REGLEMENT DE LA CONSULTATION Numéro d ordre du marché : CONS-14-66 601 Fourniture et maintenance annuelle des extincteurs portatifs Service gestionnaire : Secrétariat Général de l EPLEFPA de Marmilhat Date limite de remise des offres : le lundi 26 mai 2014 à 7h00 1/6
ARTICLE.1 : OBJET DU MARCHE Le présent contrat concerne la fourniture et la maintenance annuelle (préventive et corrective) des extincteurs mobiles de l EPLEFPA de Marmilhat. C est un marché mixte qui se décompose : - D une prestation dans le cadre d un forfait détaillé par élément pour les opérations de maintenance (visites périodiques incluant l étude de conformité) - D une prestation hors forfait du type «marché à bon de commande sans minimum ni maximum» passé en application de l article 77-I du code des marchés publics pour : o Les remises en état suite à des vandalismes o Les recharges suite à l utilisation des extincteurs o Les équipements de zones réaménagées o Les équipements de nouveaux locaux o Les remplacements des extincteurs à réformer o Les actions correctives suite à la maintenance non incluse dans le forfait (sur présentation de devis spécifiques) Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP. ARTICLE.2 : CONDITIONS DE LA MISE EN CONCURRENCE 2.1 Étendue et mode de consultation Le présent appel d offres est un marché public à prestation adaptée Il est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics (CMP). La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement. 2.2 Durée du marché Le marché est notifié au titulaire par l EPLEFPA de Marmilhat. Le marché est conclu pour une période initiale allant de sa date de notification au 31 décembre 2014. 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres 2.4 Reconduction du marché Il est reconductible deux fois par période d une année par reconduction expresse notifiée 1 mois avant la date d expiration. L accord tacite du titulaire est réputé acquis, faute d opposition dans les 10 jours après notification de la décision de reconduction. 2.5 Variantes Les variantes sont autorisées 2.6 Options 2/6
2.7 Références requises 2.8 Sous-traitance 2.9 Co-traitance ARTICLE.3 : RETRAIT ET CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) 3.1 Retrait du DCE dématérialisé Un dossier de consultation sous forme électronique (fichiers pdf) est téléchargeable depuis le site de l EPLEFPA de Marmilhat ( www.marmilhat.educagri.fr ) rubrique «les appels d offre de l EPL». 3.2 Retrait du DCE sous format papier ou sur support physique électronique Le dossier est disponible sous forme électronique auprès du Gestionnaire du Lycée Louis Pasteur de Marmilhat 63370 Lempdes tél : 04 73 83 72 50 / Fax : 04 73 91 15 87 / jacques.nicolau@educagri.fr 3.3 Contenu du DCE 1) règlement de la consultation 2) un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) 3) un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 4) l acte d engagement ARTICLE.4 : PRESENTATION DES OFFRES Les offres seront rédigées en français. Si le candidat est un groupement d entreprise, il sera obligatoirement solidaire. Les offres devront donner le détail financier arrondi à deux chiffres après la virgule en HT et TTC. Elles devront indiquer : - Les coordonnées de la société - N RCS et SIRET, code APE - Une Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire - Une déclaration sur l honneur justifiant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir (art. 43 du CMP) - Les attestations fiscales et sociales pour l année N-1 ou DC 7 ou attestation sur l honneur que l entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les attestations prévues aux art. R324.4 et R324.7 du code du travail. Ces attestations pourront être fournies ultérieurement à l attribution du marché -cf. art VIII du présent règlement de consultation. - Les pièces prévues aux articles R 324-4 ou R 324/7 du code du travail - Des références commerciales similaires les plus récentes (avec montant, date et destinataire public ou privé), ainsi que certifications et agréments si l entreprise en possède. 3/6
- L acte d engagement complété, paraphé, daté et signé par le représentant qualifié de l'entreprise qui sera signataire du marché. En cas de groupement, il sera précisé en annexe à l acte d engagement la répartition des paiements entre les cotraitants. - L annexe 1 à l acte d engagement : Bordereau de prix complété, datée et signée par le représentant qualifié de l entreprise. Les candidats devront faire une proposition de prix détaillée. - L annexe 2 de l acte d engagement «Mémoire technique» comprenant : o Une note de synthèse expliquant les procédures et les moyens d intervention (méthodologie) ; o Un modèle de fiche de visite o Les interlocuteurs, les curriculum vitae des personnes amenées à intervenir dans le cadre du marché. o Un modèle de bilan annuel des interventions et des matériels remplacés - Un Relevé d Identité Bancaire L absence de l un de ces documents (sauf point 3) entraînera la nullité de l offre. ARTICLE.5 : EXAMEN ET CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES Critères de sélection de la candidature : Les moyens techniques et logistiques et capacités financières du candidat à réaliser les prestations Qualité des références se rapportant à l objet du marché Après avoir enregistré les renseignements relatifs aux candidatures et conformément à l article 52 du CMP, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander à tous les candidats de produire des pièces manquantes ou de compléter celles présentées initialement dans un délai maximum de quatre jours à compter de réception de la demande. ARTICLE.6 : JUGEMENT DES OFFRES 6.1 critères d attribution Les offres seront classées sur la base des critères d attribution suivants ; - Qualité technique de la prestation (pondération 50%) - Prix (pondération 45%) - Qualité environnementale et sociale de l offre (pondération 5%) Critère jugé Qualité technique de la proposition (50%) Prix (45%) Qualité environnementale et sociale de l offre (5%) Sur le fondement de Adéquation du temps passé aux normes et aux besoins (6/10) Qualification des personnes en charge de la vérification (2/10) Références pour des interventions similaires (2/10) Décomposition financière du matériel et des travaux Engagement de conformité aux critères de développement durable ou justificatif de la certification NF environnement 4/6
6.2 échantillons Néant ARTICLE 7 : MODE DE REGLEMENT DU MARCHE Il est fixé aux articles 86 à 110 du code des marchés publics. ARTICLE 8 : MONNAIE DE REFERENCE L Euro est l unité monétaire de compte et l unité monétaire de paiement. ARTICLE.9 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Conformément aux dispositions de l article 56 du CMP, les candidatures et les offres peuvent être communiquées à la personne publique soit sous forme papier soit par voie électronique. 9.1 remise des offres sous format papier Adresse de transmission ou de dépôt Les offres sont transmises exclusivement, EPLEFPA de Marmilhat / MAPA Extincteurs A l attention de monsieur le Secrétaire Général Lycée Louis Pasteur BP116 63370 LEMPDES Les offres devront être remis avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement ou, s il est envoyé par la poste, être parvenu avant cette même date. Tout dossier qui serait remis ou dont la réception interviendrait après les date et heure limites ne seront pas retenu. 9.2 remise des offres par voie électronique Les fichiers contenant les candidatures et les offres seront transmis à la personne publique par le biais de la messagerie électronique à l adresse suivante : jacques.nicolau@educagri.fr prérequis technique pour déposer une offre sans objet présentation et contenu des offres La transmission électronique se fera par l envoi d un seul dossier. La taille du dossier ne devra pas dépasser 10 Mo. L arborescence des fichiers contenus dans le dossier ne pourra excéder 8 niveaux de répertoires. Nommage des fichiers Les fichiers seront nommés de la façon suivante : numéro d ordre du marché et nom de l entreprise. 5/6
Format des pièces du marché : les formats de fichiers transmis devront respecter les formats suivants : - Suite office de Microsoft - OpenOffice - PDF Les fichiers pourront être zippés. Signature électronique Traitement des fichiers contenant un programme informatique malveillant Conformément aux dispositions de l arrêté du 14 décembre 2009, les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur fait l objet d un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est alors réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. ARTICLE 10 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront contacter : - pour le domaine administratif, le secrétaire général de l EPLEFPA de Marmilhat. tél : 04 73 83 72 50 / Fax : 04 73 91 15 87 / jacques.nicolau@educagri.fr - pour le domaine technique, l agent de prévention de l EPLEFPA de Marmilhat. tél : 04 73 83 72 50 / Fax : 04 73 91 15 87/ gilles.gras@educagri.fr 6/6