Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 12 JUIN 2015 CP15-505
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP15-505 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 3 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXES A LA DELIBERATION... 6 DL3 - DGS - 2015-505-MND 1412 CAO du 12 juin 2015
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP15-505 EXPOSE DES MOTIFS Les procédures d attribution des marchés objets du présent rapport ont été engagées conformément à l article L4231-8 du CGCT. L avenant ci-après exposé a été présenté en CAO du 12 juin 2015 et a fait l objet d un avis favorable. Département des Yvelines (78) Travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye. Par délibérations n CP 07-441 du 31 mai 2007 et CP 12-823 du 21 novembre 2012 un montant total d autorisations de programme de 48 850 915 a été affecté en vue de l opération de travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78). Cette opération a été confiée à la SAERP par convention de mandat n 07S0426-01. Le projet prévoit la démolition du bâtiment d enseignement et sa reconstruction sur son site. Il vise à porter l effectif du lycée de 600 à 1 000 élèves. La construction doit permettre d accueillir des filières d enseignement général, scientifique et technologique pour une surface utile de 10 685 m². Le projet retenu, consiste en la construction d un bâtiment très compact, qui prend la forme d un simple rectangle ou les fonctions se déploient sur trois niveaux. Le niveau bas à usage des ateliers, le niveau intermédiaire pour les espaces de vie solaire et sociale et le dernier niveau pour l enseignement général et scientifique. Il sera réalisé en structure métallique, avec isolation par l'extérieur. En vue de la réalisation de ces travaux les marchés ont été attribués lors de la séance de la CAO du 5 juillet 2013 aux entreprises suivantes : Lot 1 : groupement d entreprises Colas/Baudin/Chateauneuf pour un montant de 12 411 443 HT soit 14 844 085,83 TTC. Lot 2 : groupement d entreprises Serru/Ateliers David/Etanchéité du bocage pour un montant de 7 257 948.75 HT soit 8 680 506.71 TTC. Lot 3 : groupement d entreprises SPIE/Partesia/Sedib/Trouve Leclaire/France Sols pour un montant de 4 398 911.30 HT soit 5 261 097.91 TTC. Lot 4 : groupement d entreprises Cofely/Axima/Concept pour un montant de 3 090 000 HT soit 3 695 640 TTC. Lot 5 : entreprise Eiffage Energie IDF pour un montant de 2 040 203.01 HT soit 2 440 082,80 TTC Lot 6 : entreprise Euro Ascenseurs pour un montant de 94 274.49 HT soit 112 752.29 TTC. Lot 7 : entreprise Cookea pour un montant de 391 023.89 HT soit 467 664.57 TTC. L ordre de service de démarrage a été délivré en février 2014 pour une durée prévisionnelle des travaux de 46 mois (période de préparation incluse), l opération s effectuant en trois phases. Au cours des travaux de terrassement de la phase 1, des fractures et ouvertures suspectes ont été découvertes en fond de de fouille par l entreprise COLAS, qui n avaient pas été repérées lors des études géotechniques avant travaux. A la suite de nouvelles expertises il s avère qu un certain nombre de travaux supplémentaires de confortation s et de soutènement sont nécessaires et urgents. Ils seraient réalisés alors que le chantier poursuit son cours, des mesures précises des tassements étant régulièrement effectuées par un géomètre en de multiples points de la structure. DL3 - DGS - 2015-505-MND 1412 CAO du 12 juin 2015
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP15-505 Un avenant a par conséquent été présenté à l avis de la commission d appel d offres en date du 12 juin afin d intégrer au marché l ensemble de ces travaux rendus nécessaires, tel qu il suit : Postes de dépense et qualification Motivation de travaux supplémentaires N de devis TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES VALIDES PAR LE MAITRE D OUVRAGE Article modifié (CCAP,CCTP ) Montant en euros HT Mise à disposition moyen de levage pour travaux Devis n 18 SO 6 310.40 chauffage urbain ALEAS TECHNIQUES AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL Sondages complémentaires Travaux de forages et suivi des terrassements Travaux d injection Imperméabilisation des réseaux et bassins d infiltration des eaux pluviales Reprises de massifs de fondations Reprise du mur en terre armée TOTAL Etape I du devis n 15B SO 62 545.30 Etapes II et III du devis n 15D et devis n 17B SO 195 101.78 Devis n 10B Devis n 11 Devis n 12B Devis n 13 Devis n 20A SO 176 899.70 Devis n 21C SO 57 890.77 Devis n 22B SO 471 938.96 Devis n 24A SO 53 176.48 1 023 863.39 Cet avenant n 2 fait passer le montant du marché de 12 912 299,75 HT (après avenant n 1) à 13 936 163,14 HT soit 16 723 395,77 TTC, représentant une augmentation tous avenants confondus de 12.78 % par rapport au montant initial (12 411 443,00 HT). Il a également pour effet d augmenter de 10 semaines le délai initial d exécution. La date de fin prévisionnelle des travaux est désormais prévue pour le dernier trimestre 2017 Je vous demande par conséquent de m autoriser à signer cet avenant ayant fait l objet d un avis favorable de la commission d appel d offres. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DL3 - DGS - 2015-505-MND 1412 CAO du 12 juin 2015
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP15-505 PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 12 JUIN 2015 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 VU «Enseignement» ; VU Le procès-verbal de la commission d appel d offres du 12 juin 2015 VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP15-505 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve l avenant n 2 ci-annexé, au marché de travaux n 1200517-1 conclu avec le groupement d entreprises Colas (mandataire)/baudin/chateauneuf relatif à la démolition/reconstruction sur site du lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain en Laye (78) et autorise le Président à le signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DL3 - DGS - 2015-505-MND 1412 CAO du 12 juin 2015
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP15-505 ANNEXES A LA DELIBERATION DL3 - DGS - 2015-505-MND 1412 CAO du 12 juin 2015
7 / 11 Maître de l ouvrage REGION ILE DE FRANCE Unité Lycées Direction de la construction et de la maintenance 35 boulevard des Invalides - 75007 PARIS Mandataire Agissant au nom et pour le compte du Maître d ouvrage 90-92 avenue du Général Leclerc CS 40087 93697 Pantin Téléphone : 01 83 65 37 00 Télécopie : 01 84 67 00 91 Etablissement Opération Objet du marché Titulaire N du marché Date de notification Procédure de passation du marché initial Lycée LEONARD DE VINCI Saint-Germain en laye (78) Démolition reconstruction sur son site Marché de Travaux Lot n 1 : GROS ŒUVRE ETENDU (Démolitions Fondations Gros œuvre Charpente VRD Paysage aménagements extérieurs) Société COLAS Mandataire du groupement Marché n 1200517-1 notifié le 19 novembre 2013 Appel d offres ouvert passé selon les articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Document AVENANT N 2 Montant du marché initial et des avenants en MARCHE INITIAL Montant HT Avenant n 1 notifié le : 16/01/2015 TVA 196% Marché initial TVA 20 % appliquée Montant TTC 12 411 443,00 2 432 642,83 2 482 288,60 14 893 731,60 avenant./. marché initial % accroissements nouveau montant./. marché initial AVENANT N 1 500 856.75 100 171.35 601 028.10 4.03 NOUVEAU MONTANT 12 912 299.75 2 582 459.95 15 494 759.70 Avenant n 2 notifié le : AVENANT N 2 1 023 863.39 204 772.68 1 228 636.06 8.25 NOUVEAU MONTANT 13 936 163.14 2 787 232.63 16 723 395.77 12.28
8 / 11 Lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain en Laye (78) Avenant n 2 au marché de travaux de COLAS AVENANT N 2 AU MARCHE Objet : Opération de démolition/reconstruction du lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain en Laye (78), PREAMBULE Par contrat notifié le 19 novembre 2013, la SAERP, mandataire de la Région Ile-de-France a confié à la Groupement COLAS IDFN, un marché de travaux relatif au lot 1 (Démolitions Fondations Gros œuvre Charpente VRD Paysage aménagements extérieurs). Le montant initial du marché est de 12 411 443.00 euros HT. L Ordre de service de démarrage des travaux a été notifié le 3 février 2014. Un avenant n 1 pour un montant de 500 856.75 HT a été notifié le 16 janvier 2015. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant n 2 au marché de COLAS IDF n 1200517 1, portant sur la démolition/reconstruction du lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain en Laye (78), a pour objet : - La prise en compte des travaux supplémentaires suivants : Postes de dépense et qualification Motivation de travaux supplémentaires N de devis Article modifié (CCAP,CCTP ) SUJETIONS TECHNIQUES IMPREVUES OU RENDUES NECESSAIRES PAR LA TECHNICITE DU PROGRAMME Montant en euro HT Sans objet DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX INDISPENSABLES Sans objet TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES VALIDES PAR LE MAITRE D OUVRAGE Mise à disposition moyen de levage pour travaux Devis n 18 SO 6 310.40 chauffage urbain ALEAS TECHNIQUES AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL Sondages complémentaires Travaux de forages et suivi des terrassements Travaux d injection Imperméabilisation des réseaux et bassins Etape I du devis n 15B SO 62 545.30 Etapes II et III du devis n 15D et devis n 17B SO 195 101.78 Devis n 10B Devis n 11 Devis n 12B Devis n 13 Devis n 20A SO 176 899.70 Devis n 21C SO 57 890.77
d infiltration des eaux pluviales Reprises de massifs de fondations Reprise du mur en terre armée TOTAL 9 / 11 Lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain en Laye (78) Avenant n 2 au marché de travaux de COLAS Devis n 22B SO 471 938.96 Devis n 24A SO 53 176.48 1 023 863.39 Les devis correspondants sont joints en annexe du présent avenant. Au cours des terrassements de la phase 1 de travaux, des fractures et ouvertures suspectes ont été découvertes en fond de de fouille par l entreprise COLAS. Une hypothèse de présence de fontis liés à un phénomène de dissolution de gypses a été émise. Des préconisations d injections sont proposées par l entreprise pour y répondre. Une mission de diagnostics complémentaires menée par la maitrise d ouvrage, a permis de conclure à l absence de fontis mais à une altération importante des marnes et caillasses ne permettant pas de réaliser les fondations telles que prévues au marché. La mise en œuvre d un radier pour la galerie technique et le parking ainsi que des forages et des essais de remplissage avec suivi des tassements sur l ensemble des infrastructures et superstructure sont préconisés par TECHNOSOL, géotechnicien désigné par la SAERP. Il s agit bien d aléas techniques ayant un caractère exceptionnel. Ces travaux et essais ont été réalisés et les ordres de service correspondants ont fait l objet d un avenant n 1 notifié à l entreprise le 16 janvier 2015. ---------------------------------------- Ces premiers essais de remplissage ont mis en évidence des vides conduisant à la nécessité de travaux d injections complémentaires, avec au préalable des sondages carottés et pressiométriques pour déterminer la profondeur des injections. La réalisation de ces sondages complémentaires correspond à un montant de 62 545.30 HT Les travaux d injection correspondent à un montant total de 372 001.55 HT réparti selon : Un montant de 195 101.78 HT pour les travaux d injection. Un montant de 176 899.77 pour complément de mission géotechnique, mise à disposition de moyens de levage pour réalisation de sondages complémentaires, approfondissement des semelles de fondations, incidence pour réalisation du dallage sous-sol et poursuite du maillage 5x5. Une mission comprenant la supervision géotechnique vis-à-vis de la réalisation des fondations et la synthèse des travaux d injections avec réalisation de sondages de contrôle a été confiée à TECHNOSOL par la SAERP. Les conclusions de cette mission indiquent que les travaux d injections entrepris ont permis de combler les éventuelles poches de dissolution de gypse présentes dans les marnes et caillasses afin de stabiliser le sol et pérenniser l ouvrage. Les résultats des sondages complémentaires indiquent deux zones identifiées comme nécessitant un traitement particulier. Ces travaux consistent en un renforcement de 10 semelles lourdement chargées dont les tassements calculés par les géotechniciens ne sont pas satisfaisants. Ils sont situés dans les zones impactées et sont d autant plus complexes qu ils interviennent en fin de phase 1, en tant que travaux de reprise en sousœuvre dans un bâtiment maintenant existant. Ils correspondent à un montant de 471 938.96 HT. La réalisation de la partie de mur de soutènement en terre armée située dans la zone impactée entre le collège et le lycée nécessiterait la mise en œuvre de 60 micropieux, soit une incidence financière importante. Une solution modifiant la hauteur du mur a été trouvée. Dans ce cas aucune consolidation
10 / 11 Lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain en Laye (78) Avenant n 2 au marché de travaux de COLAS n est nécessaire mais une remodélisation des sols extérieurs est nécessaire. Ils correspondent à un montant de de 53 176.48 HT. Par ailleurs, compte tenu des poches de dissolution de gypse, et pour éviter que les eaux de ruissellement ne viennent fragiliser les fondations, il a été nécessaire de mettre en place une géo-membrane d imperméabilisation autour du bâtiment principal. Ils correspondent à un montant de 57 890.77. Il s agit bien d aléas techniques ayant un caractère exceptionnel. ARTICLE 2 MONTANT DE L AVENANT ET NOUVEAU MONTANT DU MARCHE Le montant de l avenant n 2 est arrêté à : Montant en euro HT: 1 023 863.39 HT TVA à 20 % : 204 772.68 Montant en euro TTC : 1 228 636.06 TTC Mois économique de la valeur des prestations : Date de signature de l avenant par le titulaire (art. 3.4.2 du CCAP) Le montant du marché augmenté de l avenant n 2 est arrêté à 13 936 163.14 HT Le pourcentage d augmentation de l avenant 2 par rapport au montant initial du marché est de 12.28 %. ARTICLE 3 DELAI D EXECUTION Compte tenu de ces éléments, le planning de travaux est impacté. Le délai global des travaux initialement de 46 mois à compter de l ordre de service de démarrage des travaux est augmenté de 10 semaines. ARTICLE 4 NANTISSEMENT Le montant maximal que le titulaire pourra présenter en nantissement au titre de cet avenant sera de 16 723 395.77 TTC ARTICLE 5 GENERALITES Le présent avenant n 2 est rendu exécutoire à compter de sa notification. Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraintes aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. Fait à PARIS, le Le Mandataire du Maître de l ouvrage Le titulaire du marché