Quelques modestes idées pour une réforme de l impôt des entreprises Philippe Malherbe Professeur à l Université catholique de Louvain Avocat (Liedekerke) Commission mixte Chambre-Sénat le 4 novembre 2013 Les idées ici exprimées sont personnelles et n engagent pas les institutions dont fait partie leur auteur.
Impôt Justice Simplicité Stabilité Sécurité Efficacité Rendement budgétaire Neutralité économique Coût administratif Contribuable Taxateur
Impôt des sociétés Le contribuable Qui n existe pas Qui n a pas de capacité contributive Qui ne vote pas Qui est belge ou étranger => Illustre la différence entre le contribuable juridique et le contribuable économique
Impôt des sociétés Taux inférieur Permettre l auto-financement Avance sur l impôt de l actionnaire ultime Qui sera taxé en Belgique ou à l étranger Outil de politique Macro-économique? Micro-économique?
Intégration de l impôt de la société et de l actionnaire Société Bénéfice 100,00 Impôt 33.99% 33,99 Bénéfice net 66,01 Actionnaire Dividende 66,01 Précompte 25 ou 15% 16,50 9,90 Impôt intégré 50,49 43,89 Revenu net intégré 49,51 56,11 5
Impôt des sociétés Société Entreprise ou Patrimoine Entreprise Locale ou Multinationale et mobile Actionnaire Rentier ou Entrepreneur Belge ou étranger
Situation actuelle Taux facial élevé 33,99% Taux moyen EU: 23.5% Nombreuses «niches» et DNA Pas de consolidation Climat international Harmonisation européenne: ACCIS (CCCTB)? OCDE: BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)?
Fiscalité belge des dividendes Etat Actionnaire
Fiscalité franco belge des dividendes Interaction des droits interne et conventionnel Avec avoir fiscal, sans QFIE Sans avoir fiscal, sans QFIE France Belgique Actionnaire France Belgique Actionnaire Avec avoir fiscal et QFIE Sans avoir fiscal, avec QFIE France Belgique Actionnaire France Belgique Actionnaire
Idée de base Les petites sociétés Sont peu mobiles Doivent être taxées, précompte mobilier compris, de façon globalement équivalente aux personnes physiques Les grandes sociétés Sont mobiles Doivent être taxées de façon internationalement concurrentielle sur leurs bénéfices Peuvent voir leurs dividendes taxés différentiellement
Grandes sociétés Objectif premier: Fin de la concurrence dommageable Harmonisation, voire unification européenne Juste répartition internationale de la base fiscale Objectif intérimaire: Rendement correct Maximiser effets induits Emploi direct Emploi dérivé
Grandes sociétés Taux facial compétitif: 20 ou 25%? Niches: évaluer Le coût économique interne La compétitivité internationale Politique fiscale internationale: Qu attendons-nous de nos conventions bilatérales?
Grandes sociétés Justice: Consolidation simplifiée Transfert de bénéfices entre entités liées Relever le précompte mobilier sur dividendes Corrélativement à la baisse du taux d impôt des sociétés: Isoc 20 ou 25% => PrMob 40 ou 33%? Progressivement (vieux stock de réserves) Supprimer l unfairness tax Épouvantail pour les investisseurs étrangers Démagogique Illogique
Digression Unfairness tax Hypothèses année 1 année 2 total Pertes reportables -100 0 Bénéfice courant 90 90 Dividende reçu 200 200 Résultat: Comptable: 190 290 Fiscal: 0 100 Dividende hyp. 1 190 290 480 Fairness tax 5,15% 9,79 0 ou ε 9,79 Dividende hyp. 2 0 480 480 Fairness tax 5,15% 0 0 ou ε 0 ou ε
Grandes sociétés Attrait de la place financière de Bruxelles: Supprimer le précompte mobilier sur les dividendes perçus par des non-résidents (Exiger la réciprocité) Rétablir un crédit d impôt étranger effectif Régime complet de fiscalité des fonds Neutralité par rapport à l investissement direct Régime fiscal attrayant des gestionnaires
Petites sociétés Réévaluer les «niches» Favoriser l investissement Amortissement à 100% Sauf exceptions Taux: Abaisser Isoc à 30% Relever Pr.mob à 28% Décourager la thésaurisation
Petites sociétés Cotisation sociale Taux maximum pour un indépendant Sauf si bénéfice insuffisant Créditable par le gérant Structures juridiques étrangères Avoir un régime clair et équitable Avec une transition raisonnable
Utilité de la réforme Achever la déconnection de l impôt des grandes et petites société Pouvoir mener des politiques différenciées Préalable: Études de terrain Simulations économétriques Continuer à œuvrer au niveau international Juste part pour la Belgique Juste part pour les pays en voie de développement Efficacité et «puissance» européenne «Juste part» pour les fiscalistes belges
Appendice S intéresser au micro-droit fiscal Récent arrêt de la Cour d appel d Anvers (16 avril 2013) Hypothèse: Société mère Participation de 186k Créance de 50k Filiale faillie en 1994 Réduction de valeur sur Créance admise dès l attestation d irrécouvrabilité en 1994 Participation admise à la clôture de la faillite en 2006
S intéresser au micro-droit fiscal Récent arrêt de la Cour d appel d Anvers Explication: Lacune et imperfection dans la rédaction de l article 198, 7, CIR Depuis 20 ans «moins-values actées à l occasion du partage total» Extension à la faillite par la jurisprudence Mais extension imparfaite
S intéresser au micro-droit fiscal Récent arrêt de la Cour d appel d Anvers Solution absurde, puisque les créances sont préférées en rang aux actions et sont pourtant admises en perte plus tôt Différer la perte de 12 ans! =>perte de confiance du contribuable Et pourtant solution défendue par Le taxateur Le directeur Changer la mentalité de l administration?
Merci de votre attention