Appel d offres national Cahier des charges des prestations de prévention des risques psychosociaux : Diagnostic et Accompagnement à la mise en œuvre d un plan d actions préventif Introduction Commanditaire : Association Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) 94 Avenue Félix Faure - 75015 Paris Secteur : sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif Interlocuteurs : Olivier Legendre, Directeur Carole Testard, Chargée de projets Tél. : 01 40 60 58 58 Fax : 01 40 60 58 64 Courriel : carole.testard@oeth.org Collaboration : Caisse Régionale d Assurance Maladie d Ile-de-France Direction Régionale des Risques Professionnels 17-19 Place de l Argonne - 75019 Paris Interlocuteurs Cramif du projet : Eric Cattaruzza, Responsable formation Patrice Chrétien, Coordonnateur national risques psychosociaux 1 Présentation du commanditaire La Croix-Rouge française, la FEHAP et le Snasea ont décidé de mettre en commun leurs ressources afin de développer et de conduire une politique active en faveur de l emploi des travailleurs handicapés. Un Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés a été conclu avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO. Il est agréé depuis 1991 par le Ministère du Travail. Afin d assurer la collecte des contributions des établissements, la mise en œuvre et la gestion des actions définies dans l Accord et des décisions prises par le Comité Paritaire, une association loi 1901 a été créée : l Association OETH. Annexe 1 : Présentation générale d OETH 2 Positionnement de l appel d offres En ce début d année 2009, OETH élargit ses champs d intervention en ouvrant de nouvelles mesures centrées sur la prévention du handicap et des risques professionnels. Considérant que les risques psychosociaux sont une des sources de la pénibilité du travail pour les personnels du secteur sanitaire, social et médico-social, une première phase expérimentale a permis de réaliser des diagnostics des risques psychosociaux au sein de 28 établissements. Forts des résultats obtenus, il est décidé de proposer à l ensemble des établissements volontaires relevant de l Accord OETH des financements pour leur permettre de mener des démarches de prévention les plus à même d éviter ou de réduire les risques psychosociaux auxquels les salariés seraient exposés. Ces financements concernent des actions de diagnostic d évaluation des risques psychosociaux et d accompagnement à la mise en œuvre d un plan d actions préventif selon des modalités précisées dans le présent appel d offres. Pour ce faire, OETH sollicite la Direction Régionale des Risques Professionnels de la Cramif pour lui apporter aides et conseils sur la mise en œuvre de ces actions. 1
3 Etablissements concernés par l appel d offres Etablissements concernés : les établissements volontaires relevant de l Accord de branche OETH (Croix-Rouge française, FEHAP, Snasea) de plus de 20 salariés (ETP) répartis sur la France métropolitaine, soit un potentiel d environ 2 500 établissements. 4 Buts visés par l appel d offres 1. Sélectionner des organismes sur l ensemble de la France métropolitaine en capacité d accompagner les établissements volontaires dans leurs actions de prévention des risques psychosociaux. Il s agit d une démarche individuelle pour chaque établissement volontaire (pas de diagnostic collectif) qui devra permettre de : - Etablir un état des lieux quantitatif et qualitatif concernant les risques psychosociaux auxquels seraient exposés les personnels - Repérer les déterminants économiques et sociaux, les modes d organisation des activités, les représentations individuelles et collectives des personnels susceptibles d expliquer la présence ou non de risques de stress, de violences internes ou externes, voire de harcèlement - Proposer des mesures de prévention primaire, secondaire et tertiaire* susceptibles d éviter ou de réduire l exposition à ces risques - Accompagner le cas échéant l établissement dans la mise en œuvre du plan d actions préventif - Fournir des indications au commanditaire sur les conditions de généralisation de ces mesures audelà de l échantillon obtenu lors de ces diagnostics et accompagnements. 2. Les organismes seront sélectionnés dans la finalité de pouvoir proposer aux établissements volontaires une liste de prestataires régionaux agréés sur ce champ. Pour être éligibles aux financements proposés par OETH, les établissements devront obligatoirement solliciter l un de ces prestataires agréés par OETH/Cramif. * On entend par mesures de prévention primaires, des mesures qui permettent de supprimer le risque ; mesures de prévention secondaires, de se protéger du risque par des actions organisationnelles ; mesures de prévention tertiaires, de prendre en charge les personnes en souffrance physique et/ou mentale par un soutien médico/psychologique ou autres. 5 Méthodologie générale de diagnostic Tout en tenant compte des savoirs et des savoir-faire de l organisme retenu, OETH s engage à faciliter les contacts avec les établissements volontaires pour mettre en œuvre une démarche de prévention des risques psychosociaux. Les méthodologies de l organisme devront répondre aux conditions suivantes : - Représentativité des personnels concernés par le diagnostic - Démarche participative avec les établissements et notamment avec les Instances Représentatives du Personnel lorsqu elles existent et le Service de santé au travail - Transparence sur les conditions de diagnostic (mode de recueil et de restitution des informations détenues par le prestataire, statut des intervenants, type de relation contractuelle avec le commanditaire) - Pluridisciplinarité de la démarche sur le plan de la définition des objectifs opérationnels, des méthodes et des stratégies utilisées par le prestataire - Information de la démarche auprès du «Correspondant risques psychosociaux» de la CRAM- Service de prévention des risques professionnels dont dépend l établissement. La restitution des résultats des diagnostics réalisés selon les buts définis au point 4 devra être suffisamment explicite pour pouvoir être diffusée et commentée à un public de professionnels non averti. 2
6 Livrables 1. Chaque intervention fera l objet d une synthèse écrite remise à l établissement dont les résultats seront présentés oralement à l établissement. 2. Si l établissement qui a mis en œuvre le diagnostic est d accord pour poursuivre la démarche, l organisme choisi s engage à accompagner l établissement dans la mise en œuvre du plan d actions préventif selon les termes décrits au point 10. 3. Tous les 5 diagnostics (tous établissements confondus) réalisés par l organisme, celui-ci s engage à effectuer une synthèse globale dont les conclusions et les pistes d actions devront être transférables à d autres établissements. La synthèse globale sera remise sous la forme d un rapport écrit à OETH dans les 2 mois qui suivent la finalisation du 5 ème diagnostic. Par ailleurs, l organisme retenu s engage à participer gratuitement à des manifestations qui contribueraient à faire connaître les résultats des actions (deux manifestations maximum par an). 7 Collaboration OETH / Cramif OETH et la Cramif conviennent de mettre en commun leur expertise pour : - Déterminer les objectifs, les méthodes et les outils les plus à même de rendre compte de la réalité des risques psychosociaux vécus par les salariés du secteur - Choisir le prestataire selon des critères stricts de professionnalisme et de déontologie propres à ce champ d investigation - Accompagner, si nécessaire, le prestataire choisi pour la mise en œuvre de ces diagnostics - Evaluer les résultats obtenus - Faire connaître les enseignements de cette action auprès de leurs interlocuteurs respectifs 8 Contenus de l intervention 1. Diagnostic Les personnes ou organismes devront présenter de façon détaillée les stratégies, les méthodes et les outils qu ils envisagent d utiliser pour ces diagnostics. Les précisions demandées porteront sur : - la constitution de l échantillon (personnels visés par l étude) - le mode de recueil des informations : questionnaires, entretiens individuels et/ou collectifs, observations de terrain, autres - les thèmes concernés par le diagnostic * - un planning de mise en œuvre effective des diagnostics après accord de financement d OETH - forme et contenu de présentation des résultats à l établissement La durée de l intervention dans le cadre du diagnostic ne devra pas excéder 6 mois depuis le démarrage jusqu à la restitution finale écrite et orale du rapport. 2. Accompagnement à la mise en œuvre d un plan d actions préventif Dans le cas où l établissement souhaite poursuivre la démarche suite au diagnostic et sollicite l accompagnement de l organisme, ce dernier précisera : - les principes et méthodes sur lesquels il appuie sa démarche - le dispositif qu il souhaite mettre en place - le dispositif d accompagnement et d évaluation prévu La phase d accompagnement ne devra pas excéder une durée de 12 mois. * Les thèmes pourront être décrits dans l offre en s appuyant, notamment, sur les recommandations contenues dans les publications de l INRS et de la branche accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS disponibles sur www.inrs.fr (ED 6011, 6012, 6014, 5021, 936, 902, 973, 886, 840.) 3
9 Présentation des offres Les propositions d offre transmises par les organismes devront contenir les éléments suivants : - Présentation de l organisme - CV des intervenants - Fiche descriptive du projet diagnostic : cette fiche sera transmise aux établissements qui manifesteront leur intérêt pour la démarche. - Fiche descriptive de l accompagnement à la mise en œuvre d un plan d actions préventif : cette fiche sera transmise aux établissements qui manifesteront leur intérêt pour la démarche. - Exposé synthétique des réalisations effectuées dans des structures du secteur sanitaire, social ou médico-social - Trame de devis détaillé selon les règles exposées au point 10 - Périmètre géographique d intervention de l organisme : régions prioritaires et régions secondaires 10 Financement La proposition financière faite par l organisme est transmise à l établissement. L établissement effectue une demande de financement à OETH sur la base du devis transmis par l organisme. OETH étudie les dossiers de demande de financement sur les bases suivantes : - OETH est un partenaire financier qui en aucun cas ne se substitue à la responsabilité de l établissement vis-à-vis de ses obligations en matière de prévention des risques professionnels. Ce partenariat repose sur le principe du cofinancement : une participation financière de l établissement est indispensable. - Le détail du financement proposé par OETH aux établissements est exposé dans l Annexe 2. La trame de devis présenté par l organisme devra faire apparaître des lignes d engagement distinctes portant sur : Pour le diagnostic risques psychosociaux : - 1 temps de préparation du projet, analyse des besoins - 1 temps pour la réalisation du diagnostic au sein de l établissement comprenant la rédaction du rapport individuel - 1 temps de restitution des résultats auprès de l établissement Pour l accompagnement à la mise en œuvre d un plan d actions préventif : - 1 temps de définition du plan d actions préventif - 1 temps de participation à la mise en œuvre du plan d actions - 1 temps de bilan des actions réalisées dans l établissement 11 Dates de réalisation - Diffusion de l appel d offres : 8 avril 2009 - Date limite d envoi des propositions : 15 mai 2009 avant 18h - Auditions possibles : semaine du 8 au 12 juin 2009 (sur Paris) - Démarrage des actions auprès des établissements volontaires : 1 er juillet 2009 4
12 Envoi des offres Seule OETH est destinataire des offres et de tout autre document administratif relatif à cet appel d offres. OETH transmet autant que de besoin les informations utiles aux interlocuteurs de la Cramif. Date limite d envoi des propositions : 15 mai 2009 avant 18h par courrier et par email : OETH A l attention d Olivier LEGENDRE, Directeur 94 avenue Félix Faure 75015 Paris Email : carole.testard@oeth.org 5
ANNEXE 1 Présentation générale d OETH Par la signature d un Accord de branche, la Croix-Rouge française, la FEHAP et le Snasea ont décidé de mettre en commun leurs ressources afin de développer et conduire une politique active en faveur de l emploi des travailleurs handicapés. Cet Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés est conclu avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO. Il est agréé depuis 1991 par le Ministère du Travail. L'objectif de cet Accord est d'inciter les établissements et leurs différentes composantes sociales à intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion des ressources humaines. Un Accord collectif donne de la cohérence et de la visibilité à la politique des établissements et favorise l'implication des partenaires sociaux ainsi que celle des acteurs internes et externes. Il contribue à créer les conditions d'une insertion durable dans l'emploi ordinaire. La conclusion d un Accord permet à la branche professionnelle de choisir elle-même ses actions qui feront progresser l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, et qui pourront être conçues en cohérence avec sa situation interne, sa stratégie économique, ses compétences propres, sa culture. La mise en œuvre des actions de l Accord est suivie et contrôlée par le Comité Paritaire de l Accord qui est le garant de ce dispositif et prend toutes décisions relatives aux modalités d application. Afin d assurer la collecte des contributions des établissements, la mise en œuvre et la gestion des actions définies dans l Accord et des décisions prises par le Comité Paritaire, une association loi 1901 a été créée, l Association OETH. L Accord de branche inclut les quatre plans prévus par la législation (embauche en milieu ordinaire, insertion et formation, adaptation aux mutations technologiques et maintien dans l entreprise en cas de licenciement) et complète ces possibilités d actions par l intégration d un plan sur le travail adapté et d un plan sur le maintien dans l emploi des salariés handicapés dont le handicap s aggrave ou devenant inaptes. Afin de favoriser l intégration, la professionnalisation et le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés, le Comité Paritaire de l Accord met à disposition des établissements des mesures adaptées à leurs besoins. En fonction de l actualité et des projets en cours de développement, ces aides financières évoluent. 6
L Accord 2006-2010 fixe deux axes stratégiques novateurs qui sont en cours de développement. Le premier porte sur l intégration des handicapés psychiques dans les structures volontaires. Le second porte sur la prévention du handicap ou comment aller au-delà du traitement curatif par des actions préventives préalablement ciblées. Sur ce second axe, OETH accompagne les établissements en finançant : - des diagnostics d évaluation des risques de TMS - la formation d «Animateurs Prévention TMS» internes aux établissements - une partie de l exercice de la fonction de ces «Animateurs Prévention» - des diagnostics d évaluation des risques psychosociaux - de l accompagnement à la mise en œuvre d un plan d actions préventif des risques psychosociaux. En conclusion, relever de l Accord de branche ne modifie pas les montants de contribution à verser, fixés par la loi. Il donne cependant les moyens à chaque établissement de conduire une politique active d emploi des travailleurs handicapés, pour lui permettre d augmenter son taux d emploi et de réduire ainsi le poids financier de cette obligation légale. 7
ANNEXE 2 Financements proposés aux établissements par OETH relatifs à la prévention des risques psychosociaux En complément des mesures mises en œuvre pour l embauche, la professionnalisation et le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés, le Comité Paritaire de l Accord s est engagé depuis 2007 dans un nouvel axe d intervention : la prévention du handicap. Ce développement a été initié en 2008 grâce à la création de financements centrés sur la prévention des troubles musculo-squelettiques faisant suite à une expérimentation conduite au sein de 10 Maisons de retraite d Ile-de-France. Aujourd hui, OETH complète ses interventions en proposant de nouvelles mesures destinées à accompagner les établissements dans leur démarche de prévention des risques psychosociaux. Ces mesures font suite à une phase expérimentale ayant porté sur l évaluation des risques psychosociaux et la définition de plans d actions préventifs au sein de 28 Maisons d accueil spécialisé et Foyers d accueil médicalisé en France. Deux types d action font l objet de nouveaux financements : Diagnostic des risques psychosociaux Accompagnement à la mise en œuvre d un plan d actions préventif 1. DIAGNOSTIC DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Objectifs : recenser les facteurs de risques propres à l établissement, identifier les leviers d action au regard de la singularité du contexte, établir un état des lieux objectif et détaillé, préconiser un plan d actions personnalisé Conditions : démarche participative (Direction, IRP, salariés), méthodologie «validée» du prestataire Principes de financement : > Etablissement dont l effectif est compris entre 20 et 49 salariés (ETP) : financement à 85 % plafonné à 8 000, 15 % restant à la charge de l établissement. > Établissement dont l effectif est supérieur ou égal à 50 salariés (ETP) : financement à 75 % plafonné à 8 000, 25 % restant à la charge de l établissement. 2. ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN ŒUVRE D UN PLAN D ACTIONS PRÉVENTIF Objectifs : favoriser la mise en œuvre du plan d actions et la poursuite de la démarche préventive en apportant des outils méthodologiques et un appui opérationnel au groupe projet Conditions : diagnostic préalable et validation du plan d actions par le groupe projet Principes de financement : 6 demi-journées sur un an maximum - financement de 60 % du coût de l accompagnement plafonné à 1 800 par établissement. 8