SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes physiques, salariés et/ou actionnaires : les dividendes et intérêts sont désormais soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu : le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est supprimé et un acompte obligatoire d impôt sur le revenu à la source est instauré à partir du 1er janvier 2013 ; les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par des particuliers en 2012 sont soumises au taux forfaitaire de 24% (contre 19% auparavant); celles réalisées à compter du 1er janvier 2013 seront soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu ; un nouveau mécanisme d abattement pour durée de détention des titres est institué ; les gains de levée d options et d acquisition d actions gratuites deviennent exclusivement soumis à l impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, pour les plans attribués à compter du 28 septembre 2012 ; une tranche supplémentaire d impôt sur le revenu à 45% est créée, à compter de l imposition des revenus de l année 2012 ; une nouvelle réforme de l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est instituée ; le taux de retenue à la source sur les intérêts et dividendes versés dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC) est porté à 75%. Un certain nombre de mesures importantes ont été supprimées du texte de la loi de finances sur décision du Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2012 parmi lesquelles : la taxation à 75% sur les très hauts revenus, l application rétroactive au 1er janvier 2012 du barème progressif de l impôt sur le revenu aux dividendes, le calcul du plafonnement de l ISF et la taxation à 75% des produits de bons et titres anonymes. Le Conseil Constitutionnel a considéré notamment que le niveau atteint par certaines impositions faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, rompant ainsi avec le principe d égalité devant les charges publiques. 1
QUELS IMPACTS SUR L IMPOSITION DES DIVIDENDES? La loi de finances 2013 soumet l ensemble des paiements de dividendes au barème progressif de l impôt sur le revenu, compte tenu de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Elle instaure un acompte obligatoire d impôt sur le revenu à la source. De plus, l abattement fixe annuel est supprimé et le taux de déductibilité partielle de la CSG est modifié. SUPPRESSION DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE (PFL) La loi de finances supprime l option pour l imposition libératoire au taux forfaitaire pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure conduit à soumettre obligatoirement les dividendes au barème progressif de l impôt sur le revenu. RAPPEL DU REGIME PRECEDENT Les dividendes pouvaient être soumis, sur option de l actionnaire personne physique résident fiscal français, à un prélèvement forfaitaire libératoire aux taux de 21%1 (dividendes). A défaut d option, les dividendes étaient soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, après application d un abattement de 40% et d un abattement fixe annuel (1 525 ou 3 050, selon la situation familiale du contribuable). L option pour le PFL est supprimée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Le PFL appliqué en 2012 conserve son caractère libératoire de l impôt sur le revenu. INSTAURATION D UN ACOMPTE OBLIGATOIRE D IMPOT SUR LE REVENU A LA SOURCE La loi de finances 2013 instaure un acompte obligatoire d impôt sur le revenu, non libératoire, prélevé à la source. La mesure soumet ainsi obligatoirement les dividendes et distributions assimilées, au barème progressif de l impôt sur le revenu. Il s agit d un prélèvement obligatoire à la source qui est appliqué par l établissement payeur des revenus à l ensemble des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cet acompte, prélevé au taux de 21% sur les dividendes de source française ou étrangère, est calculé sur le montant brut des revenus et sera imputable sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année de perception des revenus. L excédent éventuel pourra être restitué, le cas échéant. Pour les sociétés dont le siège social est à l étranger, à la différence du PFL, le crédit d impôt conventionnel correspondant à l impôt retenu à la source à l étranger le cas échéant ne sera pas imputable sur l acompte. Le champ d application de l acompte obligatoire d impôt sur le revenu est plus large que celui du PFL, lequel n était applicable qu aux revenus éligibles à l abattement de 40%, et couvre les dividendes, bonis de liquidation, jetons de présence, etc., et tous les bénéfices ou 1 36,5%, prélèvements sociaux au taux de 15,5% compris 2
produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et à toutes les sommes, non prélevées sur les bénéfices et mises à la disposition des associés. EXCEPTIONS Les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l avant dernière année précédant le paiement du revenu est inférieur à 50 000 (contribuables veufs, célibataires ou non soumis à imposition commune) ou 75 000 (contribuables mariés, pacsés, soumis à imposition commune) peuvent demander à en être dispensés, sous leur responsabilité exclusive 2, et sous réserve de remettre à l établissement payeur une attestation sur l honneur. Cette dispense de prélèvement sera à formuler avant le 30 Novembre de l année précédant celle du paiement des revenus sur présentation de l attestation sur l honneur établie au titre des revenus de l avant-dernière année précédant l année de paiement et sera renouvelable tous les ans. Pour les revenus à percevoir en 2013, la demande doit impérativement être formulée au plus tard le 31 mars 2013. La demande des titulaires devra être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prendra effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée. La date de formulation de la demande correspondra à la date de réception de la demande par votre intermédiaire financier et de l attestation y afférente, dûment remplie Ce nouveau prélèvement obligatoire n est pas applicable aux revenus des titres détenus dans un plan d épargne en actions (PEA), ainsi qu aux revenus expressément exonérés (livrets A, PEL de moins de 12 ans, etc.), les produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation, les produits de l épargne solidaire, les produits payés dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC), les produits des bons anonymes. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013. SUPPRESSION DE L ABATTEMENT FIXE ANNUEL L abattement fixe annuel de 1 525 ou 3 050, applicable sur les dividendes selon la situation familiale du contribuable, est supprimé rétroactivement à compter du 1er janvier 2012. L abattement de 40% tenant compte de l imposition en amont du résultat dont est issu la distribution est quant à lui maintenu. CSG : MODIFICATION DU TAUX DE DEDUCTIBILITE PARTIELLE Afin de rapprocher la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail, le taux de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu est revu à la baisse, portant le taux à 5,1% contre 5,8% actuellement (taux applicable aux revenus d activité). Les modalités d application des prélèvements sociaux ne sont pas modifiées, les dividendes supportant déjà ces prélèvements à la source. 2 Si la condition tenant au respect du montant maximal d un revenu fiscal de référence n est pas respectée, la présentation d une attestation sur l honneur et le bénéfice de la dispense injustifiée entraîne l application d une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l objet d une exonération infondée (article 1740-0 du code général des impôts). 3
QUELS IMPACTS SUR L IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES? Les plus-values de cession sont désormais imposées sauf exceptions - au barème progressif de l impôt sur le revenu. Elles ouvrent droit à la déductibilité partielle de la CSG, à hauteur de 5,1%. Un mécanisme d abattement, destiné à atténuer la progressivité de l impôt, est mis en place pour prendre en compte la durée de détention des titres par les actionnaires. NOUVELLES MODALITES D IMPOSITION DES GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES La loi de finances prévoit d imposer au barème progressif de l impôt sur le revenu les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisées par des particuliers. A compter du 1er janvier 2013, elles sont, sauf exceptions (voir ci-dessous), imposées au barème progressif de l impôt sur le revenu. Les gains imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu ouvrent droit à la déductibilité partielle de la CSG, à hauteur de 5,1%. Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2012 sont taxées au taux de 24%, soit à un taux global 39,5%, prélèvements sociaux inclus. OPERATIONS EXCLUES DU PERIMETRE Le régime spécifique aux retraits ou rachats sur un PEA aux taux de 22,5% / 19%, selon que les retraits ou rachats aient lieu avant 2 ans ou entre 2 et 5 ans. L imposition concerne les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2012 (taux forfaitaire de 24%) et 1er janvier 2013 (barème progressif de l impôt sur le revenu). INTRODUCTION D UN NOUVEL ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION DES TITRES La loi de finances introduit, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, un dispositif général d abattement proportionnel à un taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 20% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans, à la date de la cession ; 30% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans, à la date de la cession ; 40% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus au-delà de 6 ans, à la date de la cession. L abattement s applique aux gains nets de cession d actions, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits. Il a également vocation à s appliquer aux répartitions d actifs par les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), sous certaines conditions, aux plus-values distribuées par les sociétés de capital-risque (SCR), aux plus-values distribuées par les fonds de placement immobilier (FPI). 4
EXCEPTION L abattement ne s applique pas aux gains de levée d options relatifs à des options sur titres attribuées avant le 20 juin 2007. MODALITES DE DECOMPTE DES DUREES DE DETENTION Ces durées sont décomptées à partir de la date de souscription ou d acquisition des actions ou titres, sauf cas particuliers. En cas de cession de titres en bloc, titres non identifiables, la cession est réputée porter en priorité sur les titres les plus anciens ( First in, first out ). MODALITES DE CALCUL Il ne sera pas tenu compte de cet abattement pour déterminer l assiette de calcul des prélèvements sociaux, lesquels s appliquent sur le montant des gains nets, avant application de l abattement. L abattement sera rajouté aux revenus pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence des contribuables, avant application de l abattement. PROROGATION DU DISPOSITIF D ABATTEMENT APPLICABLE AUX DIRIGEANTS DE PME La loi de finances proroge jusqu au 31 décembre 2017 le dispositif d abattement pour durée de détention3 s appliquant aux dirigeants de petites et moyennes entreprises européennes qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite, dispositif qui devait arriver à terme le 31 décembre 2013. Ces dispositions entrent en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Cet abattement pour durée de détention des titres ne s apparente pas à une réintroduction de l ancien abattement général d un tiers par année de détention à compter de la 6e année. Ce dispositif, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2012, a été supprimé par la loi de finances pour 2012 et remplacé par un mécanisme de report d imposition sous condition de remploi, lequel serait maintenu. 3 Abattement égal à un tiers par année de détention au-delà de la 5 ème année de détention avec possibilité d exonération de la plus-value au-delà de 8 ans 5