LE SERVICE EXTRAORDINAIRE Sommaire: 1. Introduction 2. Le service extraordinaire: Notion 3. Service extraordinaire: Recettes 4. Service extraordinaire: Dépenses 5. Numéro de projet extraordinaire 6. Balises d investissement 7. La Charge de la dette, impact du budget extraordinaire sur le budget ordinaire : Exemple 1
1. Introduction Le budget communal émane du conseil communal sur proposition du collège et traduit en chiffres les projets et concepts de gestion, reflets de la volonté politique des mandataires. Il reprend une estimation la plus précise possible de toutes les recettes et toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées au cours d'un exercice financier (du 1er janvier au 31 décembre d'une année). Le budget est divisé en 2 services : le service ordinaire le service extraordinaire 2. Le service extraordinaire: Notion Selon l article 1er, 2 du RGCC (règlement général de la comptabilité communale) le service extraordinaire reprend : «l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant; il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de la dette»: On retrouvera par exemple au service extraordinaire la construction d un hall sportif, la vente d un bâtiment communal, la prise de participation dans le capital d une intercommunale ou la contraction d un emprunt. 2
3. Service extraordinaire: Recettes Les recettes extraordinaires sont destinées exclusivement au financement des investissements communaux. Les recettes de transfert : ce sont les capitaux octroyés par des tiers et destinés au financement des dépenses d investissement. Exemples : recettes provenant de transfert de capitaux, telles dons et legs provenant des ménages, les subsides en capital reçu de l Etat, de la Région, Les recettes d investissement : ces recettes proviennent de la vente de patrimoine de la commune. Exemples : vente de terre agricole, de voiture, bois, Les recettes de dette : ces recettes proviennent d opérations financières en capital, telles les ventes de titres à revenu fixe, les recettes d emprunts contractés par la commune, remboursement de crédits octroyés par la commune à des tiers, participations. Exemples : sommes empruntées par la commune auprès des organismes financiers, Exemple: Recettes B.E 2015 3
Comment s alimente le Fond de Réserve Extraordinaire? Vente de patrimoine Transfert Boni Ordinaire Exemple : Achat d un camion 100000 subsidié à 25%. Cette dépense est financée par le fond de réserve à concurrence de 20.000,00 et le solde par emprunt. R D Résultat Fond de Réserve E. E.P.. 2014 25.000 80.000 0 20000 55.000 E.A. 0 X Prél. 20.000 20.000 X E.Global 100.000 100.000 0 Remarques: La règlementation autorise les transferts du service ordinaire vers le service extraordinaire, pour couvrir des dépenses inscrites à l extraordinaire et pas l inverse!! (article 9, 4 b du RGCC). C est l investissement sur fonds propre. En effet, les recettes inscrites à l extraordinaire ne peuvent servir au paiement des dépenses ordinaires. En d autres mots, il est strictement interdit de s endetter pour financer ses dépenses quotidiennes, ceci est gage de bonne gestion et de prudence budgétaire. 4. Service extraordinaire: Dépenses Les dépenses extraordinaires sont celles qui accroissent, améliorent ou conservent de manière durable le patrimoine communal. Elles peuvent être considérées comme constituant un investissement en capital ou en bien patrimonial. Elles se divisent en 3 catégories : Les dépenses de transfert : ce sont les dépenses couvrant les moyens financiers, les capitaux affectés par la commune à titre de participation dans les investissements. Exemples : subsides en capital pour, les organismes des pouvoirs subordonnés (entités consolidées) comme le CPAS, Zone de Police, Les dépenses d investissement : ce sont les dépenses relatives à l accroissement ou à l amélioration du patrimoine communal. Exemples: dépenses relatives à des opérations touchant aux biens immobiliers et mobiliers durables, achat de bâtiments, achat de véhicules, Les dépenses de dette : ces dépenses sont relatives aux crédits et participations octroyées, ainsi qu au remboursement anticipé d emprunts communaux. Exemples : participation au capital d une intercommunale, 4
Exemple: dépense extraordinaire B.E 2014 Exemple : Construction d un terrain Multisports 100.000 subsidié à 75%. Cette dépense est financée par le subside de 75.000 et le solde par emprunt à contracter. R D Résultat E.P.. 2014 75.000 100.000 0 25.000 E.A. 0 X Prél. 0 0 X E.Global 100.000 100.000 0 Exemple: Dépenses B.E 2015 (1) Entretien bâtiments communaux et matériel, équipement 590.000,00 (2) Travaux économie énergie et environnement 29.381,25 (3) Logements 480.000,00 (5) Voirie sécurité routière et salubrité 790.000,00 (6) Petite enfance infrastructure 300.000,00 TOTAL 2.189.381,25 5
Exemple: Tableau des voies et moyens B.E 2015 Ex: 5. Numéro de projet extraordinaire Le nouveau RGCC introduit désormais la notion de projet extraordinaire en son article 1er, 4. Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même investissement,de sa conceptionà sa finalisationcomplète. L objectif de cette disposition est double; d une part accroître la lisibilité des documents comptables et d autre part, simplifier les démarches administratives. dans le cadre de la recherche du coût d un projet. L introduction du concept de «projet» extraordinaire permet de relier toute les dépenses d investissement et leur financement relatifs à un même projet de sa conception à sa clôture. Un numéro unique par projet, relié à une base de données informatiques permettra ainsi un suivi facile et rapidedesinvestissements. En pratique: Si un projet est engagé en 2014, il aura un numéro de projet 2014XXXX et par la suite, quelle que soit la durée de sa concrétisation, tout ce qui sera lié à ce projet aura le même numéro. 6
Projet extraordinaire Fiche de suivi comptable N de projet : 20120015 Objet : PCDR - Aménagement place de Faulx-les Tombes Etat récapitulatif des dépenses et des recettes Dépenses Prévision Article budgétaire Exercice Report de Crédit Tous crédits Engagement (*) Imputation Payé crédit approuvé 421/731-60/ - / -20120015 2012 500.000,00 500.000,00 2.178,00 2.178,00 2.178,00 421/731-60/ - / -20120015 2013 400.000,00 400.000,00 23.066,45 12.562,50 12.562,50 421/731-60/ - / -20120015 2014 320.000,00 421/731-60/2013- / -20120015 2014 10.503,95-10.503,95 421/731-60/ - / -20120015 2015 320.000,00 Totaux : 1.220.000,0 0 1.220.000,0 0 14.740,50 14.740,50 14.740,50 Recettes Emprunt(s) Article budgétaire Exercice Crédit Prévision Tous crédits Droit constaté Perçu approuvé 421/961-51/ - / -20120015 2014 126.200,00 421/961-51/ - / -20120015 2015 126.200,00 Totaux : 126.200,00 126.200,00 Subside(s) Article budgétaire Exercice Crédit Prévision Tous crédits Droit constaté Perçu approuvé 421/665-52/ - / -20120015 2014 193.800,00 421/665-52/ - / -20120015 2015 193.800,00 Totaux : 193.800,00 193.800,00 N compte particulier N compte particulier 6. Balises d investissement : Pourquoi une Balise? C est une norme arrêtant la limite maximale d emprunt, fixée par le pouvoir de Tutelle pour éviter un surendettement des communes. Pour les communes en déficit à l exercice propre, le montant des prêts sera limité pour la commune et les entités consolidées à 165 /habitant/an. Pour les communes à l équilibre à l exercice propre, le montant des prêts sera limité pour la commune et les entités consolidées à 180 /habitant/an (Exemple 1) ou limité à la charge d amortissement moyenne des 5 dernières années (Exemple 2). 7
Exemples 1 : commune X : 7000 Habitants x 180 =1.260.000,00 C est le montant maximal d emprunt pour 2015, la commune X ne pourra pas emprunter plus que ce montant Exemples 2 : charge d amortissement moyenne des 5 dernières années 2010 155,00 2011 167,00 2012 171,00 2013 182,00 2014 172,00 Balise moyenne des 5 dernières années 169,40 Charge d emprunt maximale disponible en 2015 pour la commune sera de 169,40 /Hab Pour le budget extraordinaire 2015, la commune de X prévoit des investissements pour un montant global de 2.852.000,00 La commune prévoit d emprunter 1.259.700,00 Sachant que la charge d emprunt 20 ans revient +/- à 6.000,00 pour 100.000,00 emprunté 6.000,00 * 12,597= 75.582,00 de charge d emprunt soit 10,80 /Hab Actuellement sa charge des emprunts en cours et à contracter s'élève à 1.213.246,33 soit 172,00 /Hab 172,00 (charge actuelle) + 10,80 (charge 2015) =182,80 hors, la balise 2 est limitée à 169,40 /Hab. Cela demeure toutefois < 185 /habitant. 8
7. La Charge de la dette, impact du budget extraordinaire sur le budget ordinaire Au budget initial 2015 la charge des emprunts prévus pour 2015 s'élèvait à 1.213.246,33 représentant 172,00 /hab. et 16,9 % des dépenses ordinaires. Qu'entend-on exactement par les charges de dette (intérêt et amortissement des emprunts)? Il s'agit de : 365.398,14 Intérêts des emprunts communaux contractés (suivant les tableaux de Belfius, Fortis,, ) 766.798,19 Amortissement (remboursement des tranches) des emprunts communaux contractés à ce jour (voir tableaux Belfius, Fortis, BEP, ) 74.350,00 Intérêts pour les emprunts à contracter prévus au budget 2015 (3 ou 6 mois d'intérêts pour les travaux subsidiés ou non) + emprunts non encore commandés en 2014 (12 mois d'intérêts) 1.206.546,33 SOUS-TOTAL 6.700,00 Intérêts de retard + intérêts débiteurs compte courant, ouverture de crédit et escomptes de subsides 1.213.246,33 soit 172,00 /hab /hab. La Charge de la dette, impact du budget extraordinaire sur le budget ordinaire : Exemple Comparaison de la dette de X par rapport aux autres communes Un autre point de référence via le PROFIL étude Belfius charge brute de la dette Charge brute/ habitant X 2015 X 2014 Communes de même cluster 2014 Moyenne provinciale 2014 Moyenne régionale 2014 172,00 147,00 124,00 135,00 144,00 Nous constatons que la dette de X/Hab est beaucoup plus élevée que celles des communes Wallonnes. C est donc un signal d alarme d autant plus que viendra s ajouter à ce chiffre la charge totale des emprunts en cours non encore convertis. (Emprunt qui reste à contracter pour financer les dossiers engagé) Il appartient au Collège et au Conseil de prendre les mesures pour à la fois réduire le rythme des investissements et prévoir l absorption de cette charge au budget ordinaire pour rester en équilibre au travers de mesures concrètes: Soit impact et augmentation des taxes Soit impact sur le personnel (réduction, licenciement, non remplacement suite au départ à la pension, ) et/ou diminution des frais de fonctionnement de la commune. 9