Table des matières Remerciements........................................................... 7 Préface................................................................. 9 Liste des abréviations..................................................... 11 Précisions terminologiques................................................. 15 Introduction générale.................................................... 17 Section 1. L instrumentum... 33 Sous-section 1. La distinction traditionnelle... 34 Sous-section 2. Les cas hybrides... 42 Section 2. Le negotium... 47 Sous-section 1. Les golden shares affectant l actionnariat des sociétés... 48 Sous-section 2. Les golden shares affectant la gestion des sociétés... 57 Partie I Le contenu du contrôle des golden shares Chapitre 1. Le cadre du contrôle............................................ 75 Section 1. La neutralité du Traité par rapport au régime de propriété... 77 Sous-section 1. Le contenu de la neutralité du régime de propriété... 80 A. Le cadre normatif... 80 1. L encadrement juridique des nationalisations... 80 2. L encouragement politique des privatisations... 83 B. Le cadre institutionnel... 86 1. Défiance envers la propriété publique... 87 2. Bienveillance à l égard de la propriété privée... 91 Sous-section 2. L appréciation de la neutralité du régime de propriété... 94 A. Les lectures possibles... 94 1. L approche organique... 94 2. L approche matérielle... 98 B. La position de la Cour... 101
444 Les Golden Shares en droit de l Union Européenne 1. La position des avocats généraux... 102 2. La position de la Cour... 108 Section 2. La relevance des libertés de circulation... 113 Sous-section 1. Le champ d application des libertés de circulation... 114 A. Les champs respectifs de la libre circulation des capitaux et de la liberté d établissement... 115 1. La liberté d établissement... 115 2. La libre circulation des capitaux... 116 B. Les champs communs de la libre circulation des capitaux et de la liberté d établissement... 120 1. Les dispositions d articulation dans le Traité... 120 2. Les délimitations du champ matériel selon la Cour... 122 Sous-section 2. Les libertés de circulation applicables aux golden shares... 129 A. Les critères de distinction... 129 1. L énoncé des critères... 129 2. L approfondissement des critères... 133 B. Les intérets de la distinction... 139 1. Le champ d application rationae materiae... 139 2. Le champ d application rationae loci... 145 Conclusion du chapitre... 155 Chapitre 2. L exercice du contrôle.......................................... 157 Section 1. L interdiction des restrictions... 157 Sous-section 1. Des fondements économiques équivoques... 158 A. Les limites des recherches économiques... 158 1. Les recherches générales... 159 2. Les travaux sur les golden shares... 161 B. Le discours peu convaincant de la Commission... 163 1. Le contenu du rapport Oxera... 163 2. La position de la Commission... 166 Sous-section 2. Une analyse juridique univoque... 169 A. La dialectique de la libre circulation des marchandises... 169 1. Les mesures d effet équivalent à des restrictions quantitatives... 170 2. Les incidences en matière d actions spécifiques... 172 B. L interprétation distributive du caractère restrictif des droits spéciaux... 174 1. Composition des organes de gestion... 174 2. Autorisations préalables... 175 3. Droit de veto... 176
Table des matières 445 4. Droit de vote... 177 Section 2. Les justifications des restrictions... 179 Sous-section 1. Les motifs de justification................................ 180 A. Les justifications aux restrictions discriminatoires... 181 1. Les exceptions générales... 181 2. La défense nationale... 188 B. Les justifications aux restrictions non discriminatoires... 190 1. Le régime général des raisons impérieuses d intérêt général... 190 2. L application des raisons impérieuses d intérêt général aux golden shares... 193 Sous-section 2. La mise en œuvre des justifications... 195 A. Le contrôle des justifications en général... 195 1. Délimitation du principe de proportionnalité... 196 2. Délimitation du contenu du contrôle des justifications... 198 B. Le contrôle des justifications en matière de golden shares... 200 1. Le caractère approprié... 201 2. Le caractère proportionnel... 205 Conclusion du chapitre... 214 Conclusion de la première partie............................................ 217 Partie II L incidence du contrôle des golden shares Chapitre 1. L incidence sur le droit de l union................................. 223 Section 1. L incidence sur le droit originaire... 224 Sous-section 1. Les libertés de circulation... 224 A. La détermination de l effet direct horizontal des libertés de circulation... 225 1. Reconnaissance de l effet direct horizontal... 225 2. Justiciabilité et effet direct horizontal... 231 B. Les enjeux de l effet direct horizontal des libertés de circulation... 233 1. Limites de l effet direct horizontal dans le cadre des golden shares... 234 2. Retombées de l effet direct horizontal au-delà des golden shares... 236 Sous-section 2. Les aides d État... 239 A. Les règles de qualification des aides d État... 240 1. Les critères positifs de la notion d aide d État... 241 2. Le critère négatif de l opérateur privé... 243
446 Les Golden Shares en droit de l Union Européenne B. Les aides d État au regard de l État actionnaire... 245 1. Les enjeux dans le contexte des privatisations... 245 2. Les enseignements en matière de golden shares... 249 Section 2. L incidence sur le droit dérivé... 252 Sous-section 1. Le droit dérivé de lege lata... 252 A. Les discussions relatives aux premières directives sociétés... 252 1. La première directive... 253 2. La deuxième directive... 254 3. Les troisième et sixième directives... 255 B. La directive OPA... 256 1. Une première tentative avortée... 256 2. Une seconde tentative aboutie, mais limitée... 258 Sous-section 2. Le droit dérivé de lege ferenda... 261 A. La dissociation entre capital et contrôle... 262 1. Les raisons d être... 263 2. Les modalités... 266 B. Les positions des institutions de l Union... 270 1. La position de la Commission... 270 2. La position de la Cour... 276 Conclusion du chapitre... 281 Chapitre 2. L incidence sur la construction de l union........................... 283 Section 1. L incidence au niveau des États membres... 284 Sous-section 1. L approche politico-économique... 285 A. Les menaces... 286 1. Les investisseurs privés... 287 2. Les investisseurs publics... 290 B. La solution du patriotisme économique... 295 1. Appréhension... 296 2. Critiques... 302 Sous-section 2. L approche juridique.................................... 307 A. L État, actionnaire spécial... 307 1. La persévérance étatique : des golden shares nationales... 308 2. La contribution de l Union : pour une directive «golden shares»... 320 B. L État, actionnaire ordinaire... 327 1. La confrontation aux entreprises nationales... 327 2. La confrontation aux investissements étrangers... 332
Table des matières 447 Section 2. L incidence au niveau de l Union... 340 Sous-section 1. L approche statique..................................... 341 A. L état des lieux... 341 1. Le patriotisme économique de l Union... 342 2. La compétence exclusive de l Union... 347 B. Les enjeux... 354 1. Une compétence à renforcer vis-à-vis des États membres... 355 2. Une stratégie à assumer vis-à-vis des États tiers... 361 Sous-section 2. L approche prospective... 369 A. Les socles d une golden share de l Union... 373 1. Les projets politiques... 373 2. La délicate matérialisation juridique... 378 B. Le contenu d une golden share de l Union... 381 1. Le domaine... 381 2. Le régime... 384 Conclusion de chapitre... 386 Conclusion de la seconde partie............................................. 389 Conclusion générale...................................................... 391 Bibliographie............................................................ 395 Index................................................................... 437 Table des matières........................................................ 443