2016 Rompre un CDD Assistant-juridique.fr
Sommaire I Dans quels cas la rupture anticipée d un CDD est-elle possible?... 5 A) La rupture pendant la période d essai...5 B) La rupture d un commun accord...5 C) La rupture du CDD est à l initiative de l employeur...5 1) Le salarié a commis une faute grave ou lourde... 5 a) Exemples de fautes grave s... 5 b) Exemples de fautes lourde s... 6 2) L inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail... 6 D) La rupture du CDD est à l initiative du salarié...6 1) L employeur a commis une faute grave... 7 2) Le salarié justifie d une embauche en CDI ou d un CDD d au moins 6 mois (si contrat aidé)... 8 a) Hypothèse s concernées... 8 b) Preuve de l embauche... 8 E) Un sinistre relevant d un cas de force majeure a eu lieu...9 1) Exemples de cas de force majeure... 9 2) Exemples de circonstances ne constituent pas des cas de force majeure... 9 II Quelle procédure faut-il respecter?...10 A) La rupture pendant la période d essai...10 B) La rupture d un commun accord...11 1) Étape 1 : solliciter du salarié la production d un écrit s il est à l initiative de la rupture... 11 2) Étape 2 : Signer un accord écrit... 11 a) Option 1 : signature d une convention de rupture anticipée d un commun accord... 11 b) Option 2 : Signature d un avenant au contrat de travail... 12 C) La rupture du CDD est à l initiative de l employeur...13 1) Le salarié a commis une faute grave ou lourde... 13 a) Convocation à l entretien préalable... 13 b) Déroulement de l entretien préalable... 14 c) Consultation du comité d entreprise et autorisation de l inspecteur du travail si le salarié est protégé... 15 d) Notification de la sanction... 15 2) L inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail... 16 a) Autorisation de l inspecteur du travail pour les représentants du personnel... 16 b) Convocation à un entretien... 16 www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 2
c) Notification de la rupture... 17 D) La rupture du CDD est à l initiative du salarié...19 1) L employeur a commis une faute grave... 19 a) Prise d acte de la rupture du contrat de travail... 19 b) Ré siliation judiciaire du contrat de travail... 21 2) Le salarié justifie d une embauche en CDI... 22 a) Notification de la rupture du CDD... 22 b) Production d un justificatif... 22 E) Un sinistre relevant d un cas de force majeure a eu lieu...23 III Le salarié doit-il respecter un préavis?...25 A) La rupture pendant la période d essai...25 B) La rupture d un commun accord...26 C) Le salarié justifie d une embauche en CDI...26 1) Préavis obligatoire sauf dispense... 26 2) Calcul de la durée du préavis... 26 a) CDD à terme précis... 26 b) CDD à terme imprécis... 26 D) Dans les autres cas...27 IV Quand le salarié a-t-il droit à l indemnité de précarité?...28 A) Rupture d une période d essai...28 B) Rupture anticipée d un commun accord...28 C) Rupture anticipée pour faute grave ou lourde du salarié...28 D) Rupture anticipée pour inaptitude...28 E) Rupture anticipée pour embauche en CDI...29 F) Rupture anticipée pour force majeure...29 V Quels documents remettre au salarié en fin de contrat?...30 A) Le certificat de travail...30 1) Que doit contenir le certificat de travail?... 30 2) Quand le certificat de travail doit-il être remis?... 30 3) Que faire si le certificat de travail n est pas délivré?... 31 www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 3
B) L attestation destinée au Pôle Emploi...31 1) Quand l attestation Pôle Emploi doit-elle être remise?... 31 2) Que faire si l attestation comporte des informations erronées?... 31 3) Que faire si l attestation n a pas été remise?... 31 C) Le reçu pour solde de tout compte...32 1) Que doit contenir le solde de tout compte?... 32 2) Quand le solde de tout compte doit-il être remis?... 32 3) Que faire si le solde de tout compte est erroné?... 33 a) Délai de dénonciation... 33 b) Modalités... 33 4) Que faire si le chèque de solde de tout compte n est pas remis?... 33 D) L état récapitulatif de l épargne salariale...34 VI Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage?...35 A) Rupture anticipée dans les cas légaux...35 B) Rupture anticipée en dehors des cas légaux...35 1) Rupture anticipée à l initiative du salarié... 35 2) Rupture anticipée à l initiative de l employeur... 35 C) Autres cas de rupture anticipée...35 VII Le salarié peut-il exercer une activité concurrente?...37 A) Si le contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence...37 B) Si le contrat de travail contient une clause de non-concurrence...37 a) Quand l employeur doit-il verser la contrepartie financière?... 38 b) Que faire si l employeur ne verse pas la contrepartie financière?... 38 c) Que faire si la clause est illicite?... 38 VIII Questions / Réponses...40 La rupture de la période d essai d un CDD peut-elle intervenir en dehors des cas légaux?... 40 Quelles sont les sanctions possibles lorsque l employeur rompt le CDD en dehors des cas légaux?... 40 Quelles sont les sanctions possibles lorsque le salarié rompt le CDD en dehors des cas légaux?... 40 La rupture anticipée d un CDD à objet défini se voit-elle appliquer des dispositions particulières?... 40 www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 4
I Dans quels cas la rupture anticipée d un CDD est-elle possible? Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas définis par la loi. Toute rupture anticipée ayant une autre origine pourra être sanctionnée par la justice. A) La rupture pendant la période d essai Pendant la période d essai, le CDD peut être rompu librement, tant par le salarié que par l employeur. Un délai de prévenance doit être respecté dès lors que la durée du CDD est d au moins une semaine. Inversement, aucun délai de prévenance n est à respecter lorsque la durée de l essai est de moins d une semaine. B) La rupture d un commun accord Le salarié et l employeur peuvent se mettre d accord sur le fait de conclure un avenant pour anticiper le terme du CDD (Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n 14-21360). En revanche, la rupture conventionnelle n est pas autorisée pour un CDD (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009). En pratique, la rupture d un commun accord est fréquemment utilisée pour régulariser le départ à l initiative du salarié pour un motif autre qu une embauche en CDI. Il n est en effet pas possible de démissionner dans le cadre d un CDD. Ainsi lorsqu un salarié présente sa démission, l employeur peut lui proposer de négocier son départ dans le cadre d une rupture d un commun accord. C) La rupture du CDD est à l initiative de l employeur L employeur ne peut rompre prématurément un CDD que dans deux hypothèses : le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde ; l inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail. 1) Le salarié a commis une faute grave ou lourde L employeur peut prendre la décision de mettre fin à un CDD lorsque le salarié commet une faute grave ou une faute lourde. Il s agit des mêmes fautes que celles qui permettent de rompre un CDI sans préavis ni i ndemnité de licenciement. L employeur pourra ainsi rompre le contrat de manière anticipée avant l échéance de son terme, sans avoir à régler l indemnité de précarité (et éventuellement l indemnité de congés payés, s il invoque la faute lourde). a) Exemples de fautes graves La faute grave a pour origine un ou plusieurs faits constituant une violation d une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline. www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 5