ANNEXE AU COMPTE FINANCIER 2012 Conseil d administration du 29 mars 2013
1 Faits caractéristiques de la gestion 2012 : 1.1 Faits caractéristiques : Départ de Cécile Courrèges, Directrice Générale, le 28 mai 2012 et nomination d Anne Burstin le 13 septembre 2012. Approbation par le conseil d administration du 11 mai 2012 du projet d établissement et de la nouvelle organisation générale de l INCA Mise en place d un nouveau logiciel financier et comptable à compter du 9 mai 2012. Evolution de la fonction financière avec la mise en place d une agence comptable, services financiers à compter du 01 juin 2012. Intégration des indemnisations d experts et frais de mission dans le cadre du service facturier 1.2 Cadre juridique et financier avec les ministères de tutelle : Baisse de la subvention du ministère de la santé de 3 M. 2 Les principes et méthodes comptables : 2.1 Principes réglementaires : Le décret 2005-419 du 03 mai 2005 relatif à l Inca en son article 1 er relatif à l insertion du chapitre V-I dans le titre Ier du livre IV du code de la santé publique (dispositions réglementaires) a prévu par l article D.141-657 que : - La comptabilité de l Institut national du cancer est tenue selon les règles de la comptabilité de droit privé applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d un agent comptable. Ce dernier est désigné par arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d administration de l Institut. Cette disposition a été reprise à l article 19 de la convention constitutive de l INCa signée le 30 mai 2005. Les dispositions relatives au compte financier du Groupement d Intérêt Public Institut national du cancer font l objet du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptes de l INCa sont tenus et arrêtés conformément aux dispositions des instructions codificatrices n 01-069 M95 du 1 er aout 2001 et 02-72 M95 du 2 septembre 2002 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique applicables aux Etablissements Publics Industriels et Commerciaux. 2
2.2 Comparabilité des comptes : 2.2.1 Changement de méthode comptable : 2.2.1.1 Comptabilisation des subventions Pour la première année, l INCA comptabilise les subventions sur appel à projet et hors appel à projet en distinguant celles de l année en cours et celles des années antérieures. 2.2.1.2 Comptabilisation de provision de congés payés Pour la première fois, pour les comptes de bilan et les comptes de charges il a été procédé à une décomposition des congés payés, des RTT et des CET afin de donner une vision plus fine de l évolution de ces différentes sommes. 2.3 Méthode de comptabilisation ou d évaluation 2.3.1 Comptabilisation des engagements hors bilan l INCA intègre en classe 8 (comptes spéciaux) les engagements hors bilan, tant les engagements donnés pour 89 555 332 que reçus soit 8 679 416. 2.3.2 Informations sur les critères de rattachement des charges à l exercice : 2.3.2.1 Factures reçues ou engagements juridiques intervenus après le 10 décembre 2012 et non mandatés : Conformément au calendrier de fin de gestion élaboré conjointement par les services ordonnateurs et comptables. 2.3.2.2 Factures fournisseurs et fournisseurs d immobilisation non parvenues, charges liées aux rémunérations et accessoires : Le service fait conforme à l engagement juridique intervenu au plus tard le 31.12.2012 constitue le critère de rattachement. 2.3.2.3 Dépenses d intervention : La validation du rapport intermédiaire ou final au 31 décembre 2012 constitue le critère de rattachement des versements intermédiaires ou de solde. La signature par l INCa au 31 décembre 2012 de la convention ou décision attributive constitue le critère de rattachement des versements initiaux. 3
2.3.3 Informations sur les critères de rattachement des produits à l exercice : 2.3.3.1 Créances de gestion courante constatées mais non titrées au 31 décembre 2012 : En cas d absence de pièces justificatifs suffisantes. 2.3.3.2 Créances relevant de l intervention : Le constat de trop perçu ou de non utilisation des fonds versés dans le cadre des décisions attributives de subventions constituent les faits générateurs du rattachement. 2.3.3.3 Créances liées aux rémunérations ou aux personnes : Les constats de trop perçu ou droits à indemnités journalières constituent les faits générateurs du rattachement. 3 Informations relatives aux postes du bilan : 3.1 Actif 3.1.1 Tableau des immobilisations 3.1.2 Amortissements : mode et durée Les amortissements sont calculés conformément à la méthode et la durée fixée par le conseil d administration dans sa délibération n 8 du 23 mai 2007 : - l amortissement est pratiqué dès la mise en service du bien - amortissement linéaire prorata temporis 4
Types d'immobilisations Durée Immobilisations incorporelles Logiciels Autres concessions Autres immobilisations incorporelles 2 ans 2 ans Immobilisations corporelles Agencements, aménagements de terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage Installations générales, agencement Matériel de transport Matériel de bureau et informatique Mobilier 15 ans 50 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 3.1.3 Tableau des amortissements 3.1.4 Immobilisations financières Conformément au bail de l immeuble de Boulogne, le dépôt de garantie a fait l objet d un remboursement de 144 472 85, suite à la restitution au bailleur des 6 ème et 7 ème étages ainsi que le 4 ème sous-sol. Un remboursement de caution a également été comptabilisé pour 2 165 61 suite à la restitution des locaux de Lyon au 1 décembre 2011. 3.1.5 Créances L actif circulant de l INCa est constitué de créances à court terme : 5
3.1.6 Valeurs en portefeuille En 2008, une convention de gestion de trésorerie avait été signée et mise en place auprès de la Recette Générale des Finances de Paris teneur du compte bancaire de l INCa. La trésorerie disponible était ainsi placée quotidiennement en OPCVM -SICAV «Boréal», les cessions de valeurs sont intervenues au fur et à hauteur des mises en paiement des dépenses..le 26 juin 2012, la Direction Générale des Finances Publiques de Paris a procédé à la vente des SICAV Boréal pour un montant de 30 653 346,34, ce placement n étant plus autorisé. L INCA a sollicité l autorisation d ouverture d un compte de placement rémunéré la demande a fait l objet d un refus. Par conséquent, au 31 décembre 2012 la valeur du portefeuille est nulle. 3.2 Passif 3.2.1 Provisions : 3.2.1.1 Dotations de l exercice : Une provision complémentaire à hauteur de 22 865 a été comptabilisée dans le cadre d une procédure de contentieux de personnel. Une provision à hauteur de 66 107 a été comptabilisée dans le cadre de la régularisation des cotisations URSSAF 2010 et 2011. Une provision complémentaire à hauteur de 11 125 a été comptabilisée pour enregistrer les indemnités de fin de carrière. 6
3.2.1.2 Reprises de l exercice : Une reprise de provision à hauteur de 113 422 a été comptabilisée dans le cadre de procédures contentieuses avec le personnel. Une reprise de provisions de 227 500 a été comptabilisée dans le cadre d une procédure de contentieux sans suite avec un fournisseur. Une reprise de provision de 33 006 a été comptabilisée au titre du complément de provision congés payés de 2011. 3.2.1.3 Dettes Le passif d exploitation de l INCa est constitué de dettes à court terme : 3.2.2 Information sur les postes hors bilan Le suivi des engagements hors bilan est effectué en classe 8. Les tranches de financement intermédiaires et de solde qui, selon les clauses des actes attributifs de subvention pluriannuelle, interviendront sur les exercices suivants ont fait l objet d un enregistrement en comptes spéciaux de classe 8 : ces sommes correspondent aux engagements donnés par l établissement. Les tranches de financement intermédiaires et de solde qui, selon les clauses des conventions pluriannuelles de recette, interviendront sur les exercices suivants ont fait l objet 7
d un enregistrement en comptes spéciaux de classe 8 : Ces sommes correspondent aux engagements reçus par l établissement. Les tableaux ci-dessous retracent les engagements donnés et les engagements reçus recensés au 31 décembre 2012- : Année d'engagement Solde des engagements donnés au 31/12/2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2010 11 124 463 6 192 241 3 536 772 1 395 450 2011 34 096 594 20 503 969 6 052 463 4 234 129 3 163 780 142 253 2012 38 689 949 14 445 762 12 621 689 5 063 192 5 902 070 544 702 112 535 Totaux 89 555 332 45 532 504 23 363 873 10 793 614 9 065 850 686 955 112 535 Année d'engagement Solde des engagements reçus au 31/12/2012 2013 2014 2015 2016-2017 2009-2010 1 600 000 1 600 000 2011 557 766 410 000 147 766 2012 169 813 72 777 24 259 Totaux 8 679 416 5 659 720 1 642 099 825 839 251 750 4 Informations relatives au compte de résultat : 4.1.1 Résultat de l exercice Le résultat de la gestion constitue un excédent de 6 177 665,79, les produits s élevant à 103 846 632.60 et les charges à 97 668 966,81. 8
Son affectation au report à nouveau sera proposée au conseil d administration après le vote du compte financier 2012. 9
Concernant les charges de l exercice 2012 : Les charges 2012 s'élèvent à 97 668 966.81. Elles sont constituées par : CHARGES 2012 Les charges d'interventions : 67 050 419,27 _ Subventions versées dans le cadre des appels à projets 53 493 876,42 _ Autres subventions 13 524 036,59 _ Bourses 32 506,26 Les charges de personnel : 13 207 248,85 salaires et traitements 8 356 220,98 charges sociales 3 591 510,77 impôts et taxes / salaires 1 259 517,10 Les charges de fonctionnement : 16 668 479,14 achats de fournitures énergie, consommables 114 325,62 locations et charges locatives 2 704 923,12 travaux d'entretien et réparations 333 770,07 assurances 31 730,99 études et recherches 2 074 268,49 documentation 44 511,59 personnel extérieur à l'établissement 197 704,93 honoraires et rémunérations d'intermédiaires 1 194 462,13 publicité, relations publiques (campagnes d'information) 4 374 268,54 transports de biens (routage) 127 575,53 déplacements, missions, réceptions 855 928,06 frais postaux et de télécommunications 261 969,71 services bancaires 1 110,69 diverses prestations extérieures 3 889 784,83 impôts et taxes 323 158,50 redevances sur brevets, droits d'utilisation, droits d'auteurs 110 242,17 pertes de change et charges d'intérêt 444,84 autres charges de gestion courante 28 299,33 _ Les charges exceptionnelles : 449 590,10 Dons libéralités pénalités, 448 113,68 autres charges exceptionnelles 1 476,42 _ Les dotations aux amortissements et provisions 293 229,45 amortissements 158 737.45 provision pour risques et charges 100097 provision pour dépréciation des actifs circulant 34395 10
On peut noter que les charges de personnel s élèvent à 13 207 248,85 soit 13.53,% du total des charges, les charges d intervention représentent 68.65,% et s élèvent à 67 050 419,27, les charges de fonctionnement à 17 411 298,69 soit 17.83 % dont les impôts et taxes pour 323 156,50. Concernant les charges exceptionnelles, elles s élèvent à 449 590.10 et sont constituées notamment : - d une somme de 250 000 concernant des dons et libéralités. - d une somme de 34 684 au titre de transactions avec un fournisseur. - d une somme de 54 317 concernant des sommes dues dans le cadre de rupture conventionnelle, protocole ou conventions avec le personnel. - d une somme de 90 509 concernant des sommes dues dans le cadre d un contentieux de licenciement. Concernant les produits de l exercice 2012 : - Les subventions des ministères de tutelle s élèvent à 93 021 045 euros et représentent 89.67% des produits. - Les contributions des membres du GIP s élèvent à 6 231 699 - Les financements de l industrie pharmaceutiques s élèvent à 1 250 000 avec un soutien financier de GlaxoSmithKline pour 300 000, Pfizer pour 300 000, l institut Lilly pour 350 000., et Roche pour 300 000. - Les reversements sur subventions se sont élevés à 2 032 201,26 euros. 5 Informations relatives aux locaux occupés par l INCa : Un bilan relatif au schéma pluriannuel de stratégie immobilière a été présenté au conseil d administration du 11 mai 2012. 6 Délibérations du conseil d administration à portée financière : Approbation de la réglementation des frais de mission lors de la séance du 27 /01/2012. Cotisation financière annuelle du GIP lors de la séance du 21/12/2012. Approbation de la réglementation des frais de mission lors de la séance du 21/12/2012. 7 Honoraires du commissaire aux comptes : Les honoraires 2012 dus au commissaire aux comptes s élèvent à 41 262. 11
8 Effectifs Les effectifs sous plafond de loi de finances s établissent pour l année 2012 à 149,2 ETP. Les effectifs hors plafond de loi de finance s établissent pour l année 2012 à 9 ETP. Effectif physique par statut au 31/12/12 Droit privé 155 Fonctionnaire détaché 12 Mise à Disposition 2 Total 169 Effectif physique par catégorie au 31/12/12 Cadre 143 Employé 26 Total 169 Dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), le nombre d heures acquises par les salariés de l INCA s élève à 11 758. 12