Secrétariat du Grand Conseil M No Projet présenté par les députés : Mmes et MM Pierre Weiss, Renaud Gautier, Edouard Cuendet, Charles Selleger, Ivan Slatkine Date de dépôt : 25 septembre 2012 Proposition de motion En faveur de l emploi dans le secteur bancaire et financier à Genève. Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : - l importance du secteur bancaire et financier en termes d emplois à Genève ; - la contribution prépondérante de ce domaine économique au PIB du canton ; - les recettes fiscales considérables découlant de ce secteur, perçues tant aux niveaux cantonal que communal ; - l importance de la place financière pour le maintien à Genève d activités économiques connexes, tel que le négoce de matières premières ; - les attaques et pressions incessantes contre la place bancaire et financière suisse et genevoise - les nombreux défis pour la place bancaire et financière genevoise qui découlent des stratégies élaborées au niveau fédéral, notamment en matière de conformité fiscale et en lien avec la mise en œuvre des accords dit «Rubik» ; - que le développement de secteurs d activités créateurs d emplois, à l instar du domaine des fonds de placements, doit être facilité ; invite le Conseil d Etat
Titre 2/9 - à s engager résolument en faveur d une stratégie en matière de fiscalité transnationale conforme aux impératifs de compétitivité du secteur bancaire et financier genevois et suisse ; - à s engager ainsi en faveur du maintien à Genève des emplois qui en dépendent ; - à s engager résolument en faveur de l adoption des accords «Rubik» en cas d aboutissement d un référendum ; - à s opposer avec fermeté à toute mesure qui serait adoptée unilatéralement par la Suisse en matière de conformité fiscale en dérogation aux standards internationaux en la matière, notamment à l introduction d une obligation d auto-déclaration systématique de conformité fiscale des clients étrangers ; - à poursuivre ses efforts, au demeurant salués par les auteurs de la présente motion, pour que Genève reste une place fiscalement attractive pour les sociétés multinationales, notamment pour celles actives dans le négoce de matières premières afin que l activité connexe de financement de ce négoce puisse demeurer et se développer dans notre canton ; - à s engager pour que la Suisse se dote de conditions cadres attractives pour le développement d activités de gestion institutionnelle et de fonds de placement.
3/9 Titre EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Le secteur bancaire et financier joue un rôle prépondérant dans l économie genevoise. Son importance en termes d emplois, de création de valeur et de recettes fiscales est incontestable. Or, ce secteur économique fait aujourd hui face à une série d enjeux sans précédent. Cette motion vise donc d une part à rappeler certains aspects trop souvent oubliés et, d autre part, à encourager le Conseil d Etat à soutenir ce pilier de l économie genevoise qu est le secteur bancaire et financier, dans un environnement chahuté et extrêmement concurrentiel. Les auteurs de la motion reconnaissent bien entendu les efforts déjà déployés par le Conseil d Etat en la matière. Une place financière d envergure internationale Genève est une place financière et bancaire de premier ordre au niveau international. Rappelons qu avec 2'100 milliards de dollars US sous gestion, soit 27% de part de marché dans la gestion de fonds transnationaux privés (chiffres 2010), la Suisse se classe au premier rang des places financières, devant le Royaume-Uni. Selon le classement annuel de référence «Global Financial Centres Index», Genève pointe au 14 e rang des places financières globales et au premier rang des places francophones, devant d autres places de renom comme Paris et Luxembourg. Or, loin de n exister que pour lui-même, le secteur bancaire et financier genevois constitue un atout concurrentiel inestimable sur le plan international, permettant et encourageant tant la venue à Genève d entreprises internationales que le financement à des conditions exceptionnelles d entreprises locales, de la PME à la multinationale suisse. Un secteur d une importance capitale pour Genève On ne peut en effet sous-estimer l importance du secteur bancaire et financier pour la bonne santé de l économie genevoise dans son ensemble.
Titre 4/9 En termes d emplois tout d abord, il faut rappeler que ce secteur occupe entre 25'000 et 35'000 personnes selon quels établissements sont pris en compte (sources : OCSTAT ; Genève Place Financière). En 2008, année du dernier recensement des entreprises, les «activités financières et d assurance» représentaient 28'430 emplois (plein-temps et temps partiel), ce qui représente environ 11% des quelques 254'928 emplois du secteur tertiaire. En termes de valeur ajoutée ensuite, les activités financières et d assurance représentent près de 20% du PIB genevois. Fluctuant au gré de la conjoncture, cette part s est même récemment élevée à 26% (source : OCSTAT). En termes de recettes fiscales enfin, en 2008 toujours, les recettes fiscales (canton et communes) tirée de l impôt sur le bénéfice et le capital dues aux activités financières et d assurance se montaient à CHF 432'600'000.-, soit plus de 30% des recettes de l impôt courant des personnes morales et près de 40% des impôts du secteur tertiaire (source : OCSTAT). Ces quelques chiffres parlent d eux-mêmes et soulignent l importance capitale que le secteur bancaire et financier revêt pour Genève. Les emplois bancaires soutiennent une demande intérieure forte et au pouvoir d achat intéressant. Les établissements eux-mêmes, de par leur consommation en biens et services, contribuent au succès des PME genevoises. Quand le secteur bancaire tousse donc, c est toute l économie genevoise qui se grippe. Un maillon dans une chaine de forte création de valeur ajoutée Les retombées directes et indirectes du secteur bancaire et financier sont, comme il en est fait mention plus haut, de première importance pour Genève, que ce soit en termes d emplois, de commandes à d autres secteurs économiques ou de recettes fiscales. Mais les bienfaits pour Genève de la présence sur son sol d un secteur bancaire fort ne se limitent pas à ces retombées. Les établissements bancaires et financiers genevois sont aussi un maillon indispensable à toute la chaine économique. Toutes les entreprises et, partant, la santé de l économie dans son ensemble, dépendent de leur accès au crédit. Or, en ces temps économiques troublés, l accès au crédit au sein de nombreux pays a tendance à se resserrer, prenant ainsi l activité économique à la gorge et risquant ainsi de mettre à mal toute forme de reprise économique et de croissance. Mais en Suisse, même pendant ces dernières années particulièrement difficiles, les établissements bancaires helvétiques ont réussi à pleinement
5/9 Titre jouer leur rôle de pourvoyeurs de crédit au secteur privé (source : BNS), limitant ainsi d autant l impact de la crise économique mondiale pour le pays. La différence entre la Suisse et de nombreux pays européens est ainsi criante. Si dans ces derniers une politique de crédit peu prudente et l émergence consécutive de bulles sont à la base de la crise actuelle et d un durcissement des conditions d accès au crédit, le secteur financier suisse a continué, de par sa stabilité, à irriguer l économie dite réelle et à assurer ainsi sa capacité de développement. Il faut ainsi également garder à l esprit que le secteur financier suisse a été, pendant les vingt dernières années, le principal moteur de la croissance économique nationale, présentant une croissance annuelle de l ordre de 2.4% en moyenne entre 1990 et 2011, soit une croissance supérieur au reste de l économie nationale (source : ASB). Les divers pans de l activité bancaire et financière à Genève sont donc intimement liés à l activité économique du canton et l on ne peut fragiliser un des piliers de cette activité sans mettre en péril la stabilité de tout l édifice. Si le secteur bancaire genevois devait vaciller, c est en définitive toute l économie cantonale qui serait durablement affaiblie. Un pilier dont des pans entiers de l édifice économique genevois dépendent Certains secteurs économiques entiers parmi les plus importants sont dépendants de la solidité du secteur financier local. C en est ainsi du secteur du négoce de matières premières par exemple, pilier de l économie cantonale s il en est. Les chiffres sont en effet éloquents. Aujourd hui, environ un tiers du négoce mondial de pétrole est traité à Genève. Le canton est également dans les premières places au niveau européen ou mondial s agissant du négoce de céréales, d oléagineux, de sucre et de coton (source : Crédit Suisse). Or, de par les volumes qu elles traitent, les sociétés actives dans le négoce sont dépendantes de l existence d établissements pouvant financer leurs opérations. Le financement du négoce des matières premières est donc devenu un marché d une importance considérable et les établissements sis à Genève ont développé un savoir-faire important dans ce domaine, leur permettant de répondre aux besoins des sociétés concernées et de profiter en retour d un marché en plein croissance. Mais si la santé financière des établissements bancaires devait se dégrader en raison d un durcissement inconsidéré des conditions cadre régissant leurs
Titre 6/9 activités et par la perte de parts de marché, le financement des activités de négoce des matières premières serait plus difficile. Et si les possibilités de financement des activités de négoce venaient à se raréfier à Genève, c est tout un secteur d activité qui serait tenté par l exil vers d autres places financières, tant européennes qu asiatiques, aux corsets réglementaires nettement moins serrés et soumis à des regards sensiblement moins scrutateurs de la part de leurs autorités publiques. Or, l importance de ce marché ne doit pas être sous-estimée. Les parts d activité des établissements bancaires dans ce domaine ont ainsi joué un rôle stabilisateur prépondérant pendant la dernière crise économique. La diversité des emplois bancaires et financiers à Genève joue ainsi un rôle stabilisateur précieux. A ce sujet, et bien que cette question ne soit pas l objet central de la présente motion, les auteurs de celle-ci souhaite rappeler l importance que la réforme cantonale à venir de l imposition des entreprises permette le maintien à Genève des entreprises actives dans le secteur du négoce international, crucial en termes d emplois, de retombées tant économiques que fiscales. Les auteurs saluent les signaux positifs émis par le Conseil d Etat à ce sujet et l encouragent à poursuivre sans relâches ses efforts en faveur d une solution consolidant la compétitivité de la place économique genevoise. Les auteurs de cette motion encouragent donc le Conseil d Etat à s engager en faveur du maintien à Genève d une diversité de l offre en services financiers la plus large possible. Ils demandent donc au Conseil d Etat d intervenir auprès des instances fédérales et d insister sur la nécessité de trouver des solutions pragmatiques aux conflits en cours lié à la fiscalité des fonds transnationaux. De telles solutions doivent à tout prix respecter et contribuer à consolider la compétitivité de la place bancaire et financière suisse et permettre le maintien à Genève d une diversité des emplois bancaires et d activités financières qui assurent la santé de son économie. Les auteurs de la présente motion encouragent donc le Conseil d Etat à faire entendre sa voix en ce sens dans les procédures de consultations à venir ayant trait aux réformes des conditions cadre s appliquant à la place bancaire et financière suisse et genevoise et ainsi à rappeler l importance que ce secteur d activité revêt pour le canton et le pays. Un contexte international plus agressif La crise sans précédent qui frappe certains pays de l Union européenne et les Etats-Unis aiguise l appétit fiscal de nombreux gouvernements. Pris dans
7/9 Titre un maelstrom de dettes publiques et privées insoutenables, ces gouvernements cherchent agressivement à augmenter leurs revenus fiscaux. Mais à la place de privilégier certaines réformes intérieures aussi tardives que nécessaires, c est la chasse aux boucs émissaires internationaux qui semble avoir retenu leurs faveurs, et la place bancaire suisse fait malheureusement figure de proie facile. La Suisse est donc soumise depuis peu à une avalanche de pressions et d attaques visant affaiblir sa place bancaire. Devant ces multiples défis, des réponses doivent être trouvées qui respectent les impératifs de compétitivité de la place bancaire et financière suisse et genevoise. Le risque est en effet réel que des solutions mal adaptées soient mises en place et entraînent un affaiblissement concurrentiel fatal, avec des conséquences importantes pour l économie suisse et genevoise dans son ensemble. Rejeter fermement les solutions inadaptées Les auteurs de cette motion s inquiètent en particulier du fait que les autorités fédérales semblent répondre à ce climat international défavorable par des solutions parfois inadaptées. Plusieurs éléments récents viennent malheureusement étayer ces craintes. Citons pour l exemple le projet, déjà paraphé, de nouvelle convention de double imposition en matière successorale avec la France (CDI) La nouvelle CDI, telle que paraphée, est l exemple même d une solution adoptée dans l urgence et sans réelle prise en compte des intérêts légitimes de l économie suisse. Négocié dans l urgence et sans concertation avec les milieux les plus concernés, ce texte a suscité un large front d opposition intérieure. Il faut éviter de tomber sur le même écueil dans le cadre de la stratégie de conformité fiscale («Weissgeldstrategie»). Le principe de l auto-déclaration fiscale imposé à la clientèle étrangère, tel qu évoqué par le Conseil fédéral dans ce contexte, doit être combattu. En effet, une telle auto-déclaration constituerait une mesure unique au monde, allant au-delà de tous les standards internationaux. Cette mesure, si elle devait se concrétiser, constituerait un handicap concurrentiel majeur pour la place financière suisse et genevoise, qui feraient se détourner de la place financière suisse des clients potentiels, pour le plus grand bonheur de ses concurrentes. Les auteurs de cette motion demandent donc instamment au Conseil d Etat, au vu de l importance que revêt la gestion de fortune privée pour la
Titre 8/9 bonne santé de l économie cantonale, de s opposer avec vigueur à cette forme «d Alleingang» suisse en matière fiscale. Des solutions pragmatiques en matière de résolution des différents en matière de fiscalité internationale existent pourtant. Un exemple de telles mesures nous est donné par les accords «Rubik» prévoyant l introduction d un impôt libératoire à la source. Les accords pour un impôt libératoire à la source («Rubik») Il convient de saluer ici la conclusion des accords pour un impôt libératoire à la source, dits «Rubik». Ces accords représentent en effet un exemple de stratégie proactive de défense des intérêts de la place bancaire et financière suisse. Ils règlent les problèmes du passé et préparent l avenir. A l heure où ces lignes sont écrites on ne sait pas encore si le référendum contre les accords «Rubik» aura abouti. Il est donc possible que le souverain ne soit pas appelé à se prononcer à leur sujet. En cas d aboutissement du référendum, les auteurs de la présente motion demandent au Conseil d Etat de prendre résolument position en leur faveur et à s engager avec détermination dans la campagne qui précédera la votation, prévue le 25 novembre de cette année. Ces accords sont en effet cruciaux pour l avenir de la place bancaire et financière tant suisse que genevoise. En posant enfin clairement un cadre règlementaire solide et accepté par nos principaux partenaires économiques, ces accords permettront aux établissements bancaires de la place de se développer sereinement et de profiter de conditions d accès aux marchés étrangers améliorées. Négociés avec l Allemagne, la Grande-Bretagne et l Autriche, ces accords représentent une solution acceptable pour toutes les parties. Permettant à ces pays de récupérer à l avenir des rentrées fiscales, ces accords préservent en même temps le secret bancaire et permettent donc à la place bancaire suisse de conserver un de ses atouts clés, soit le respect de la sphère privée de ses clients. L impôt à la source constitue une alternative crédible à l échange automatique d informations. En second lieu, ces accords permettent de régler les problèmes fiscaux hérités du passé pour les clients domiciliés à l étranger. Ces accords amènent enfin des évolutions favorables sur la question de l accès aux marchés de ces pays, permettant ainsi à nos établissements de prospérer sur des bases saines.
9/9 Titre Ces accords représentent donc une formidable opportunité et se doivent d être soutenus. Les auteurs de la présente motion demandent donc au Conseil d Etat, le cas échéant, de mener une campagne résolue en faveur de ces accords, en expliquant et en communiquant leur importance pour l économie genevoise à la population. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette motion.