APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que «toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d une mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.» La responsabilité de la mise en œuvre des MASP a été confiée par la loi aux Départements. Le Département de l Isère lance un appel à projets pour mettre en œuvre les MASP sur l ensemble de son territoire. Tous les organismes visés à l article L271-3 du code de l action sociale et des familles peuvent répondre au présent appel à projets. Publication sur : - www.isere.fr - Actualités sociales hebdomadaires (ASH) - BOAMP Les propositions sont à adresser au plus tard mardi 5 janvier 2016 à 12 h 00 à l adresse suivante : Département de l Isère Direction de l insertion et de la famille Service ressources Bâtiment 3 - Bureaux 402 404 17, 19, rue du Commandant l Herminier BP 1096 38022 Grenoble cedex 2 simultanément en version papier et électronique : La version papier sera présentée, non reliée, dans une enveloppe marquée «Appel à projets MASP Ne pas ouvrir». La version électronique sera identique à la version papier. Elle sera transmise à l adresse mail suivante : sce.rif@cg38.fr 1
Appel à projets pour la mise en œuvre des mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) dans le département de l Isère Modalités de mise en œuvre des mesures 1. Le cadre de mise en œuvre des mesures MASP 1.1. Permettre aux bénéficiaires d améliorer leur situation en leur proposant une mesure adaptée : La mise en œuvre de la MASP doit permettre aux personnes accompagnées d'améliorer leur situation, soit en les aidant à devenir plus autonomes dans la gestion de leurs prestations sociales, soit en les soutenant de façon plus durable par une gestion déléguée assortie d un accompagnement social. Concernant le caractère subsidiaire de la MASP, au bénéfice des mesures de droit commun déjà existantes : une évaluation sociale préalable devra avoir mis en évidence l opportunité d attribution d une MASP plutôt que d un autre type d accompagnement, notamment l Accompagnement Social Logement (ASL). 1.2. Garantir une réponse de qualité à chaque bénéficiaire sur tout le département : Le dispositif mis en œuvre et les choix opérés doivent permettre d apporter une réponse à chaque bénéficiaire de la MASP, quel que soit son lieu de résidence sur le territoire départemental, et de garantir la qualité de cette réponse par la qualification des personnels chargés de la mesure, notamment en ce qui concerne les mesures avec gestion budgétaire. A cet effet, concernant l exercice de la mission de protection administrative qui leur est confiée, les porteurs de projets devront se doter des moyens adaptés pour son plein exercice dans le respect des principes qui la régissent : collaboration des personnes accompagnées, accompagnement gradué en fonction des situations, évaluation ciblée des conditions de recours à la protection juridique Dans sa réponse à l appel à projets, le candidat présentera les moyens qu il se donne pour mesurer les résultats obtenus au regard des résultats attendus par le Département de l Isère. 1.2.1. Périmètre d intervention : Les mesures MASP à prendre en charge sont réparties en 2 lots géographiques : Lot 1 MASP Nord-Isère : territoires Haut Rhône dauphinois, Porte des Alpes, Val du Dauphiné, Isère Rhodanienne. Lot 2 MASP Centre/Sud-Isère : territoires Bièvre Valloire, Voironnais Chartreuse, Sud Grésivaudan, Grésivaudan, Agglomération grenobloise, Vercors, Trièves, Matheysine, Oisans. Article 2 : Objectifs et caractéristiques de la mesure d accompagnement social personnalisé A côté des mesures judiciaires concernant la protection juridique des majeurs, la loi a mis en place une mesure administrative d accompagnement social personnalisé (MASP) incombant aux Départements. L article L.271-1 du code de l action sociale et des familles (CASF) introduit par la loi n 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs, dispose que : «Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d une mesure d accompagnement social personnalisée (MASP) qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé». Les objectifs de cette mesure sont de favoriser l insertion sociale de la personne concernée et de rétablir les conditions d une gestion autonome des prestations sociales qui lui sont versées. «Cette mesure prend la forme d un contrat conclu entre l intéressé et le Département, représenté par le Président du Département, et repose sur des engagements réciproques.» Conformément aux dispositions de l Article L. 271-2 du CASF, «Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois à 2 ans, et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l objet d une 2
évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d'accompagnement social personnalisé puisse excéder 4 ans.». En cas de refus de la mesure ou de non-respect du contrat, et qu en conséquence, les difficultés à gérer les prestations sociales ne sont pas surmontées, que la santé et la sécurité de la personne en sont compromises, le Président du Département saisit le procureur de la République. 3 Les publics bénéficiaires de la mesure et les différents niveaux d accompagnement possibles : 3.1. Les conditions d accès pour bénéficier d une MASP : Les personnes susceptibles de bénéficier de la MASP sont : - des personnes percevant des prestations sociales, telles que définies par le décret n 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé ; - ne présentant pas d altération des facultés mentales, dans la capacité d exprimer leur consentement et de contractualiser (indépendante de l altération ou non des facultés) ; - rencontrant des difficultés de gestion qui menacent directement leur santé ou leur sécurité. La personne garde à tout moment le choix d adhérer ou non à cette mesure. 3.2. Les différents niveaux d accompagnement possibles : Afin d adapter au mieux le contenu de la MASP aux besoins du bénéficiaire, la loi du 5 mars 2007 prévoit une gradation avec 3 niveaux d accompagnement possibles : - La MASP 1 s apparente à une simple aide à la gestion des prestations sociales, sous la forme de conseils, d assistance à la réalisation d un budget prévisionnel et d aide aux démarches pour sortir du surendettement, mais sans délégation de gestion des prestations sociales : mesure d accompagnement budgétaire type AEB (aide éducative budgétaire) ou ASL (accompagnement social logement). De nombreux départements l ont internalisée. Plus spécifiquement, la MASP 1 privilégie obligatoirement le recours aux outils de solvabilisation de droit commun et notamment le paiement direct de l allocation logement au bailleur, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) - Si cette aide se révèle insuffisante, le contrat peut prévoir, avec l accord du bénéficiaire, une délégation de gestion directe de tout ou partie des prestations sociales. La MASP 2 doit être déléguée à prestataire car une collectivité ne peut juridiquement pas encaisser et gérer les prestations sociales des usagers. La MASP de niveau 2 donne comme support complémentaire la gestion de tout ou partie des prestations sociales qui sont prioritairement affectées au paiement du loyer et des charges locatives en cours. Les prestations dédiées à un usage spécifique doivent être utilisées conformément à leur objet (allocation personnalisée autonomie, prestation compensation du handicap ). - La MASP 3 est déclenchée après la saisine du juge d instance par le Président du Département. En cas de non-respect par l intéressé, du contrat d accompagnement social, le Président du Département peut demander au juge d instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l intéressé est bénéficiaire, à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable. Cette disposition n est envisageable que si l intéressé ne s est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins 2 mois. 4.Type d intervenants requis pour la réalisation des prestations 4.1 Qualification des intervenants et secret professionnel Chaque intervenant affecté à la réalisation d une mesure est titulaire d une des qualifications suivantes : diplôme d Etat d assistant de service social diplôme d Etat d éducateur spécialisé diplôme d Etat de conseiller en économie sociale et familiale (C.E.S.F.) détenteur de l attestation de formation aux fonctions de tuteur aux majeurs protégés. 3
4.2 : Remplacement des intervenants Le Département se réserve la possibilité d exiger le remplacement d un intervenant en cas de difficulté constatée dans la prise en charge des mesures. Il appartiendra alors au porteur de projet de proposer un remplaçant à l agrément de la collectivité et d en communiquer le nom et les titres (cursus et références personnelles) et ce dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande de la collectivité. Si un intervenant n est plus en mesure de remplir sa mission et ce pour une raison majeure (démission, maladie ), le porteur de projet doit en aviser immédiatement la collectivité, par télécopie ou lettre recommandée avec avis de réception postale et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s en trouve pas compromise. Le transfert d information vers le nouveau personnel s effectue aux frais du porteur de projet. Le porteur de projet s engage en son nom et au nom de tous ses salariés à respecter strictement le secret professionnel dans la mise en œuvre des mesures confiées par le Département et à observer le principe de neutralité dans toutes les situations. Il ne doit en aucun cas apporter un quelconque jugement ou être partie prenante dans une situation de conflit dont il peut être témoin au cours de la réalisation de sa prestation. 5. Nombre de personnes concernées A titre indicatif, selon les projections prévisionnelles établies par le Département, cet appel à projets concerne la délégation de 240 mesures par an, réparties par type de mesures et géographiquement comme suit : -Lot 1 : Nord-Isère : 110 mesures MASP en année pleine dont 70 % de MASP 1 et 30 % de MASP 2. -Lot 2 : Centre/Sud-Isère : 130 mesures MASP en année pleine dont 70 % de MASP 1 et 30 % de MASP 2. 6. Les conditions de la consultation 6.1 Contenu du projet à présenter par les candidats Le candidat devra produire un projet détaillé qui devra obligatoirement comporter : - une présentation de la structure, ses moyens, la liste des prestations similaires effectuées : le nombre d intervenants affectés à la mission (en ETP), la qualification, l expérience et les compétences au regard du curriculum vitae, les dispositions envisagées afin d assurer une continuité de service en cas d absence et une réactivité d intervention ; -une méthodologie détaillant l organisation mise en œuvre pour l accompagnement proposé dans le cadre de la MASP 1 (méthode employée, déroulement et durée des étapes, personnels et encadrement, modalités de suivi et de bilan, indicateurs d évaluation, temps estimé par mesure, nombre d entretiens ). -une méthodologie détaillant l organisation mise en œuvre pour l accompagnement proposé dans le cadre de la MASP 2, faisant notamment ressortir le processus mis en œuvre et les documents de suivi proposés pour la gestion des prestations sociales (ouverture de compte bancaire, relations avec les organismes, cahier des comptes, cas du versement d espèces, modalités de coordination avec les services sociaux du Département ). Il précisera la méthode employée, le déroulement et durée des étapes, les personnels et l encadrement ainsi que les modalités de suivi et de bilan, indicateurs d évaluation, le temps estimé par mesure, le nombre d entretiens ). Il ne pourra percevoir aucune rémunération de prestations, ni frais de gestion en lien avec son intervention. La mesure vise à un accompagnement social global. Dans le cadre de l accompagnement, le prestataire constitue les demandes liées à l accès aux droits sociaux, au logement, et les demandes d aides financières, notamment celles relevant des missions du Département (aides financières de l aide sociale à l enfance, fonds solidarité logement, fonds d aide aux jeunes). Ces demandes de prestations peuvent être effectuées si nécessaire en coordination avec les services sociaux et médico-sociaux du Département. En cas de demande d aides financières, le prestataire instruit la demande dans le cadre du respect des règlements départementaux et des modalités de mise en œuvre. Il adresse l imprimé correspondant à la Direction territoriale concernée, par courrier, dans un délai de 5 jours ouvrés après la date de demande d aides financières validée par le bénéficiaire. 4
Le candidat retenu pourra être amené à participer à des instances au sein des services départementaux à la demande des cadres de territoires. 6.2 Modalités de sélection des projets des candidats Les propositions des candidats seront jugées au regard du projet proposé récapitulant la présentation de la structure, ses moyens, la liste des prestations similaires effectuées récemment, les modalités de mise en œuvre des mesures, le coût de la prestation. Les critères de sélection arrêtés par ordre de priorité sont les suivants : - Méthodologie proposée (modalités de mise en œuvre de l accompagnement, de gestion des prestations sociales, nombre d entretiens par mesure et périodicité, outils de suivi ). - Moyens humains dédiés à la mise en œuvre des mesures (nombre d ETP et qualification des personnes affectées et/ou pressenties (CV à joindre)). - Coût global et détaillé par type de mesures et par lot : Lot 1 : coût total du projet (MASP 1 + MASP 2) et détail du coût MASP 1 et du coût MASP 2. Lot 2 : coût total du projet (MASP 1 + MASP 2) et détail du coût MASP 1 et du coût MASP 2. Rappel : le coût est réputé intégrer tous les frais nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion des mesures, notamment les frais liés à la mise en place et au suivi de la mesure, aux assurances, aux charges sociales, fiscales et parafiscales, aux frais de déplacement, de repas, d hébergement et tous les frais afférents. Après analyses des propositions des candidats, le Département se réserve le droit de demander des précisions et/ou toutes pièces complémentaires utiles et éventuellement de rencontrer les porteurs de projets. Il pourra demander aux candidats de faire une nouvelle proposition. 7. Durée de la convention-modification-résiliation Le Département conclura une convention avec le(s) porteur(s) de projet retenu(s) pour la période 2016-2018, qui détaillera notamment les modalités de mise en œuvre des mesures, les engagements réciproques, le montant de la dotation annuelle et les conditions de versement. La convention pourra faire l objet de modifications par voie d avenant. Elle pourra être rompue par une des deux parties en cas de non-respect des engagements et pourra être dénoncée à l initiative du Département notamment pour motif d intérêt général. En cas de résiliation, aucune indemnisation ne sera due au porteur de projet. La partie à l initiative de la résiliation devra faire part à l autre partie de son intention de résilier la convention et des motifs de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation devenant effective 2 mois après la réception de ladite lettre. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le service ressources de Direction de l insertion et de la famille en envoyant un mail à : sce.rif@cg38.fr. NOTIFICATIONS ET CONVENTIONNEMENT En 2016, sous réserve de l inscription des crédits correspondants au budget départemental, et après approbation par la commission permanente, vous seront adressées : - une notification de participation, - une convention d objectifs pour 2016, 2017 et 2018. En 2017 et 2018, sous réserve de l inscription des crédits correspondants au budget départemental, et après approbation par la commission permanente, vous seront adressées : - une notification de participation, - un avenant financier annuel imposé par la règle de l annualité budgétaire. 5