Rénovation de l'ancien : tout savoir sur les subventions mobilisables pour financer les travaux d'amélioration des logements Réunion de présentation Adile BENZEKRI, chargé d opérations au CDAH-PACT
1. Présentation de l intervenant
Centre Départemental d Amélioration de l Habitat PACT de Côte d Or - Association loi 1901 appartenant à un réseau national né après guerre pour la résorption de l habitat indigne, - Partenaire des collectivités pour la mise en œuvre de leur politique en matière d habitat, - Rôle d information, de conseil et d assistance aux ménages voulant réaliser des travaux d amélioration de leurs logements (confort, adaptation, économie d énergie ) aide à la décision technique accompagnement administratif recherche des financements 14 personnes dont 6 techniciens du bâtiment y compris 2 architectes
Un réseau de partenaires très diversifié Collectivités locales: conseils généraux, communautés d agglomération, pays, communautés de communes, communes Institutionnels: CAF, ARS, MDPH, ADEME Réseau associatif: CAUE, Espace Info Energie Agence Nationale de l Habitat (Anah) principal financeur Caisses de retraite financeurs complémentaires Entreprises et artisans (FFB, CAPEB, CMA ) charte de qualité Services sociaux et intervenants à domicile (ADMR, ATOME, ) Ordre des architectes, des notaires, Professionnels de l immobilier: agences, administrateurs de biens, syndics de copropriétés
2. Enjeux de la lutte contre la précarité énergétique
Enquête Nationale du Logement de 2006-3,4 millions le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, soit consacrant plus de 10 % de leurs ressources à leurs factures d énergie, - 87 % logés dans le parc privé, - 62 % propriétaires de leurs logements. La rénovation et l amélioration thermique des logements est donc plus que jamais au centre des préoccupations nationales.
3. Le Programme d Intérêt Général du Grand Dijon
Un dispositif opérationnel d amélioration de l habitat privé mis en place par une collectivité locale, en lien avec l Agence Nationale de l Habitat (Anah) qui permet aux propriétaires porteurs d un projet de rénovation de bénéficier (sous certaines conditions d éligibilité) : - d un accompagnement technique et administratif gratuit réalisé par un opérateur agréé et spécialisé - de subventions et de certains avantages financiers pour la réalisation de leur projet de rénovation (adaptation, économie d énergie, remise aux normes, réhabilitation totale.) Objectifs annuels: 80 logements occupés par leur propriétaire et 60 logements locatifs
L accompagnement du CDAH PACT tout au long du projet Visite à domicile pour : - échanger sur le projet de travaux - établir une évaluation thermique du logement ou divers diagnostics Conseil pour l élaboration du programme de travaux Recherche des financements mobilisables - Plan de financement prévisionnel Assistance au montage administratif des dossiers : - recherche de devis et choix des entreprises - pièces administratives Suivi du bon déroulement des travaux jusqu à achèvement Sans frais de dossier
4. Les aides aux travaux pour les propriétaires occupants Attention: les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt des dossiers de demande de subventions
Le programme «Habiter Mieux» : des objectifs ambitieux Aider au financement des travaux d économies d énergies réalisés par les propriétaires occupants modestes via le Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART) Dotations et objectifs ambitieux : 500 M d provenant des investissements d avenir et gérés par l ANAH Réhabilitation de 300 000 logements en 7 ans, soit près de 3000 pour la Côte d Or Objectifs Grand Dijon: - 2011 = 20 logements (6 réalisations), - 2012 = 31 logements (26 réalisations), - 2013 = 50 logements (89 réalisations).
Conditions d octroi - Être propriétaire occupant d un logement de + de 15 ans - Répondre aux plafonds de ressources -Travaux réalisés par des professionnels et non commencés au moment de la demande (3 ans pour les réaliser) - Amélioration de la performance énergétique du logement d au moins 25% (audit énergétique avant et théorique après travaux) - Être accompagné par un opérateur agréé => CDAH PACT Engagement: occuper le logement pendant 6 ans
Plafonds de ressources des propriétaires occupants pour bénéficier des aides ANAH Niveau de ressources (en ) Nombre de personne dans le ménage Plafonds Janvier 2013 Plafonds Janvier 2014 1 11 811 18 262 2 17 273 26 708 3 20 775 32 119 4 24 269 37 525 5 27 779 42 952 Par personne supplémentaire 3 500 5 410
Dispositif financier 2013 Les aides de l ANAH : Aides classiques : 45% ou 60% du montant de travaux HT plafonné à 20 000 (selon ressources) Aides liées au programme «habiter mieux» : - prime aux travaux «l Aide de Solidarité Ecologique» : 3 500 Collectivité : Aide du Grand Dijon: 10 % du montant HT des travaux (500 au minimum, 1 300 au maximum) Attention, les CEE reviennent à l obligé référent du département soit EDF (qui participe financièrement au programme)
Aides complémentaires mobilisables Caisses de retraite - conditions d attribution et montants varient d une caisse à l autre Crédit d impôts permettant de déduire du montant imposable un pourcentage des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique Eco-PTZ (logement construit après 1970) : prêt ouvert qui permet d emprunter jusqu à 30 000 pour financer la fourniture et la pose de matériaux et équipements permettant de réaliser des travaux d amélioration énergétique Prêt à taux zéro et avance de subventions - PROCIVIS Economies faites sur la facture d énergie
Cas concret: travaux d économie d énergie Contexte : Propriétaire occupant (une personne seule retraitée) d une maison individuelle construite dans les années 1970 et située sur le territoire du Grand Dijon. Nature des travaux : Remplacement de la chaudière avec production d ECS et mise en place de vannes thermostatiques. Coût total des travaux : 6 158 HT ou 7 365 TTC Plan de financement 2012: Juin 2013 => Subvention de l ANAH (20 %) : 1 232 / (45%) 2 771 => Aide Habiter Mieux : 2 100 / 3 500 Subvention Grand Dijon : 616 / 616 Total subventions (2012): 3 948 soit 53 % du montant TTC des travaux. Total subventions (2013): 6 887 soit 94 % du montant TTC des travaux. + Economie annuelle sur le coût de la facture énergétique Le reste à charge est financé par un prêt à taux zéro sans frais de gestion. Madame bénéficie également d une avance de subvention pour le démarrage du chantier.
5. Les aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs Attention: les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt des dossiers de demande de subventions
Conditions d octroi - Logement de + de 15 ans - Pas de condition de ressource des propriétaires - Plafonnement des loyers et conditions de ressources des locataires -Travaux réalisés par des professionnels et non commencés au moment de la demande obtention des autorisations d urbanisme - Etat de dégradation du logement ou non respect des règles sanitaires (grille de dégradation réalisée par le CDAH PACT) -Etiquette «E» ou «D» exigée après travaux (évaluation de la consommation conventionnelle du logement) Engagement: convention du logement pendant 9 ans
Le dispositif financier Aides et primes de l ANAH - subvention travaux : 25% à 45% du montant HT des travaux (plafonnés à 750 ou 1 000 du m² selon état de dégradation initiale du logement ou économies d énergies réalisées), - prime de réduction de loyer : 150 du m² selon loyer pratiqué, - prime de réservation : 4 000 en cas de location en conventionné très social, - prime énergétique : 2 000 si gain énergétique >= 35%, Aides et primes du Grand Dijon sur le territoire de l agglomération - Subvention travaux : 5% à 15% du montant HT des travaux ou - prime de réduction de loyer : 70 ou 100 du m² selon loyer pratiqué, - prime énergétique : 5% du montant HT des travaux selon gain énergétique et loyer pratiqué, Accompagnement gratuit Les autres aides mobilisables Avantages fiscaux (30% à 60% d abattement sur les revenus locatifs selon le loyer pratiqué) Crédit d impôt Eco prêt à taux zéro
Madame F, doit réhabiliter son appartement de 45 m² vacant depuis + de 2 ans pour le remettre en location Nature des travaux: - isolation des plafonds et des murs - remplacement des menuiseries - installation de convecteurs rayonnants - création d une VMC simple flux hygroréglable Coût des travaux : 30 000 HT (31 650 TTC) Plan de financement 35% Anah : 10 500 prime de réservation Anah : 2 000 prime de réduction de loyer : - Anah (70 / m²): 3 115 - Grand Dijon (70 / m²): 3 115 Total = 18 730 soit 59% du montant TTC des travaux loyer pratiqué : 329 (45 m²) + 60% d abattement sur les revenus locatifs 60% d économies prévues sur la consommation d énergie soit 506 par an passage de l étiquette énergétique G à D
La Garantie des Risques Locatifs (GRL) Dispositif d assurance mis en place par les partenaires sociaux d Action Logement et l Etat Contrat d assurance souscrit par le bailleur Objectifs Sécurisation du projet de bailleur Permettre l accès au logement de ménages rencontrant des difficultés d accès au logement du parc privé Remarque: la GRL dispense les locataires de fournir un garant physique ou moral 3 garanties comprises dans le contrat GRL Garantie loyers impayés Garantie dégradations locatives Frais de contentieux 2 à 3 années de cotisation remboursées
Permanence Afin de mieux répondre aux demandes de chaque commune, une permanence est mise en place sur votre territoire. La première aura lieu dès jeudi 27 février à l Espace Saint Maurice à Sennecey lès Dijon. Elle a pour but de pouvoir renseigner les personnes qui auraient des problèmes de mobilité. Cette permanence se déroulera de 14h à 16h et c est sans rendez vous. N hésitez pas à venir vous renseigner MERCI POUR VOTRE ATTENTION
CDAH PACT de Côte d Or 4 rue de la Redoute, ZAE Cap-Nord à SAINT APOLLINAIRE Tel: 03 80 60 83 15 Email: info@pactcotedor.fr