PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : Compagnie GENERALI IARD - SA au capital de 59.493.775 uros Immatriculée au RCS PARIS B 552 062 663 Entreprise Régie par le Code des Assurances dont le siège social est : 7 Boulevard Haussmann 75456 PARIS CEDEX 09, représentée par.. Prise en qualité d assureur de la société RENOUX BOURCIER Et La MAF Mutuelle des Architectes Français Société d Assurance Mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social ; 9 rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par.. Prise en sa qualité d assureur de la société AMELLER-DUBOIS La SARL d Architecture AMELLER-DUBOIS ET ASSOCIES société à responsabilité limitée au capital de 300.300,00 EUR dont le siège social est situé 8 impasse Druinot 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 278 279, représentée par son cogérant M. Jacques Dubois. Et LE DEPARTEMENT DES YVELINES Représenté par Monsieur Alain SCHMITZ, son président, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil général en date du, et domicilié en cette qualité à l Hôtel du département sis 2, place André Mignot à VERSAILLES (78012 Cedex), IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT : Dans le cadre de la reconstruction du collège Saint Exupéry à ANDRESY, le département des YVELINES a confié la maîtrise d œuvre des travaux au groupement composé des sociétés AMELLER-DUBOIS, AEI, TERREL TECHNOLOGIES et SYSTAL ayant pour mandataire la première nommée, par un acte d engagement en date du 14 juin 2005. La société RENOUX-BOURCIER était titulaire du lot n 6 : menuiseries intérieures.
Ce lot a été réceptionné avec réserves le 15 décembre 2008 avec effet à la date du 8 septembre 2008. Au début du mois de juillet 2009, plusieurs désordres sont apparus, concernant le lot n 6, les désordres sont relatifs à l état et au fon ctionnement des portes de recoupement incendie dans les circulations. C est dans ces conditions que le département des YVELINES a sollicité devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES la nomination d un expert en vue de procéder à un constat des désordres avant la réalisation des travaux de reprises. Par ordonnance du 23 juillet 2009, il a été fait droit à cette demande, Monsieur DUMAIL ayant été désigné en qualité d expert judiciaire afin de réaliser un constat d urgence. L expert judiciaire a procédé à la constatation des désordres le 11 août 2009 et a relevé à cette occasion le dysfonctionnement de certaines portes de recoupement incendie, dysfonctionnement qui pourrait porter atteinte à la sécurisation du collège et à la sécurité de ses usagers. Par une ordonnance du 21 octobre 2009, le tribunal administratif de Versailles a mis à la charge du département des Yvelines les frais et honoraires d expertise s élevant à la somme de 2 194,99 HT (2 625,21 TTC). La mission de l expert a ensuite été étendue par ordonnance du 6 novembre 2009, mission qui avait pour objet de déterminer l origine de ces désordres, les responsabilités qui en découlent et la solution de reprise à mettre en œuvre. L expert a déposé son rapport le 2 mai 2011. Celui-ci conclut à la nécessité de remplacer les portes de recoupement incendie litigieuses. Après consultation, les marchés suivants ont été notifiés à : - L entreprise GOULLARD, pour le remplacement des 10 portes d un montant de 47 323,00 HT (56 598,31 TTC) - La SARL SAM, pour la reprise de carrelage et de sol souple d un montant de 2 900 HT (3 468,40 TTC) - La société SNEL, pour le raccordement des ventouses électromagnétiques d un montant de 2 608,80 HT (3 120,12 TTC) Soit un montant total des travaux de 52 831,80 HT (63 186,83 TTC). Enfin, par une ordonnance du 6 mai 2011, le tribunal administratif de Versailles a mis à la charge du département des Yvelines la somme de 11 559,68 HT (13 825,38 TTC) au titre des frais et honoraires d expertise. Suite au rapport de l expert, les parties se sont rapprochées et ont convenu de mettre un terme au litige qui les oppose et, sur la base de concessions réciproques, ont transigé à titre global, forfaitaire et définitif dans les conditions ci-après.
ARTICLE I OBJET : Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les parties signataires conviennent de mettre fin au litige qui les oppose concernant les faits précédemment décrits, ceci afin d éviter les aléas d une procédure judiciaire et de mettre en conséquence un terme définitif et sans réserves à leur différend. Le présent accord réglera définitivement tous les litiges liés à la réparation de l ensemble des désordres précédemment rappelés et constatés par l expert dans le rapport de constat du 11 août 2009 et le rapport d expertise du 2 mai 2011, ci-après annexés. ARTICLE II : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DES YVELINES : A titre purement transactionnel, le département des YVELINES à titre global, forfaitaire et définitif accepte de conserver à sa charge 7,5% du montant des travaux de reprise des menuiseries litigieuses et des frais d expertise soit : - 3 962,39 HT (4 739,03 TTC) s agissant des travaux de reprise, - 1 031,60 HT (1 233,79 TTC) s agissant du montant des honoraires de l expert judiciaire, - Soit un total de 4 993,99 HT (5 972,82 TTC). ARTICLE III : ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE GENERALI : A titre purement transactionnel, la compagnie GENERALI accepte à titre global, forfaitaire et définitif de verser au département des YVELINES 77,5% du montant des travaux de reprise des menuiseries intérieures litigieuses et des honoraires de l expert judiciaire soit : - 40 944,65 HT (48 969,80 TTC) s agissant du montant des travaux de reprise, - 10 659,87 HT (12 749,20 TTC) s agissant du montant des honoraires de l expert judiciaire, - Soit un total de 51 604,52 HT (61 719,00 TTC).
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE LA MAF : A titre purement transactionnel, la MAF accepte à titre global, forfaitaire et définitif de verser au département des YVELINES 15% du montant des travaux de reprise des menuiseries intérieures litigieuses et des honoraires de l expert judiciaire, soit : - 7 924,77 HT (9 478,02 TTC) s agissant du montant des travaux de reprise des menuiseries litigieuses, - 2 063,20 HT (2 467,60 TTC) s agissant du montant des honoraires de l expert judiciaire, - Soit un total de 9 987,97 HT (11 945,62 TTC). La société AMELLER DUBOIS s engage à verser dans les 15 jours suivant la signature des présentes à son assureur la MAF le montant de sa franchise soit la somme de 657,98 EUR. ARTICLE V : ENGAGEMENTS DES PARTIES Dans les 15 jours suivant la signature du protocole d accord par les parties, ces dernières adresseront au département des YVELINES la totalité des sommes leur incombant au titre du présent protocole. Il est expressément prévu que le présent protocole dès sa signature aura force exécutoire. ARTICLE VI : REGLEMENT DES DIFFERENDS En conséquence du présent accord, les parties renoncent à introduire tout recours pour ce qui concerne les désordres sur lesquels il porte, sous réserve de la possibilité de l une ou l autre des parties de faire homologuer le présent accord pour lui en conférer force exécutoire, conformément à l article 1441-4 du Code de Procédure Civile. ARTICLE VII : CONDITION DETERMINANTE : Les parties conviennent expressément que chacune des dispositions du présent protocole constitue une condition déterminante de leur consentement, le respect par chacune des parties de ses engagements étant la condition exclusive de l accord donné par l autre partie sur les dispositions du présent accord.
ARTICLE VIII : LA TRANSACTION : Le présent protocole est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et vaut transaction entre les parties sous réserve de la parfaite exécution des engagements y figurant, ceci étant indissociable. Sous cette expresse réserve, le présent protocole a, conformément à l article 2052 du Code Civil, autorité de la chose jugée entre les parties et emporte renonciation à tout recours concernant les désordres sur lesquels il porte. ARTICLE IX : EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS : A l exception des honoraires de l expert visés dans le présent protocole, les parties conviennent que chacune d elles gardera à sa charge les dépens taxables ou non et leurs honoraires d avocat. Fait à Paris, le : En 4 exemplaires Pour le DEPARTEMENT DES YVELINES Pour la COMPAGNIE GENERALI IARD Pour la MAF Pour la SARL D ARCHITECTURE AMELLER DUBOIS ET ASSOCIES
ANNEXES FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE TRANSACTION 1. NOTE AUX PARTIES N 2 VALANT RAPPORT DE CONSTAT 2. RAPPORT D EXPERTISE DU 2 MAI 2011 ET SES ANNEXES