PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES CONTEXTE DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE LANGUEDOC- ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES Parrainage pour favoriser l accès à l emploi et le maintien dans l emploi des personnes en difficulté d insertion Appel à projet année 2016 Le Comité Interministériel à l Égalité et à la Citoyenneté du 6 mars 2015 a décidé d une série de mesure visant à répondre aux attentes d une partie importante de la population, et en particulier des jeunes à la recherche d emploi. C est dans ce cadre que le Gouvernement a fixé l objectif de développer le recours au parrainage. Depuis plusieurs années, le parrainage s est affirmé comme un outil significatif de la mise en œuvre des politiques pour l emploi et contre toutes les formes de discriminations sur le marché du travail. Dans la grande région Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées, ce sont plus de 2000 personnes parrainées, 1300 parrains et marraines actifs et plus de 50 structures qui ont œuvré sur le parrainage en 2015. L appel à projets est lancé par la DIRECCTE et la DRJSCS LRMP pour l année 2016. Il comporte le présent texte ainsi que deux annexes (annexe 1 : sélection des projets et financement ; annexe 2 modalités de candidature).
CADRE DE RÉFÉRENCE - Instruction DGEFP du 13 août 2015 - Plan de développement du parrainage dans le cadre du Comité Interministériel à l Égalité et à la Citoyenneté - Instruction DGEFP / CGET du 2016 relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage prévu par le Comité Interministériel à l Égalité et à la Citoyenneté OBJECTIFS Le parrainage a pour objectif de faciliter l accès et le maintien dans l emploi de personnes rencontrant des difficultés d accès ou de maintien dans l emploi, en les faisant accompagner par des bénévoles professionnels, en activité ou retraités, qui partagent leurs expériences et leusr réseaux. Il vise à lutter contre toutes formes de discrimination et à renforcer la solidarité intergénérationnelle ainsi que l engagement citoyen. Enfin, il vise à appuyer l employeur dans sa démarche de recrutement. NATURE DE LA DEMARCHE Le parrainage se situe dans le cadre d un parcours d insertion professionnelle et constitue une mesure renforçant l accompagnement des bénéficiaires. Le parrainage ne constitue pas une mesure isolée ou supplémentaire, mais un renforcement de l accompagnement des personnes notamment des jeunes rencontrant le plus de difficultés d insertion sur le marché du travail. Le parrainage est destiné aux personnes volontaires et motivées, engagées dans une démarche active de recherche d emploi et dont le projet professionnel est défini ou en cours de l être. Dans ce cadre, la mobilisation du service public de l emploi doit être recherchée (Missions locales, Pôle emploi ou les Cap emploi, ). Le parrain ou la marraine se concentre sur l accès à l entreprise et sur le maintien de la personne dans l emploi, l activité ou la formation. DEFINITION DE LA FONCTION DE PARRAINAGE Le parrainage consiste à : - Accompagner les personnes volontaires dépourvues de réseau dans leur parcours d accès, de retour ou de maintien à l emploi (recherche d emploi, alternance, formation ). Le parrain ou la marraine fait ainsi bénéficier au filleul de son réseau, de son expérience, de sa connaissance des entreprises et employeurs potentiels - Assurer leur suivi afin d aider les filleuls à s insérer et se maintenir durablement dans le milieu du travail. Le parrain ou la marraine ne se substitue pas à l encadrement de l entreprise mais en est l interlocuteur en cas de difficulté - Accompagner les filleuls à consolider leur projet professionnel, conseiller et valoriser les compétences, aptitudes et atouts.
Le parrainage ne s attache pas à résoudre les problématiques sociales (logement, santé, transport, garde d enfant). Le parrain ou la marraine fait le lien avec la structure support du parrainage s il ou elle a identifié des freins d ordre social afin que les structures compétentes, en fonction des difficultés, soient mobilisées. Le parrain ou la marraine ne se substitue pas à la fonction du tuteur de l entreprise dont le rôle est centré sur la transmission de savoirs professionnels. PUBLIC VISE Toutes personnes en difficultés d insertion, notamment : - Faible niveau de qualification ou de formation - Absence de réseau professionnel - Jeunes diplômés ( BAC +2) en difficulté d insertion professionnelle - Risque de discrimination en raison de leur origine, de leur sexe, de leur handicap ou de leur lieu de résidence Public prioritaire - Jeunes de moins de 30 ans, résidant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce public constitue la cible prioritaire du parrainage - Adultes résidant un quartier prioritaire de la politique de la ville - Jeunes arrivant au terme d une formation, d un emploi d avenir, d un contrat aidé ou d un service civique - Personnes en situation de handicap ou en cours de reconnaissance - Personnes de plus de 50 ans en situation de chômage de très longue durée PROFIL DES PARRAINS ET MARRAINES Le parrain ou la marraine est un(e) bénévole ayant les aptitudes requises pour jouer un rôle de médiation entre une personne en recherche d emploi et le monde professionnel. Il présente des qualités d écoute et de dialogue, et dispose de réseaux professionnels et de contacts ainsi que d une expérience professionnelle dont il peut faire bénéficier la personne parrainée. Il est susceptible de s engager dans la durée au sein d un réseau et auprès du filleul et régulièrement (a minima 3 fois pendant le parcours) car la régularité des rencontres entre le filleul et le parrain est un gage d efficacité. Il fonde son action sur les valeurs de cohésion sociale, intergénérationnelle et d échange. de non-discrimination, de solidarité Le parrain ou la marraine peut être issu de tout milieu professionnel, leur recrutement devant être en prise direct avec le milieu professionnel visé par le bénéficiaire. Le parrain ou la marraine n a pas vocation à recruter lui-même le bénéficiaire ou à lui faire intégrer son entreprise : il est extérieur aux employeurs potentiels de la personne parrainée et se distingue du tuteur.
STRUCTURES SUPPORT DU PARRAINAGE Leur rôle est de mobiliser les compétences existantes au sein du réseau associatif, des collectivités locales, des entreprises. Les parrains bénéficient d une information et d une formation pour leur permettre de connaître les difficultés auxquelles est confronté le public cible et les compétences nécessaires à la fonction de médiation. Les principales missions des structures support du parrainage sont : - Formation et animation du réseau de parrains de la structure (réunion, rencontre, échange) - Production de méthodes et d outils - Définition du profil des parrains, notamment en lien avec les caractéristiques sectorielles et de besoin en main d œuvre du tissu économique du territoire - Sensibilisation, démarchage et recrutement des parrains - Mise en relation entre le filleul et le parrain - Information et formalisation des engagements réciproques - Etablissement et maintien des liens avec le monde économique - Accompagnement et suivi du parrainé - Suivi et évaluation de l action - Relation avec les acteurs du SPE du territoire - Participation à la plateforme nationale du parrainage Elles s engagent à se mettre en lien avec la structure en charge de l animation régionale du parrainage et à participer aux actions relevant de la dynamique territoriale et régionale du parrainage mises en place : participation aux réunions de coordination, aux actions de mise en réseau. DUREE DE L ACCOMPAGNEMENT ET INSERTION PROFESSIONNELLE Le parrainage dans l emploi est d autant plus efficace qu il est proposé à des personnes ayant déjà un projet professionnel défini ou en cours de l être. La durée du parrainage est généralement de 6 mois, en fonction de la personne parrainée et du territoire. Au mieux, l accompagnement dure jusqu à l accès à l emploi et peut se poursuivre pendant les 1 er temps de l emploi. L insertion professionnelle se traduit par la signature d un CDI ou d un CDD, d un contrat en alternance, de missions en intérim, la création d activité ou l entrée en formation pré qualifiante ou qualifiante. Toutes les formes de contrat de travail peuvent être mobilisées (marchand / non marchand).
ANNEXE 1 SELECTION DES PROJETS et FINANCEMENT Les dossiers de candidature sont analysés par un comité technique composé de représentants de la DIRECCTE (Unités départementales et unité régionale), de la DRJSCS et des structures d animation régionales du parrainage. La sélection des projets est basée sur leur cohérence avec les objectifs visés par le parrainage en termes notamment de public prioritaire, et de l enveloppe financière disponible pour l année au niveau régional. A l issue du comité technique, le comité de pilotage se réunit et prononce les décisions qui seront ensuite notifiées et conventionnées par chaque financeur aux porteurs de projet. Les refus font également l objet d une communication aux candidats. Le comité de pilotage est notamment chargé de l élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du plan d actions régional. Il définit les orientations stratégiques et valide la programmation annuelle. Il est appuyé dans ses travaux par l animation régionale du parrainage. LES CRITERES DE SELECTION Les critères concernent les projets nouveaux comme les demandes de renouvellement : - Identification des enjeux et des objectifs précis - Nombre et caractéristique des publics visés - Nombre et caractéristique des parrains (profession, fonctions en activité ou en retraite, responsabilités associatives ou locales, secteur économique d activité) - Liens entre la structure support et son environnement local (entreprises, consulaires, collectivités locales, Pôle emploi, associations, membre du SPE) - Modalités de formation et d animation du réseau de parrain au sein de la structure support (modalités d organisation de la formation des parrains, coordination, relations avec les employeurs, modalités de suivi et d évaluation des personnes parrainées) - Moyens mis en œuvre pour l action - La participation de la structure à l animation régionale du parrainage et aux réunions de mise en réseau - Périmètre précis d intervention territoriale (notamment QPV) - Caractéristiques des principaux secteurs économiques visés - Adéquation entre le réseau de parrain/marraine et les projets professionnels des parrainés - Evaluation de l action
FINANCEMENT La fonction de parrain et marraine est bénévole. Toutefois, le dispositif prévoit le financement de frais occasionnés par la constitution et l animation du réseau à hauteur de 305 euros par personne parrainée par an. Les dépenses éligibles à l aide de l Etat : - L animation des partenariats locaux - La mise en place d actions de communication - Les frais occasionnés par la constitution et/ ou le renouvellement de réseaux de parrains (prospection, formation des parrains, défraiement des parrains) - Les déplacements de l animateur dans les entreprises pour promouvoir le parrainage et pour participer aux réunions - Les charges administratives et de personnels liées au fonctionnement du parrainage (animateur, secrétariat, téléphone). Le budget prévisionnel inséré dans le dossier de candidature précise les postes de dépenses et les ressources. Les dépenses réalisées doivent pouvoir être justifiées au terme de l action. EVALUATION ET MODALITES DE REPORTING A minima et sous réserve des clauses conventionnelles : - Reporting en cours d action : Les structures supports s engagent à renseigner au format proposé par les structures d animation régionale le nombre d entrées en parrainage et à transmettre ces données aux UD de la DIRECCTE (données au 30 juin 2016). - Bilan d exécution final : Les structures supports s engagent à produire un bilan financier, quantitatif et qualitatif dans les deux mois suivant le terme de l action. La liste des parrains et des filleuls ainsi que les résultats obtenus devront être joints à ce bilan o o Les relations établies avec les divers partenaires du réseau (entreprises, partenaires socio-économique, service public de l emploi, associations ) Les actions d animation du réseau de parrains et marraines (formations, rencontres, échanges d expériences ) CALENDRIER DE REALISATION DES ACTIONS Le déroulement des actions est sur l année civile, du 1 er janvier au 31 décembre 2016. Date limite de dépôt des dossiers Vendredi 15 avril 2016 à 12 heures
ANNEXE 2 MODALITES DE CANDIDATURE A L APPEL A PROJET Le dossier de candidature se fera en deux temps : 1. Dépôt du dossier de demande avant le 15 avril 2016 Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement : - La fiche de demande de renseignement sur les perspectives 2016 dûment renseignée - Dans le cas d une demande de renouvellement, le bilan qualitatif et quantitatif de l action. Le bilan se fait sur support libre. Le dépôt du dossier se fait auprès : - De l UD de la DIRECCTE (voie électronique) - De l UR de la DIRECCTE (voie électronique) - Une copie du dossier est adressée à l animation régionale de votre territoire (voie électronique). (voir les coordonnées infra) 2. Après instruction des dossiers par le Comité technique et en cas de validation de la candidature notifiée par le comité technique, avant le 20 mai 2016 1er cas : Vous sollicitez la DIRECCTE (tout public) et la DRJSCS (crédits CGET pour le public politique de la ville) Vous devez renseigner votre demande en ligne* sur http://www.cget.gouv.fr/aides-et-subventions. et (voir guide de saisie) et transmettre : - un dossier original à la DRJSCS LRMP - une copie papier et mail à l Unité Départementale de la DIRECCTE - une copie mail à la DIRECCTE Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées - une copie mail à l animation régionale de votre territoire Ce n est pas votre première demande (vous disposez d un code tiers obtenu lors d une subvention précédente) Vous aurez besoin des éléments suivants pour vous connecter : - votre code tiers, - le mot de passe est votre numéro de siren (9 chiffres). C est votre première demande : Si vous êtes une association, vous devez fournir à votre interlocuteur DRJSCS (Nathalie Couturier nathalie.couturier@drjscs.gouv.fr) les documents suivants :
- les fiches 1.1 et 1.2 du formulaire cerfa 12156*04, - les statuts de votre association, - la liste des personnes chargées de son administration, - un relevé d identité bancaire portant une adresse correspondant à celle de votre siren, - une adresse électronique valide. Une fois votre demande traitée, votre interlocuteur DRJSCS vous transmettra votre code tiers en utilisant l adresse électronique que vous aurez fournie. Pour accéder au module en ligne du dépôt de demande de subvention, vous devez vous connecter à l adresse suivante : addel.cget.gouv.fr Cette même adresse doit aussi vous servir à justifier l utilisation d une précédente subvention. Cette adresse est aussi accessible à partir du site internet du CGET : http://www.cget.gouv.fr/aides-etsubventions. En cas de problème technique, vous pouvez contacter la cellule d accompagnement de l Acsé : au 09 70 81 86 94 ou support.p147@proservia.fr 2 ème cas : Vous sollicitez uniquement la DIRECCTE (car vous n avez pas d actions dans les quartiers de la politique de la ville) Vous devez renseigner votre demande via cerfa 12156*04 et transmettre : - une copie papier et mail à l Unité Départementale de la DIRECCTE - une copie mail à la DIRECCTE Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées - une copie mail à l animation régionale de votre territoire Contacts des référents parrainage en Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Etat 1. Au niveau régional DRJSCS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Christine BRUNEAU 3, avenue Charles Flahault - 34094 Montpellier cedex 5 Courriel : christine.bruneau@drjscs.gouv.fr / Tél. : 04.67.10.14.92 Assistante administrative : Nathalie Couturier Courriel : nathalie.couturier@drjscs.gouv.fr *** DIRECCTE Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Mariline ROUVIER 615, boulevard Antigone 34000 MONTPELLIER Courriel : mariline.rouvier@direccte.gouv.fr / 04 30 63 63 18
Animations régionales du parrainage ARML Animation régionale ex Languedoc-Roussillon Sylvanie JAUBERT / 04 67 73 27 38 / armlparrainage@orange.fr Mouvement Associatif Animation régionale ex Midi-Pyrénées Agnès HORRIERE / 05 62 21 59 13 / agnes.horriere@lemouvementassociatif.org 2. Au niveau départemental : UD de la DIRECCTE LRMP Pour l Ariège : Alain Reynes / 05.62.02.46.33 / alain.reynes@direccte.gouv.fr Pour l Aude : Véronique ARRIGHI / 04 68 77 40 44 / veronique.arrighi@direccte.gouv.fr ; paul.artuso@direccte.gouv.fr Pour l Aveyron : Sylvie Miquel / 05.65.75.59.55 / sylvie.miquel@direccte.gouv.fr Pour le Gard : Annick FOURCADE / Tel : 04 66 38 55 62 / annick.fourcade@direccte.gouv.fr Pour le Gers : Ghislaine Degatier / 05.62.58.37.34 / ghislaine.degatier@direccte.gouv.fr Pour la Haute-Garonne : Virginie BONNEFONT/ 05.62.89.82.48 / virginie.bonnefont@direccte.gouv.fr Pour les Hautes-Pyrénées : Arnaud Vignal / 05.62.33.18.40 / arnaud.vignal@direccte.gouv.fr Pour l Hérault : Malika OMARI / 04 67 22 88 86 / malika.omari@direccte.gouv.fr Pour le Lot : Fabienne Sebag / 05.65.20.31.34 / fabienne.sebag@direccte.gouv.fr Pour la Lozère : Alain Perez / alain.perez@direccte.gouv.fr Pour les Pyrénées-Orientales : Rose Marie ROE ou Marjorie MIRALLES / 04 11 64 39 09 / lroussut66.insertion@direccte.gouv.fr Pour le Tarn : Catherine Piel-Iratni / 05.63.78.32.28 / catherine.piel-iratni@direccte.gouv.fr Pour le Tarn et Garonne : Michèle Lavazais / 05.63.91.87.28 / michele.lavazais@direccte.gouv.fr **** Pour toutes informations : DIRECCTE : Mariline ROUVIER (04 30 63 63 26) Sophie NEGRE (04 30 63 63 25) DRJSCS : Christine BRUNEAU (04 67 10 14 92) Nathalie Couturier (04 67 10 14 07)