ORIENTATIONS DU CONSEIL REGIONAL EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LE CPRDF 2011-2015

ORIENTATIONS DU CONSEIL REGIONAL EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LE CPRDF 2011-2015 I- Introduction/Contexte Au cours des 25 dernières années les lois de décentralisation ont transféré aux Régions des compétences majeures en matière de formation professionnelle. Les lois du 3 mars 1982 et du 9 janvier 1983 confient une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle et d apprentissage aux Régions. La loi du 20 décembre 1993 élargit cette compétence en transférant aux Régions la formation professionnelle des jeunes et l élaboration du PRDF (Plan Régional de Développement des Formations). Depuis le 1 er janvier 1999 les conseils régionaux ont compétence sur l ensemble du dispositif de la formation professionnelle des jeunes, formations qualifiantes, préqualifiantes et sont chargés d élaborer le PRDF, le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. Les lois du 17 janvier 2002 et du 27 février 2002 renforcent le rôle de la Région en affirmant sa place dans le pilotage et la coordination du système de formation professionnelle avec la création du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) et lui accordent de nouvelles compétences : versement et modulation des primes aux employeurs d apprentis. Enfin, La loi du 13 août 2004 accroît encore les compétences régionales dans le domaine de la formation professionnelle avec le transfert : - des formations sanitaires et sociales - l information en matière de VAE - le programme d actions subventionnées de l AFPA Ce mouvement continu de transfert aux Régions des principales compétences en matière de formation professionnelle et de coordination des politiques de formation professionnelle connaît avec la loi du 24 novembre 2009 un temps d arrêt. Avec cette loi, le législateur n a pas souhaité poursuivre les politiques de décentralisation conduites depuis 1982 et a transformé le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles en contrat tripartite entre l Etat, le Recteur et le Président du Conseil Régional. De même, elle n a pas clarifié, contrairement à son ambition, le paysage des compétences entre les différents acteurs de la formation professionnelle. Avec un objectif affiché de mutualisation, de coordination des dispositifs, des acteurs et des financements, la loi renforce l interdépendance entre l Etat, les Régions, Pôle Emploi et les OPCA sans nommer de chef de file. La transformation du PRDF en CPRDF reflète cette réalité. 1

Cette volonté du législateur de conforter la mutualisation et la coordination des acteurs intervient dans un contexte de crise budgétaire et financière de l Etat et de volonté de ce dernier de réduire les marges de manœuvre des collectivités locales, tant au plan fiscal qu au plan des compétences. Les travaux du CPRDF se dérouleront dans ce contexte de recentralisation des politiques publiques de formation. Si les motivations politiques et financières ayant présidées à l adoption de la loi du 24 novembre 2009 ont été dénoncées par une majorité de Régions, ces dernières ont également fait part de leur volonté de respecter la loi et se sont engagées à créer les meilleures conditions de dialogue, de concertation pour l élaboration des travaux du CPRDF. En effet, la loi a confié aux Régions un rôle d animateur des travaux du CPRDF. Les Régions entendent le prendre en charge et favoriser une large participation des acteurs et des citoyens aux travaux de ce contrat. En Midi-Pyrénées une démarche partenariale pour aboutir à l adoption du CPRDF en juin 2011 La Région Midi-Pyrénées a choisi de mettre en œuvre une démarche partenariale d élaboration du CPRDF en donnant toute sa place au CCREFP (Comité de Coordination Régional Emploi Formation Professionnelle) et en organisant la consultation des citoyens et des collectivités territoriales. 8 groupes thématiques vont travailler pendant 4 mois afin de dégager des orientations stratégiques partagées et des objectifs opérationnels qui serviront de base aux futures conventions d application CPRDF. 8 rencontres territoriales permettront de recueillir les propositions et les analyses des acteurs locaux de la formation professionnelle. Enfin, les collectivités territoriales et les citoyens seront consultés dans le cadre d un comité consultatif. Le CPRDF fera l objet après négociation avec les services de l Etat, d un vote lors de l Assemblée Plénière en juin 2011. Les partenaires sociaux sont associés de façon étroite aux travaux du CPRDF et pourront s ils le souhaitent être signataire du CPRDF. II- Les finalités et enjeux du futur CPRDFP en Région Midi-Pyrénées Pour engager les travaux du CPRDFP les principaux signataires doivent impérativement tenir compte des orientations fixées par la loi du 24 novembre 2009 et s accorder sur les finalités du CPRDF. Pour le Conseil Régional, 4 orientations/finalités doivent guider les travaux du CPRDF. - favoriser l égalité en matière de formation professionnelle: égalité sociale, égalité des chances (égalité d accès à l information et à la formation, promotion de la formation différée), lutter contre les inégalités d accès à la formation (déscolarisation, échec scolaire, rupture de parcours ) et égalité territoriale (équilibre de l offre de formation, ). 2

- favoriser un accès continu à la formation : formation tout au long de la vie, sécurisation des parcours professionnels et de formation afin de permettre à chacun à tout moment de sa vie de construire son parcours de formation, son avenir professionnel (créer des passerelles entre formation initiale et continue, formations préqualifiantes et qualifiantes, mutualiser les dispositifs et les financements ). - favoriser l adaptation de l offre de formation professionnelle pour préparer la population active et les ressources humaines de demain, anticiper les évolutions des métiers et des emplois (créer de nouvelles filières de formation, adapter les parcours et l appareil de formation ). - garantir l égalité d accès à l information et à la formation, lutter contre les inégalités territoriales (équilibre de l offre de formation, ), accessibilité de l information sur la formation. Le CPRDF élaboré pendant la même période que le SRESR (Schéma Régional de l Enseignement Supérieur et de la Recherche) et le SRDE (Schéma Régional de Développement Economique) partagera avec ces deux schémas plusieurs orientations et dispositifs. La volonté de la Région Midi-Pyrénées est de faire converger les orientations et les dispositifs de ces trois démarches dans l intérêt du développement de Midi-Pyrénées et de sa population. 1- Développer les formations en alternance un atout pour les jeunes et les entreprises La formation en alternance est une voie de qualification diplômante et certifiante qui occupe une place importante en Midi-Pyrénées. Elle permet à la fois de répondre à la demande de qualification des publics et aux besoins d emploi des entreprises de Midi-Pyrénées. 18 500 apprentis sont formés chaque année par la voie de l apprentissage et 39 985 contrats de professionnalisation ont été enregistrés entre 2005 et 2010. L apprentissage La signature du contrat d Objectif et de Moyens apprentissage en 2005 entre l Etat et la Région a contribué à développer cette voie de formation et à moderniser l appareil de formation. Depuis 2002, la Région Midi-Pyrénées a investi massivement pour la rénovation et la reconstruction des CFA, 16 CFA vont être reconstruits ou rénovés pour un montant de 39 191 765. En 2011, la Région Midi-Pyrénées finance le fonctionnement de 62 CFA. Les 745 formations délivrées par les CFA concernent 18 062 apprentis fin 2010 pour un budget de 82 M (2011). Les effectifs d apprentis ont connu une hausse continue pendant la période 2004-2010 (+ 22 %). 49 % des apprentis sont formés au niveau V, 23,6 % au niveau IV, 13,7 % au niveau III, 3,2 % au niveau II et 6 % au niveau I. 3

Entre les années 2006 et 2009, les effectifs ont connu des évolutions contrastées selon les niveaux de formation 6 % au niveau V, + 21 % au niveau IV, + 32 % au niveau III, + 24 % au niveau II, + 79 % au niveau I. La répartition des effectifs d apprentis et leur évolution en Midi-Pyrénées se situe dans la moyenne nationale. On ne peut en déduire que la réduction du pourcentage de jeunes accédant au niveau IV en Midi-Pyrénées serait due au poids plus important des formations de niveau V en alternance. Si la crise à partir de 2007 a ralenti l évolution des effectifs d apprentis, le taux d insertion à l issue de la formation reste satisfaisant. En effet, pour les apprentis sortis de formation en 2008 et 2009 les taux d insertion, 7 mois après leur formation restent supérieurs à ceux observés pour l ensemble des jeunes âgés de 15 à 24 ans soit 43 % contre 32,4 %. La situation professionnelle des jeunes sortis en 2008 s améliore entre 7 et 18 mois après la fin de leur formation. Le taux d emploi augmente de 13 points durant cette période. En 2009, la réforme de la voie professionnelle en généralisant le Bac Pro 3 ans et en supprimant le BEP a amorcé une modification profonde de la carte des formations en apprentissage. Afin d accompagner cette réforme et l adapter à la voie de l apprentissage, la Région Midi- Pyrénées a défini 3 orientations : 1- Assurer la réussite des élèves en sortie 3 ème vers un Bac Pro 2- Favoriser l adhésion des entreprises en adaptant le parcours professionnel 3- Assurer un équilibre de l offre de formation entre la voie scolaire et l apprentissage Ces trois orientations ont vocation à répondre aux trois risques associés à cette réforme : la difficulté pour les élèves sortant de 3 ème à s orienter en apprentissage vers un Bac Pro, la réticence des entreprises à s engager sur un contrat de 3 ans, le déséquilibre entre l offre de formation voie scolaire et apprentissage. Un bilan de la réforme s avère indispensable en 2012 afin éventuellement d adapter ces orientations. Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation s adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d emploi de plus de 26 ans. 39 774 contrats ont été enregistrés entre 2005 et 2010 dont 32 985 soit 83 % en contrats jeunes. 33 % des jeunes étaient issus du monde scolaire ou universitaire. 31 % étaient demandeurs d emploi. Entre 2007 et 2009, le nombre de contrats de professionnalisation a baissé notamment du fait de la crise. Cette voie de formation occupe cependant une place déterminante en Midi- Pyrénées et son développement correspond à une volonté politique des partenaires sociaux, des entreprises et de l Etat. Le contrat de professionnalisation est aujourd hui un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et permet aux bénéficiaires d acquérir une qualification reconnue. 4

Les enjeux du CPRDF en matière de formation en alternance Apprentissage La poursuite du développement de l apprentissage, l amélioration de la qualité de la relation d alternance et l adaptation de l offre de formation sont les principaux enjeux du CPRDF 2011-2015. Plus précisément le CPRDF 2011/2015 devra s attacher à : - Poursuivre le développement de l apprentissage en s assurant de la signature d un nouveau contrat d objectif et de moyens avec l Etat - Adapter l offre de formation en apprentissage en tenant compte des évolutions de la demande de qualification des entreprises, des déséquilibres territoriaux et en favorisant la logique de parcours des apprentis du niveau V au niveau I. Dans le cadre de la renégociation des conventions quinquennales, dégager des pôles de compétences par secteur d activité et territoire, procéder à des regroupements, des fermetures, des ouvertures nouvelles, développer des passerelles entre formations, encourager la mixité des publics. - Améliorer la relation d alternance en luttant contre les ruptures de contrats et en s assurant de la réussite du parcours de formation alternée. - Permettre à de nouveaux employeurs de former et recruter en assurant la promotion de la formation par la voie de l apprentissage - Lutter contre les discriminations en augmentant quantitativement le pourcentage de femmes se formant par la voie de l apprentissage. Les contrats de professionnalisation Le développement de la professionnalisation est une orientation politique majeure de la loi du 24 novembre 2009. Le principal enjeu du CPRDF 2011-2015 en matière de contrat de professionnalisation est de permettre la poursuite du développement de cette voie de professionnalisation. Plus précisément, le CPRDF 2011-2015 devra s attacher à : - poursuivre le développement de cette voie de formation en alternance en veillant à son équilibre territorial - identifier les stratégies de chacune des branches professionnelles en matière de politique apprentissage et contrat de professionnalisation, veiller à leur complémentarité. 5

2- Permettre aux demandeurs d emploi de se qualifier, se reconvertir, s insérer professionnellement La politique régionale met en œuvre les compétences transférées par les lois de décentralisation : - loi du 07/01/83 transfert des formations qualifiantes - loi du 20/12/92 formation des jeunes préqualification/qualification - loi du 13/08/2004 transfert du programme de formation de l AFPA et de l information et l orientation sur la VAE Les orientations régionales pour la formation des demandeurs d emploi reposent sur 5 priorités - Permettre aux demandeurs d emplois sans qualification d accéder à la qualification - Soutenir et encourager la promotion sociale en favorisant l accès aux études supérieures - Reconnaître et valoriser les acquis de l expérience en permettant l accès à un diplôme par la VAE. - Accompagner l accès à la formation par des aides financières (mobilité, logement, restauration, gratuité..) La formation des demandeurs d emploi repose principalement sur le programme régional de formation professionnelle. Le PRFP, composé de 800 formations dont l attribution à des organismes, relève de l application du code des marchés publics a pour objectif prioritaire, la qualification des demandeurs d emploi qui n ont pu acquérir celle-ci par la formation initiale ou au cours de leur vie professionnelle. Ce programme répond également aux besoins des demandeurs d emploi qui possèdent une qualification obsolète ou insuffisante pour leur retour à l emploi ou leur évolution professionnelle. Le PRFP repose sur deux dispositifs : le DAQ (dispositif d accès à la qualification) et le programme qualifiant. Le dispositif d accès à la qualification forme 6 000 demandeurs d emploi, le programme qualifiant de 19 000 à 20 000 demandeurs d emploi par an pour un budget de 63 000 000 en 2011. La durée moyenne des formations est de 400 h, les formations qualifiantes pouvant atteindre une durée de 1200 h, les chèques bureautique une durée de 30 h. Les enquêtes (2010) de satisfaction et de devenir des bénéficiaires de formations financées par la Région Midi-Pyrénées indiquent un taux d insertion 6 mois après la sortie de formation de 58 % (CDI, CDD, poursuite de formation). La crise économique a engendré une augmentation massive des licenciements et du nombre de demandeurs d emploi à partir de 2008. Notre Région compte au 31/12/2010, 191 300 personnes demandeurs d emploi de catégorie A, B, C et a connu une hausse de 6,6 % du nombre de demandeurs d emploi en un an. Les perspectives économiques pour l année 2011 permettent d envisager une reprise de l activité et une évolution favorable de l emploi déjà amorcée en 2010, puisque l emploi salarié a connu en Midi-Pyrénées une hausse de 1,5 % contre 0,6 % en France. 6

Cependant le nombre de demandeurs d emploi en chômage de longue durée reste important 37,3 % des demandeurs d emploi et continue de croître + 19,7 %) en un an. Les salariés et les demandeurs d emploi les plus faiblement qualifiés et les plus isolés au plan géographique souffrent particulièrement et les difficultés de certains territoires s accentuent (recul de l emploi, augmentation du chômage) notamment dans l Ariège, les Hautes-Pyrénées le Tarn et le Tarn et Garonne où les taux de chômage sont supérieurs au taux régional. Les enjeux du CPRDF en matière de formation de demandeurs d emploi L accès des publics à la formation, la complémentarité des dispositifs, la territorialisation de l offre de formation et l organisation des parcours sont les principaux enjeux du CPRDF 2011-2015 en matière de formation des demandeurs d emploi. Plus précisément le CPRDF 2011-2015 devra s attacher à : - Développer l accès des demandeurs d emploi les moins qualifiés à la formation et veiller à l équilibre territorial, - Définir les principes d un Service Public Régional de formation permettant de mieux répondre aux besoins des demandeurs d emploi en articulant les phases d orientation, de préqualification et de qualification, en améliorant l accompagnement avant l entrée en formation, pendant la durée de la formation et lors de l insertion professionnelle en favorisant les échanges entre financeurs, prescripteurs, organismes de formation. Le SPRF devra reposer sur un parcours intégré facilitant la réussite des demandeurs d emploi les moins qualifiés et nécessitera une coordination renforcée des acteurs (prescripteurs, organismes de formation) et devra se traduire par une évolution de la commande publique dès 2012 pour une mise en œuvre en 2013. - Définir les principes de la complémentarité du PRFP et du programme de formation de Pôle Emploi : périmètre, principes d intervention, modalités de concertation en matière d analyse, de besoin, d achat de formation, de résultats en terme de qualification et d insertion. - Systématiser les enquêtes d insertion (Pôle Emploi) telles qu elles existent pour le PRFP, partager des résultats et procéder à leur publication 3- Développer l accès à la formation des salariés peu qualifiés, promouvoir les démarches d innovation sociale La loi du 24 novembre 2009 a affirmé l importance de la formation des salariés et particulièrement ceux n ayant aucun niveau de qualfiication validé et n accédant pas ou peu à la formation professionnelle. 7

Le fonds de sécurisation des parcours professionnels créé par la loi du 24 novembre 2009 a vocation à mutualiser les financements et les politiques des différents acteurs Etat/Partenaires sociaux/région afin d élever le niveau de qualification des salariés peu qualifiés. En effet 24 % des salariés sans diplôme ont accès à la formation professionnelle continue contre 44 % en moyenne. La crise a durement touché les entreprises et les salariés, l intervention des partenaires sociaux (OPCA) aux côtés de l Etat et à l initiative de la Région dans le cadre du Fonds Qualification Plus a permis à 932 salariés de se former pendant les périodes de chômage partiel. Ce partenariat initié pendant la crise a vocation à se poursuivre. Le CPRDF sera l occasion d en définir les objectifs et les modalités. Pour la Région Midi-Pyrénées, l enjeu de qualfication des salariés, notamment des plus faiblement qualifiés, converge avec celui du développement économique et de l innovation. La complémentarité et la cohérence entre les politiques de développement économique et de qualification fera l objet d un travail spécifique entre le SRDE et le CPRDF. En effet, l investissement matériel nécessaire à la compétitivité des entreprises ne va pas sans un investissement immatériel en faveur de la qualification et la promotion sociale des salariés et de l innovation sociale. Les enjeux de la formation des salariés dans le CPRDF Le développement de la qualification des salariés et particulièrement ceux ayant peu accès à la formation est l enjeu principal du CPRDF 2011-2015 en matière de formation des salariés. Plus particulièrement le CPRDF 2011-2015 devra s attacher à : - soutenir et inciter au développement de la formation qualifiante des salariés les moins qualfiés en promouvant les démarches et dispositifs d innovation sociale - favoriser les démarches de sécurisation des parcours en mutualisant et coordonnant les dispositifs et les financements afin de permettre l accès à la qualification, la promotion sociale, la reconversion professionnelle des salariés les plus fragiles et les moins qualifiés - soutenir, encourager et faire converger les démarches d entreprises innovantes sur le plan économique et sur le plan des ressources humaines (GPEC, formation, promotion sociale) - offrir aux salariés menacés dans leur emploi des dispositifs de reconversion - favoriser la validation des acquis de l expérience pour permettre l accès à une première qualification ou une qualification plus élevée. 4- L accès à l information, à l orientation un atout pour réussir son parcours professionnel L information et l orientation constituent une étape majeure pour la réussite du parcours de formation, du parcours professionnel. 8

En Midi-Pyrénées, une politique volontariste basée sur le partenariat et la coordination de tous les acteurs a été mise en place dès le premier PRDF 2000-2006. Depuis cette date, la Région Midi-Pyrénées poursuit cette politique volontariste qui repose sur : - la coordination des interventions des différents acteurs de l accueil, de l information, de l orientation - la mise à disposition de services de proximité en coordination et partenariat avec tous les acteurs dans le cadre des MCEF La politique régionale d AIOA repose sur 4 orientations partagées avec les principaux acteurs de l accueil, l information et l orientation ; - permettre l égalité d accès et la lisibilité de l information à tous les publics - favoriser la complémentarité de l ensemble des acteurs - renforcer l articulation des réseaux AIO avec l environnement économique - construire une culture commune Des actions et dispositifs régionaux élaborés en partenariat avec tous les acteurs de l AIO ont d ores et déjà été mis en place : - rédaction d une charte AIO portant sur les services fondamentaux à rendre aux usagers en matière d information sur les métiers, sur l offre de formation, l environnement économique local et régional - création d un portail AIO pour tous les publics - création d une signalétique commune de présentation des services en terme d AIO - mise en place de sessions de professionnalisation en partenariat avec les branches professionnelles (les métiers de l agriculture et de la métallurgie) Chaque année 100 000 personnes sont accueillies dans les MCEF. La Région consacre à cette politique 6 M en 2011. Les enjeux du futur CPRDF en matière d accueil, d information, d orientation La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie institue un droit à l information tout au long de la vie et crée un service public de l orientation tout au long de la vie. Tenant compte des orientations et des collaborations développées dans le cadre du PRDF 2007-2011, l un des enjeux du CPRDF 2011-2015 sera de prolonger les partenariats pour : - élaborer un schéma régional de l information et de l orientation - créer un service public de l information et de l orientation tout au long de la vie reposant sur une association et un partenariat des acteurs de l information, de l orientation et de la formation - développer une offre de services en matière d information sur les métiers La Région affirme sa volonté de mettre en œuvre dans le futur CPRDF un droit à l information tout au long de la vie, première condition pour réduire les inégalités sociales et territoriales d accès à la formation. 9

5- Lutter contre les discriminations sociales, territoriales et de genre De nombreuses inégalités et discriminations perdurent et se développement dans notre pays et notre Région. L accès à la qualification constitue l une d entre elles. Les jeunes sans qualification Pour les jeunes sortir sans qualification du système scolaire entraîne une précarité professionnelle et sociale. Le chômage des jeunes dans notre pays et notre Région reste élevé et 19 % des Demandeurs d Emploi de moins de 24 ans sont au chômage en Midi- Pyrénées (déc 2010). Le rapport présenté par le CESER Midi-Pyrénées en octobre 2010 intitulé «les sorties sans qualification en Midi-Pyrénées» met en exergue la difficulté des politiques publiques à résoudre ce problème des sorties sans qualification. Comme le précise ce rapport «chaque année 110 000 à 170 000 jeunes sortent sans qualification et sans diplôme et pour notre région ils sont entre 3000 et 4000, soit 20 % de la tranche 20-24 ans». Ils sont majoritairement issus de familles dont l origine sociale est défavorisée, 32 % d inactifs, 11 % d ouvriers, 10 % d employés. Ce rapport souligne également que de nombreux dispositifs et mesures pour les jeunes existent mais ils sont peu lisibles et leurs efforts sont difficiles à apprécier d autant qu ils sont peu ou mal évalués. La Région Midi-Pyrénées a mis en place en partenariat avec les Missions Locales des actions ayant pour objectif l accès à la qualification des jeunes demandeurs d emploi sans qualification dans le cadre du PRFP. La Région a créé l Ecole Régionale de la 2 ème Chance en 2002 permettant depuis cette date à 600 jeunes de reprendre confiance et d accéder soit à l emploi soit à une qualification. Avec la MGI, l Education Nationale prend en charge les «décrocheurs» et agit en coordination avec les Missions Locales pour venir en aide à de nombreux jeunes. L un des enjeux du CPRDF sera d optimiser l ensemble de ces actions pour enrayer durablement le phénomène des sorties sans qualification. L accès des femmes à la qualification Le taux d activité des femmes est en Midi-Pyrénées s élève à 68,1 % contre 67,3 % au taux national. Les femmes sont davantage touchées par la précarité et le chômage. A diplôme égal et emploi équivalent les femmes sont moins rémunérées (- 27 %) que les hommes. Le taux d accès à la formation continue est moindre pour les femmes 32 % contre 45 % pour les hommes. Le CPRDF ne peut agir sur l ensemble de ces phénomènes mais dans le cadre de ce contrat, l accès à la qualification des femmes demandeurs d emploi devra figurer parmi l une des priorités politiques. Les femmes isolées au plan social et territorial figureront parmi les publics prioritaires des dispositifs d accès à la qualification. 10

Les déterminismes sociaux et de genre conduisent de nombreuses jeunes filles et femmes à ne pas s orienter dans les filières scientifiques et/ou les études supérieures. La politique d accueil, d information et d orientation du CPRDFdevra prendre en compte ces éléments L accès des personnes handicapées à la qualification Le handicap est souvent corrélé avec la précarité et les difficultés d insertion, le taux de chômage des demandeurs d emploi handicapés est en Midi-Pyrénées de 8,6 % contre 6,7 % au niveau national. L accès à la formation et à la qualification des demandeurs d emploi et jeunes apprentis en situation de handicap est une priorité pour la Région Midi-Pyrénées. Aux côtés de l Agefiph, des Cap Emploi, du CFAS, des actions en faveur de l accès à la qualification des demandeurs d emploi et des apprentis en situation de handicap ont été conduites ces dernières années : charte d accès et d accueil des personnes handicapées avec les organismes de formation, dispositifs d accompagnement renforcés. Permettre à un nombre plus important de personnes handicapées d accéder à une qualification reste un défi pour tous les acteurs de l emploi et de la formation. La lutte contre les inégalités et les discriminations pour favoriser l accès à la qualification est l un des enjeux du CPRDF 2011-2015, qui devra s attacher plus particulièrement à : - réduire le nombre de jeunes sortant sans qualification du système scolaire et de formation et leur offrir une deuxième chance - organiser la complémentarité des dispositifs de prévention des sorties sans qualification et en évaluer l efficacité - développer l activité de l Ecole Régionale de la 2 ème Chance en organisant l essaimage de cette école dans les départements de la Région. - permettre à davantage de personnes handicapées d accéder à la formation et à la qualification - développer une politique régionale d information et d orientation en direction des jeunes filles et jeunes femmes afin de les encourager dans la poursuite d études scientifiques en leur permettant également d élargir leur connaissance des métiers et des secteurs professionnels - favoriser l accès à la qualification des femmes demandeurs d emploi faiblement qualifiées. 6- L évolution des formations professionnelles initiales, voie scolaire La période 2011 à 2015 sera marquée, certes par les politiques qui sont engagées par la nouvelle assemblée régionale élue en mars 2010, mais aussi par la poursuite des réformes de la voie professionnelle, du lycée et des formations technologiques qui, elles, prennent effet à compter de la rentrée 2011. Pour l enseignement agricole, la période sera marquée par la mise en œuvre du 5ème Schéma Prévisionnel National des Formations 2009-2014, la préparation d un nouveau Plan régional de l enseignement agricole. Il conviendra d observer, par ailleurs, pour l enseignement agricole public, la manière dont pourraient être mises en places les conclusions des Assises nationales de l'enseignement agricole public. 11

La préparation de ce contrat de plan régional des formations s effectue dans un contexte démographique plutôt optimiste (il est attendu 1000 élèves supplémentaires d ici 2012 par rapport à 2008 dans les lycées généraux et technologiques) et un contexte économique à ce jour fragile qui rend encore plus délicates qu à l habitude toutes prévisions en terme d offres d emploi et de détermination des qualifications recherchées par les acteurs économiques. Néanmoins, en région, les données de la pyramide des âges de la population active montrent que dans l industrie et les services, la part des plus de cinquante ans est deux fois supérieure à celle des moins de 26 ans alors que dans le commerce et le bâtiment, la part des salariés de moins de 26 ans est supérieure à la moyenne nationale (ces secteurs bénéficient de la pression démographique qui s exerce sur la région). Par ailleurs, selon l étude publiée en 2007 par la Documentation Française intitulée «Les métiers en 2015». Il est prévu sur le plan national 635 000 départs par an à partir de 2011. A ces départs vient s ajouter une prévision de création nette de 150 000 emplois par an. Les 10 familles professionnelles qui créeront les plus d emplois d ici 2015, selon cette même étude, sont les assistants maternels et aides à domicile, informaticiens, aides soignants, cadres administratifs et dirigeants, employés administratifs, cadres commerciaux, ouvrier qualifiés de manutention, employés de maison, infirmiers sages femmes, ouvriers qualifiés industries de process. La Région Midi-Pyrénées ne devrait pas échapper à cette évolution. - L élévation du niveau de formation : L objectif de l éducation nationale est double : combler le retard pris dans la proportion d une classe d âge au niveau IV (- 4 point par rapport à la moyenne nationale, perte de 4 points depuis 2003) et augmenter le flux des jeunes vers l enseignement supérieur pour viser l objectif européen de conduire 50% d une classe d âge à un diplôme d enseignement supérieur. Il convient de noter que les décisions des conseils de classe pour une orientation vers la voie professionnelle vont au delà des demandes des familles (+1 point en moyenne). Si le rectorat semble penser que cette chute du nombre de diplômés de niveau IV est imputable à une trop généreuse offre de niveau V, il est à remarquer qu entre 2005 et 2009, les effectifs inscrits en CAP en voie scolaire ont augmenté de 19,8% entre 2005 et 2009 (sources : repères et références statistiques sur les enseignements la formation et la recherche, édition 2010) sur le territoire national sans influer sur le taux d accès au niveau IV. On ne peut donc établir une corrélation entre le taux de bacheliers et le poids du niveau V. Il faut préciser que la progression n était que de 8,8% sur la même période en Midi- Pyrénées en y intégrant, de surcroît, les effectifs apprentis. Les causes de la baisse des sorties de niveau IV en Région Midi-Pyrénées sont plutôt à rechercher dans le fait que seuls, selon le rectorat, 44% des élèves de BEP poursuivaient leur formation vers le bac pro (nombre de places limité). La généralisation du bac pro 3 ans, la réforme de la voie technologique devraient corriger ce taux d accès à un diplôme de niveau IV. - Une répartition des élèves stables : Sur les trois dernières années, les élèves se répartissent de façon relativement constante entre la voie générale (47,5%), la voie technologique (13,5%) et la voie professionnelle (39%). Il est à noter également que le taux d orientation des élèves de troisième vers la formation professionnelle est en baisse régulière depuis 2006 passant de 31,5% à 29,8% en 2008 (données rectorat de Toulouse). - Une carte des formations qui a fortement évoluée : La répartition des effectifs entre les groupes formation emploi (GFE) a connu des évolutions notables qui reflètent à la fois les résultats des mesures de carte scolaire prises par les autorités académiques pour répondre à la demande économique et à la demande sociale des familles (diminution du tertiaire de bureau, augmentation du paramédical social par exemple). 12

C est ainsi que le nombre d élèves a augmenté de 39% dans les arts appliqués, les arts du spectacle, de 18% dans les transports conduite magasinage, de 15% dans le paramédical travail social soins personnels, de 12% pour le commerce et la distribution alors que dans le même temps, le nombre d élèves baissait de 31% pour le nettoyage assainissement environnement et sécurité, de 21% dans le textile et le cuir, de 17% dans la production alimentaire cuisine, de 15% dans le travail du bois, le tertiaire de bureau, de 10% pour la mécanique automatismes et l électricité, électronique, l électrotechnique. - les moyens budgétaires : Enfin, il faut établir le constat que les moyens mis en œuvre par l Etat n autorisent pas, sans compensation, l ouverture d un nombre conséquent de nouvelles formations. A cela viennent s ajouter les incertitudes dans lesquelles se trouvent plongées les collectivités locales sur le devenir de leurs marges financières. Les principales problématiques devant être prises en compte dans le CPRDF 2011-2015 Les réformes successives engagées par l Etat et qui arriveront à leur terme en 2012 posent question quant à l évolution des parcours de formation et des nécessaires explications et informations à porter aux familles et aux jeunes sur ce que sera leur parcours de formation et leur future insertion professionnelle et sociale. Il ne faudrait pas que cette course à la hausse du niveau de qualification ne se fasse au prix d une augmentation encore plus importante de sorties sans qualification. La réforme du lycée peut poser question quant au palier d orientation que pourrait devenir la classe de première même si les autorités académiques indiquent que la classe de seconde restera un pallier d orientation. En moyenne, sur le plan national, 13% des élèves de seconde sont amenés à redoubler et 4% choisissent une réorientation vers la voie professionnelle (source : repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche 2009). En projetant ce chiffre sur les effectifs de seconde de détermination en Midi Pyrénées, ce sont quelque 800 élèves par an qui se réorientent vers l enseignement professionnel. Mais dans l hypothèse ou un nouveau palier d orientation se mettrait en place à l issue de la classe de première se pose la question des conditions dans lesquelles ces réorientations seraient accompagnées et vers quel dispositif. La réforme des voies technologiques : Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des formations technologiques sciences et technologies industrielles et sciences et techniques de laboratoire contribue à faire peser beaucoup d incertitudes sur ce que sera le lycée d enseignement général et technologique à l horizon 2012/2013 et donc, à terme sur le recrutements des BTS. Si cette formation de niveau III doit être alors prioritairement ouverte comme suite de parcours de formation aux élèves issus du Bac Pro, alors les capacités d accueil sont insuffisantes. Enfin, des interrogations pèsent sur le devenir des BTS : les référentiels seront-ils adaptés au public des Bac pro ou y aura t il glissement progressif vers des licences professionnelles? C est pourquoi, compte tenu des éléments qui précèdent, le CPRDF 2011-2015 en matière de formation professionnelle initiale voie scolaire devra s attacher à : 13

- Offrir au public en difficulté les moyens d obtenir un premier niveau de qualification, La loi quinquennale de 1993, relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle, dans son article 54 précise que "tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle ". Il s agit de maintenir, voire de développer des formations de niveau V en faveur des publics provenant de SEGPA et de jeunes en voie de déscolarisation tout en maintenant une offre de proximité diversifiée sur l ensemble des territoires ruraux plus en difficulté car en manque d attractivité. - Rendre lisible les parcours de formation La carte des formations professionnelles et technologiques doit être très lisible dans les principes qui la guident et dans sa déclinaison territoriale afin de proposer une offre cohérente. C est pourquoi, Il convient : - de faciliter la fluidité et la lisibilité des parcours au sein du territoire : - de permettre aux titulaires d un niveau V d accéder au niveau IV, puis au niveau III notamment dans les secteurs porteurs d emploi ; - d offrir, à travers les classes passerelles, des opportunités de poursuite d études. - Développer une offre de formation en réseau Cette notion s entend au sens de la cohérence de l offre et des dispositifs, de la complémentarité de l offre entre établissements quelle que soit l autorité académique dont ils dépendent. Il s agit de susciter une organisation de la formation en réseau regroupant une ou plusieurs spécialités déclinées à divers niveaux de formation afin d optimiser au mieux les moyens humains, le tissu relationnel, les plateaux techniques dans un même bassin de formation. Par ailleurs, cette réflexion s inscrit dans la politique conduite par le Ministère de l Education Nationale de labellisation «lycées des métiers» et pour l enseignement agricole de créer des pôles régionaux à forte identité thématique (paysage, agroalimentaire, productions agricoles, ). Il s agit également de veiller à la complémentarité et la cohérence des offres de formation voie scolaire et en apprentissage. - Assurer un réel maillage territorial Le maillage du territoire doit être mis en place afin de satisfaire à la demande et de proposer une offre de proximité. Il s'agit de : - rechercher systématiquement un équilibre entre l'objectif d'égal accès au service public d'éducation et l'objectif d'aménagement équilibré du territoire - veiller à conserver, une offre de proximité afin d'assurer à chacun un premier niveau de qualification sur l'ensemble du territoire. - Viser l équité entre les territoires. 14

7- Piloter et évaluer le CPRDF 2011-2015 Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles repose sur la mutualisation des politiques, des dispositifs et des financements au service d orientations politiques partagées par les signataires. Le pilotage et le suivi du CPRDF sera assuré par le Comité de Coordination Régional Emploi Formation. Dans la logique des orientations de la loi du 24 novembre 2009 et en étroite relation avec le Comité National Formation Tout au Long de la Vie, la Région Midi-Pyrénées propose pour l évaluation des orientations et actions du CPRDF 2011/2015 la mise en place d un comité d évaluation associant l ensemble des acteurs concernés. Pour sa part, la Région conduira dans le cadre de son programme annuel d évaluation des travaux relatifs à l évaluation des politiques dont elle a la charge et les portera à la connaissance de tous et particulièrement du comité d évaluation du CPRDF. 15