INVESTISSEMENTS FRANCAIS EN FLORIDE Aspects fiscaux français et internationaux Février 2008 Charles SCHEER Stéphanie PAILLARD Avocats Conseil Fiscal et en Droit des Sociétés 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél : 01 47 20 45 75 Fax : 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com 1
-En coopération avec JADE ASSOCIATES - Experts-comptables / CPA (www.jade-associates.com) Emmanuel JAEGLE ejaegle@jade-associates.com associates.com Olivier SUREAU eosureau@jade-associates.com associates.com 915 Broadway suite 1400 New York, NY 10010 Tel : (00) 212 673 1200 Fax : (00) 212 504 0871 100 N. Biscayne Blvd suite 500 Miami, FL 33132 Tel : (00) 305 579 0220 Fax : (00) 305 468 3956 2
RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques Résident fiscal FR Résident fiscal US (droit interne) ( droit interne) Résident FR Oui Non Non Oui Résident US Résident FR Oui Oui Résident US Conflit de résidence tranché par la convention fiscale 3
RESIDENCE FISCALE FRANCAISE : Personnes physiques - Droit Interne- En vertu de l article 4 B du CGI, une personne physique a son domicile fiscal en France si elle : A son foyer en France (lieu de résidence habituelle de la personne et/ou de sa famille) ou, A son lieu de séjour principal en France ou, Exerce son activité professionnelle en France (sauf si caractère accessoire) ou, A le centre de ses intérêts économiques en France. 4
RESIDENCE FISCALE US : Personnes physiques - Droit Interne- L IRS considère qu une personne physique est résidente si cette dernière : Est entrée aux USA avec une carte de séjour permanente (Green Card), A séjourné aux USA consécutivement 31 jours ou plus, et lorsque sa présence aux USA aura atteint 183 jours au cours de l année et des deux précédentes. (Cf. Règle du (1/1) N+(1/3) N-1 + (1/6) N-2) Exemple : Mr. RIOU, de nationalité française a passé : 2001 : 30 jours 160 + (1/3)x54 + (1/6)x30 = >183 jours 2002 : 54 jours 2003 : 160 jours RESIDENCE FISCALE AMERICAINE 5
RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques - CONVENTION FISCALE FRANCO-US - 1 CONVENTION S APPLIQUE SI RESIDENT DES DEUX PAYS (cf. législation interne) 2 CRITERES DE PARTAGE Foyer d habitation permanent puis, Centre des intérêts vitaux : liens personnels et économiques puis, Séjour habituel puis, Nationalité. Critère RESIDENCE FISCALE US selon NATIONALITE US ou CARTE VERTE : pris en compte si les autres critères sont effectifs. 6
RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques PLANNING DU CHANGEMENT DE RESIDENCE RESIDENCE FISCALE FRANCAISE IMPOSITION sur tous les REVENUS MONDIAUX sauf EXCEPTIONS prévues par la convention et MECANISME du CREDIT D IMPOT (Ex : revenus fonciers) Impact ISF / DROITS DE SUCCESSION-DONATION RESIDENCE FISCALE US IMPOSITION REDUITE en FRANCE (Ex : immobilier français) 7
ELEMENTS D IMPOSITION US (impôt fédéral) Le REVENU BRUT AJUSTE (adjusted gross income AGI) : somme des revenus de toute nature DEDUCTIONS : choix entre montant forfaitaire et frais réels ABATTEMENT personnel (personal exemption) CALCUL de l impôt à partir des BAREMES (selon situation familiale) ALTERNATIVE MINIMUM TAX : limiter l effet d une sur-utilisation des déductions BAREMES de l impôt limités à 6 tranches : Pour 2007 : 10%, 15%, 25%; 28%; 33% et 35%. Impôt de l Etat de Floride : 0 % 8
Distribution de dividendes : REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Société française (société de capitaux, impôt sur les sociétés français) détenant une filiale US (société de capitaux) Associé français (personne physique) ayant une participation dans une filiale US (société de capitaux) 9
Société FRANCAISE : IS français Filiale US: société de CAPITAUX SOCIETE FR DE CAPITAUX (SA/SAS/SARL) FR Régime mère-fille : > 5 % et > 2 ans de détention US SOCIETE DE CAPITAUX US Corporation (LLC) IS FR : 5% des dividendes bruts Retenue source sur dividendes - 5 % si détention > 10 % - 15% IS Federal (+Floride) sur bénéfice US 10
Société FRANCAISE : IS français Filiale US: société de CAPITAUX Exemple 1 : Une société française détient depuis plus de 2 ans 15 % d une filiale US La filiale US distribue 10.000 de dividendes Retenue à la source : 5 % X 10.000 = 500 Dividende net reçu par la société française : 10.000 500 = 9.500 IS FR: 5 % X 10.000 = 500 (régime mère fille : pas de crédit d impôt) 11
Société FRANCAISE : IS français Filiale US: société de CAPITAUX Exemple 2 : Une société française détient 4 % d une filiale US (pas de régime mère -fille) La filiale US distribue 10.000 de dividendes Retenue à la source : 15 % X 10.000 = 1.500 Dividende net reçu par la société française : 10.000 1.500 = 8.500 IS FR: 33,33 % X 10.000 = 3.333 1.500 (crédit d impôt) = 1.833 12
ACTIONNAIRE Français : personne physique Filiale US : société de CAPITAUX PERSONNE PHYSIQUE : IR sur 60% du dividende (ou 29 % si option pour le prélèvement forfaitaire libératoire) Dividende Retenue à la source : 15% SOCIETE FR DE CAPITAUX US Corporation (LLC) IS Federal (+Floride) sur bénéfice US 13
METHODE DU CREDIT D IMPOT (pour les dividendes perçus par les personnes physiques) Le bénéficiaire déclare le montant brut des dividendes, sans déduction de la retenue à la source. Le crédit d impôt est égal à la retenue à la source. Le crédit d impôt est imputé sur l impôt français dans la limite de l impôt français correspondant à ces revenus. 14
ACTIONNAIRE français : personne physique Filiale US: société de CAPITAUX Exemple: US. Un actionnaire perçoit 10.000 000 de dividendes d une société Retenue à la source : 15% X 10.000 = 1.500 (ouvrant droit à un crédit d impôt) Dividendes perçus: 10.000 1.500 = 8.500 Montant imposable à l IR au taux progressif : application de l abattement de 40% : 10.000 X 60% = 6.000 Si tranche marginale IR 40% : IR = 6.000 X 40% = 2.400 1.500 (crédit d impôt) = 900 Si tranche marginale IR 20%: IR = 6.000 X 20% = 1.200 1.200 (crédit d impôt limité) = 0 15
REVENUS FONCIERS (y compris via une structure transparente) LIEU D IMPOSITION DU BIEN IMMOBILIER BIEN US : Revenu imposable aux US AUGMENTATION IN FINE DE L IR français par prise en compte des revenus US Impact sur le TAUX EFFECTIF D IMPOSITION (Méthode du crédit d impôt) 16
Exemple: Un contribuable français reçoit 100 (revenus fonciers US) et 200 (revenu global français) Revenus fonciers (100) pris en compte pour le calcul de l IR Crédit d impôt imputable sur l IR = montant de l impôt français correspondant aux revenus fonciers US IR calculé en 2 étapes: -Par hypothèse : impôt théorique sur une base de 300 (200 de revenus FR et 100 de revenus US): 75 (soit un taux d imposition de 25%) - Crédit d impôt égal à l impôt français sur les revenus US = Revenus US X (IR mondial / Revenu Mondial) = 100 X 75 / 300 = 25 IR exigible : 75 25 = 50 Sans prise en compte du loyer US : IR = 200 X 20% = 40 (progressivité des tranches) 17
JADE Associates REVENUS FONCIERS US AMORTISSEMENTS aux USA d immeubles REPORT ILLIMITE DES DEFICITS FONCIERS DEDUCTIONS : - Les INTERETS d EMPRUNT - Les IMPÔTS payés au cours de l année de référence aux Etats et autres collectivités territoriales (villes, etc.) 18
PLUS-VALUES IMMOBILIERES Taxation au LIEU DE SITUATION DU BIEN SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE US (Ex : partnership détenant des biens immobiliers aux US) TAXABLES AUX USA TAXABLES également en FRANCE avec CREDIT D IMPOT pour l impôt US 19
Exemple: Un contribuable français reçoit 100 (provenant de plus-value immobilière) et 200 (revenu global français) Revenus fonciers (100) pris en compte pour le calcul de l IR Crédit d impôt imputable sur l IR = montant de l impôt payé aux US (sans pouvoir excéder le montant de l impôt français correspondant aux revenus US) Par hypothèse : - IR sur une base de 300: 75 - Impôt payé aux US : 30 (ouvrant droit à un crédit d impôt) Impôt français correspondant aux revenus US = Revenu US X (IR mondial/revenu Mondial) = 100 X 75/300 = 25 (limite de l imputation du crédit d impôt) IR exigible : 75 25 = 50 20
JADE Associates PLUS -VALUES et MOINS-VALUES IMMOBILIERES US Distinction entre plus-values à COURT TERME (égales ou inférieures à 1 an) et plus-values à LONG TERME (supérieures à 1 an) Taxation à 15 % (0 % ou au taux normal) MOINS-VALUE imputable à hauteur de $ 3.000 et REPORTABLE indéfiniment 21
PLUS -VALUES MOBILIERES SUR CESSION D ACTIONS US REALISEES PAR PERSONNES PHYSIQUES Si réalisées par RESIDENT Français : IMPOSABLES en FRANCE : - 2008 : IR (18 %) + prélèvements sociaux (11 %)= 29 % - Abattement pour durée de détention d un tiers pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème à compter des titres détenus à partir du 1 er janvier 2006 - Exonération totale au bout de 8 ans (partielle après 6 ans) Les prélèvements sociaux restent dus. 22
PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES DE PARTICIPATION dans filiale US par des sociétés FRANCAISES 5 % DETENTION pendant 2 ANS (sauf souscription) - à compter de 2007 : exonération de la plus-value de cession des titres de participation - sous réserve de la taxation d une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % soit une taxation de 1,67 % (5% * 33 1/3%) STRUCTURATION HOLDING - Plus-values - Dividendes (régime mère-fille) 23
I S F RESIDENT FISCAL FRANCAIS IMPOSABLE également en FRANCE sur BIENS aux USA dont immobiliers Mécanisme théorique de CREDIT D IMPÔT, NON APPLICABLE car : - Pas d ISF aux USA - PROPERTY TAX non visée par la convention (3 %) 24
DONATION / SUCCESSION Imposition au LIEU DE SITUATION - Biens immobiliers Imposition au LIEU DE RESIDENCE - Autres biens dont valeurs mobilières ELIMINATION de la DOUBLE IMPOSITION en France - Taux effectif 25
Exemple: Succession d une personne française comprenant un appartement situé aux US de 12.000, un actif de biens français de 3.000. Il n y a qu un seul héritier. Appartement US non compris dans l assiette de l impôt français mais pris en compte pour le taux de l impôt français Calcul du taux de l impôt: -Part taxable = 3.000 + 12.000 = 15.000 -Montant des droits de succession (tarif par tranche) : (7.600 X 5%) + 3.800 X 10%) + (3.600 X 15%) = 380 + 380 + 540 = 1.300 -Taux d imposition moyen mondial = (1.300/15.000) X 100 = 8.67% Impôt effectivement exigible : application du taux moyen mondial aux seuls biens français : 3.000 X 8.67% = 260 26
JADE Associates AUTRES IMPOTS IMPÔT sur les SUCCESSIONS US : - EXONERATION à hauteur de $ 2,000,000 pour 2007 - DEDUCTION maritale illimitée (limitée pour un non-américain) 27
Avez-vous des questions? Charles SCHEER Stéphanie PAILLARD Avocats Conseil Fiscal et en Droit des Sociétés 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél : 01 47 20 45 75 Fax : 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com 28
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