CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FÉVRIER 2016 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC COMPTE RENDU Dossier n 07-2016 : Compte administratif 2015 SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat de l'exercice 1 516 050,63 Résultat exercice antérieur + 404 645,71 Résultat de clôture de fonctionnement 1 920 696,34 SECTION D INVESTISSEMENT Résultat de l'exercice 87 965,32 Report exercice antérieur -342 393,23 Résultat de clôture d investissement -254 427,91 Résultat des restes à réaliser -425 659,47 Besoin de financement -680 087,38 Madame le maire n a pas pris part au vote Adopté par 25 voix pour, 4 voix contre (Mmes LYKASO, CALLENDREAU de PORTBAIL, MM BOBET, Dossier n 08-2016 : Compte de gestion 2015 Les résultats du compte de gestion 2015 du receveur municipal sont conformes à ceux du compte administratif 2015. Il est proposé de les approuver. Adopté par 26 voix pour, 4 voix contre (Mmes LYKASO, CALLENDREAU de PORTBAIL, MM BOBET, Dossier n 09-2016 : Affectation du résultat 2015 Il est décidé d affecter le résultat 2015 comme suit : - Recettes d investissement (R1068). 680 087,38 - Recettes de fonctionnement (R002).. 1 920 696,34 Adopté par 26 voix pour, 4 voix contre (Mmes LYKASO, CALLENDREAU de PORTBAIL, MM BOBET, 1
Dossier n 10-2016 : Orientations budgétaires 2016 Débat Pas de vote Dossier n 11-2016 : Dépenses nouvelles d investissement Autorisation d engager et de mandater Par application des dispositions de l article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut autoriser madame le maire, par anticipation sur l adoption du budget primitif, à engager, à liquider et à mandater les dépenses nouvelles d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l affectation des dépenses autorisées, c'est-à-dire leur nature et leur ventilation par chapitre et par article, ainsi que leur montant. Enfin, les crédits effectivement engagés sur la base de ces autorisations doivent être repris au budget primitif de l exercice. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise madame le maire à engager, à liquider et à mandater les dépenses nouvelles d investissement suivantes : Imputation Désignation de l opération Fournisseur Montant TTC 21538 Remplacement d un poteau incendie route de Port Neuf SOGEDO 2 072,52 21578 Acquisition de mobilier urbain potelets et arceaux renforcés COMAT ET VALCO 1 479,60 2152 Vidéoprotection Fourniture de panneaux d entrée de ville CEGELEC 747,18 21318 Travaux de rénovation du presbytère Avenant au lot n 5 électricité TOUT ELEC 915,80 2158 Travaux de remplacement de blocs de secours à la salle du champ de foire REXEL 746,59 21721 Opération «Plus d arbres, plus de vie!» - fourniture d arbres LAFITTE PÉPINIÈRES 923,23 2
2188 Fourniture et installation de matériel de cuisine FROID CUISINE 33 9 659,17 21318 Remplacement volet roulant DECO STORES ET FERMETURES 784,80 2135 Plagne Démolition du carnot et busage BOUCHER T.P 20 088,12 21538 Bassins de rétention d eau et aménagement du parking rue des Cordiers BOUCHER T.P 334 254,06 Total : 371 671,07 (soit 5,02 % des dépenses d investissement inscrites au budget primitif 2015 / 5,11 % des dépenses d investissement inscrites au budget primitif 2015 en incluant les dépenses engagées suivant la délibération n 2016-02 du 1 er février 2016. Dossier n 12-2016 : Restauration d un objet mobilier de l église Subvention de la DRAC - décide de réaliser les travaux de restauration d une huile sur toile, datant de la fin du 17ème siècle, représentant le saint «André», inscrit à l'inventaire supplémentaire des objets mobiliers classés par arrêté préfectoral du 19 Septembre 2007; - arrête le plan de financement des travaux comme suit : Dépenses HT Recettes Travaux de restauration 5 470,50 Subvention de la DRAC 1 641,15 Autofinancement 3 829,35 TOTAL HT 5 470,50 TOTAL 5 470,50 La commune assurera le préfinancement de la TVA - autorise madame le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d Aquitaine. 3
Dossier n 13-2016 : Parc du Château Robillard «Refuge LPO» Convention La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) France et son réseau d associations locales LPO, développent des espaces de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelés «Refuges LPO». Le «refuge LPO» est un agrément mettant en valeur des espaces qui préservent et développent la biodiversité tout en offrant à l homme une meilleure qualité de vie. Par son adhésion à ce programme, la commune s engage dans une démarche de valorisation et d amélioration de son patrimoine naturel tout en conservant la libre disposition de ses biens et de leur jouissance dans le strict respect de son droit de propriété. Il est envisagé la création d un «refuge LPO» sur le site du parc du château Robillard. Un diagnostic avifaunistique a été établi dans ce cadre par la LPO au printemps 2015, et fixe les objectifs qu il convient de mettre en œuvre pour les prochaines années afin de permettre de conserver et d améliorer les capacités d accueil du site pour la faune sauvage. Il est proposé de poursuivre cette démarche et de signer avec la LPO France et l association locale LPO Aquitaine la convention «Refuge LPO». - approuve les termes de la convention «refuge LPO» telle qu elle est annexée à la présente délibération ; - décide de conclure avec la LPO France et l association locale LPO Aquitaine une convention «refuge LPO» pour la création d un «refuge LPO» sur le site du Parc Robillard ; - autorise madame le maire à signer ladite convention et tout document y afférent. Dossier n 14-2016 : Création d un comité et d une charte d éthique de la vidéoprotection La ville de Saint André de Cubzac a mis en place un système de vidéoprotection avec comme double objectif : - la prévention des actes de délinquances et d'incivilités commis sur les biens et les personnes sur le territoire communal ; - le repérage et l'élucidation de ces mêmes actes dans un but de poursuites et le cas échéant, de sanctions dans le cadre de procédures judiciaires concernées. A cet effet, pour offrir une transparence, une neutralité et un contrôle le plus large possible, il semble opportun, à l'instar de plusieurs collectivités territoriales, de créer un comité d'éthique de la vidéoprotection, chargé de veiller à ce que le système de vidéoprotection mis en place ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales. Les missions du comité d éthique sont : - de s assurer du respect de l ensemble des dispositifs réglementaires relatifs à l exploitation du système de vidéoprotection de la ville de Saint André de Cubzac ; - de veiller au respect de l'application de la charte d'éthique ; 4
- de garantir, dans ce cadre, le respect de l ensemble des libertés publiques et des libertés fondamentales ; - d informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection des espaces publics ainsi que de recevoir et répondre à leurs doléances ; Sa composition sera la suivante : - madame le maire, membre de droit ; - 4 élus représentant les différents groupes politiques du conseil municipal ; - 4 suppléants. Le Comité d'ethique se réunira deux fois par an. De même, la ville de Saint André de Cubzac propose l'adoption d'une charte d'éthique précisant les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection. Cette charte d'éthique sera tenue à la disposition de tout citoyen et s'impose aux opérateurs et responsables du système de vidéoprotection. Sa bonne application fera l'objet d'un contrôle par le comité d'éthique. Il convient à cet effet d'une part, de créer un comité d'éthique et d'autre part, d'adopter une charte d'éthique de la vidéoprotection. - décide de la création d'un comité d'éthique de la vidéoprotection ; - adopte la charte d'éthique de la vidéoprotection telle qu elle est annexée à la présente délibération. Dossier n 15-2016 : Règlement intérieur des marchés publics Article 1 : Lorsqu'il sera décidé de recourir à une procédure dite "adaptée", telle que définie à l'article 28 du code, il conviendra de respecter le règlement intérieur annexé à la présente délibération et adopté concomitamment. Il en sera de même pour certaines précisions visant expressément des cas de procédures formalisées. Article 2 : Une copie du présent règlement intérieur sera remise à toute personne souhaitant en prendre connaissance. Article 3 : Chaque service acheteur de la ville est tenu de respecter ce règlement intérieur et de transmettre au service «affaires juridiques et procédures» chargé de la mise en œuvre des procédures de marchés publics, les éléments lui permettant de veiller à la cohérence de l'application de l'ensemble des procédures au niveau de notre Commune. Article 4 : Le règlement intérieur ci-après annexé annule et remplace celui adopté par le Conseil Municipal le 16 novembre 2015, et ne pourra être modifié qu'en étant soumis à nouveau à l'approbation du conseil municipal. 5