Dispositif de soutien aux dynamiques de conversion en agriculture biologique en Picardie 2013 1
1. Contexte et enjeux, d un dispositif complémentaire aux mesures d aide en faveur de l agriculture biologique mises en place par la Région Picardie Le développement de l agriculture biologique est un enjeu essentiel pour le monde agricole picard qui n est pas en mesure aujourd hui de répondre de manière satisfaisante à la demande locale en produits certifiés AB. Ainsi, les exploitations certifiées ne couvrent que 0,5% de la surface agricole utile du territoire régional (source Agence Bio 2010). Augmenter le nombre de conversions à l agriculture biologique est un objectif que se donne la Région Picardie, en facilitant l accès des producteurs candidats à la conversion à un accompagnement personnalisé, par un réseau d acteurs compétents. A cette fin, plusieurs outils sont mis en œuvre par la Région Picardie pour permettre aux porteurs de projet de réaliser leur projet de conversion en agriculture biologique. 2. Objectifs généraux du dispositif d aide à la conversion en agriculture biologique mis en place par la Région Picardie La Région Picardie participe au développement de l agriculture biologique, par la bonification des taux de toutes les aides régionales et par des aides aux investissements spécifiques au mode de production biologique. La Région intervient également par la prise en charge de tout ou partie des coûts de la certification initiale et des contrôles portant sur les méthodes de production biologique d une exploitation. Enfin, la Région participe financièrement à l accompagnement des producteurs en agriculture biologique, dans le cadre du soutien au programme d action de l association Agriculture Biologique en Picardie. Le développement de l agriculture biologique en Picardie, passe nécessairement par la conversion d agriculteurs en place. La conversion à l agriculture biologique doit être abordée comme un projet complexe, nécessitant pour le candidat à la conversion : - une connaissance des conditions de passage en agriculture biologique, notamment dans ses aspects réglementaires, ainsi qu une réflexion sur les compétences à acquérir et/ou à mobiliser, - une construction de son projet avec une vision à moyen et long terme, en fonction de sa situation initiale, de l ancrage territorial du projet, des filières de commercialisation potentielles, de la valeur ajoutée apportée par la production biologique (approche économique du projet). - une réflexion sur d éventuelles transformations à envisager sur l exploitation (investissements à réaliser, phasage du projet ), - une approche économique et financière du projet, validée par un intervenant spécialisé capable de mettre en évidence les conséquences financières possibles d une conversion d exploitation en agriculture biologique. Ces éléments doivent permettre d envisager la conversion de la production et la viabilité de l exploitation sur le long terme. 2
Un accompagnement individualisé des producteurs doit être réalisé pour leur permettre de réaliser leur projet de conversion dans les meilleures conditions. Le présent dispositif vise ainsi à encourager les initiatives émergentes ou des actions s inscrivant dans la politique régionale de développement de la valeur ajoutée dans les exploitations agricoles picardes. Les projets proposés devront s inscrire dans la dynamique du Pôle de Conversion en agriculture biologique en Picardie créé en 2011. 3. Cadre réglementaire et financier Le règlement (CE) n 1857/2006 du 15 décembre 2006 c oncernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides d Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et notamment son article 15. 4. Actions éligibles au dispositif Sont éligibles au financement régional les actions d accompagnement des producteurs visant à encourager et favoriser leur conversion à l agriculture biologique comme : - diffusion d informations démontrant que l agriculture biologique est un modèle économique viable, - diffusion d informations (en priorité à un public d agriculteurs) sur les conditions de conversion à l agriculture biologique, - sensibilisation aux incidences du changement de pratiques agricoles sur la qualité de l eau, l environnement et la santé, - conseil technique et économique sous forme d accompagnement individuel auprès des exploitants agricoles, - animation collective de groupes de candidats à la conversion, - communication auprès des producteurs, sur l offre d accompagnement à la conversion en agriculture biologique en Picardie et sur les aides financière existantes, - suivi des projets de conversion jusqu à la certification. La Région Picardie souhaite que la mise en œuvre d actions de conseil permette un accompagnement global des candidats à la conversion en agriculture biologique. Cet accompagnement devra donc viser à : - l émergence et la formalisation de projets de conversion - la structuration d une organisation régionale pour l accompagnement à la conversion. Le dispositif d accompagnement devra aborder la question de l ancrage territorial de l exploitation et des circuits de distribution, en recherchant prioritairement des filières courtes et de proximité. Cet accompagnement pourra être organisé et mis en œuvre en partenariat avec les partenaires techniques de la Région Picardie. Les structures retenues dans le cadre de cet accompagnement devront s engager aux côtés de la Région à la consolidation d une politique partenariale, aboutissant au développement du Pôle d accompagnement à la conversion en agriculture biologique. Les modalités de mise en œuvre sont laissées à l appréciation des structures partenaires. 3
Les dossiers seront sélectionnés en fonction des éléments suivants : - un programme d actions complet incluant des actions d accompagnement individuel - le respect des objectifs d accompagnement portés par la Région Picardie décrits au point 2, - une mobilisation d intervenants spécialisés dans l accompagnement de structures agricoles qui ont une fine connaissance du cycle de vie des exploitations agricoles et particulièrement en agriculture biologique, des systèmes de production diversifiés notamment incluant un système de commercialisation en circuits courts et de proximité, - une expérience significative de la structure candidate en accompagnement d un public de producteurs sur des projets de conversion en agriculture biologique, - un partenariat proposé avec des structures picardes d accompagnement technique spécialisé dans l agriculture biologique. Les actions portées dans le cadre de ce dispositif devront être réalisées entre janvier 2013 et décembre 2013. 5. Structures éligibles au dispositif Les structures éligibles au financement régional peuvent être : - des organisations professionnelles agricoles (OPA), - des associations qui interviennent pour la création ou la reprise d exploitations agricoles et les accompagnent, - toute autre structure privée ou publique de conseil. Les structures infrarégionales doivent veiller à l harmonisation régionale de leurs réponses au dispositif d aide aux actions d accompagnement, et notamment faire de préférence apparaître dans leur réponse une coordination par une structure régionale. Un comité de pilotage des actions d accompagnement sera mis en place au niveau régional. Il sera piloté par la Région Picardie et réunira régulièrement les structures retenues, ainsi que les partenaires institutionnels de ces actions. La ou les structures qui seront retenues dans le cadre de ce dispositif devront délivrer directement le conseil. Aucune forme de sous-traitance ou de délégation ne sera acceptée. 4
6. Dépenses éligibles au dispositif et taux d intervention de la Région Toutes les dépenses afférentes à la mise en œuvre des actions d accompagnement décrites ci-dessus sont éligibles au financement de la Région Picardie. Le taux de subvention maximum de financement de la Région Picardie sera de 80 % HT. Le montant des dépenses éligibles liées à la communication sera plafonné à 20 % du montant total des dépenses liées à l accompagnement individuel et collectif stricto sensu. Les 20% restant sont à répartir entre la structure et le candidat à la conversion. Un cofinancement public des actions est fortement recommandé (FSE, FEADER, Agences de l eau, autres collectivités.). L enveloppe dédiées aux projets retenus sera au maximum de 210 000 euros, dans la limite des crédits inscrits au budget 2013. 7. Modalités de paiement Le financement de la Région Picardie portera sur un budget prévisionnel correspondant à un programme d actions détaillé. Ce financement fera l objet d une convention établie sur la base d un nombre de dossiers prévisionnels traités pour l année 2013. Le paiement du financement régional interviendra selon les modalités suivantes : - une avance sur subvention à la notification de la convention partenariale, - des acomptes sur la subvention jusqu à 80% de la subvention pourront être versé sur présentation des dossiers réalisés, - un solde de subvention sur production d un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions réalisées, d un compte rendu de financier et d un état récapitulatif des dépenses. La Région fournira à la ou aux structures retenues les documents types des justificatifs mentionnés ci-dessus. 5
8. Instruction des demandes de financement Chaque dossier de demande complet fera l objet d un accusé de réception par la Direction de l Agriculture et du Développement Rural de la Région Picardie qui en assurera l instruction. Les dossiers de demande devront obligatoirement contenir les éléments suivants : - une présentation globale de l accompagnement proposé et des modalités de mise en œuvre retenues, - le contenu détaillé des actions d accompagnement proposé (objectifs, contenu, moyens), - un budget prévisionnel détaillé permettant de pouvoir déterminer un coût par dossier, - la présentation de l organisme candidat, la liste et les CV des accompagnateurs et intervenants, les profils de poste envisagés dans le cadre de nouveaux recrutements éventuels, - Document d identification officielle de la structure porteuse de projet (exemples : extrait Kbis, extrait du Journal Officiel, récépissé de déclaration en Préfecture), - bilan comptable simplifié et compte de résultats du dernier exercice (certifié conforme), - relevé d identité bancaire original (ou relevé d identité postal) de la structure porteuse de projet, - attestation d assujettissement ou de non assujettissement à la TVA, - pour les structures à caractère associatif, les dossiers devront également contenir les éléments suivants : composition du conseil d administration et du bureau, les statuts. - pour les entités assimilables à une entreprise au sens communautaire fournir les déclarations relatives aux aides sollicitées et reçues sur les trois derniers exercices au titre du règlement de minimis, quel que soit le projet soutenu. En cas de décision favorable de la Commission Permanente et après notification de l acte d engagement, le paiement sera effectué par la Région. 6
9. Dépôt des demandes durée du dispositif Les dossiers de demande doivent être déposés à la Région le 14 septembre 2012 au plus tard. Les dossiers devront être envoyés à l adresse suivante : Conseil régional de Picardie Direction de l Agriculture et du Développement Rural A l attention de Magali QUILLICO 11, mail Albert 1 er BP2616 80026 Amiens Cedex 1 Une version numérique pourra être envoyée à l adresse suivante : mquillico@cr-picardie.fr Toute demande arrivée après cette date sera réputée irrecevable et sera rejetée. Les actions financées dans le cadre de ce dispositif devront être réalisées durant l année 2013. 7