernés par le licenciement, sauf pour des CDD inférieurs à trois mois 2. Dans ce cas, l entreprise devra apporter toutes les preuves au maître de l ouvrage pour que la clause soit suspendue pendant la durée d exécution du marché. 1. Article L. 1233-45 du Code du travail. 2. Article L. 1242-5 du Code du travail. Les sanctions Le maître de l ouvrage peut prévoir, dans les documents du marché, des pénalités de mauvaise exécution de la clause sociale. Pour éviter cette sanction, l entreprise doit démontrer qu elle a tenté de la respecter, mais que la clause s est avérée irréalisable ou que le public proposé par le facilitateur, par Pôle emploi, etc. n était pas adapté ou n est pas resté. L apprentissage Certains maîtres d ouvrage prennent en considération la politique globale de l entreprise en matière de formation et d insertion professionnelle des jeunes pendant l exécution du marché, mais aussi au cours de l année d exécution du marché. Le guide de l Observatoire économique de l achat public (OEAP) Commande publique et accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées 1 cite, au titre des formes d embauche laissées au choix de l entreprise, «la valorisation des heures de formation réalisées dans le cadre de contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation), de contrats de travail classiques ou de contrats de mise à disposition au bénéfice des salariés de faible niveau de qualification». La FFB demande que l effort des entreprises qui ont formé des collaborateurs par la voie de l apprentissage ou du contrat de professionnalisation ou qui ont embauché des personnes bénéficiaires du RSA au cours des dernières années soit pris en compte. Cette demande s inscrit dans les objectifs fixés par le gouvernement en matière de développement de la formation par alternance, notamment pour les premiers niveaux de qualification. Le président de la République s est d ailleurs prononcé en faveur de cette disposition lors des Assises de l apprentissage, le 19 septembre 2014. Enfin, cette mesure correspond à la volonté des partenaires sociaux de la branche des travaux publics, qui ont indiqué, dans une déclaration paritaire du 31 mai 2012, que «l introduction d une clause sociale dans un marché public doit intégrer les efforts déjà entrepris par les entreprises candidates dans le cadre d une politique globale d insertion durable». Deux voies sont possibles : soit, par le biais de l article 14 du Code des marchés publics, le maître de l ouvrage accepte la prise en compte des apprentis dans les clauses d insertion prévues dans les marchés publics. Entrent notamment dans cette catégorie les personnes suivantes : les jeunes de moins de 26 ans de niveau V de qualification au plus, les salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation menant au plus à un diplôme de niveau IV, les salariés embauchés dans l entreprise depuis moins d un an à l issue de leur contrat d apprentissage ou de professionnalisation menant à un diplôme de niveau V ; soit, par le biais de l article 53 du Code des marchés publics, le maître de l ouvrage favorise l apprentissage, quel qu en soit le niveau : ce ne sont plus des clauses d insertion des personnes en difficulté, mais le maître de l ouvrage définit un critère de sélection relatif à la valorisation de l apprentissage par l entreprise. À défaut, les entreprises pourraient interrompre leurs actions en matière de formation et d insertion. En conséquence, la FFB a défendu cette position dans le cadre de la concertation sur le projet d ordonnance relative aux marchés publics. 1. Page 23, disponible sur www.economie.gouv.fr.
7 dossier Les clauses ANRU Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a adopté une nouvelle charte nationale d insertion (2014-2024), destinée à favoriser l insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contractualisant avec l ANRU, les porteurs de projets et les maîtres d ouvrage devront respecter des clauses d insertion pour faciliter l accès à l emploi des résidents des quartiers, notamment des femmes et des jeunes sans qualification ou expérience professionnelle. Cette nouvelle charte nationale d insertion indique dans son article 2 que «les maîtres d ouvrage bénéficiant de subventions de l Agence, par le biais de conventions de renouvellement urbain d intérêt national et d intérêt régional, s engagent à réserver à l insertion des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l emploi : au moins 5 % des heures travaillées dans le cadre des opérations (travaux et ingénierie nécessaire aux travaux) financées par l Agence ; au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine de proximité ; une partie des embauches liées à l ingénierie des projets (équipe projet ), au fonctionnement des équipements et aux actions d accompagnement (relogement )». La gestion urbaine de proximité recouvre l ensemble des actes concourant au bon fonctionnement du quartier. Elle peut concerner l entretien des résidences et des espaces publics, la collecte des ordures ménagères et le tri sélectif, l accompagnement des chantiers (sécurisation, entretien des abords ), la sensibilisation des habitants, etc. De plus, l'article 3.1 «Mise en œuvre des clauses sociales» prévoit : «L objectif relatif aux heures travaillées dans le cadre des opérations est déterminé de façon partenariale. Il est inscrit dans la convention de renouvellement urbain, par le maître de l ouvrage. Il peut être mutualisé entre plusieurs projets, notamment à l échelle d une agglomération.» Un accord-cadre national a été signé le 16 juillet 2007 entre le ministre du Logement et de la Ville, l ANRU et la FFB sur la mise en œuvre de la charte nationale ANRU sur l'insertion. La FFB avait souhaité signer cet accord pour faciliter la mise en œuvre de la charte d insertion ANRU en associant plus étroitement les fédérations locales à son pilotage et en développant l accompagnement des entreprises. La nouvelle charte de l'anru étant parue, la FFB se rapprochera de l'anru pour la mise en place d'une nouvelle charte commune. Malgré une circulaire envoyée par l ANRU en août 2007 à tous ses délégués territoriaux, aujourd hui quatre principales difficultés perdurent : des problèmes de niveaux, certaines collectivités locales souhaitant pousser le taux d insertion jusque vers 10 %, au lieu du plancher de 5 % prévu par la charte nationale d insertion ; des problèmes d interprétation quant aux types de personnes concernés par les clauses d insertion ; des divergences dans l interprétation locale sur le critère géographique ; des problèmes de mise à la disposition des entreprises de personnes à insérer. Retrouvez sur le site Internet de votre fédération dans votre espace adhérent La boîte à outils M ARCHÉ S PUBLICS Lettre intempéries Modèle de courrier de réserves en cas d intempéries pour obtenir du maître de l ouvrage une prolongation de délai et des dommages-intérêts Information du maître de l ouvrage 7 jours après l envoi des situations au maître d œuvre Mise en demeure du maître de l ouvrage de notifier le décompte général Demande de précision et justification de l offre
dossier 8 Les structures d insertion et leurs missions Chantiers et ateliers d insertion Structures d insertion dont l activité est hors champ concurrentiel, servant d étape de parcours, souvent en amont de l entreprise d insertion, dans le but d une adaptation aux contraintes du travail sur des emplois à temps partiel. Entreprise d insertion (EI) L EI est une entreprise de production de biens ou de services qui se situe dans le champ concurrentiel marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : accueillir et accompagner des personnes en situation d exclusion, pour une durée maximale de deux ans. Il leur est proposé un parcours personnalisé de requalification sociale et professionnelle, fondé sur la mise en situation réelle de travail. Chaque entreprise d insertion doit signer une convention avec l État, ce qui lui permet de bénéficier d une aide au poste de 9 681 par équivalent temps plein/an. ETTI (entreprise de travail temporaire d insertion) L ETTI relève du cadre juridique du travail temporaire pour des personnes en grande difficulté d accès à l emploi, à qui elle propose des missions en entreprise. Cette structure doit être agréée et obtenir une garantie financière auprès d un organisme habilité. GEIQ (groupement d employeurs pour l insertion et la qualification) C est une association d entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d accès à l emploi. Les GEIQ recourent essentiellement au contrat de professionnalisation pour embaucher des jeunes sans diplôme, des demandeurs d emploi de longue durée, des bénéficiaires du RSA ), puis les mettent à la disposition de leurs entreprises adhérentes. Le GEIQ a également pour mission d organiser, avec des organismes de formation, des parcours adaptés aux besoins des entreprises et d assurer un accompagnement social et professionnel des salariés. Marque déposée à l INPI, les GEIQ font l objet d une labellisation annuelle fondée sur le respect de critères définis dans la charte nationale de déontologie des GEIQ. Le bâtiment n a pas attendu... Le bâtiment n a pas attendu que l intégration et la diversité s imposent dans le débat public pour les pratiquer depuis toujours sur les chantiers : l une et l autre font tout simplement partie de sa culture. De tout temps, en effet, il a su accueillir et promouvoir des populations très diverses, qui compensaient le handicap de leur origine ou de leur formation initiale par la volonté de s en sortir. Forte de cette longue tradition d insertion réussie, la FFB a créé une fondation en 2005, sous l égide de la Fondation de France. Elle met ainsi moyens et compétences au service des publics en situation d exclusion en soutenant les initiatives leur permettant de retrouver dignité et autonomie. Pour ce faire, la Fondation FFB dispose d un atout exceptionnel : la richesse humaine du réseau FFB et son maillage territorial. C est grâce à lui qu elle a pu, depuis dix ans, identifier, puis accompagner 273 projets, contribuant ainsi à la réinsertion sociale et professionnelle de plus de 8 000 bénéficiaires. Textes à consulter sous l'égide de la Fondation de France Code des marchés publics du 1 er août 2006 modifié (articles 14, 30 et 53) et Code du travail : articles L. 1233-45 et L. 1242-5. Circulaire du ministère de l Économie, de l Industrie et du Numérique, du 26 septembre 2014, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (article 16.4). Consultable sur www.economie.gouv.fr Guide à l attention des acheteurs publics : commande publique et accès à la comande publique des personnes qui en sont éloignées (décembre 2014) et guide Les clauses sociales dans les partenariats public-privé (2012). Consultables sur www.economie.gouv.fr/daj/lobservatoire-economique-lachat-public Recueil des Fondamentaux de la clause sociale d insertion et de promotion de l emploi : position de l'alliance Villes Emploi (décembre 2014). Pour un développement équilibré des clauses sociales au service de l insertion durable et de l économie : position du Medef (décembre 2013). Consultable sur www.medef.com michaeljung/thinkstockphotos - pixamo/fotolia Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales