FICHE ACTION 1 : Mise en accessibilité des locaux recevant du public dans les entreprises artisanales et commerciales Descriptif et méthodologie de mise en œuvre 1 ère phase : Sensibilisation collective (entreprises soumises aux exigences d accessibilité) : - Réunions collectives destinées aux entreprises soumises aux exigences d accessibilité : 3 réunions d information collectives organisées au niveau du Pays, par la CMA et la CCI, en partenariat avec les collectivités locales. - Communication : obtenir un maximum d échos médias afin d amplifier la sensibilisation. (Bulletins municipaux, médias consulaires, bulletins d information des communautés de communes) - Invités : les représentants de l Etat (DDTM), des collectivités (EPCI, communes), des associations de commerçants et artisans, des associations de handicapés - Animation : Intervention d un spécialiste de l aménagement des locaux pour les personnes handicapées (ex: Profil PACT HD22 ou équivalent) : présentation d un diaporama d information sensibilisation sur les exigences en matière d ERP (1H00) Questions/réponses avec le public (30 ) Présentation de l offre de service proposée pour accompagner la démarche de mise en conformité (CMA/CCI) Remise aux participants d une plaquette «l accessibilité des commerces de proximité relevant de l artisanat et du commerce de détail» du CNISAM et «votre commerce en toute accessibilité» par les CCI de Bretagne Remise aux participants d un outil d «auto évaluation» permettant au chef d entreprise de savoir si son local respecte ou non la réglementation. 2 ème phase : Sensibilisation individualisée (effectuée à distance) : - Envoi d une fiche d information et d un support d auto-évaluation à toutes les entreprises cibles (ou offre d accès au support mis en ligne sur le site web de la CMA/CCI). - Analyse des retours des «auto évaluation» avec si besoin préconisation soit d un diagnostic simple, soit d un diagnostic plus spécifique pour les cas les plus complexes. 3 ème phase : Diagnostic accessibilité (cas simple) : - Pour les artisans commerçants relevant du répertoire des métiers : réalisation en intraentreprise d un diagnostic simplifié par un conseiller de CMA au moyen d un logiciel expert élaboré par le CNISAM (Centre National d Innovation Santé Autonomie Métiers) - Pour les commerçants relevant du seul Registre du Commerce : si le cas semble vraiment simple, réalisation en intra entreprise d un état des lieux individualisé par un conseiller CCI. Objet : - Identifier les non-conformités et rappeler les objectifs à atteindre (dessins illustratifs), pour une conformité optimum. Ce document doit permettre au chef d entreprise de solliciter une entreprise pour effectuer des travaux de mise aux normes. Le diagnostic fait par la CMA fait l objet d un rapport faisant état des points de non-conformité et des travaux à engager.
Ce rapport est remis au chef d entreprise et sera versé au dossier de demande de subvention Odesca pour la réalisation éventuelle des travaux de mise aux normes. L ensemble des diagnostics sera remis à l organisme relais Ariarca pour la prise en charge financière desdits diagnostics. 3 ème phase (bis) Diagnostic accessibilité (cas complexe) : Lors de l analyse des autodiagnostics (2 ème étape) par la Chambre des Métiers et de l Artisanat et la CCI et suivant le degré de complexité du diagnostic à réaliser, l entreprise sera orientée vers un consultant marchand pour sa réalisation. - Réalisation en intra-entreprise d un état des lieux individualisé par un consultant spécialisé, dûment accrédité. Objet : - Identifier les non-conformités, rappeler les objectifs à atteindre et prescrire des solutions techniques d aménagement appropriées et évaluer les coûts de mise aux normes. Rendu : - Un rapport imprimé est ensuite remis au chef d entreprise. Ce rapport sera versé au dossier de demande de subvention Odesca pour la réalisation des travaux éventuelle de mise aux normes. L ensemble des diagnostics et des rapports marchands sera remis à l organisme relais Ariarca pour la prise en charge financière desdits diagnostics. Objectifs Nombre d E.R.P. de 5 ème catégorie sur le territoire : 271 (artisanat) + 115 (commerce) entreprises de centreville / bourg susceptible de recevoir du public sensibilisées Nombre d entreprises ciblées : 386 entreprises Nombre d entreprises présentes aux réunions d information : 30 entreprises participant aux 3 réunions Nombre d états des lieux effectués : 154 auto-évaluations Nombres de diagnostics effectués : 40 diagnostics simples + 15 diagnostics marchands Nombre de dossiers d aide directe : 45 dossiers Secteur géographique des actions Pays du Centre Bretagne Acteurs de l opération Maîtres d ouvrage : CMA - CCI Maîtres d œuvre : CMA CCI CONSULTANTS - ENTREPRISES Estimation du nombre de journées d intervention Animation du dispositif : 8 jours
PLAN DE FINANCEMENT (H.T.) DEPENSES (en H.T) RESSOURCES Nature des dépenses Nature et origine des ressources Dépenses opérationnelles Sensibilisation collective Animation de 3 réunions (honoraires intervenants : 3 x 500 ) Invitations (impression + frais d envoi) Editions de supports informatiques (règlementation et méthodologie de mise en œuvre de la démarche d accessibilité) Auto-évaluation mailing aux 386 entreprises (impression et frais d envoi : 386 x 1 ) 1 500 ODESCA 1268 400 CMA 1 268 250 386 Diagnostics cas simple Diagnostics accessibilité «simple» 40 x 200 (montant forfaitaire comprenant : phoning, frais de déplacement, temps cadre et assistante, documentation) Conseils marchands Diagnostics marchands (15 x 360 ) 8 000 5 400 ODESCA 4000 CMA 4 000 ODESCA 2700 CMA 2 700 Sous total 15 936 Sous total 15 936 Dépenses en ingénierie Animation du dispositif 1 840 ODESCA - (Temps agent : 8 jours x 230 ) Autofinancement 1 840 Sous total 1840 Sous total 1840 Total général 17 776 Total général 17 776
FICHE ACTION 2 : Organisation de la filière bâtiment pour se positionner sur les marchés des ERP et de la mobilité réduite Descriptif et méthodologie de mise en œuvre 1 ère phase : Sensibilisation collective (entreprises artisanales du bâtiment) : - 2 réunions collectives destinées aux entreprises artisanales locales du bâtiment souhaitant s informer sur le contexte et les exigences de ces marchés. - Organisées au niveau des territoires par la CMA (en partenariat avec les collectivités locales). - Communication : obtenir un maximum d échos médias afin d amplifier la sensibilisation. - Invités : entreprises artisanales locales du bâtiment. - Animation : Intervention d un spécialiste du bâtiment (approche technique et marché) : présentation d un diaporama d information sensibilisation sur les exigences en matière d ERP et de travaux adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite Questions/réponses avec le public Présentation de l offre de service proposée pour accompagner la démarche de référencement attestant l aptitude de l entreprise à apporter des réponses adaptées aux exigences de ces marchés (CMA) Remise aux participants d une documentation (plaquette «l accessibilité des commerces de proximité relevant de l artisanat et du commerce de détail» du CNISAM ou autre) 2 ème phase : Référencement et promotion de l offre qualifiée (entreprises artisanales du bâtiment) - Condition requise : l entreprise qui veut bénéficier du référencement doit justifier avoir suivi une journée de formation (CAPEB, FFB ou équivalent) sur la réalisation de travaux concernant l accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public (connaitre les exigences, savoir conseiller les solutions techniques et assurer leur mise en œuvre) ; - L offre de service prévoit des formations (si possible décentralisées) sur la thématique ERP et mobilité réduite ; - La promotion des entreprises référencées : elle s effectue par le biais des sites internet du réseau des CMA et des collectivités partenaires (par des liens entre ces sites), ainsi que par tous supports adéquats (médias des collectivités et autres partenaires). Des listes papier sont aussi éditées afin d être remises aux entreprises soumises aux exigences d accessibilité ; - Une charte d engagement : les engagements souscrits par les entreprises référencées pourraient faire l objet d une charte permettant de donner la lisibilité à la qualité de l offre de services proposée. Objectifs Nombre d artisans du bâtiment sensibilisés : 300 artisans Nombre d entreprises participantes aux réunions : 30 entreprises Nombre d entreprises référencées : 8 entreprises
Secteur géographique des actions Pays du Centre Bretagne Acteurs de l opération Maîtres d ouvrage : CMA Maîtres d œuvre : CMA CONSULTANTS - ENTREPRISES Estimation du nombre de journées d intervention Animation du dispositif : 6 jours PLAN DE FINANCEMENT (H.T.) DEPENSES (en H.T) Nature des dépenses RESSOURCES Nature et origine des ressources Dépenses opérationnelles Sensibilisation collective Animation de 2 réunions (honoraires intervenants : 2 x 500 ) Invitations (impression + frais d envoi) Référencement des entreprises 1 000 ODESCA 650 300 CMA 650 Référencement des entreprises (30% d une journée) 8 entreprises x 90 Promotion Promotion de l offre des entreprises du bâtiment (plaquette) 720 1 000 ODESCA 360 CMA 360 ODESCA 500 CMA 500 Sous total 3 020 Sous total 3 020 Dépenses en ingénierie Animation du dispositif 1 800 ODESCA - (Temps agent : 6 jours / an) CMA 1 800 Sous total 1800 Sous total 1800 Total général 4 820 Total général 4 820