CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 16 Octobre 2015 POITOU-CHARENTES 2015CR083 Réception à la Préfecture de la Vienne : 22/10/15 Affichage à la Maison de la Région : 22/10/15 ID Télétransmission : 086-238600019-20151016-17441A-DE-1-1 Le Conseil Régional, DELIBERATION RELATIVE A L'INFORMATION DU PRESIDENT A L'ASSEMBLEE VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le rapport A.S.32 du Président du Conseil Régional, VU l'avis de la Commission «Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets» du 15 octobre 2015, Après en avoir délibéré et voté, I INFORMATION RELATIVE AUX COMMANDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.4231-8 DU CGCT CONSIDERANT qu'en application de l'article L.4231-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Régional par délibération 2014CR018 du 16 mai 2014 a donné délégation au Président du Conseil Régional pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, CONSIDERANT que cette délégation du Président du Conseil Régional doit faire l'objet d'une information au Conseil Régional, PRECISE que les dépenses mandatées, figurant dans les tableaux récapitulatifs ci-annexés, correspondent à des prestations nécessaires à l'exécution des politiques régionales et au fonctionnement des assemblées et des services sur la période du 1er mars au 30 juin 2015, PRECISE que ces dépenses sont classées : selon la nature des prestations, à partir des familles fixées par la nomenclature régionale des achats (NORA) prévue à l'article 27 du Code des marchés publics (annexe 1), sur la base des marchés conclus pour un montant supérieur à 207 000,00 HT (annexe 2), II - APPLICATION DE LA LOI N 2009-526 DU 12 MAI 2009 Vu la loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, Vu la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014, 1
CONSIDÉRANT que par délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014, le Conseil Régional a délégué au Président, pour la durée de son mandat, la possibilité d'intenter au nom de la Région les actions en justice et de défendre la Région dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, CONSIDÉRANT que le Président rend compte à la plus proche réunion du Conseil Régional de l'exercice de cette compétence, Objet de l'affaire Poitiers par laquelle Mme C conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une bourse régionale de la découverte Poitiers par laquelle Mme S conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une aide au Poitiers par laquelle la société C. conteste la décision de la Région rejetant son offre présentée dans le cadre d'un marché public de travaux de restructuration de bâtiments du lycée Emile Combes à Pons et demande l'annulation de ce marché conclu par la Région Poitiers par laquelle M. et Mme R-B contestent la décision de la région refusant de leur accorder une aide financière suite à l'obtention du label Effinergie pour la construction de leur pavillon Poitiers par laquelle la société D conteste le titre exécutoire émis à son encontre par la Région Poitiers par laquelle la société B. demande l'annulation de la décision de la région éliminant son offre présentée dans le cadre de l'accord cadre Nuit romanes Poitiers par laquelle M. L conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une aide au Poitiers par laquelle M. S conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une aide au Références de l'affaire et Date du recours Région Défenderesse/ Demanderesse 1501214 29/05/15 Défenderesse 1501313 11/06/15 Défenderesse 1501506 19/06/15 Défenderesse 1501484 23/06/15 Défenderesse 1501579 26/06/15 Défenderesse 1501742 13/07/15 Défenderesse 1501591 16/07/15 Défenderesse 1501808 20/07/15 Défenderesse 2
Référé précontractuel formé par la société S. à l'encontre de la décision de la Région rejetant son offre dans le cadre d'un marché public relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de 4 chaufferies bois dans des lycées Poitiers par laquelle Mme B conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une aide au Poitiers par laquelle M. L demande l'annulation de la décision de la Région portant réparation d'un préjudice PREND ACTE de ces informations. 1502026 11/08/15 Défenderesse 1502079 31/08/15 Défenderesse 1502227 08/09/15 Défenderesse LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 3
Achats par nature de prestation pour la période du 01/04/2015 au 30/06/2015 ANNEXE 1 2ème trimestre 2015 Code prestation Nature de prestation Montant HT Montant TTC A OPERATIONS IMMOBILIERES 5 769 333 6 818 628 B FORMATION PROFESSIONNELLE, QUALIFICATION, INSERTION 2 942 607 2 951 942 C SERVICES JURIDIQUES, FINANCIERS ET COMPTABLES 3 489 953 4 129 844 D TELECOMMUNICATIONS 1 973 408 2 361 592 E INFORMATION / COMMUNICATION 988 786 1 133 453 F IMPRESSION / REPROGRAPHIE / PHOTOGRAPHIE 282 622 334 703 G ASSURANCES 81 968 93 455 H TRANSPORTS ET MOBILITE 336 605 371 394 I ENERGIE, FLUIDES 137 466 138 820 J SERVICES DES POSTES 67 582 80 716 K ETUDES, CONSEIL, CONTROLES ET ANALYSES (hors construction) 231 366 266 809 L NETTOYAGE, ENTRETIEN, DROGUERIE 184 232 207 501 M RESTAURATION / HEBERGEMENT 89 032 92 707 N MOBILIER ET AMEUBLEMENT 810 343 969 630 O ACTIVITES CULTURELLES, SPORTIVES ET RECREATIVES 373 058 414 525 P SANTE, HYGIENE, SERVICES SOCIAUX 64 007 67 290 Q MACHINES ET EQUIPEMENTS 121 119 145 343 R TEXTILES, CUIRS ET HABILLEMENT 17 570 19 185 S FOURNITURES DE BUREAU 16 443 19 530 T TRAITEMENT DES DECHETS 14 630 17 379 U GARDIENNAGE, SECURITE DES BIENS ET PERSONNES 49 494 57 452 V PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES (hors denrées alimentaires) 4 166 4 442 TOTAL 18 045 790 20 696 340
ANNEXE 2 LISTE DES MARCHES SUPERIEURS A 207 000,00 HT CONCLUS Pour la période du 1 er mars au 30 juin 2015 Numéro de Date de Code Type marché Objet du marché - Intitulé du lot Attributaires Commune Montant HT marché notification Postal AUDIT SPRF SERVICE 2015/0981 18/05/2015 MAZARS 92400 COURBEVOIE Contrôle des comptes 416 000 Accompagnement sécurisé des projets de SERVICE 2015/1117 28/04/2015 FORMASCOPE 86100 CHATELLERAULT création ou reprise d'entreprise 522 999 LYCEE BRESSUIRE TRAVAUX 2015/1329 28/04/2015 Mutualisation 1/2 pension LE FROID VENDEEN 17440 AYTRE LOT 8_Equipement de cuisine et laverie 242 281 LYCEE A.AQUITAINE TRAVAUX 2015/1872 02/06/2015 CIGEC 79200 EXTERNAT CHAUFFAGE CHATILLON SUR THOUET 412 265 TRAVAUX 2015/1885 08/06/2015 LYCEE D.MATHIRON AXIMA REFRIGERATION Restructuration Restauration FRANCE LOT 11_Matériel cuisine Réfrigération 67800 BISCHHEIM LYCEE CORDOUAN TRAVAUX 2015/1899 09/06/2015 Restructuration 1/2 pension ERCO 79000 NIORT LOT13_Equipements de cuisine 210 197 496 638 LYCEE D.MATHIRON TRAVAUX 2015/1998 11/06/2015 Construction Pôle paysage COGNARD 86230 LOT 3_Maçonnerie ST GERVAIS LES TROIS CLOCHERS 215 429 LYCEE J.DAUTET TRAVAUX 2015/2143 15/06/2015 Réfection réseaux informatique SPIE OUEST CENTRE 17180 PERIGNY LOT 1_Electricité LYCEE B.PASCAL TRAVAUX 2015/2280 23/06/2015 Réfection toitures des ateliers SMAC 17000 LA ROCHELLE LOT4_Couverture Métallique / bardage LYCEE B.PASCAL TRAVAUX 2015/1817 04/06/2015 Maîtrise d'oeuvre FAUVEL FOUCHE 86000 POITIERS Construction Externat TRAVAUX 2015/1789 04/06/2015 CFA La Rochelle DUCLOS GAUDIN RIBOULOT Maîtrise d'oeuvre Architectes Associés Construction du centre de formation 86000 POITIERS 384 499 207 486 210 000 2 886 000