(texte consolidé au 4 juillet 2011)

Décision n 2011-02-040 du 9 février 2011 portant délégation de signature du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail modifiée par la décision n 2011-07-305 du 4 juille t 2011 (texte consolidé au 4 juillet 2011) Par décision n 2011-02-040 du 9 février 2011 du di recteur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail en date du 9 février 2011, modifiée par décision n 2011-07- 305 du 4 juillet 2011 : I - Délégations de signature générales Article 1 er. Délégation est donnée à Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe en charge de la stratégie et de l international, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1313-14 du code de la santé publique. Article 2. - Délégation est donnée à M. Gérard Lasfargues, directeur général adjoint scientifique, à l effet de l environnement et du travail, les actes relevant des missions scientifiques de l Agence qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1313-14 du code de la santé publique. Article 3. - Délégation est donnée à M. Martial Mettendorff, directeur général adjoint en charge des ressources, à l effet de l environnement et du travail, les actes relevant des attributions de la direction des ressources humaines, de la direction financière et technique, de la direction des systèmes d information, du service des affaires juridiques et de la mission hygiène, sécurité et défense qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1313-14 du code de la santé publique. II Délégations de signature relatives à l expertise Direction de l évaluation des risques Article 4-1. - Délégation est donnée à M. Dominique Gombert, directeur de l évaluation des risques, à l effet de l environnement et du travail, les avis et recommandations de l Agence qui relèvent de la compétence de la direction de l évaluation des risques, en cas d absence ou d empêchement du directeur général. Article 4-2. - Délégation est donnée à M. Dominique Gombert, directeur de l évaluation des risques, à l effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l évaluation des risques : - les décisions portant nomination de rapporteurs auprès des comités d'experts spécialisés dont le secrétariat est assuré par la direction de l évaluation des risques, et de rapporteurs auprès des groupes de travail rattachés à ces comités ; - la convocation des comités d'experts spécialisés dont le secrétariat est assuré par la direction de l évaluation des risques, et des groupes de travail rattachés à ces comités ; - les accusés de réception des demandes d avis adressées à l Agence par l administration ou les associations de consommateurs ; - les demandes de compléments d information adressées aux auteurs des demandes d avis ; - les correspondances relevant des compétences propres de la direction de l évaluation des risques ; - les contrats d expertise.

Article 4-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Gombert, la délégation de signature mentionnée à l article 4-2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean- Nicolas Ormsby, directeur adjoint, à M. Jean-Luc Volatier, à Mme Maylis Telle-Lamberton et à M. Philippe Vannier, adjoints au directeur. Article 4-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Gombert, Mme Edith Authié, Mme Irène Margaritis, M. Olivier Merckel, Mme Pascale Panetier, Mme Valérie Pernelet-Joly, M. Gilles Rivière, M. Christophe Rousselle et Mme Sonia Tenailleau, chefs d unité, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, la convocation des groupes de travail rattachés aux comités d'experts spécialisés relevant de leurs attributions respectives. Direction des produits réglementés Article 5-1. - Délégation est donnée à Mme Pascale Robineau, directrice de la direction des produits réglementés, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les avis et recommandations de l Agence qui relèvent de la compétence de la direction des produits réglementés, en cas d absence ou d empêchement du directeur général. Article 5-2. - Délégation est donnée à Mme Pascale Robineau, directrice de la direction des produits réglementés, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la direction des produits réglementés : - les accusés de réception des demandes d autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, produits biocides, matières fertilisantes et supports de culture adressées à l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail ; - les demandes de compléments d information adressées aux auteurs de ces demandes d autorisation de mise sur le marché ; - les décisions portant nomination de rapporteurs auprès des comités d'experts spécialisés dont le secrétariat est assuré par la direction des produits réglementés, et de rapporteurs auprès des groupes de travail rattachés à ces comités ; - la convocation des comités d'experts spécialisés dont le secrétariat est assuré par la direction des produits réglementés, et des groupes de travail rattachés à ces comités ; - les correspondances relevant des compétences propres de la direction des produits réglementés. Article 5-3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Robineau, la délégation de signature mentionnée à l article 5-2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Juvin et à M. Thierry Mercier, directeurs adjoints. Article 5-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Robineau et de M. Thierry Mercier, M. Pascal Bedekovic, adjoint à la directrice, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les accusés de réception des demandes d autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture adressées à l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail. Laboratoire de la santé des végétaux Article 6-1. A compter du 1 er janvier 2011, délégation est donnée à Mme Pascale Parisot, directrice du laboratoire de la santé des végétaux, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les avis et recommandations de l Agence qui relèvent de la compétence du laboratoire de la santé des végétaux, en cas d absence ou d empêchement du directeur général. Article 6-2. - A compter du 1 er janvier 2011, délégation est donnée à Mme Pascale Parisot, directrice du laboratoire de la santé des végétaux, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de la santé des végétaux : 2

- les décisions portant nomination de rapporteurs auprès des comités d'experts dont le secrétariat est assuré par le laboratoire de la santé des végétaux et de rapporteurs auprès des groupes de travail rattachés à ces comités ; - la convocation des comités d'experts dont le secrétariat est assuré par le laboratoire de la santé des végétaux et des groupes de travail rattachés à ces comités ; - les demandes de compléments d information adressées aux auteurs des demandes d avis ; - les correspondances relevant des compétences propres du laboratoire de la santé des végétaux. Article 6-3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Parisot la délégation de signature mentionnée à l article 6-2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Nathalie Franquet, adjointe à la directrice, et à M. Philippe Reynaud. Agence nationale du médicament vétérinaire Article 7-1. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Orand, directeur de l Agence nationale du médicament vétérinaire, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les décisions portant désignation des rapporteurs et des experts extérieurs auxquels peut faire appel la commission nationale des médicaments vétérinaires. Article 7-2. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Orand, directeur de l Agence nationale du médicament vétérinaire, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, en cas d absence ou d empêchement du directeur général : - les décisions portant création de groupes de travail auprès de la commission nationale des médicaments vétérinaires ; - les décisions portant désignation des membres des groupes de travail créés auprès de la commission nationale des médicaments vétérinaires. III- Délégations de signature administratives et financières Marchés publics au niveau de l Agence Article 8-1. - Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe en charge de la stratégie et de l international, M. Martial Mettendorff, directeur général adjoint en charge des ressources, M. Patrick Esclauze, directeur financier et technique, et Mme Catherine Rigoulot, directrice adjointe de la direction financière et technique, sont habilités à l environnement et du travail, les actes de passation et d exécution des marchés publics de l Agence. Article 8-2. - Mme Anne Castagneyrol, chef du service des marchés publics, est habilitée à procéder à l ouverture et à l enregistrement du contenu des enveloppes relatives aux candidatures et à signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes de procédure de passation et les actes d exécution des marchés publics suivants : - envois en publication - lettres de consultation - envois des projets de marchés et d avenants - demandes de précisions sur les candidatures - demandes de précisions sur les offres - courriers de négociations - lettres de rejet des candidatures et d offres - lettres de motivation de rejet de candidatures et d offres - demandes de pièces fiscales et sociales - demandes de mises au point des composantes du marché - lettres de notification. Direction des ressources humaines Article 9-1.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial Mettendorff, directeur général adjoint en charge des ressources, délégation est donnée à M. Xavier Chateau, directeur des ressources humaines, et à M. Jean- Charles Linet, adjoint au directeur, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines. 3

Article 9-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Chateau et de M. Jean-Charles Linet, Mme Catherine Torricelli, chef du service de la gestion du personnel, et M. Marinho Antonio, chef du service recrutement, mobilité, promotion et primes, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes à l exclusion des arrêtés, décisions, contrats et conventions. Direction financière et technique Article 10-1.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial Mettendorff, directeur général adjoint en charge des ressources, délégation est donnée à M. Patrick Esclauze, directeur financier et technique, et à Mme Catherine Rigoulot, directrice adjointe, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la direction financière et technique, tous actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur. Article 10-2. - En cas d absence ou d empêchement de M. Patrick Esclauze et de Mme Catherine Rigoulot, M. Stéphane Moulinas, chef du service des affaires financières, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du service des affaires financières, tous actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur. Service des affaires juridiques Article 11 - Délégation est donnée à M. Olivier Spreux, chef du service des affaires juridiques, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - toute réponse à une demande d accès ou à une réclamation relatives aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques de l Agence ; - tout courrier destiné à la Commission d accès aux documents administratifs ; - tout courrier ou document destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans l'exercice de sa mission de correspondant informatique et libertés. Agence comptable Article 12. Délégation est donnée à M. René Mary, agent comptable principal, pour procéder aux opérations de saisie des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou de charges sociales de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail et de signer, au nom du représentant légal de l établissement, les télé-déclarations résultant de cette saisie. Agence nationale du médicament vétérinaire Article 13-1 - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Orand, directeur de l Agence nationale du médicament vétérinaire, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de l Agence nationale du médicament vétérinaire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 13-2. - En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Pierre Orand, la délégation de signature mentionnée à l article 13-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Dominique Mourot, directeur adjoint, et à Mme Danièle Delmas, chef de service. Article 13-3. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Orand, directeur de l Agence nationale du médicament vétérinaire, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de l Agence nationale du médicament vétérinaire, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 13-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Orand, la délégation de signature mentionnée à l article 13-3 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Dominique Mourot, directeur adjoint, et à Mme Danièle Delmas, chef de service. 4

Article 13-5 Délégation est donnée M. Jean-Pierre Orand, directeur de l Agence nationale du médicament vétérinaire, à l effet de signer au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les annexes à la convention d accréditation signée entre le Comité français d accréditation et l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour l Agence nationale du médicament vétérinaire, ainsi que les avenants et annexes. Direction des produits réglementés Article 14-1. Délégation est donnée à Mme Pascale Robineau, directrice de la direction des produits réglementés, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la direction des produits réglementés, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe, des contrats et des marchés. Article 14-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Robineau, la délégation de signature mentionnée à l article 14-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Juvin et à M. Thierry Mercier, directeurs adjoints, et à M. Stéphane Poux, chef de service. Mission Recherche et veille Article 15-1. - Délégation est donnée à Mme Françoise Boudin, chef de la mission Recherche et veille, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la mission Recherche et veille, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe, des contrats et des marchés. Article 15-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Boudin, délégation est donnée à Mme Sophie Guitton, chef de l unité Veille, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les commandes d ouvrages et de normes et les décisions de réapprovisionnement du compte INIST, à concurrence de 1 500 euros hors taxe. Article 15-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Boudin, délégation est donnée à Mme Régine Robichon, chargée de mission «bulletin de veille», à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les certificats administratifs relevant de ses attributions. Direction de l information, de la communication et du dialogue avec la Société Article 16. - Délégation est donnée à Mme Alima Marie, directrice de la direction de l information, de la communication et du dialogue avec la Société, et à Mme Carole Thomann, directrice adjointe, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la direction de l information, de la communication et du dialogue avec la Société, les déclarations de dépôt administratif et légal relatives aux éditions. Direction de l évaluation des risques Article 17-1. - Délégation est donnée à M. Dominique Gombert, directeur de l évaluation des risques, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la direction de l évaluation des risques, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe, des contrats autres que d expertise et des marchés. Article 17-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Gombert, la délégation de signature mentionnée à l article 17-1 ci-dessus est dévolue à M. Jean-Nicolas Ormsby, directeur adjoint. Laboratoires de recherche et de référence Laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer Article 18-1. Délégation est donnée à M. Pierre Malle, directeur du laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 18-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Malle, la délégation de signature mentionnée à l article 18-1 ci-dessus est dévolue à M. Guillaume Duflos, adjoint au directeur. 5

Article 18-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Malle et de M. Guillaume Duflos, Mme Sophie Holuigue, chef de service, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxe en ce qui concerne le laboratoire de Boulogne-sur-Mer. Article 18-4. - Délégation est donnée à M. Pierre Malle, directeur du laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 18-5. Délégation est donnée à M. Pierre Malle, directeur du laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de pathologie équine de Dozulé Article 19-1. Délégation est donnée à Mme Claire Laugier, directrice du laboratoire de pathologie équine de Dozulé, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 19-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Laugier, la délégation de signature mentionnée à l article 19-1 ci-dessus est dévolue à Mme Sandrine Pétry, adjointe à la directrice. Article 19-3. - Délégation est donnée à Mme Claire Laugier, directrice du laboratoire de pathologie équine de Dozulé, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de pathologie équine de Dozulé, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 19-4. Délégation est donnée à Mme Claire Laugier, directrice du laboratoire de pathologie équine de Dozulé, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de pathologie équine de Dozulé nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de pathologie équine de Dozulé, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de Fougères Article 20-1. Délégation est donnée à M. Pascal Sanders, directeur du laboratoire de Fougères, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 20-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sanders, la délégation de signature mentionnée à l article 20-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Pierre Maris, directeur adjoint, et à Mme Danièle Delmas, chef de service. 6

Article 20-3. - Délégation est donnée à M. Pascal Sanders, directeur du laboratoire de Fougères, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de Fougères, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 20-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sanders, la délégation de signature mentionnée à l article 20-3 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Pierre Maris, directeur adjoint, et à Mme Danièle Delmas, chef de service. Article 20-5. Délégation est donnée à M. Pascal Sanders, directeur du laboratoire de Fougères, à l effet de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de Fougères nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de Fougères, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de Lyon Article 21-1. Délégation est donnée à M. Didier Calavas, directeur du laboratoire de Lyon, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 21-2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Calavas, la délégation de signature mentionnée à l article 21-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean- Yves Madec, directeur adjoint, et à Mme Vérane Roig, chef de service. Article 21-3. - Délégation est donnée à M. Didier Calavas, directeur du laboratoire de Lyon, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de Lyon, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 21-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Calavas, la délégation de signature mentionnée à l article 21-3 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean- Yves Madec, directeur adjoint, et à Mme Vérane Roig, chef de service. Article 21-5. Délégation est donnée à M. Didier Calavas, directeur du laboratoire de Lyon, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de Lyon nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de Lyon, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort Article 22-1. Délégation est donnée à M. Pascal Boireau, directeur du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 22-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Boireau, la délégation de signature mentionnée à l article 22-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. François Moutou, directeur adjoint du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, à M. Foulo Basse, sous-directeur, responsable du pôle administratif, financier et technique des laboratoires de Maisons-Alfort, et à Mme Marie- Cécile Veyrenc, chef du service budgétaire, comptable et financier, ainsi qu à M. Laurent Laloux, directeur du laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort. 7

Article 22-3. - Délégation est donnée à M. Pascal Boireau, directeur du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 22-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Boireau, la délégation de signature mentionnée à l article 22-3 ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Foulo Basse, sousdirecteur, responsable du pôle administratif, financier et technique des laboratoires de Maisons-Alfort. Article 22-5. Délégation est donnée à M. Pascal Boireau, directeur du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort Article 23-1. Délégation est donnée à M. Laurent Laloux, directeur du laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 23-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Laloux, la délégation de signature mentionnée à l article 23-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Foulo Basse, sous-directeur, responsable du pôle administratif, financier et technique des laboratoires de Maisons- Alfort, et à Mme Marie-Cécile Veyrenc, chef du service budgétaire, comptable et financier, ainsi qu à M. Pascal Boireau, directeur du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort. Article 23-3.- Délégation est donnée à M. Laurent Laloux, directeur du laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 23-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Laloux, la délégation de signature mentionnée à l article 23-3 ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Foulo Basse, sousdirecteur, responsable du pôle administratif, financier et technique des laboratoires de Maisons-Alfort. Article 23-5. Délégation est donnée à M. Laurent Laloux, directeur du laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort, ainsi que les avenants à ces annexes. 8

Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy Article 24-1 (modifié par la décision n 2011-07-305 du 4 juille t 2011). Délégation est donnée à Mme Elodie Monchâtre-Leroy, directrice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 24-2. (modifié par la décision n 2011-07-305 du 4 juille t 2011). - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie Monchâtre-Leroy, la délégation de signature mentionnée à l article 24-1 cidessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Franck Boué, adjoint au directeur, à M. Yves Gérard, chef de service, et à Mme Nathalie Henry, assistante ingénieure, ainsi qu à M. Jean-François Munoz, directeur du laboratoire d hydrologie de Nancy. Article 24-3 (modifié par la décision n 2011-07-305 du 4 juille t 2011). - Délégation est donnée à Mme Elodie Monchâtre-Leroy, directrice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 24-4 (modifié par la décision n 2011-07-305 du 4 juille t 2011). - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie Monchâtre-Leroy, la délégation de signature mentionnée à l article 24-3 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Franck Boué, adjoint au directeur du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, à M. Yves Gérard, chef de service, et à Mme Nathalie Henry, assistante ingénieure, ainsi qu à M. Jean-François Munoz, directeur du laboratoire d hydrologie de Nancy. Article 24-5 (modifié par la décision n 2011-07-305 du 4 juille t 2011). Délégation est donnée à Mme Elodie Monchâtre-Leroy, directrice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire d hydrologie de Nancy Article 25-1. Délégation est donnée à M. Jean-François Munoz, directeur du laboratoire d hydrologie de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 25-2 (modifié par la décision n 2011-07-305 du 4 juille t 2011). - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Munoz, la délégation de signature mentionnée à l article 25-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Xavier Dauchy, adjoint au directeur, à M. Yves Gérard, chef de service, et à Mme Nathalie Henry, assistante ingénieure, ainsi qu à Mme Elodie Monchâtre- Leroy, directrice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy. Article 25-3 (modifié par la décision n 2011-07-305 du 4 juille t 2011). - Délégation est donnée à M. Jean- François Munoz, directeur du laboratoire d hydrologie de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire d hydrologie de Nancy, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. 9

Article 25-4 (modifié par la décision n 2011-07-305 du 4 juille t 2011). - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Munoz, la délégation de signature mentionnée à l article 25-3 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Xavier Dauchy, adjoint au directeur, à M. Yves Gérard, chef de service, et à Mme Nathalie Henry, assistante ingénieure, ainsi qu à Mme Elodie Monchâtre-Leroy, directrice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy. Article 25-5. Délégation est donnée à M. Jean-François Munoz, directeur du laboratoire d hydrologie de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire d hydrologie de Nancy nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire d hydrologie de Nancy, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de Niort Article 26-1. Délégation est donnée à Mme Jaquemine Vialard, directrice du laboratoire de Niort, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 26-2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jaquemine Vialard, la délégation de signature mentionnée à l article 26-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Pascale Mercier, adjointe au directeur, et à M. Patrick Hourmilougué, chef de service. Article 26-3. - Délégation est donnée à Mme Jaquemine Vialard, directrice du laboratoire de Niort, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de Niort, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 26-4. Délégation est donnée à Mme Jaquemine Vialard, directrice du laboratoire de Niort, à l effet de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de Niort nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de Niort, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de Ploufragan-Plouzané Article 27-1. Délégation est donnée à M. Gilles Salvat, directeur du laboratoire de Ploufragan-Plouzané, à l'effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 27-2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Salvat, la délégation de signature mentionnée à l article 27-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Nicolas Eterradossi et à M. François Madec, sous-directeurs, et à M. Benoît Charvet, chef de service. Article 27-3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Salvat, de M. Nicolas Eterradossi, de M. François Madec et de M. Benoît Charvet, Mme Marie-Françoise Disant, contrôleure du Trésor, et Mme Corinne Coulais, technicienne de formation et de recherche, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxe en ce qui concerne le laboratoire de Ploufragan-Plouzané. 10

Article 27-4. - Délégation est donnée à M. Gilles Salvat, directeur du laboratoire de Ploufragan-Plouzané, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de Ploufragan-Plouzané, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 27-5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Salvat, la délégation de signature mentionnée à l article 27-4 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Nicolas Eterradossi et à M. François Madec, sous-directeurs, et à M. Benoît Charvet, chef de service. Article 27-6. Délégation est donnée à M. Gilles Salvat, directeur du laboratoire de Ploufragan-Plouzané, à l effet de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de Ploufragan-Plouzané nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de Ploufragan-Plouzané, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de Sophia-Antipolis Article 28-1. Délégation est donnée à M. Richard Thiéry, directeur du laboratoire de Sophia-Antipolis, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxe. Article 28-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Thiéry, la délégation de signature mentionnée à l article 28-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean- Paul Faucon, adjoint au directeur, et à Mme Valérie Hasseine, chef de service. Article 28-3. - Délégation est donnée à M. Richard Thiéry, directeur du laboratoire de Sophia-Antipolis, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de Sophia-Antipolis, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 28-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Thiéry, la délégation de signature mentionnée à l article 28-3 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean- Paul Faucon, adjoint au directeur, et à Mme Valérie Hasseine, chef de service. Article 28-5. Délégation est donnée à M. Richard Thiéry, directeur du laboratoire de Sophia-Antipolis, à l effet de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de Sophia-Antipolis nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de Sophia- Antipolis, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de la santé des végétaux Article 29-1. A compter du 1 er janvier 2011, délégation est donnée à Mme Pascale Parisot, directrice du laboratoire de la santé des végétaux, à l effet de signer au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxe. Article 29-2. En cas d absence ou d empêchement de Mme Pascale Parisot, la délégation de signature mentionnée à l article 29-1 ci-dessus est dévolue à Mme Nathalie Franquet, adjointe à la directrice. 11

Article 29-3. A compter du 1 er janvier 2011, en cas d absence ou d empêchement de Mme Pascale Parisot, délégation est donnée, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 20 000 euros hors taxe : - en ce qui concerne le fonctionnement du site d Angers du laboratoire de la santé des végétaux, à Mme Nathalie Franquet - en ce qui concerne le fonctionnement du site de Nancy du laboratoire de la santé des végétaux, jusqu au 15 février 2011, à M. Philippe Loevenbruck, et, à compter du 16 février 2011, à M. Renaud Ioos ; - en ce qui concerne le fonctionnement du site de Rennes du laboratoire de la santé des végétaux, à M. Laurent Ladeveze ; - en ce qui concerne le fonctionnement du site de Montpellier du laboratoire de la santé des végétaux, à M. Jean-Claude Streito ; - en ce qui concerne le fonctionnement du site de Clermont-Ferrand du laboratoire de la santé des végétaux, à M. Jean-Emmanuel Gerbault ; - en ce qui concerne le fonctionnement du site de Saint-Pierre de La Réunion du laboratoire de la santé des végétaux, à M. Bruno Hostachy. Article 29-4. A compter du 1 er janvier 2011, délégation est donnée à Mme Pascale Parisot, directrice du laboratoire de la santé des végétaux, à l effet de signer au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de santé des végétaux, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures de services visées à l article 1 er - 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 29-5 - En cas d absence ou d empêchement de Mme Pascale Parisot, la délégation de signature mentionnée à l article 29-4 ci-dessus est dévolue à Mme Nathalie Franquet, adjointe à la directrice. Article 29-6 - A compter du 1 er janvier 2011, en cas d absence ou d empêchement de Mme Pascale Parisot, délégation est donnée, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures de services visées à l article 1 er - 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 20 000 euros hors taxe : - pour les opérations relatives au site d Angers du laboratoire de la santé des végétaux, à Mme Nathalie Franquet ; - pour les opérations relatives au site de Nancy du laboratoire de la santé des végétaux, jusqu au 15 février 2011, à M. Philippe Loevenbruck, et, à compter du 16 février 2011, à M. Renaud Ioos ; - pour les opérations relatives au site de Rennes du laboratoire de la santé des végétaux, à M. Laurent Ladeveze ; - pour les opérations relatives au site de Montpellier du laboratoire de la santé des végétaux, à M. Jean-Claude Streito ; - pour les opérations relatives au site de Clermont-Ferrand du laboratoire de la santé des végétaux, à M. Jean- Emmanuel Gerbault ; - pour les opérations relatives au site Saint-Pierre de La Réunion du laboratoire de la santé des végétaux, à M. Bruno Hostachy. Article 29-7 A compter du 1 er janvier 2011, délégation est donnée à Mme Pascale Parisot, directrice du laboratoire de la santé des végétaux, à l effet de signer au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords de transfert de matériel biologique du laboratoire de santé des végétaux 12

- les annexes à la convention d accréditation signée entre le Comité français d accréditation et l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de santé des végétaux, ainsi que les avenants et annexes. 13