1 er Semestre 2014 Droit des sociétés Lisa Fitoussi PLAN DU COURS DROIT DES SOCIETES Séance introductive 1 ERE SEANCE : INTRODUCTION GENERALE 2 EME SEANCE : LE CONTRAT DE SOCIETE I. Certaine conditions concernent le droit commun des contrats : article 1108 du code civil A. Consentement des associés B. Capacité. 1. Capacité des personnes physiques 2. Capacité spéciale des personnes morales C. Objet social II. Certaines conditions sont spécifiques au droit des sociétés : article 1832 du code civil A. Les apports 1. La mise en commun d apports 2. Les différents types d apports B. La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes C. L affectio societatis III. La sanction des conditions de formation de la société : les nullités A. La nullité de la société 1. Les causes de nullité 2. L action en nullité : Régime des nullités : 3. Les effets de la nullité B. La nullité des actes ou délibérations sociales 1. Domaine 2. Les causes de nullité 3. Régime de l action 3 EME SEANCE : LA PERSONNALITE MORALE I. La notion de personnalité morale A. Quel est l enjeu? B. Quelles sont les conséquences : le patrimoine 1
II. L acquisition de la personnalité morale A. L immatriculation au RCS B. Le sort des actes de la société en formation 1. Le principe 2. Les conditions 3. Les modes de reprises : article 6 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978 : 3 formes de reprises 4. Les effets de la reprise 5. Société créée de fait et société en participation III. Les attributs de la personne morale A. La dénomination sociale B. Le Siège social C. La nationalité D. Civile ou commerciale : traité en intro. E. Durée F. Le financement de la personne morale 1. Capital social 2. Capitaux propres 3. Les comptes courants d associés IV. La responsabilité de la personne morale A. La responsabilité civile B. Responsabilité pénale 4 EME SEANCE : LES DIRIGEANTS (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE) I. La désignation des dirigeants A. Nomination B. Révocation 1. Ad nutum 2. Pour juste motif II. Pouvoirs A. Rapports internes B. Rapports externes 1. Le dépassement de l objet social 2. La violation d une clause statutaire limitative de pouvoirs 3. La violation de l intérêt social III. Obligations et Responsabilités A. Obligations 1. Obligation d information 2. Obligation de loyauté B. Responsabilités 1. responsabilité civile des dirigeants 2. Responsabilité pénale des dirigeants 3. Responsabilité fiscale des dirigeants 2
5 EME SEANCE : LES ASSOCIES (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE) I. La qualité d associé A. Situation particulière affectant la qualité d associé 1. La situation du nu-propriétaire 2. La situation de l usufruitier 3. Indivision 4. Droits sociaux et qualité d époux de l associé B. La perte de la qualité d associé 1. absence d exclusion forcée de l associé : le principe 2. Les exceptions 3. La perte volontaire de la qualité d associé II. III. L interdiction d augmenter les engagements de l associé Les droits de l associé A. Les droits politiques 1. Le droit de participer aux décisions collectives 2. Le vote lui-même B. Les droits financiers des associés 1. Le droit au dividende 2. Le droit aux réserves : 3. Droit au boni de liquidation C. Obligations des associés 1. Loyauté 2. Obligation de contribuer aux pertes 6 EME SEANCE : LES PACTES D ACTIONNAIRES ET LES ORGANES DE CONTROLE (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE) I. Les pactes d actionnaires A. Les pactes relatifs au capital 1. Les pactes relatifs la détention des actions 2. Les pactes relatifs à rémunération des actions B. Pactes relatifs au pouvoir C. Les autres clauses des pactes II. LES ORGANES DE CONTROLE A. Les commissaires aux comptes 1. Nomination 2. La durée des fonctions 3. La rémunération 4. Rôle du CAC 5. La responsabilité du CAC B. Les comités spécialisés et les administrateurs indépendants 3
7 EME SEANCE : EVENEMENTS MAJEURS DE LA VIE DES SOCIETES I. Modification des statuts A. Nécessité d une décision des associés 1. Compétence de principe des associés 2. Compétence exceptionnelle d autres organes B. Modalités 1. Décision unanime? 2. Décision expresse II. les modifications du capital social A. L augmentation de capital 1. la décision d augmentation du capital social 2. la réalisation de l augmentation du capital social B. La réduction de capital 1. réduction de capital motivée par des pertes 2. réduction de capital non motivée par des pertes C. L amortissement du capital II. La transformation A. Les conditions de la transformation 1. conditions de fond 2. condition de forme B. Les effets de la transformation 1. effets au regard de la société 2. Effet à l égard des tiers III. Fusion, scission, apport partiel d actif A. Observations communes aux trois opérations B. Fusions 1. les préalables 2. La décision 3. Les effets de la fusion C. Scission 1. Conditions 2. Effets D. L apport partiel d actif 1. Conditions 2. Effets E. La dissolution de la société 1. Causes de dissolution 2. Effets I. Concept et utilité du groupe de société A. définition B. Caractère relatif 8 EME SEANCE : LES GROUPES DE SOCIETES 4
II. Régime du groupe de société A. Le groupe en tant qu entité B. Principe de séparation 9 EME SEANCE : LES SOCIETES A RISQUE LIMITE : LES SARL I. La constitution de la SARL A. Conditions de fond 1. Les associés 2. L objet social 3. Les apports B. Conditions de forme 1. Statuts écrits et pièces annexées 2. Evaluation des apports en nature II. Le fonctionnement de la SARL A. Le gérant de la SARL 1. Statut du gérant de la SARL 2. Pouvoirs du gérant de SARL 3. Responsabilité du gérant de SARL B. Les associés de la SARL 1. Le droit de participer à la vie sociale 2. Le droit de contrôler la gestion et de décider de l affectation du résultat 3. Le droit de céder ses titres III. La dissolution de la SARL A. Les causes de dissolution B. Les effets de la dissolution 10 EME SEANCE : LES SOCIETES A RISQUE LIMITE : LES SA I. La constitution de la SA A. Conditions de fond 1. Les associés de la SA : les actionnaires 2. Le capital et les apports faits à la SA 3. L objet de la SA B. Conditions de forme 1. La rédaction d un projet de statuts 2. La réalisation des apports 3. La signature des statuts 4. La désignation des dirigeants 5. Les dernières formalités II. La direction de la SA A. SA à Conseil d administration 1. La nomination des mandataires sociaux 2. La rémunération des mandataires sociaux 3. Les pouvoirs des mandataires sociaux 4. La responsabilité des mandataires sociaux 5. La cessation des fonctions et la question de la révocation des mandataires sociaux 6. Le fonctionnement du CA 5
III. B. SA à directoire et conseil de surveillance 1. Le directoire 2. Le Conseil de surveillance Les actionnaires de la SA A. Le droit d information des actionnaires 1. L information permanente 2. L information occasionnelle 3. Les questions écrites B. Les assemblées d actionnaires 1. Les différentes assemblées 2. Les décisions des assemblées 3. La participation aux assemblées 11 EME SEANCE : les sociétés à risque limité : la SAS I. La constitution de la SAS A. Associés B. Capital C. Objet D. Procédure et formalités II. Le fonctionnement de la SAS A. La direction et l administration 1. Statuts des organes de direction 2. Pouvoirs des organes de direction 3. Responsabilité des dirigeants 4. Surveillance des organes de direction B. les décisions collectives 1. Modalités d exercice du droit de vote 2. Règles de calcul des majorités C. les actionnaires 1. Les clauses relatives à la cession d actions 2. Les clauses d exclusion III. La SASU 12 EME SEANCE : LES SOCIETES A RISQUE ILLIMITE // REVISION GENERALE I. Obligation aux dettes et contribution aux pertes A. La contribution aux pertes B. L obligation aux dettes sociales C. L obligation aux dettes sociales dans les différentes sociétés à risque illimité 1. L obligation aux dettes sociales dans les sociétés civile 2. L obligation aux dettes dans les sociétés à responsabilité solidaire II. pas d ABS, mais abus de confiance 6
III. la SNC A. La constitution de la SNC 1. les règles générales 2. La priorité des statuts B. Le gérant de la SNC 1. Statut du gérant 2. Les pouvoirs du gérant 3. La responsabilité du gérant C. L associé de la SNC 1. La responsabilité indéfinie et solidaire de l associé. 2. Le régime de cession des parts sociales 3. Les droits politiques de l associé 4. Les droits financiers de l associé D. Le CAC E. La dissolution de la SNC 1. La révocation du gérant 2. Le décès d un associé 3. La liquidation judiciaire de la société 7