VOTRE PRESTATION : Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action. Dans le cadre de cette intervention, vous devez faire preuve de discrétion professionnelle en toutes circonstances et vous engagez à un devoir de réserve vis-à-vis des stagiaires et du CNFPT et à ne pas faire de prosélytisme de quelque nature que ce soit à l occasion de vos interventions au CNFPT. (cf Charte des intervenants accessible sur notre site www.cnfpt.fr) Les stagiaires émargent une feuille de présence chaque jour. En l'absence du conseiller formation ou de l assistante de formation, il vous est demandé de faire émarger dès le démarrage de la formation les stagiaires et leur faire remplir la feuille de prise en charge des transports. Toute absence de stagiaires en formation doit être signalée dans la journée au responsable de l'action ou, à défaut, à l accueil de la délégation régionale. Les formations doivent se dérouler dans le cadre horaire établi avec le conseiller formation et contractualisé par la lettre de demande d intervention ; en cas d arrêt anticipé des formations, la délégation régionale des Pays de la Loire devra immédiatement être informée afin que les collectivités «employeur» soient averties. Attention les feuilles de présence et de prise en charge des transports accompagnées des bilans individuels sont les pièces administratives indispensables à la clôture administrative de la formation et conditionnent notamment le remboursement des frais de déplacement des stagiaires et la mise en paiement de la formation ; vous devez donc transmettre ces éléments à la délégation régionale dans les meilleurs délais. VOTRE RÉMUNÉRATION : Lors de votre première intervention à la délégation des Pays de la Loire, il vous est adressé un dossier bien souvent dématérialisé avec une liste de documents à fournir. Ce dossier est constitué une seule fois et ce pour toutes les structures du CNFPT. Vous n'avez pas à le remplir à chaque intervention. Les interventions comprennent : - les échanges formalisés avec le Centre national de la fonction publique territoriale, avant, pendant et après la formation, - le temps de la formation et de suivi de l action, - la production des supports s liés à l intervention, - la correction d exercices, d épreuves ou de tests et l évaluation des travaux des apprenants réalisés directement durant le temps du face-à-face, - le temps de réflexion, d harmonisation, d adaptation ou d évaluation avec les équipes s du Centre national de la fonction publique territoriale. Les divers temps consacrés aux besoins logistiques de la formation (suivi des feuilles de présence de frais de déplacement ) sont également compris dans la rémunération des interventions de face à face. Vous êtes fonctionnaire en activité : Vous devez fournir une autorisation de cumul valant autorisation pour une période convenue avec votre employeur (quelques jours ou 1 année). Attention le certificat ne doit pas avoir plus d un an et, en cas de changement d employeur, il faut un nouveau certificat. Cette autorisation doit être établie préalablement à l intervention. 1/5
Les interventions ne peuvent constituer qu'une activité secondaire et doivent être réalisées en dehors de votre temps de travail. En cas de production de ressources s, celles-ci en tant qu œuvres de l esprit au sens du code de la propriété intellectuelle s exercent librement et ne nécessitent pas une autorisation de cumul. Ne peuvent pas intervenir : - les agents publics bénéficiant d un congé parental ; - les agents publics en congé maternité ; - les agents publics en congés de maladie ; - les agents publics en congés pour accident de service ou maladie professionnelle. Vous êtes non fonctionnaire: Vos interventions sont limitées à 720 heures par an et 72 heures par mois, toutes structures CNFPT confondues et toutes missions confondues (interventions et productions de ressources s) Vous êtes non fonctionnaire vous devez avoir l accord écrit de votre employeur avant d intervenir (une attestation sur l honneur vous sera demandée). Ne peuvent pas intervenir : - les salariés de droit privé bénéficiant d un congé parental ; - les salariés de droit privé en congé maternité ; - les salariés de droit privé en congés de maladie - les personnes en situation de portage salarial ne peuvent devenir intervenantes en régie puisque leur employeur est l entreprise de portage et non le CNFPT. En revanche, cette entreprise peut travailler pour le CNFPT dans le cadre d un marché public. Attention un extrait de casier judiciaire est nécessaire pour les agents non publics. Vous êtes retraité: Si vous êtes retraité de la fonction publique et vous reprenez une activité en qualité de non titulaire (contractuel ou vacataire), le cumul est possible si le revenu brut de cette activité ne dépasse pas annuellement un tiers du montant annuel brut de sa pension majoré de 6 852,31 euros (au 1er avril 2012). Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera déduit de votre pension. - Si vous êtes retraité du régime général (privé et agents non-titulaires) Depuis le 1er janvier 2009, la retraite du régime général peut être cumulée sans restriction avec les revenus issus de la reprise d une activité salariée, à condition d avoir liquidé la totalité des pensions de retraite de base et complémentaire, sinon la somme des revenus et des pensions de retraite de base et complémentaires ne doit pas excéder 1,6 fois le SMIC. Dans tous les cas : La rémunération de votre intervention n'est déclenchée que lorsque le dossier est complet. N'oubliez pas de prévenir la délégation en cas de modification de votre situation administrative. Un bulletin de paie est envoyé qui sert aussi pour la déclaration fiscale. 2/5
L INDEMNISATION DE VOS FRAIS DE DEPLACEMENT : Un ordre de mission est joint à la lettre de demande d intervention qui confirme votre sollicitation. Cet ordre de mission doit être complété (éventuellement signé si vous utilisez votre véhicule personnel) et retourné à la délégation régionale avant votre intervention afin qu il soit signé par le directeur. Un état de frais de déplacement doit ensuite être transmis rempli et signé à la délégation régionale des Pays de la Loire dans un délai de 15 jours après votre intervention, accompagné des pièces justificatives originales (annexe1). LA QUESTION DES ASSURANCES : Votre assurance Si l ordre de mission préalablement signé par le directeur régional du CNFPT autorise quand l intérêt du service le justifie l utilisation de son véhicule personnel par un intervenant, l assurance du CNFPT ne couvre pas pour autant les dommages subis par ces mêmes véhicules d où l intérêt pour chacun de vérifier les clauses de son contrat et prendre éventuellement une assurance complémentaire pour cette activité. En cas d accident du travail et de trajet, l indemnisation est prise en charge : - Pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique : par l employeur principal qui a signé l autorisation de cumul. Il appartient à la structure CNFPT d'informer immédiatement la collectivité qui établira la déclaration sur la base du rapport établi par le cadre qui a monté la formation. - Pour les non fonctionnaires et les retraités : par la Sécurité sociale de l intervenant et le complément par l assurance du CNFPT si l intéressé n a pas de mutuelle. Il appartient à la structure CNFPT d'établir une déclaration d accident du travail (modèle cerfa n 14463*01 ex n 60-3682) signée du directeur et de l envoyer en AR à la sécurité sociale de l intervenant dans les 48 heures. L'intervenant doit transmettre ses feuilles de soins à sa caisse de Sécurité sociale et à sa mutuelle comme lors d une maladie ordinaire. Les documents ne seront transmis au CNFPT qu en cas de demande de complément de remboursement non pris en charge par les organismes sociaux. Procédure à suivre en cas d accident stagiaire Le principe : Durant la période de formation, le stagiaire reste, en matière d accident de service, sous la responsabilité de son employeur. La procédure : En cas d'accident survenu lors d'un stage, le stagiaire concerné doit obligatoirement : 1- en informer le jour même sa collectivité et adresser tous les documents relatifs à cet accident à sa collectivité, 2- transmettre rapidement un rapport relatant les circonstances de cet accident au conseiller formation en charge de la formation. En cas d accident dans les locaux, prévenir l accueil. Un agent chargé de la sécurité prendra les mesures nécessaires. 3/5
MOYENS MATÉRIELS : La réservation de la salle, du matériel et/ou la demande de reproduction de documents par notre imprimeur se font par notre intermédiaire. Le formateur est le garant de la bonne utilisation des locaux et matériels mis à sa disposition, il lui appartient de signaler au CNFPT toute défaillance constatée par ses soins de ces matériels ou locaux. Une fiche logistique vous est transmise en amont de la formation pour préciser les moyens mis à disposition ; celle-ci devra nous être retournée suffisamment à l avance à défaut de quoi le matériel adapté ne pourra être fourni. Les salles : Elles sont réservées par nos soins sur l ensemble du territoire régional et doivent être remises en l état à l identique. Seule la consommation d eau est autorisée dans les salles de formation. Le stationnement : Inviter les stagiaires à respecter les places de stationnement accessibles à tout public et ne pas occuper indûment des places réservées, en particulier aux personnes en situation de handicap. La restauration : A l exception des formations intra et préparations concours, la restauration est aussi réservée par nos soins : vous devez orienter les stagiaires vers le lieu réservé à défaut de quoi aucune indemnisation ne sera possible pour les stagiaires et pour vous-même. Le repas comprend généralement une entrée un plat et un dessert. Les boissons et cafés sont à la charge des consommateurs. Les supports de cours : Préalablement à son intervention et au plus tard 28 jours avant celle-ci (voir plus en cas d acheminement des documents sur des sites extérieurs aux structures du CNFPT), l intervenant transmet au CNFPT un exemplaire si possible dématérialisé des ressources s qu il destine aux stagiaires pour assurer son intervention, sur lesquelles aucun tiers ne saurait se prévaloir de droits de propriété intellectuelle. Il garantit à cet égard le CNFPT contre toute revendication de tiers. Dans une démarches d'harmonisation des supports s, le CNFPT met à la disposition des intervenants des modèles de documents "supports" chartés, que l'intervenant doit utiliser pour mettre en forme les supports de présentation et les différents cours. Ces modèles sont disponibles auprès du conseiller formation auprès duquel vous intervenez (ou par courriel à jonathan.passet@cnfpt.fr). L'intitulé, la ou les dates, le lieu du stage et le logo du CNFPT doivent, au minimum, figurer sur la première page de chaque support Le CNFPT s étant engagé dans une logique de dématérialisation des supports de formation, l intervention rémunérée par le CNFPT comprend le stockage et le dépôt des ressources susmentionnées, sur une plateforme numérique accessible aux stagiaires inscrits à l action de formation concernée, au moyen d un code d accès personnalisé et temporaire. Cette plateforme rappelle les droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 4/5
Si le CNFPT venait à envisager d utiliser tout ou partie des documents transmis pour un objet autre que celui de l intervention, cela ne pourra se faire que dans le respect des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle Lorsque les formations sont délocalisées et n ont pas lieu dans les structures du CNFP, aucune reproduction ne sera possible sur place de vos documents. Les photocopieurs ne sont pas en libre-service dans les locaux du CNFPT. Les consignes de sécurité : Vous devez respecter les consignes de sécurité de chaque lieu de formation et en cas d alarme incendie le formateur est chargé d organiser dans les plus brefs délais l évacuation de sa salle, en bon ordre et dans le calme, vers l extérieur du bâtiment, en respectant les consignes d évacuation. Vous devez vous orienter vers les points de rassemblements en compagnie des stagiaires en ayant pris soin d emporter la feuille de présence pour comptabiliser ces derniers. Vous devez respecter la circulation dans les salles de formation : aucun mobilier ou autre objet ne doit gêner la libre circulation et l ouverture des portes. Le formateur doit veiller au maintien de ces règles de sécurité à l intérieur des salles de formation. Vous devez veiller à la non introduction et consommation de consommation de boissons alcoolisées et faire respecter l interdiction de fumer y compris sous la formule de la cigarette électronique dans les locaux. ******************************* 5/5