MAPA N 2015-04 Marché Public de prestations intellectuelles passé en application des articles 26II, 28 et 29 du Code des Marchés Publics MAPA (valant pour Règlement de Consultation Acte d Engagement et Cahier des Clauses Particulières) Mairie de Vouziers Hôtel de Ville B.P. 20 08400 VOUZIERS Tel : 03 24 30 76 30 Fax. 03 24 30 76 50 Courriel : ville@ville-vouziers.fr Assistance à Maîtrise d Ouvrage pour la construction d un pôle scolaire Personne représentant le pouvoir adjudicateur Monsieur le Maire de la Commune de Vouziers Yann DUGARD Objet de la consultation Marché public de prestations intellectuelles Cadre de la consultation La présente consultation est lancée en application des articles 26II, 28 et 29 du Code des Marchés Publics. Ordonnateur Monsieur le Maire de la Ville de Vouziers Personne habilitée à donner des renseignements Mlle BLANC Pauline et Monsieur GUICHARD Fabien Comptable assignataire des paiements Monsieur le Trésorier de Vouziers Trésorerie de Vouziers 86, Rue Gambetta, 08400 VOUZIERS DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Date limite de réception 24 mars 2015 à 17h00 CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Titulaire : Adresse : Montant : Contact : Date de Notification :
SOMMAIRE Article 1 Objet de la consultation... 3 1.1 Préambule... 3 1.2 Mode de passation... 3 1.3 Acheteur public... 3 1.4 Objet du marché... 3 1.5 Allotissement et décomposition... 4 1.6 Durée du marché... 4 1.7 Option Variantes et Négociation... 4 Article 2 Documents contractuels... 4 Article 3 Présentation du projet... 4 Article 4 Nature de la prestation... 4 Article 5 Modalité d établissement des prix... 7 5.1 Forme du prix et révision... 7 5.2 Contenu du prix... 7 5.3 Avance... 7 Article 6 Contractant(s)... 7 6.1 Pour les entreprises individuelles... 7 6.2 Pour les sociétés... 8 6.3 Pour les groupements... 8 Article 7 Paiement et référence bancaire... 11 7.1 Paiement... 11 7.2 Référence du compte bancaire... 11 Article 8 Organisation générale de la consultation... 12 8.1 Dossier à fournir par les candidats répondant à l appel d offre... 12 8.2 Conditions de remise des offres... 12 8.3 Demande de renseignements... 13 8.4 Jugement des offres... 13 Article 9 Notification au candidat... 13 Article 10 Sous-traitance, pénalités et résiliation... 13 11.1 Sous-traitance... 13 11.2 Pénalités... 13 11.3 - Résiliation... 14 MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 2 sur 15
Article 1 Objet de la consultation 1.1 Préambule La commune de Vouziers, jugeant que l aspect éducatif est primordial, a l intention de réaliser la construction d un pôle scolaire, avec le lancement des études dès 2015. La commune de Vouziers comporte aujourd hui : - deux écoles maternelles, - deux écoles élémentaires, - deux collèges (un public et un privé) - deux lycées (un public et un privé également), situés sur différents sites. Afin de mutualiser les investissements, la ville a pour objectif de regrouper les établissements du premier degré en un seul et unique établissement, à proximité des équipements sportifs (deux gymnases, centre aquatique, terrain sportif stabilisé). Ce projet implique le regroupement d une quinzaine de classe environ. Le présent document a pour objet de définir : la nature, la consistance et le phasage des prestations composant la mission d assistance à maîtrise d ouvrage ; objet de la présente consultation. Cette mission d accompagnement et de coordination dans la mise en œuvre des actions du maître d ouvrage sera assurée par un prestataire ayant une connaissance avérée dans la mise en place d un pôle scolaire. Une expérience significative dans ce domaine est en effet exigée. Cette expérience s exprime notamment, par la réalisation d opérations de même nature. 1.2 Mode de passation Marché public passé en procédure adaptée en application des articles 26II, 28 et 29 du Code des Marchés Publics. 1.3 Acheteur public Mairie de Vouziers Place Carnot BP20 08400 VOUZIERS Tél : 03 24 30 76 32 - Fax : 03 24 30 76 59 Mail : marchespublics@ville-vouziers.com 1.4 Objet du marché Le présent marché concerne une mission d assistance au maître d ouvrage pour la construction d un pôle scolaire, sur la commune de Vouziers. La mission d assistant à maîtrise d ouvrage s exécute sous le contrôle du maître d ouvrage au cours de rencontres périodiques dont les intervenant fixent ensemble le rythme et la périodicité en fonction de l évolution du projet. L assistant à maîtrise d ouvrage devra réaliser les missions suivantes : - définition des besoins - mise en place du préprogramme - mise en place du programme - mise en place des prestataires intellectuels consultation par concours d un maître d œuvre pour la réalisation de ce projet MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 3 sur 15
- assistance pendant la conception du projet - assistance pour le choix des entreprises qui interviendront dans ce projet Cette liste est non exhaustive est reprend les grandes lignes des missions qui seront confiées à l AMO retenu par le maître d ouvrage. Les offres devront être parvenues à la mairie de Vouziers Place Carnot 08400 VOUZIERS, avant le 24/03/2015, à 17h00. 1.5 Allotissement et décomposition Au regard des dispositions de l article 72 du Code des marchés publics, le présent marché fera l objet d une décomposition en deux tranches, en fonction des missions demandées par la commune : - une tranche dite ferme, qui reprendra les études de définitions des besoins, jusqu à, l assistance pour le choix des entreprises - et une tranche dite conditionnelle qui concernera l assistance durant la phase d exécution jusqu à la fin des opérations. 1.6 Durée du marché Le marché prend effet à compter de sa date de notification. Il est conclu pour toute la durée de l étude selon les missions demandées qu elles appartiennent à la tranche ferme ou conditionnelle. 1.7 Option Variantes et Négociation Des négociations pourront être envisagées avec les différents candidats si la commune le juge nécessaire. Article 2 Documents contractuels Le présent cahier des charges et ses annexes valant pour Règlement de la Consultation, Acte d Engagement et Cahier des Clauses Particulières. Article 3 Présentation du projet Malgré quelques idées, la commune de Vouziers n a pas encore défini le terrain sur lequel le pôle scolaire sera implanté. C est à l AMO de réaliser les études de définition des besoins afin de conseiller la commune de Vouziers dans son choix d implantation. TRANCHE FERME Article 4 Nature de la prestation Les missions de l AMO se décomposent en plusieurs phases : Phase 1 - Etude d opportunité (définition des besoins et pré-programme) Objectif : aide à la définition du projet et estimation des besoins en matière d études complémentaires pour la définition du projet (études techniques, mission programmiste, etc.). Cette phase est l occasion de prendre connaissance du contexte urbain, topographique, géotechnique et énergétique dans lesquels s inscrit le projet de construction du pôle scolaire. MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 4 sur 15
Il s agit d identifier les souhaits du maître d ouvrage et de les confronter à la dimension territoriale en fonction des besoins identifiés. Elle permet de dégager les premières orientations du projet et de déterminer les capacités et besoins de la maîtrise d ouvrage sur les plans juridique, techniques et financier. Cette étape doit permettre la rédaction d un diagnostic territorial et technique. Phase 2 Etude de faisabilité Objectif : établir des scénarii de projet en établissant un plan de financement et des études de faisabilité. Il s agit ici d estimer les besoins théoriques, notamment immobiliers et financier de l opération ; ainsi que de définir les modalités de fonctionnement. L AMO devra au sein de cette phase imaginer et proposer plusieurs scenarii possibles et réalisables. En effet, l AMO doit être convaincu de son opportunité, avoir défini le contenu du projet, sa localisation et son mode de financement et avoir réalisé les études de faisabilité nécessaire en cas de validation par le maître d ouvrage d un des scenarii. Il devra également écarter les scenarii qui représentent une impossibilité technique, réglementaire, environnementale, etc. Phase 3 Mise en place du programme Objectif : rédaction et mise au point du programme général, fonctionnel et technique détaillé. Après s être assuré de la faisabilité et de l opportunité de l opération envisagée, il appartient au maître d ouvrage de définir le programme et d arrêter l enveloppe financière prévisionnelle qu il compte y affecter. Il doit également définir le processus de réalisation. Le programme constitue la lettre de commande de la maîtrise d ouvrage à sa maîtrise d œuvre. Ce document essentiel se doit donc d être clair et explicite sur tous les aspects de la commande. Phase 4 Mise en place des prestataires intellectuels concours Objectif : L AMO devra au sein de cette phase mettre en place toute la procédure du concours pour la sélection des prestataires intellectuels. Il assurera l organisation du concours en conceptionréalisation (rédaction des pièces administratives, procédures, etc.). Au sein de cette phase les missions de l AMO se décomposent de la manière suivante : - Montage de la procédure administrative (choix des membres du jury, préparation de réunion de travail, accompagnement du maître d ouvrage dans les phases de négociations, etc.). - Rédaction du règlement de consultation d appel à candidature dans le cadre d un concours restreint, puis rédaction du règlement du concours. - Rédaction du programme et établissement de l enveloppe financière des travaux - Rédaction du des pièces constituant le DCE (acte d engagement et CCAP) - Analyse des candidatures et aide à la sélection des prestataires - Désignation de la maîtrise d œuvre - Passation des marchés d études : sélection des autres intervenants techniques du projet (le coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé), le contrôleur technique, l OPC (Ordonnancement Pilotage Coordination), le coordinateur SSI (Système de Sécurité Incendie), les géotechniciens qui réaliseront les études de sol, les ingénieurs qui feront les diagnostics techniques, les géomètres qui effectueront les relevés, etc.). Phase 5 Assistance lors de la conception du projet Objectif : L AMO devra assister administrativement, techniquement et financièrement le maître d ouvrage dans le déroulement de la conception du projet. L AMO, en lien direct avec la maîtrise d'ouvrage, participe aux premières réunions avec le maître d'œuvre désigné. L'AMO participe à la transcription des objectifs identifiés par la maîtrise d'ouvrage à destination du maître d'œuvre. L assistance lors de la conception du projet reprend plusieurs phases : MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 5 sur 15
- L esquisse : assistance au niveau du dialogue entre le maître d ouvrage et le maître d œuvre et aides aux adaptations du programme et du projet. - La constitution du comité artistique - L APS et APD : aide à l arrêté des études de conception et des choix fondamentaux (architecturaux et techniques). Aide à la fixation des plans, coupes, façades et les dimensions de l ouvrage, son aspect, les principes constructifs, etc. Aide également à la confirmation de l estimation financière des travaux. L'AMO doit à ce stade travailler avec la maîtrise d'ouvrage sur un premier canevas de montage financier. Cette phase doit être l'occasion pour l'amo de prendre contact avec les autorités administratives pour évoquer à la fois l'adéquation du projet avec les objectifs poursuivis au niveau du territoire, mais également sur les possibilités d'un montage financier équilibré. - PRO : Aide à la validation du projet proposé par le maître d œuvre - Constitution du DCE pour le choix des entreprises : organisation de la consultation - Assurance «dommages ouvrage» Phase 6 Assistance pour le choix des entreprises Objectif : le rôle de l'amo sera d'accompagner la maîtrise d'ouvrage dans la phase de comparaison des offres produites. L'AMO veillera à ce que le projet soit chiffré dans sa globalité en incluant l'ensemble des prestations et provisions nécessaires (assurances, SPS, bureau de contrôle, aléas ). Il portera autant que possible un jugement sur la crédibilité et la cohérence des offres. L'AMO apportera son concours au suivi administratif et financier du programme. Il se chargera d'analyser les réponses suite à la consultation des entreprises et de préparer la signature des différents ordres de services. TRANCHE CONDITIONNELLE Phase 7 Assistance en phase d exécution Objectif : cette étape s'articule avec l'ensemble des réflexions menées en amont sur la phase étude. Le rôle de l'amo sera d'assister autant que de besoin la maîtrise d'ouvrage lors de la phase de réalisation des travaux. Cette assistance pourra être matérialisée par la présence de l'amo aux réunions de chantier. Au sein de cette phase, les missions de l AMO pourraient se découper de la manière suivante : - Mise en place et animation de réunion de cadrage avec la Maîtrise d Ouvrage - Participation aux réunions de chantier (prévoir un DPGF) avec une réunion par semaine / une réunion tous les quinze jours / une réunion par mois. - Vérifications des demandes d acomptes - Suivi des marchés Phase 8 Réception et fin d opération Objectif : l AMO devra au sein de cette phase aider le maître d ouvrage dans la gestion technique, administrative et financière du chantier. On retrouvera ainsi les missions suivantes : - Assistance pendant les OPR (Opérations Préalables à la Réception) - Suivi des réserves - Suivi du DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) et du DIUO (Dossier d Intervention Ultérieur sur l Ouvrage). - Etablir un bilan financier MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 6 sur 15
Article 5 Modalité d établissement des prix 5.1 Forme du prix et révision Le présent marché est conclu à prix global et forfaitaire, révisable à la date du lancement du nouvel élément de mission concerné. La formule de révision est : P = Po (0,15 + 0,85 Im / Io) avec l indice de révision ING Missions d Ingénierie et d Architecture. Io et Im sont les valeurs de l indice de référence ING pris respectivement au mois de SEPTEMBRE 2014 (dit «mois zéro») et au mois n : date de démarrage d élément de mission considéré. 5.2 Contenu du prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, y compris les déplacements, la main d œuvre et les frais de reproduction. Les prix proposés par les candidats s entendent tout frais compris : dont déplacements, réunions, frais d impression, de communication de données et journées de travail qui seront nécessaires à la réalisation des prestations décrites au cahier des charges. Le candidat fournira dans son mémoire technique le détail de ses interventions qu il soit en quantité horaire, en quantité de fourniture (papiers, photocopie ) ou en quantité de déplacement. 5.3 Avance Les avances seront versées suivant les règles fixées par les articles 87 à 90 et 112 à 117 du code des marchés publics et soumises à constitution de garanties à première demande. 6.1 Pour les entreprises individuelles Je soussigné, Article 6 Contractant(s) Nom et Prénom : Agissant en mon nom personnel Domicilié à : Téléphone : Télécopie : Adresse e-mail : Numéro d'identité d'établissement (SIRET) : Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers : Code d'activité économique principale (APE) : MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 7 sur 15
6.2 Pour les sociétés Je soussigné, Nom et Prénom : Agissant pour le nom et pour le compte de la société : Intitulé complet et forme juridique de la Société Au capital de : Ayant son siège social à Téléphone : Télécopie : Adresse e-mail : Immatriculé(e) à l'insee : Numéro d'identité d'établissement (SIRET) : Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers. Code NAF : 6.3 Pour les groupements solidaire conjoint * (1) Cochez la case correspondante * En cas de groupement conjoint une fois le marché attribué au soumissionnaire, le groupement devra revêtir la forme d'un groupement solidaire Nous soussignés, 1 er contractant Agissant en mon nom personnel I. - Nom et Prénom : MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 8 sur 15
Agissant en mon nom personnel Domicilié à : Téléphone : Télécopie Adresse e-mail Numéro d'identité d'établissement (SIRET) : Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers. Code d'activité économique principale (APE) : Ou Agissant pour le nom et pour le compte de la société II. - Nom et Prénom : Agissant pour le nom et pour le compte de la société : Intitulé complet et forme juridique de la Société Au capital de : Ayant son siège social à Téléphone : Télécopie : Adresse e-mail : Immatriculé(e) à l'insee : Numéro d'identité d'établissement (SIRET) : Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers. Code d'activité économique principale (APE) : et 2 ème contractant Agissant en mon nom personnel I. - Nom et Prénom : Agissant en mon nom personnel Domicilié à : MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 9 sur 15
Téléphone : Télécopie : Adresse e-mail : Numéro d'identité d'établissement (SIRET) : Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers. Code d'activité économique principale (APE) : ou Agissant pour le nom et pour le compte de la société II. - Nom et Prénom : Agissant pour le nom et pour le compte de la société : Intitulé complet et forme juridique de la Société Au capital de : Ayant son siège social à Téléphone : Télécopie : Adresse e-mail : Immatriculé(e) à l'insee : Numéro d'identité d'établissement (SIRET) : Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers. Code d'activité économique principale (APE) : Contractant(s) suivant(s): Ayant pour mandataire M.. Après avoir pris connaissance du présent cahier des charges et ses annexes, valant pour Règlement de Consultation, Acte d Engagement et Cahier des Clauses Particulières. MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 10 sur 15
Et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics, Le titulaire ou mandataire s engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation. Article 7 Paiement et référence bancaire 7.1 Paiement Le(s) paiement(s) s effectueront suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG- PI au compte ouvert au nom du titulaire tel qu il figure dans le présent document. L entreprise devra présenter une facture (exemplaire original uniquement) à la Maire de Vouziers Service Comptabilité Place Carnot BP20 08400 Vouziers, dans le mois suivant la prestation. Celles-ci devront être établies en euros. Conformément à l article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement est de 30 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le soumissionnaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le décret n 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le décret n 2008-408 du 28 avril 2008 et du décret n 2008-1550 du 31 décembre 2008 précise les modalités d application de l article 98 du Code des marchés publics. 7.2 Référence du compte bancaire Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues, au titre du présent marché, en faisant porter le montant au crédit du compte ci-après : - du compte ouvert au nom de -sous le numéro -code banque code guichet clé -à MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 11 sur 15
Article 8 Organisation générale de la consultation La langue devant être utilisée dans l offre est le français. L unité monétaire sera exprimée en euro ( ). 8.1 Dossier à fournir par les candidats répondant à l appel d offre Chaque candidat répondant à l offre, devra remettre à la commune de Vouziers un dossier complet (sous format papier) comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature - Le projet de marché, qui correspond au présent cahier des charges, fait office, de Règlement de Consultation (RC), d Acte d Engagement (AE) et de Cahier des Clauses Particulières (CCP), à accepter et compléter, sans aucune modification, à dater, parapher et à signer, avec le cachet de l entreprise. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du/des jugement(s) prononcé(s) à cet effet. - Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : o Qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales o Qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir o Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-3 du Code du Travail. o Qu il n entre dans aucune des dispositions de l article 38 de l ordonnance n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - Une attestation d assurance de responsabilité civile. Pièces de l offre - Un mémoire technique présentant la description de l équipe affecté à la mission et notamment les CV des intervenants, les expériences ainsi que l organisation au sein de l équipe. Le chef de projet devra ainsi être identifié et devra avoir déjà réalisé des concours de maîtrise d œuvre, si possible sur la problématique des pôles scolaires. 8.2 Conditions de remise des offres Les dossiers des candidats doivent être remis sous pli cacheté. Les plis peuvent être déposés par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé dans les locaux de la Mairie de VOUZIERS de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h00 du lundi au vendredi, à l adresse suivante : Mairie de VOUZIERS Service Urbanisme et Marchés Publics Place Carnot - BP 20 08400 VOUZIERS L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes : OBJET DE LA CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE N MAPA 2015-04 RELATIF À L ASSISTANCE À MAITRISE D OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE D UN POLE SCOLAIRE «NE PAS OUVRIR» Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent document. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 12 sur 15
8.3 Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs ou techniques qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande à : Mairie de Vouziers Melle Pauline BLANC Service Urbanisme Place Carnot B.P. 20 08400 VOUZIERS Tél : 03 24 30 76 32 Fax : 03 24 30 76 59 Mail : marchespublics@ville-vouziers.com Pour obtenir tous les renseignements sur les voies et délais de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS EN CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex Téléphone : 03 26 66 86 87 Télécopie : 03 26 21 01 87 8.4 Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions suivantes : - Le prix et les réductions proposées : 60% - La valeur technique de l offre (mémoire technique, expériences, cv des candidats etc.) : 40% Les offres seront classées par ordre décroissant. L offre la mieux classée est retenue. Article 9 Notification au candidat La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'une copie du marché au titulaire. La date de notification correspond à la date de réception de la copie du marché par le titulaire. Cette remise peut avoir lieu par l'envoi de la copie du marché par lettre recommandée avec accusé de réception, dans ce cas la date de notification sera celle figurant sur l'accusé de réception. (Date à reporter sur la page de garde du présent document). En cas de remise de la copie du marché dans nos locaux sis Place Carnot 08400 Vouziers, le représentant habilité du titulaire signera une attestation de notification établie à cet effet et un exemplaire lui sera remis. Le présent marché est établi pour une durée d une année à compter de la date de notification du marché. Article 10 Sous-traitance, pénalités et résiliation 11.1 Sous-traitance Le titulaire du marché ne pourra, sous aucun prétexte, sous peine de dommages et intérêts, céder tout ou une partie de son marché à un sous-traitant sans l accord écrit (lettre, télécopie ou courriel) de la ville de Vouziers. 11.2 Pénalités Par dérogation à l article 14 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur appliquera les pénalités journalières suivantes : - 30 TTC par jour de retard dans la délivrance des documents suivant les délais fixés au marché ; MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 13 sur 15
- 30 TTC par jour de retard dans la délivrance des corrections suivant les remarques du pouvoir adjudicateur ; - 30 TTC en cas d absence de document ou de quantité de document initialement demandé au marché. En cas d absence aux réunions de travail ou de présentation, ou si le membre de l équipe du titulaire présent à la réunion n est pas suffisamment au courant du dossier, le titulaire se verra appliquer une pénalité forfaitaire de 50 TTC. 11.3 - Résiliation Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de résilier, sans indemnités, le marché dans les conditions définies aux articles 29 à 34 CCAG-PI, dans l hypothèse où celui-ci aurait manqué à ses engagements ou obligations, notamment : - en cas de mauvaise exécution du marché, - en cas d inexactitude des documents et attestations fournies par le titulaire à l appui de sa candidature. MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 14 sur 15
Fait en un seul original Le prestataire A.., le Signature du titulaire précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» Acceptation de l offre La commune de Vouziers Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement : A Vouziers, le Signature du titulaire précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» Le Maire de Vouziers Yann DUGARD MAPA 2015-04 relatif à l AMO pour la construction d un Pôle Scolaire Page 15 sur 15