Ministere de la Securite publique D n QUebeC HH Bureau du sous-ministre Le lerdecembre2015 OBJET: Votre demande en vertu de la OJ sur l'acces ara documents des organismes publics et sur /a protection des renseignements personnels (RLRQ. chopi/re A-2.1) N/Ref. : 105218 Madame, Par la presente, nous faisons suite a votre demande d' acres recue Ie II novembre 2015, visant a obtenir des documents contenant les couts enregistres par Ie ministere de /a Securite pub/ique (MSP) pour les negociations avee les employes de la fonelion pub/ique, de puis Ie l"janvier 2015 soit : / - Le nombre de personnes affectees a la migociation, que ce soil pour chaeune des tables centrales au des tables sectorielles auxquelles vous participez, ineluant non seulement Ie personnel du MS? affecte au dossier, mais aussi les consultants externes et les employes de firmes privees en appui au personnel du MSP. Pour chaque personne, veuillez indiquer fa categorie d'emploi et la remuneration prevue; 2- Inc/ure dans fes couts.- fa somme des honoraires, Ie nombre d'heure. fes per diem, les de placements, les frais d 'hebergemenl, au toute autre depense enregistree pour Ie personnel du MSP affecte au dossier. pour les consultants externes affecles au dossier, ainsi que pour Ie personnel des firmes privees affeclees au dossier, en appui au MSP. NOllS vous communiquons trois (3) tableaux contenant les renseignements demandes dans Ie cadre de 1a negociation du ministere de la Securite puhlique aux tables sectorielles des corps d'emploi d'agents des services correctionneis. de constables speciaux et de gardes du corps chauffeurs....2 2525, bduleval1l Laurief Toor des LaurtMidl'S. S' etag~ Qu~bec (Q.rebec) G1V 212 Telephone : 418 646 6171 poste 11010 T~r : ~1 8 64HI21S
2 Conformement it I'article 51 de la Loi sur l'acces aux documents des organismes publi cs et sur la protection des renseignements persormels, nolls VOllS infonnons que vells avez un (1) mois it compter de cejour pour exercer un recours en revision de cette decision. VellS trouverez. ci-joint, un avis vells infonnant de ce recours. Veuillez agn~er, Madame, mes salutations distinguees. Le responsable de I'acces aux documents, Original signe JEAN BOULE
Demande d'acces II I'informatlon CoOts enregistres par Ie ministere de la Sl!curite publique pour les negociations avec les employes de la fonction publique depuis Ie 1" janvier 2015 Agents des services correction nels Porte-parole patronal du camite paritaire SecnHaire de camite Categorie d'emploi Professionne!- conseiller en Technicienne en administration Gestionnaire de fa direction Cadre de niveau 2 genera Ie des services correctionnels Gestionnaire de la direction Cadre de niveau 1 generale des services correction nels President du comite paritaire *3 heures panencontre en moyenne S.D. (fonction administrative prevue a la Lo; sur 10!onction Salaire horaire 35,94 $ / heure 27,53 $ / heure 70,71 $ / heure 79,91 $ / heure 140 $ / heure Heures affectees a la negociation Frai s de deplacement - 9 heures de rencontre Allocation de dejeuner et diner - 9 heures de preparation aux pour 3 : - 245 heures de travaux d'analyse et de 58,65 $ - 9 heures de rencontre Allocation de dejeuner et diner - 14 heures de soutlen auk travaux d'analyse pour 3 : 58,65 $ - 9 heures de rencontre Allocation pour Ie diner lars des - 9 heures de preparation aux, location de voiture, - 35 heures de travaux d'analyse et de essence et stationnement : 313,90 $ - 9 heures de rencontre Allocation pour diner lars des - 9 heures de preparation aux : 42,30 $ et - 7 heures de travaux d'analyse et de kilometrage 592 km (0,14 $/ km) : 85,884 $ - 6 heures de Kilometrage, repas et stationnement: 139,42 $ / rencontre (elle a assiste it 2 des 3 )
Constables sptkjaux Porte parole patronal du comite paritaire Secreta ire de comite Categorie d'emploi Professionnel conseiller en Technicienne en administration Gestionnaire de la direction Cadre de niveau 5 Gestionnaire de la direction Cadre de niveau 4 salaire horaire 54,60 $/ heure 27,53 $/ heure 50,26 $/ heure 56,31 $/ heure Heures affeetees a la negociation 24 heures de rencontre* - 24 heures de preparation aux - 119 heures de travaux d'analyse et de 24 heures de rencontre 7 heures de soutien aux travaux d'analyse - 24 heures de rencontre 24 heures de preparation aux 3,5 heures de travaux d' analyse et de - 24 heures de rencontre - 24 heures de preparation aux Frais de deplacement Representant de l'assemblee nationale Professionnel- conseiller en 41,77 $/ heure - 24 heures de rencontre Kilometrage, repas et -12 heures de preparation aux stationnement : rencantres 139,70 $ Representant de l'assemblee Cadre de niveau 3 natlonale President du camite paritaire 5.0. (fonction administrative prevue a la Loi sur la fonction 3 heures par rencontre en mayenne 59,47 $/ heure 140 $/ heure - 24 heures de rencontre Kllometrage, repas et - 12 heures de preparation aux statiannement: 78,23 $ - 24 heures de
Garde du corps chauffeur Categorie d' emploi Salaire horaire Heures affectees ala negociation Porte-parole patronal du comite Professionnel- conseiller en 30,88 $ / heure -15 heures de rencontre* paritaire - 15 heures de preparation aux - 84 heures de travaux d'analyse et de SecnHaire de comne Technicienne en administration 27,53 $/ heure - 15 heures de rencontre - 7 heures de soutien aux travaux d'a nalyse Frais de deplacement Gestionnaire de la direction Cadre de niveau 3 59,47 $ / heure - 6 heures de rencontre generale des affalres policleres - 4 heures de preparation aux Gestionnaire de la direction Cadre de niveau 4 56,31 $ / heure -15 heures de rencontre ge!oerale des affaires policieres ~ 10 heures de preparation aux - 3,5 heures de travaux d'analyse et de Gestionnaire de la direction Cadre de niveau 9 40,41 $ / heure - 9 heures de rencontre - 6 heures de preparation aux President du comite paritaire 5.0. (Fonction administrative 140 $ / heure - 20 heures de prevue a la loi sur la fonction 860 $ de frais de deplacement *3 heures par rencontre en moyenne. 4 heures de temps minimum remunerees par rencontre., " 500 kilometres de deplacement lars des 4 dernieres ren contres a 0,43 $ du kilometre. Done 215 $/rencontre pour un total de 860 $.