CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 15-682 DELIBERATION N CP 15-682 DU 8 OCTOBRE 2015 LYCEE LAVOISIER A PORCHEVILLE (78) CONSTRUCTION D UN INTERNAT HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE FPB-SIMEONI POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N 1300434-01 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU Les délibérations n CP 07-441 du 31 mai 2007, n CP 11-919 du 16 novembre 2011 et n CP 12-210 du 29 mars 2012, affectant un montant total d autorisations de programme de 7 681 998 pour la construction d un internat au lycée Lavoisier à Porcheville (78) VU La convention de mandat n 07S0426-12 notifié à la SEM 92 le 11 juin 2008 ; VU Le marché n 1300434-01 pour le lot n 1 «tous corps d état» notifié le 25 mars 2014 à la société SEE Siméoni, VU La délibération n CP 15-541 du 09 juillet 2015 autorisant le président à signer un avenant de transfert de la société SEE SIMEONI à la société FPB, VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP 15-682 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé, relatif au marché de travaux n 1300434-01 notifié à l entreprise FPB-SIMEONI, concernant la réalisation de travaux de construction d un internat pour le lycée LAVOISIER à Porcheville (78) qui prévoit le versement à la société de la somme de 367 285,71 HT (440 742,85 TTC) et autorise le président du conseil régional à le signer. MND Protocole transactionnel au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 01/09/2015 11:31:04
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 15-682 Article 2 : Affecte, au titre du marché une autorisation de programme de 374 736,00 sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP222-003 «construction de lycées neufs» sur le code action (12200301), «construction de lycées neufs» du budget 2015.. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND Protocole transactionnel au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 01/09/2015 11:31:04
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 15-682 ANNEXES A LA DELIBERATION MND Protocole transactionnel au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 01/09/2015 11:31:04
4 CP 15-682
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6 CP 15-682
7 CP 15-682 PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL MARCHE N 1300434 OPERATION : N 1300434 Marché de travaux dans le cadre de la construction d un internat sur le site du lycée Lavoisier à Porcheville (78) MAITRE D OUVRAGE : REGION ILE DE FRANCE Unité lycées Direction de la Construction et de la Maintenance 35, boulevard des Invalides 75007 PARIS MANDATAIRE DU MAITRE D OUVRAGE : SEM 92 28 bd Emile Zola 92020 NANTERRE cedex - 1 / 9 -
8 CP 15-682 ENTRE La Société d économie mixte d aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92), société anonyme au capital de 10 200 000 uros, dont le siège social est situé au 28 boulevard Emile Zola 92020 Nanterre Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 334 336 450, Représentée par : Monsieur Antoine BRILLAUD, en sa qualité de Directeur de la Construction, agissant en vertu d une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie le 21 avril 2008 par Monsieur Hervé GAY, Directeur Général, agissant lui-même par une délibération du Conseil d administration de la Société en date du 14 avril 2008. ET D une part, La société FPB-SIMEONI (FPB), société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 uros, dont le siège social est situé au 20 rue Alphonse Daudet 93300 Aubervilliers, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 422 507 392, Représentée par Monsieur François DUBAELE, en qualité de Président Directeur général, D autre part. - 2 / 9 -
9 CP 15-682 Au préalable il est exposé ce qui suit : Par marché n 738.12-014 notifié le 26 mars 2014, il a été confié à l entreprise SEE SIMEONI les travaux relatifs au lot n 01 Tous Corps d Etat dans le cadre de : Affaire n 1300434 : Construction d un internat sur le site du lycée Lavoisier de Porcheville (78). La durée d exécution des travaux était fixée à 16 mois à compter de la notification. Le montant du marché s élevait à 4 850 882,94 soit 5 821 059,53 TTC (TVA 20%). Par jugement du 23 juin 2015 du tribunal de Commerce de Versailles (n RG : 2015L00873, N PCL : 2014J00775), le tribunal : a arrêté, conformément aux dispositions de l article L.631-22 du Code du Commerce, la cession de l entreprise SEE SIMEONI, a ordonné la cession au profit de la S.A FPB. La reprise du chantier par la S.A. FPB était inscrite en annexe du jugement «sous réserve d un accord avec le Maître d Ouvrage sur les devis et délais complémentaires». Face à cette situation, deux solutions s offraient alors à la maîtrise d ouvrage : - l ajournement du chantier - le transfert du chantier à l entreprise FPB. L analyse conjointe des services de la Région, de son mandataire la SEM 92 et de la maîtrise d œuvre a conduit à privilégier la solution du transfert du chantier avec les réserves indiquées au jugement. La part de marché de travaux restant à effectuer a été transférée à l entreprise FPB dans le cadre d un avenant n 1 notifié en date du 20/07/2015, précisant les points devant faire l objet d une expertise complémentaire. Par ce même avenant n 1, la livraison des travaux est reportée au 1 er décembre 2015, cette prolongation de délai incluant les délais administratifs nécessaires à la reprise du chantier par l entreprise FPB. Demande d indemnisation de l entreprise La reprise du chantier par l entreprise FPB était inscrite en annexe du jugement «sous réserve d un accord avec le Maître d Ouvrage sur les devis et délais complémentaires». Ces réserves résultent de la reprise par l entreprise FPB d un chantier en difficulté. L entreprise FPB demandait la réévaluation de prestations restant à réaliser lors du transfert et qu elle jugeait sous-évaluées dans le marché initial. Pour rappel, l analyse initiale de l offre de SEE SIMEONI avait été jugée conforme dans son caractère global et forfaitaire. En effet, celle-ci faisait apparaître des quantités ou des prix unitaires surévalués (terrassement fondations, VRD espaces verts, étanchéité, etc.) contrebalancées par des postes sous-évalués, mais confirmés par l entreprise après questionnement (menuiseries intérieures, carrelage faïence). - 3 / 9 -
10 CP 15-682 L entreprise FPB reprenant le chantier en cours de réalisation, elle estime ne pas pouvoir assurer l équilibre financier du chantier tel qu évoqué ci-dessus, une partie des prestations ayant déjà été réalisées et payées à SEE SIMEONI. A l issue du transfert, une expertise complémentaire a donc été réalisée par la maîtrise d œuvre sur les points suivants : Maintien de la base vie et du gardiennage, l encadrement du chantier, résultant de la prolongation du chantier jusqu au 1er décembre 2015. Escaliers Eclairage des escaliers Portes DAS Mobilier Supports des faux-plafonds Gaines de désenfumage Trappes des gaines techniques Faïence murale et carrelage L ensemble des demandes de l entreprise FPB a fait l objet de devis présentés cidessous : Prestations MAINTIEN DE LA BASE VIE Frais de chantier complémentaire ESCALIER Lot 1.3 Gros-œuvre PORTES DAS Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois Montant HT 192 500,00 28 750,00 31 050,00 MOBILIER Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois SUPPORTS DES FAUX-PLAFONDS GAINES DESENFUMAGE TRAPPES GAINES TECHNIQUES Lot 1.8 Cloisons Doublages - Faux Plafonds FAIENCE MURALE ET CARRELAGE Lot 1.9 Carrelage faïence PLOMBERIE - CHAUFFAGE Lot 1.13 Plomberie et Lot 1.14 Chauffage 68 761,40 40 854,44 68 688,33 30 190,36 TOTAL 460 794,53 Les demandes de l entreprise FPB ont été réalisées dans le souci de terminer les travaux conformément aux règles de l art et au résultat attendu au CCTP. - 4 / 9 -
11 CP 15-682 Proposition de la maîtrise d œuvre et de la maîtrise d ouvrage L ensemble des demandes de l entreprise FPB a été analysé par la maîtrise d œuvre. MAINTIEN DE LA BASE VIE - Frais de chantier complémentaire 192 500,00 HT La prolongation du chantier jusqu au 1 er décembre 2015 nécessite le maintien de la base vie, du gardiennage, de l encadrement du chantier pour une durée supplémentaire de 4,2 mois. Ce montant comprend également les frais administratifs consécutifs à la reprise des contrats de sous-traitance et les frais de récolement liés à la reprise du chantier. Après analyse, l entreprise a accepté de renoncer à certaines demandes considérées comme non justifiées par la maîtrise d œuvre. ESCALIER - Lot 1.3 Gros-œuvre 28 750,00 HT La maîtrise d œuvre a constaté que les escaliers n ont pas été réalisés conformément au CCTP suite à une mauvaise mise en œuvre sur le chantier. Ils n avaient pas fait l objet de paiement à l entreprise SEE SIMEONI. Après négociation entre l entreprise et la maîtrise d œuvre, il est décidé de reprendre partiellement les escaliers afin de les rendre conformes aux normes en vigueur (hauteur sous plafond insuffisante sur le palier), la démolition complète ne s avérant pas nécessaire. PORTES DAS - Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois 31 050,00 HT La maîtrise d œuvre juge les prix unitaires proposés par l entreprise pour les portes DAS surestimés. L entreprise accepte de revoir à la baisse ce poste. MOBILIER - Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois 68 761,40 HT La maîtrise d œuvre juge les prix unitaires proposés par l entreprise pour les meubles vasques surestimés. L entreprise accepte de revoir ce poste à la baisse et de réaliser la prestation sans incidence financière et conformément au CCTP. SUPPORTS DES FAUX-PLAFONDS - Lot 1.8 Cloisons Doublages - Faux Plafonds 40 854,44 HT La maîtrise d œuvre juge les prix unitaires proposés par l entreprise pour les cavaliers acoustiques surestimés. L entreprise accepte de revoir à la baisse ce poste. FAIENCE MURALE ET CARRELAGE - Lot 1.9 Carrelage faïence 68 688,33 HT La maîtrise d œuvre juge les prix unitaires proposés par l entreprise pour la faïence murale surestimés. L entreprise accepte de revoir à la baisse ce poste. - 5 / 9 -
12 CP 15-682 PLOMBERIE-CHAUFFAGE - Lot 1.13 Plomberie et Lot 1.14 Chauffage 30 190,36 HT La maîtrise d œuvre considère que les demandes de l entreprise sur ce poste ne sont pas justifiées. L entreprise accepte de renoncer à ces demandes et de réaliser les prestations conformément au CCTP. Après analyse et négociation par la maîtrise d œuvre, les demandes de l entreprise FPB sont validées par la maîtrise d ouvrage selon les montants indiqués dans le tableau cidessous : Prestations MAINTIEN DE LA BASE VIE Frais de chantier complémentaire ESCALIER Lot 1.3 Gros-œuvre PORTES DAS Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois MOBILIER Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois SUPPORTS DES FAUX-PLAFONDS GAINES DESENFUMAGE TRAPPES GAINES TECHNIQUES Lot 1.8 Cloisons Doublages - Faux Plafonds FAIENCE MURALE ET CARRELAGE Lot 1.9 Carrelage faïence Montant HT demandé par l entreprise Montant HT validé par la Région (après analyse et négociation) Δ en HT 192 500,00 178 150,00-14 350,00 28 750,00 9 750,00-19 000,00 31 050,00 24 484,23-6 565,77 68 761,40 61 967,73-6 793,67 40 854,44 35 934,59-4 919,85 68 688,33 56 999,16-11 689,17 PLOMBERIE - CHAUFFAGE Lot 1.13 Plomberie et Lot 1.14 Chauffage 30 190,36 0,00-30 190,36 TOTAL HT 460 794,53 367 285,71-93 508,82 Après négociation, l entreprise renonce à 93 508,82 HT par rapport à son devis initial, la réalisation des prestations intégrées au protocole étant jugées indispensables au parfait achèvement du chantier, et s engage à livrer le bâtiment au 1 er décembre 2015. Le montant total retenu par la maîtrise d ouvrage est de 367 285,71 HT soit 440 742,85 TTC (TVA 20%). - 6 / 9 -
13 CP 15-682 Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit : C est dans ce contexte que, dans le respect de leurs intérêts et après concessions réciproques, les parties ont décidé de conclure le présent protocole d accord transactionnel qui se trouve régi par les articles 2044 et suivants du Code civil. ARTICLE 1 OBJET DU PROTOCOLE Le présent protocole a pour objet de régler amiablement la réalisation des prestations nécessaires au parfait achèvement des travaux conformément aux règles de l art et aux prescriptions du CCTP et à leur règlement, suite à la reprise du chantier par l entreprise FPB, et ce afin d éviter toute procédure contentieuse. ARTICLE 2 CONCESSIONS RECIPROQUES L entreprise FPB accepte la proposition de la SEM 92 de la prise en charge des prestations suivantes : PRESTATIONS MAINTIEN DE LA BASE VIE Frais de chantier complémentaire ESCALIER Lot 1.3 Gros-œuvre PORTES DAS Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois MOBILIER Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois SUPPORTS DES FAUX-PLAFONDS - GAINES DESENFUMAGE TRAPPES GAINES TECHNIQUES Lot 1.8 Cloisons Doublages - Faux Plafonds FAIENCE MURALE ET CARRELAGE Lot 1.9 Carrelage faïence MONTANT HT 178 150,00 9 750,00 24 484,23 61 967,73 35 934,59 56 999,16 TOTAL HT 367 285,71 TVA 20% 73 457,14 TOTAL TTC 440 742,85 En contrepartie, l entreprise FPB renonce à exercer à l encontre de la SEM 92 toute action tendant à quelconque indemnisation et frais de toute nature qu elle a pu exposer dans le cadre de son marché de travaux relatif au lot 01 Tous Corps d Etat dans le cadre de la construction d un internat sur le site du lycée Lavoisier de Porcheville (78). - 7 / 9 -
14 CP 15-682 ARTICLE 3 MODALITES DE PAIEMENT Le paiement des sommes fixées à l article 2 s exercera de la manière suivante : - Un premier versement de 218 401,15 HT soit 262 081,38 TTC à la notification du protocole, correspondant aux prestations réalisées à cette date ; - Le solde sera versé à l avancement des travaux après validation du maître d œuvre, en deux mensualités, au 08/11/2015 et au 01/12/2015. Le délai maximum de paiement sera de 30 jours à compter de la présentation de la demande de paiement par l entreprise, l accusé de réception faisant foi. Le paiement se fera par virement bancaire sur le compte de la société FPB. Le versement sera effectué par la SEM 92. ARTICLE 4 RENONCIATION A TOUT RECOURS La présente transaction règle définitivement et sans réserve la situation financière de l Entreprise FPB. En conséquence, chacune des parties renonce irrévocablement à tous autres droits, actions ou demandes d indemnités de quelque nature résultant de l exécution du présent protocole dans le cadre de la construction d un internat sur le site du lycée Lavoisier de Porcheville (78) et reconnaît, conformément aux dispositions de l article 2052 du Code Civil, que le présent accord aura entre elles l autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne pourra être attaqué pour cause d erreur de droit ou de lésion. Les parties conviennent que le présent protocole ne remet pas en cause le recours dont dispose la SEM 92 au titre des garanties légales et conventionnelles à l encontre de la société FPB. ARTICLE 5 ENTREE EN VIGUEUR Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur dès sa notification par la SEM 92 au titulaire, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture, conformément aux dispositions des articles L.4141-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 6 ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les litiges qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation ou à l exécution de la présente transaction seront soumis au tribunal administratif de Paris. - 8 / 9 -
15 CP 15-682 ARTICLE 7 Si l'une quelconque des stipulations de cet accord transactionnel est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n entraînera pas la nullité de cet accord transactionnel. Les Parties s efforceront, dans les meilleurs délais, de lui substituer des dispositions de portée équivalente et les plus proches des clauses invalidées reflétant leur commune intention. Fait à Nanterre, le En trois exemplaires originaux, Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à tout recours». SEM 92 S.A. FPB - 9 / 9 -