Le système de retraite néerlandais. un aperçu des principaux aspects

Le système de retraite néerlandais un aperçu des principaux aspects

Le système de retraite néerlandais un aperçu des principaux aspects Dutch Association of Industry-wide Pension Funds (VB)

Sommaire

1 Préface 6 2 Les trois piliers du système de retraite néerlandais 8 2.1 Premier pilier 9 2.2 Deuxième pilier 10 2.3 Troisième pilier 13 3 Contrôle 14 3.1 DNB 15 3.2 AFM 16 4 Solidarité et partage des risques 18 4.1 Solidarité 19 4.2 Partage des risques 19 4.3 Règles de comptabilité 20 5 Les différentes conventions de retraite 22 5.1 Régimes DB 23 5.2 Régimes DC 24 5.3 Régimes CDC 24 6 Divers 26 6.1 Participation 27 6.2 Vieillissement 27 6.3 Imposition 28 6.4 Interdiction de rachat 29 6.5 Transfert des droits 29 6.6 Traitement équitable 29

1 Préface

Le système de retraite néerlandais Comme dans beaucoup des pays européens, le système de retraite néerlandais consiste en trois piliers : le dispositif public AOW, les retraites complémentaires collectives et les produits de retraite individuelle que les personnes contractent elles-mêmes. Ces trois piliers déterminent ensemble le montant de la retraite qu une personne perçoit à la fin de sa carrière. Le deuxième pilier est caractérisé par sa nature collective, le partage des risques et l efficacité. L allocation AOW destinée aux personnes ayant atteint l âge de 65 ans ou plus est versée grâce aux cotisations des moins de 65 ans (retraite par répartition). Les droits à la retraite collective sont acquis pendant la la vie active (retraite par capitalisation). Compte tenu du vieillissement de la population en Europe, l organisation du système de retraite prend de plus en plus d importance. Les pays qui ont adopté un système de répartition s aperçoivent que ce système n est plus soutenable du fait qu un nombre d actifs de plus en plus restreint doit entretenir un nombre de retraités de plus en plus important. Des réformes drastiques s imposent. Or, les pays ayant adopté un système de retraite par capitalisation, comme les Pays-Bas, sont également confrontés à des problèmes. Les nouvelles règles de comptabilité et les dispositions visant à maintenir un fonds de réserve, ainsi que le vieillissement croissant de la population, risquent d augmenter les coûts de ces systèmes, entraînant une possible diminution du montant des retraites. Les systèmes de retraite diffèrent selon le pays. A l une extrémité du spectre, on trouve les pays ayant adopté un pur système de répartition, dans lequel les retraites d aujourd hui sont entièrement payées par la population active. A l autre extrémité se trouvent les pays où chaque habitant met de l argent de côté pour sa retraite et où le montant de celle-ci dépend du rendement des placements. Or, il existe plusieurs systèmes intermédiaires, dont celui adopté par les Pays-Bas. Pour une discussion au niveau européen, il est important d analyser les avantages et les inconvénients des différents systèmes. C est pourquoi nous donnons un aperçu des principaux aspects du système de retraite néerlandais. Pays-Bas : un système de retraite unique en son genre 7

2 Les trois piliers du système de retraite néerlandais

Le système de retraite néerlandais Le système de retraite néerlandais repose sur trois piliers. En fonction de sa situation personnelle, le retraité reçoit de l argent en provenance du premier pilier, ou du premier et du deuxième, ou du premier et du troisième, ou des trois piliers. 2.1 Premier pilier Le premier pilier consiste en la retraite versée par l état, l AOW. L Algemene Ouderdomswet (Loi générale sur l assurance vieillesse) a été adoptée en 1957. Elle sert de base à la pension de retraite. L AOW est une indemnité de base dont le montant est ajusté en fonction du salaire minimum légal. Les personnes mariées ou vivant en couple perçoivent chacune 50% du salaire minimum (environ 700 euros bruts par mois). Une personne célibataire perçoit plus, à savoir 70% du salaire minimum (environ 1000 euros bruts par mois). Toute personne ayant habité ou travaillé aux Pays-Bas entre l âge de 15 ans et de 65 ans est assurée en vertu de l AOW et a droit à une retraite AOW à partir de 65 ans. Chaque année d assurance AOW entre l âge de 15 ans et de 65 ans donne droit à 2% de la retraite AOW. Les non-actifs acquièrent également des droits à la retraite AOW. Fin 2007, environ 2,7 millions de personnes percevaient une prestation AOW pour un montant de 25,2 milliards d euros au total. En comparaison avec d autres pays, la retraite de base ne représente qu une partie restreinte de la pension de retraite totale. Le premier pilier est financé au moyen d un système de répartition. Cela signifie que la population active paie les dépenses liées à la retraite AOW des plus de 65 ans. Ces dépenses sont prélevées au moyen de cotisations sur le salaire ou les allocations. De plus, la retraite AOW est en partie financée par le trésor public. Tout le monde, aussi bien les actifs que les retraités, contribue donc indirectement aux dépenses croissantes liées à l AOW. 9

un aperçu des principaux aspects 2.2 Deuxième pilier Le deuxième pilier consiste en les retraites collectives de l entreprise. Ces régimes de retraite peuvent être gérés par un fonds de pension ou par un assureur privé. Selon la loi néerlandaise, l entreprise et le fonds de pension doivent être strictement séparées juridiquement et financièrement. La loi stipule que les entreprises doivent externaliser la gestion des retraites complémentaires. L argent des retraites est en grande partie géré par des fonds de pension. Le deuxième pilier est financé par un système de capitalisation. Dans ce système, les retraites sont financées par les cotisations que les personnes ont versées durant leur vie et le retour sur investissement qu elles ont produit. Aux Pays Bas, il y a trois sortes de fonds de pension : Les fonds de pension sectoriels (pour tout un secteur, par exemple, > l administration, le bâtiment, les cafés, hôtels et restaurants ou le commerce de détail) Les fonds de pension d entreprise (uniquement pour une entreprise ou un > groupe) Les fonds de pension des professions libérales telles que les médecins > spécialistes et les dentistes. Les fonds de pension sont sans but lucratif. Ce sont des fondations qui, en tant qu entité juridique indépendante, ne font pas partie d une entreprise. Les problèmes financiers auxquels une entreprise est confrontée n ont donc aucune incidence sur les finances d un fonds de pension. 10

Le système de retraite néerlandais Obligation légale Aux Pays-Bas, il n y a pas d obligation légale en ce qui concerne les retraites. Si les partenaires sociaux décident de proposer un régime de retraite, le gouvernement peut rendre ceci obligatoire pour tout un secteur industriel ou professionnel, si la situation l exige. C est ainsi que plus de 90% des employés bénéficient toutefois d un régime de retraite par l intermédiaire de leurs employeurs. Dans ce cas, l employeur ne peut donc décider lui-même de proposer un régime de retraite ou non. Cette obligation légale assure que les fonds de pension sectoriels disposent de d économies d échelle leur permettant de réduire leurs frais. De plus, l obligation légale assure une bonne pension de retraite pour tous les employés. Les pouvoirs publics souhaitent promouvoir la solidarité à l aide de l affiliation obligatoire. Les employés peuvent en outre facilement changer d emploi dans leur secteur, sans que cela ait des conséquences sur leur retraite. Les entreprises non soumises à l obligation légale peuvent faire gérer leur régime de retraite par leur propre fonds de pension ou par un assureur privé. Organisation d un fonds de pension Les characteristiques d un régime de retraite sont déterminées par les employeurs et les employés. Cela vaut aussi bien pour le fonds de pension d une entreprise que pour un fonds de pension sectoriel. La politique est déterminée par le conseil d administration du fonds. La loi stipule que le conseil d administration doit être composé pour la moitié de représentants des employeurs et pour la moitié de représentants des employés. Quand il s agit du fonds de pension d une entreprise, quelques sièges d employés peuvent être occupés par des retraités. Quelques fonds gèrent eux-mêmes les retraites et leur patrimoine. La plupart des fonds confient la gestion à un organisme externe. Cet organisme peut être une compagnie d assurances ou une entreprise spécialisée en l administration des fonds de pension. Il s agit d organismes privés avec ou sans but lucratif. 11

un aperçu des principaux aspects Faits et chiffres concernant les fonds de pension du 2ème pilier Plus de 90% des employés sont affiliés à un fond de pension. Fin 2008, les Pays-Bas comptaient environ 600 fonds de pension. De plus, les employeurs ont conclu environ 22 000 contrats de retraite pour plus de 800 000 employés chez des assureurs. Les trois quarts des employés sont affiliés à un fonds de pension sectoriel. Les autres employés sont affiliés à un fonds de pension d une entreprise ou ont un contrat chez un assureur. La taille des fonds de pension varie considérablement, aussi bien en ce qui concerne le nombre d affiliés que le patrimoine constitué. Le premier fonds de pension des Pays-Bas a plus d un million d affiliés actifs et un patrimoine investi de plus de 150 milliards d euros. Mais il y a aussi des fonds avec quelques dizaines d affiliés et un patrimoine de quelques millions d euros. Le patrimoine total géré par les fonds de pension s élève à environ 700 milliards d euros (fin 2008). En comparaison, le produit intérieur brut néerlandais pour 2008 s élevait à environ 600 milliards d euros. Frais d exécution des fonds de pension Les frais d exécution supportés par les fonds de pension néerlandais sont relativement modiques. L effet d échelle et le fait que les fonds de pension n ont pas de but lucratif font en sorte que ces frais sont peu importants. La modicité des frais d exécution est également due à l utilisation de contrats standards laissant peu de choix à l individu. Les frais d exécution diffèrent selon les fonds de pension. Aux Pays-Bas, ils s élèvent en moyenne à environ 3,5% (2004) des cotisations. Cela signifie que les cotisations sont presque entièrement utilisées pour l acquisition de droits à la retraite, contrairement aux compagnies d assurances-vie, qui proposent des assurances viagères individuelles. Ces compagnies supportent non seulement des frais d exécution, mais aussi des coûts de marketing. De plus, les assureurs commerciaux doivent faire des bénéfices. A cause de cette accumulation de frais, une compagnie d assurances-vie consacre 25,7% (2004) des cotisations à autre chose que la constitution de la retraite. 1 1 Steenbeek, O., S. G. van der Lecq (ed.) Analyse coût-efficacité des systèmes de retraite collectifs, Hoofddorp 2006 12

Le système de retraite néerlandais 2.3 Troisième pilier Le troisième pilier se compose de produits de retraite individuelle. Les entrepreneurs indépendants et les employés dans des secteurs dépourvus de régimes de retraite en font usage. N importe qui peut conclure un contrat d assurance-vieillesse du troisième pilier. En utilisant ces contrats, qui sont pour la plupart défiscalisés, chacun peut mettre de l argent de côté pour bénéficier d une retraite complémentaire. des caisses de retraite sans but lucratif 13

3 Contrôle

Le système de retraite néerlandais Les pouvoirs publics surveillent les activités des fonds de pension. Il y a deux surveillants officiels : De Nederlandsche Bank (DNB) et l Autoriteit Financiële Markten (AFM). 3.1 DNB De Nederlandsche Bank (DNB) contrôle la situation financière des fonds de pension. DNB vérifie la santé financière des fonds de pension et leur aptitude à respecter leurs engagements à l avenir. La surveillance matérielle, autrement dit, le contrôle des exigences imposées aux fonds de pension est également effectuée par DNB. De Nederlandsche Bank (DNB) surveille le fonds de pension et non l entreprise d administration de fonds de pension. Le fonds de pension est le responsable final de l exécution du régime de retraite, même si les activités quotidiennes ont lieu chez l entreprise d administration de fonds de pension. Cadre du contrôle financier (FTK) Un fonds de pension doit toujours être assez liquide pour payer les retraites. Dans le cadre du contrôle financier (Financieel Toetsingskader - FTK) de la Loi sur les pensions de retraite, les pouvoirs publics ont établi des exigences en matière de situation financière d un fonds de pension. La situation financière d un fonds de pension est exprimée en majeure partie par le taux de couverture reflétant le rapport entre le patrimoine du fonds et le montant des retraites à payer à l avenir (obligation de versement des retraites). Le taux de couverture minimal est de 105%. Cela signifie que le patrimoine s élève à 105% du montant nécessaire au respect des engagements. De plus, un fonds de pension doit maintenir des réserves d argent (fonds propres) afin de pouvoir compenser des déficits. Le montant de ces réserves dépend d un grand nombre de facteurs, mais pour un fonds de pension moyen, le taux de couverture requis, y compris le fonds de réserve exigé, est d environ 125%. Plus le fonds de pension prend des risques en plaçant son argent et plus l âge moyen des affiliés est avancé, plus les exigences en matière de fonds de réserve sont importantes. Aussi bien le patrimoine que les obligations sont évalués sur la base de la valeur du marché. 15

un aperçu des principaux aspects Plan de redressement Si le taux de couverture minimal n est pas atteint (en dessous de 105%), la caisse doit déposer un plan de redressement auprès de la DNB. Le taux de couverture doit de nouveau atteindre 105% dans un délai de 3 ans. Ensuite, le fonds a 15 ans pour constituer de nouveau les réserves requises. Dans des cas exceptionnels, le délai de redressement de 3 ans peut être prolongé. C est ce qui s est passé récemment (prolongement à 5 ans) en raison des problèmes causés par la crise de crédit. 3.2 AFM L Autoriteit Financiële Markten (AFM) surveille le comportement des fonds de pension, notamment dans le domaine des obligations d information des affiliés. L AFM surveille également l obligation de diligence ; les fonds de pension qui proposent des produits de retraite laissant une liberté d investissement, doivent assister leurs (anciens) affiliés lorsque ceux-ci décident d investir eux-mêmes. Obligations d information La Loi sur les pensions de retraite oblige les fonds de pension à renseigner suffisamment les personnes pour lesquelles elles gèrent la retraite ou auxquelles elles versent des prestations sur leurs droits à la retraite. Cela aide ces personnes à bien réfléchir sur leur situation financière et à faire les bons choix en ce qui concerne leur retraite. Ceci peut être utile si ces personnes estiment qu elles auront un revenu insuffisant après leur départ à la retraite ou si elles souhaitent arrêter de travailler plus tôt ou partir à l étranger pour un certain temps. Elles peuvent alors opter en toute connaissance de cause pour un complément de revenu issu du premier et du deuxième pilier. 16

Le système de retraite néerlandais Ainsi la Loi sur les pensions de retraite stipule que toute personne doit recevoir une lettre d information lorsqu elle s affilie à un régime de retraite et un relevé annuel de droits àla retraite. Cette loi prévoit aussi à quels moments ces informations, qui doivent être rédigées en termes clairs, doivent être fournies. La Loi sur les pensions de retraite stipule également que les les entreprises d administration de fonds de pension doivent gérer en commun un registre de retraites à partir de 2011. Ce registre doit permettre aux affiliés, anciens affiliés et anciens partenaires de prendre facilement connaissance de tous leurs droits à la retraite via Internet. un contrôle strict des finances et du comportement 17

4 Solidarité et partage des risques

Le système de retraite néerlandais 4.1 Solidarité Dans le système collectif néerlandais de retraites complémentaires, chaque affilié consacre tous les ans un pourcentage fixe de son salaire à l acquisition de droits à la retraite. Tous les affiliés versent les mêmes cotisations au fonds de pension. On ne tient donc pas compte des différences entre personnes, comme l âge, le sexe, la santé ou le revenu, pour la détermination du montant des cotisations. Ceci assure la solidarité entre les différents groupes d affiliés. Par exemple : les femmes vivent en moyenne plus longtemps que les hommes. Pourtant, le montant de leurs cotisations n est pas plus élevé que celui des hommes. Les examens médicaux ne sont pas autorisés lors de l affiliation à un régime de retraite. 4.2 Partage des risques L immense majorité des régimes de retraite néerlandais DB (Defined Benefit - à prestations définies) ne sont pas des régimes exclusivement DB, mais des régimes hybrides. Cela signifie que, lorsque le fonds rencontre des problèmes financiers, toutes les parties contribuent à son redressement, à savoir l employeur, l employé et le retraité. Les cotisations au fonds de pension peuvent être majorées. Ceci a pour effet > d augmenter les charges salariales de l employeur et de réduire le montant du salaire net perçu par l employé. Il se peut aussi que l employeur s oblige à verser des cotisations supplémentaires. L indexation peut être limitée. Dans la plupart des régimes de re- > traite, l indexation est soumise à des conditions. Tous les ans, le conseil d administration du fonds de pension décide si la situation financière du fonds permet l indexation des retraites et des droits acquis. Dans les régimes avec des salaires moyens indexés, la limitation de l indexation affecte aussi bien les retraités, que les affiliés actifs et non-actifs. En dernier recours, les retraites peuvent être diminuées. > 19

un aperçu des principaux aspects Dans de nombreux régimes de retraite, le montant des cotisations et le taux d indexation dépendent du taux de couverture. On parle d un partage des risques intergénérationnel dans les régimes de retraite. Lors de l établissement du portefeuille d investissement, on cherche aussi le bon équilibre entre d une part le besoin de sécurité, éprouvé par les retraités, et d autre part le besoin d obtenir un bon rendement, éprouvé par les jeunes. 4.3 Règles de comptabilité En temps de crise économique, lorsque le taux de couverture est inférieur à 105%, on demande aussi bien à l employeur qu à l employé et au retraité de faire un sacrifice. Les règles de comptabilité établies pour les entreprises néerlandaises non cotées en bourse en tiennent compte. L importance de leur obligation en matière de retraite sur leur bilan dépend du contrat conclu avec le fonds de pension. Les risques encourus par l entreprise doivent (dans la mesure où ces risques sont effectivement encourus) également figurer sur le bilan de l entreprise. L obligation de l entreprise peut être limitée par contrat au seul paiement des cotisations. En vertu du règlement néerlandais (RJ271), aucune obligation en matière de retraite complémentaire ne doit alors figurer sur le bilan de l entreprise, contrairement aux règles de comptabilité internationales, consignées dans IAS19, selon lesquelles les entreprises cotées en bourse disposant d un propre fonds de pension doivent enregistrer l ensemble de leurs obligations en matière de retraite sur les comptes annuels de l entreprise, même si les risques sont partagés entre les affiliés, les anciens affiliés et l employeur. 20

Le système de retraite néerlandais une grande solidarité grâce aux cotisations moyennes 21

5 Les différentes conventions de retraite

Le système de retraite néerlandais 5.1 Régimes DB Il y a plusieurs formes de régimes de retraite. Les plus courants sont les régimes «salaire-heures de service», également connus sous le nom de régimes Defined Benefit (DB - à prestations définies). Dans ces régimes, le montant de la retraite dépend du nombre d années d activité en combinaison avec le salaire. Les régimes DB peuvent être répartis en régimes «dernier salaire» et en régimes «salaire moyen». Aux Pays-Bas, presque tous les régimes de retraite sont des régimes DB. Les dernières années, la plupart des régimes de retraite ont été convertis de régime «dernier salaire» en régime «salaire moyen». Fin 2008, seulement 1% des personnes actives bénéficiaient d un régime «dernier salaire», 87% d un régime «salaire moyen» et 5% d un régime DC (voir ci-dessous). Les autres régimes sont des mélanges de différents types de régime. Dans les régimes «dernier salaire», les droits à la retraite sont augmentés à chaque promotion pour atteindre le niveau de la nouvelle base de calcul des retraites. Si l on prend comme base la moyenne des salaires perçus, on parle d un régime «salaire moyen». Dans les régimes «salaire moyen», les droits à la retraite sont mis en rapport avec le revenu d une certaine année. En général, les régimes «salaire moyen» sont soumis à une indexation conditionnelle. Cela signifie que les droits à la retraite des personnes actives et des retraités sont, en principe, ajustés tous les ans pour tenir compte de l inflation ou de la hausse des salaires constatée dans le secteur. Si la situation financière du fonds ne le permet pas, cet ajustement n a pas lieu. C est pourquoi on parle d une indexation conditionnelle. Les fonds de pension ne sont pas obligés de maintenir un fonds de réserve pour des indexations futures. Par contre, elles sont obligées de prouver au contrôleur qu elles sont capables de réaliser leurs ambitions en matière d indexation à long terme. Les fonds de pension montrent à l aide d un tableau d indexation dans quelle mesure ils sont capables de faire face à l inflation en conditions normales et ce qui se passe lorsqu ils sont confrontées à de sérieuses difficultés. 23

un aperçu des principaux aspects 5.2 Régimes DC En plus des régimes Defined Benefit, il y a aussi des régimes Defined Contribution (DC - à cotisations définies), dans lesquels le montant de la retraite dépend des cotisations versées pendant la vie active et du retour à l investissement intérêts qu elles ont produits. Les régimes DC individuels sont relativement rares aux Pays-Bas. Le capital doit être converti en prestations périodiques au plus tard à la mise à la retraite. Aussi bien les risques liés aux investissements que les risques liés aux intérêts (le risque que le prix d achat des prestations de retraite change) sont en principe supportés par l employé. Le régime de retraite peut aussi prendre la forme d une combinaison des systèmes susmentionnés. Par exemple, on peut avoir une pension de retraite qui consiste en une combinaison d un régime DB (jusqu à un plafond prédéfini) et un régime DC pour la partie du salaire au-dessus de ce plafond. 5.3 Régimes CDC En plus des régimes DB et DC, les Pays-Bas connaissent aussi des régimes hybrides, à savoir les régimes Collective Defined Contribution (CDC - régimes collectifs à cotisations définies). Dans ces régimes, le montant de la retraite est basé sur le salaire et le nombre d années d affiliation, comme s il s agissait d un régime DB. Les cotisations sont toutefois fixées pour de nombreuses années. Si par la suite les cotisations s avèrent insuffisantes, le montant de la retraite sera inférieur au montant prévu initialement. Les régimes CDC combinent un risque limité d obligations fluctuantes en matière de retraite pour l employeur avec les avantages d un système de retraite collectif. 24

Le système de retraite néerlandais ambition : le montant de la retraite suit l évolution des salaires ou de l inflation 25

6 Divers

Le système de retraite néerlandais 6.1 Participation L organisation administrative d un fonds de pension est également fixée par la Loi sur les pensions. Le conseil d administration doit être composé pour la moitié de représentants > des employeurs et pour la moitié de représentants des employés. Le conseil d administration doit défendre les intérêts de toutes les parties intéressées, à savoir les affiliés actifs, l employeur, les retraités et les anciens affiliés. Un fonds de pension sectoriel doit avoir un conseil d affiliés. Les employés > et les retraités y sont représentés paritairement. Le conseil d affiliés fait des recommandations au conseil d administration sur toutes les questions administratives importantes. Le conseil d affiliés n est pas obligatoire dans un fonds de pension d une entreprise ou un fonds de pension d une pour les professions libérales. S il n y a pas de conseil d affiliés, les retraités doivent être directement représentés dans le conseil d administration du fonds de pensionde l entreprise. Le conseil d administration doit instaurer un système de contrôle interne qui > examine périodiquement le bon fonctionnement des processus administratifs et de la direction. Le conseil d administration doit rendre des comptes à un organisme de > contrôle composé de représentants de toutes les parties intéressées, des employeurs, des employés et des retraités. 6.2 Vieillissement En ce moment, l âge légal du départ à la retraite est fixé à 65 ans. Depuis quelques années, les cotisations versées pour un départ à la retraite avant 65 ans ne bénéficient plus d avantages fiscaux. Toute personne peut arrêter de travailler avant l âge de 65 ans, mais ce sera à ses dépens : si l on prend sa retraite plus tôt, le montant de celle-ci sera beaucoup plus bas, car il faudra vivre plus longtemps du capital constitué. 27

un aperçu des principaux aspects Inversement, il est possible de travailler plus longtemps et de partir à la retraite plus tard. Les dernières années, les obstacles légaux au travail après 65 ans sont levés les uns après les autres. Un départ à la retraite reporté produit des effets inverses de ceux d un départ à la retraite anticipé. Il rapporte de l argent. En travaillant plus longtemps, on cotise davantage pour la retraite. Les prestations sont versées plus tard, ce qui a pour effet d augmenter le montant de la retraite. Globalement, on peut compter sur une augmentation d environ 9% par année de report du départ à la retraite. Le report de la date de départ à la retraite peut donc entraîner rapidement une augmentation considérable des prestations et peut être une façon intéressante de compenser une retraite insuffisante. Souvent, le régime de retraite permet de prendre sa retraite en continuant à travailler à temps partiel. On touche sa retraite pendant une partie de la semaine et on travaille pendant l autre partie. De plus, il est possible de payer des cotisations de retraite sur les heures travaillées. 6.3 Imposition Aux Pays-Bas, l acquisition de droits à la retraite est encouragée par la réglementation fiscale. Les cotisations de retraite ne sont pas imposables. Même l accroissement des droits à la retraite par les résultats d investissement des caisses de retraite est exempt d impôts. Ils ne sont imposés que lorsque le bénéficiaire perçoit sa retraite (règle d inversion). Ce report d imposition est particulièrement intéressant si le taux d imposition de la retraite future est inférieur au taux d imposition en vigueur pour le revenu d aujourd hui. Ces avantages fiscaux ont eu pour effet que plus de 90% des employés néerlandais ont une retraite complémentaire. Ces régimes contribuent à la prise de conscience par la société qu il vaut mieux prendre des dispositions pendant la vie active pour plus tard. 28

Le système de retraite néerlandais 6.4 Interdiction de transformation On parle de transformation lorsque la retraite est versée en une seule fois au lieu de tous les mois. La transformation de droits à la retraite est interdit, sauf quand il s agit d une somme très modique (en 2009 : 417,74 bruts par an). En effet, les petites retraites entraînent des frais administratifs relativement importants par rapport aux prestations escomptées. Dans les régimes DC, l achat d une annuité à l âge de 65 ans est obligatoire. Le capital de la retraite ne peut être versé à l employeur à titre forfaitaire. 6.5 Transfert des droits Lorsqu un employé change d emploi, il peut faire transférer ses droits acquis au fonds de pension du nouvel employeur. Ceux qui changent souvent d emploi auraient sinon plusieurs petits contrats auprès de différents fonds de pension. Or, personne n est obligé de transférer ses droits acquis au fonds de pension du nouvel employeur. On peut aussi les laisser chez le fonds de pension de l ancien employeur (droits dormants). Les droits à la retraite dormants doivent être indexés de la même manière que les droits des retraités. 6.6 Egalité de traitement La Loi sur les pensions de retraite contient des articles sur l égalité de traitement entre homme et femme. Ceux-ci cotisent le même pourcentage de leur salaire et acquièrent tous les ans les mêmes droits à la retraite. Depuis 2005, les prestations de retraite basées sur les régimes existants sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes. Cette égalité de traitement vaut aussi pour ceux qui travaillent à temps partiel ou à plein temps et pour les employés avec un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La Loi sur les pensions de retraite interdit toute discrimination en raison de l âge. Les employeurs disposant d un régime de retraite sont obligés d en faire bénéficier toute personne ayant atteint d âge de 21 ans. l accent est mis sur la collégialité 29

un aperçu des principaux aspects Notes 30

Sibylle J.M. Reichert Representative of the Dutch Pension Fund Organisations Scepterstraat 63a B-1050 Brussels Belgium

Dutch Association of Industry-wide Pension Funds (VB) Zeestraat 65d 2518 AA Den Haag www.vb.nl info@vb.nl Bezuidenhoutseweg 12 2594 AV Den Haag www.opf.nl info@opf.nl