Instructions pour fournir les données requises par l étude d impact quantitative du BSIF/AMF sur la nouvelle approche standard pour le calcul du coussin de solvabilité lié au risque de marché («le document sur le risque de marché») Nous vous remercions de participer à cette étude d impact quantitative. Le but de cette étude est d'aider le comité mixte BSIF/AMF/Assuris à évaluer l impact des changements proposés au capital liés au risque de marché. En plus de fournir les informations requises, vos commentaires écrits sur le processus, les formulaires et les résultats seront utiles et appréciés. L information de base requise pour cette étude doit être inscrite dans le fichier Excel ci-joint. Une feuille de calcul a été ajoutée au fichier afin de permettre aux participants de fournir des informations supplémentaires et les commentaires qu ils pourraient avoir. Le calcul du coussin de solvabilité pour chaque composante vise à refléter le document sur le risque de marché. Les instructions décrites ci-dessous contiennent des extraits du document sur le risque de marché. Elles comprennent également des explications additionnelles pour aider les utilisateurs à mieux comprendre les calculs et à remplir les feuilles de calcul Excel. Tous les calculs doivent être effectués en date du 31 décembre 2008 en utilisant les données de fin d exercice 2008. Tous les montants sont en milliers de dollars. Il est connu qu en vertu des IFRS, certains passifs assujettis actuellement à la méthodologie MCAB seront reclassés en tant que passifs de dépôts puisqu ils ne satisfont pas à la définition de produits d assurance selon IFRS 4. Certaines informations sont demandées par rapport à ces passifs. Une description sommaire des produits qui, selon vous, ne satisferont pas à la définition de risque d assurance ainsi que le fondement de ce classement seraient appréciés. Nous aimerions également obtenir le pourcentage des produits de type dépôts ou CPG qui seront reclassés sous IAS 39. Certaines informations liées aux produits avec participation sont aussi demandées dans les feuilles de calcul afin de comprendre l impact de la norme de capital sur les produits avec participation. L information est généralement demandée pour le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l Europe ainsi que pour l Asie et les autres pays parce ces regroupements correspondent aux principales zones géographiques, monétaires et de taux d intérêt. Page Sommaire La page Sommaire contient trois sections d information. La première section est composée des coussins de solvabilité pour chacune des composantes liées au risque de marché. Ceux-ci proviennent de chacune des autres feuilles de calcul. Le «crédit pour les produits avec participation» provient du calcul au bas de la page Sommaire. La deuxième section sert à calculer le coussin de solvabilité selon les normes de capital et de comptabilité courantes. Les composantes devraient être égales aux montants présentés dans votre 1
formulaire MMPRCE 1 du 31 décembre 2008 ou dans le rapport de l actuaire désigné, s il y a lieu. Le montant intitulé «Crédit pour les produits avec participation selon les règles courantes du MMPRCE» doit être calculé comme l augmentation des fonds propres requis qui serait causée par le calcul du coussin de solvabilité (lié seulement au risque de marché) selon les normes de capital et de comptables courantes comme si l ensemble des affaires était sans participation. La troisième section d information est utilisée pour calculer l ajustement pour les produits avec participation selon la nouvelle norme de capital pour le risque de marché. La «Réduction maximale de la valeur actualisée des participations futures (en réduisant l'échelle de participation)» doit être basée sur le jugement de la direction en ce qui touche la décision de réduire les échelles de participation que la compagnie prendrait raisonnablement dans les circonstances les plus défavorables. La valeur actualisée de la réduction des participations futures qui en découlerait devrait être calculée en utilisant les taux d intérêt sans risque se trouvant dans la feuille de calcul appropriée. Le deuxième montant demandé est le «Montant de réduction des fonds propres requis (exigences par vs non par) des composantes du MMPRCE qui ne sont pas énumérées ci-dessus». Il représente le montant par lequel les fonds propres requis selon les règles actuelles du MMPRCE (pour toutes les composantes sauf celles déterminées sur cette feuille de calcul comme étant liées au risque de marché) seraient augmentés s ils étaient calculés comme si tous les produits étaient sans participation. Nous rappelons aux compagnies d inscrire leur nom à l endroit prévu au haut de la page Sommaire. Flux de trésorerie Les flux de trésorerie devraient être calculés en utilisant les mêmes hypothèses que celles utilisées dans le calcul des passifs actuariels selon la MCAB au 31 décembre 2008, soit les flux de trésorerie de meilleure estimation plus les MÉD. Les flux de trésorerie des contrats d assurance vie universelle seront initialement ceux utilisés dans le calcul du scénario de base de la MCAB. Il ne faut pas supposer de réinvestissements de flux de trésorerie des actifs. Pour les actifs avec des flux de trésorerie fixes, les assureurs devraient utiliser les flux de trésorerie utilisés pour l évaluation selon la MCAB de la compagnie. Pour les actifs avec des flux de trésorerie fixes appariés à l excédent, les assureurs devraient utiliser comme flux de trésorerie les flux de trésorerie bruts ajustés uniquement pour les frais de placement. Pour les actifs avec des flux de trésorerie non fixes (par exemple, les actions, les biens immobiliers, les instruments dérivés), les assureurs devraient utiliser leurs valeurs au bilan à la durée zéro moins la valeur actualisée des flux de trésorerie fixes de ces actifs, s il y a lieu. 1 Pour les succursales des compagnies étrangères, se reporter aux lignes équivalentes sur le formulaire du TDAMR, lorsque requis. Pour les compagnies à charte québécoise, se reporter aux lignes équivalentes sur le formulaire QFP. 2
Un flux de trésorerie fixe est un flux de trésorerie dont le montant est garanti contractuellement et dont la valeur ne dépend pas de prix de marché ou de taux d intérêt futurs. La valeur actualisée des flux de trésorerie aux taux sans risque doit être calculée en utilisant les taux d intérêt se trouvant dans la feuille de calcul nommée «Intérêt sans risque». Pour les affaires avec participation, on demande que les flux de trésorerie des participations (les flux de trésorerie de participation de meilleure estimation) inclus dans le passif actuariel au 31 décembre 2008 soient présentés dans la colonne appropriée. La valeur actualisée de ces flux de trésorerie de participations en utilisant les taux d intérêt sans risque est également demandée. Les participations doivent aussi être incluses dans la colonne des flux de trésorerie du passif. Par conséquent, les flux de trésorerie avec participation nets proviennent donc de la différence entre les flux de trésorerie de l actif et la somme des flux de trésorerie de meilleure estimation du passif (incluant les participations) et des MÉD. Pour les affaires de type dépôts qui seront reclassées hors du passif actuariel sous IFRS 4, on demande les flux de trésorerie du passif, les MÉD, les flux de trésorerie de l actif et la valeur du compte qui leur sont reliés. La valeur du compte est le montant auquel la compagnie s attendrait à présenter dans ses livres ce passif selon la comptabilisation IFRS s il le comptabilisait en utilisant la méthode de l intérêt effectif («effective interest method 2»). Les flux de trésorerie des actifs appariés aux capitaux propres et à l excédent (et tous les autres flux de trésorerie du passif non liés aux produits) doivent être inclus dans les colonnes distinctes par zone dans la feuille de calcul des flux de trésorerie. Ils doivent également être inclus dans tous les calculs du risque de marché. Taux d intérêt sans risque Les taux d intérêt sans risque sont les taux au comptant des obligations du gouvernement du Canada et les taux au comptant des bons du Trésor des États-Unis appropriés. Les taux pour les autres zones doivent être déterminés par les compagnies sur une base équivalente aux obligations gouvernementales de la zone appropriée. Les taux d intérêt ne devraient s appliquer qu aux zones qui sont importantes selon les circonstances. Les taux sans risque basés sur les taux au comptant d obligation appropriés ne doivent être calculés que pour les 30 premières années. Au-delà de 30 ans, les taux doivent être calculés selon la méthodologie définie pour le scénario de base dans la section «Risque de taux d intérêt» ciaprès (c est-à-dire en actualisant à la durée 30 les flux de trésorerie de l actif et du passif au-delà de 30 ans en utilisant un taux d intérêt uniforme de 6 %, puis en actualisant le résultat à la durée 0 en utilisant les taux sans risque fournis). 2 Les utilisateurs sont invités à consulter la norme comptable liés aux instruments financiers (IAS 39) émise par l International Accounting Standards Board. 3
Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt est le risque de perte financière découlant de la fluctuation des taux sur le marché. La composante la plus importante de ce risque est le risque de perte financière attribuable aux effets de la volatilité et de l incertitude entourant les taux d intérêt futurs sur le désappariement des flux de trésorerie des actifs sensibles aux taux d intérêt avec les flux de trésorerie du passif. Méthode du choc des taux d intérêt L approche standard utilisera une méthodologie des flux de trésorerie projetés, qui mesure les effets économiques d un changement soudain des taux d intérêt au temps zéro. La procédure pour calculer le coussin de solvabilité consiste à projeter les flux de trésorerie contractuels de tous les actifs et les passifs (les flux de trésorerie de meilleure estimation de passif, les MÉD (sauf C3) et les participations) détenus à la date du bilan en suivant les instructions de la section «Flux de trésorerie» ci-dessus, sauf instructions contraires ci-dessous. a) Scénario de base : 1. Actualiser à la durée 30 les flux de trésorerie de l actif et du passif au-delà de 30 ans en utilisant un taux d intérêt uniforme de 6 % pour tous ces flux de trésorerie et ajouter ces montants, respectivement, aux flux de trésorerie de l actif et du passif de la durée 30. 2. Utiliser les taux d intérêt prescrits du scénario de base pour actualiser les flux de trésorerie à la durée 0, ceci produit la valeur actualisée de l actif et la valeur actualisée du passif. 3. Soustraire la valeur actualisée des flux de trésorerie du passif de la valeur présente des flux de trésorerie de l actif. Ceci produit la valeur actualisée nette des flux de trésorerie de ce scénario de base. b) Scénarios de test : 1. Pour chaque scénario de test, calculer la valeur actualisée nette du scénario de test en utilisant les étapes du scénario de base, mais avec les taux d intérêt modifiés. Pour chaque scénario, calculer l ajustement au taux 90 jours et au taux 30 ans et interpoler linéairement les ajustements entre ces deux taux. Ajuster les taux d intérêt utilisés dans le scénario de base à l aide de ce vecteur d ajustements et utiliser ces taux d intérêt ajustés pour le scénario. 2. Le coussin de solvabilité est la différence entre la valeur actualisée nette du scénario de base et la valeur actualisée nette la moins élevée des scénarios de test. Les scénarios de test sont : i) Taux d intérêt à court terme plus élevé (T1), taux d intérêt à long terme plus élevé (B1) pour les 30 premières années et taux d actualisation uniforme de 5 % pour les années 30 et suivantes pour les flux de trésorerie au-delà de 30 ans. 4
ii) iii) iv) Taux d intérêt à court terme plus bas (T2), taux d intérêt à long terme plus bas (B2) pour les 30 premières années et taux d actualisation uniforme de 5 % pour les années 30 et suivantes pour les flux de trésorerie au-delà de 30 ans. Taux d intérêt à court terme plus élevé (T1), taux d intérêt à long terme plus bas (B2) pour les 30 premières années et taux d actualisation uniforme de 5 % pour les années 30 et suivantes pour les flux de trésorerie au-delà de 30 ans. Taux d intérêt à court terme plus bas (T2), taux d intérêt à long terme plus élevé (B1) pour les 30 premières années et taux d actualisation uniforme de 5 % pour les années 30 et suivantes pour les flux de trésorerie au-delà de 30 ans. v) Taux d intérêt à court terme de 3 %, taux d intérêt à long terme de 3 % pour les 30 premières années et taux d actualisation uniforme de 5 % pour les années 30 et suivantes pour les flux de trésorerie au-delà de 30 ans. vi) vii) Taux d intérêt à court terme plus élevé (T1), taux d intérêt à long terme plus élevé (B1) pour les 30 premières années et taux d actualisation uniforme de 7 % pour les années 30 et suivantes pour les flux de trésorerie au-delà de 30 ans. Taux d intérêt à court terme plus bas (T2), taux d intérêt à long terme plus bas (B2) pour les 30 premières années et taux d actualisation uniforme de 7 % pour les années 30 et suivantes pour les flux de trésorerie au-delà de 30 ans. viii) Taux d intérêt à court terme plus élevé (T1), taux d intérêt à long terme plus bas (B2) pour les 30 premières années et taux d actualisation uniforme de 7 % pour les années 30 et suivantes pour les flux de trésorerie au-delà de 30 ans. ix) Taux d intérêt à court terme plus bas (T2), taux d intérêt à long terme plus élevé (B1) pour les 30 premières années et taux d actualisation uniforme de 7 % pour les années 30 et suivantes pour les flux de trésorerie au-delà de 30 ans. x) Taux d intérêt à court terme de 3 %, taux d intérêt à long terme de 3 % pour les 30 premières années et taux d actualisation uniforme de 7 % pour les années 30 et suivantes pour les flux de trésorerie au-delà de 30 ans. Où les taux d intérêt dont il est fait mention dans les scénarios ci-dessus sont obtenus par l addition ou la soustraction de T1, T2, B1 ou B2 au taux sans risque comme ceci : Où T1 est l estimation du 99,5 % centile du mouvement à la hausse potentiel des taux des bons du Trésor 30 jours sur une période d un an. Où T2 est l estimation du 99,5 % centile du mouvement à la baisse potentiel des taux des bons du Trésor 30 jours sur une période d un an. Où B1 est l estimation du 99,5 % centile du mouvement à la hausse potentiel des taux au comptant 30 ans sur une période d un an. 5
Où B2 est l estimation du 99,5 % centile du mouvement à la baisse potentiel des taux au comptant 30 ans sur une période d un an. Les chocs de taux d intérêt (T1, T2, B1 et B2) devant être utilisés sont les fonctions linéaires suivantes de la racine carrée des taux courants (r), où (r) est exprimé sous forme de décimal, par exemple cinq pour cent sera exprimé 0,05. Cette fonction est basée sur un modèle Cox-Ingersoll-Ross simplifié ajusté aux données historiques. Si le taux 90 jours courant est r, alors T1 est 0,163 r + 0, 0066 T2 est 0,163 r 0, 0066 Si le taux 30 ans courant est r1, alors B1 est 0,098 r 1 + 0, 0024 B2 est 0,098 r 1 0, 0024 Lors de l utilisation des taux d intérêt modifiés, les flux de trésorerie du passif doivent être ajustés pour tenir compte des garanties de taux d intérêt. Les flux de trésorerie des produits avec participation seront ceux utilisés dans le calcul des engagements de meilleure estimation envers les titulaires de police, ajustés pour les MÉD, incluant les participations. Aucun ajustement ne sera apporté aux flux de trésorerie pour tenir compte de réductions ou d augmentations prévues des participations pouvant résulter d augmentations ou de diminutions des taux d intérêt. Un crédit au coussin de solvabilité visant à refléter des réductions aux participations sera calculé distinctement pour les produits avec participation. Les colonnes dénommées «Total» visent à inclure tous les produits incluant les produits avec participation et ceux de type dépôts ainsi que tous les flux de trésorerie des capitaux propres et de l excédent. Ces derniers doivent également être présentés dans les colonnes distinctes par zone. Instructions liées aux produits d assurance vie universelle : Pour chaque scénario, les flux de trésorerie doivent être ajustés par rapport à ceux utilisés dans le scénario de base afin de s assurer qu ils soient cohérents avec l environnement de taux d intérêt faisant l objet du test. Par exemple, les valeurs de compte et les frais correspondants des produits d assurance vie universelle varient de façon prévisible avec les fluctuations de taux d intérêt. Les flux de trésorerie du passif doivent être cohérents avec les taux garantis payés sur les fonds de type CPG pour la période de la garantie. Lorsque les taux ne sont pas garantis au-delà de la période courante du CPG, on devrait faire l hypothèse que les fonds du titulaire de police se convertiront après cette période en fonds à intérêt quotidien dont les taux sont cohérents avec les taux d intérêt sans risque du scénario testé. Aucun ajustement ne sera apporté aux flux de trésorerie d assurance vie universelle pour tenir compte d augmentations ou de réductions des flux de trésorerie résultant de variations anticipées des taux de 6
déchéance et des frais de dépenses cohérentes avec les fluctuations des taux d intérêt. Un coussin de solvabilité pour ces variations sera considéré dans le risque d assurance. Scénarios additionnels de taux d intérêt (chocs de taux d intérêt réduits) En plus de l information requise ci-dessus, un ensemble additionnel de calculs est demandé (afin d aider dans le calibrage des paramètres qui seront utilisés dans la norme de capital définitive). Les calculs précédents utilisaient des chocs basés sur un centile de 99,5 %. Les calculs additionnels utiliseront la même information et la même méthodologie décrites ci-haut pour les calculs précédents, à l exception que les chocs de taux d intérêt seront basés sur un centile de 95 %. Les calculs revus pour les chocs de taux d intérêt T1, T2, B1 et B2 sont les suivants : Si le taux 90 jours courant est r, alors T1 est 0,104 r + 0, 0027 T2 est 0,104 r 0, 0027 Si le taux 30 ans courant est r1, alors B1 est 0,063 r 1 + 0, 0010 B2 est 0,063 r 1 0, 0010 Sauf pour l utilisation de ces chocs différents de taux d intérêt, tous les autres éléments des calculs devraient être les mêmes, tel que décrit précédemment. Les résultats des calculs doivent être inclus dans la feuille de calcul nommée «Risque de taux d intérêt-ajout», qui est identique à la feuille de calcul nommée «Risque de taux d intérêt». Les résultats ne sont pas reportés dans la page Sommaire, mais sont fournis comme information supplémentaire. Risque lié au différentiel de taux d intérêt Cette composante a été exclue aux fins de cette étude. Elle pourrait faire l objet de tests à une autre occasion. Risque lié aux actions Le risque lié aux actions est le risque de perte financière découlant de la fluctuation du cours des actions ordinaires et comprend les éléments risque général et risque particulier influant sur la fluctuation du cours des actions ordinaires. Les coussins de solvabilité pour les titres d indice boursier et les portefeuilles d actions sous gestion seront traités distinctement, comme ceci : Le calcul du coussin de solvabilité utilisera un choc déterministe simple et immédiat (à la durée zéro) ayant un effet baissier sur la valeur marchande des actions. a) Pour les titres d indice boursier, une baisse de 20 % doit être utilisée. 7
b) Puisque les portefeuilles d actions sous gestion sont plus volatiles que l indice, une baisse de valeur de 30 % sera utilisée. Lorsque les actions sont utilisées pour adosser les options de placement en actions dans les produits sans participation, tels que les produits d assurance vie universelle, le risque lié aux actions est transféré aux titulaires de police. La marge de solvabilité sera remplacée par les exigences de corrélation de la ligne directrice du MMPRCE courante, telles que décrites dans la section subséquente sur le risque lié aux produits avec transfert de risque. Des totaux pour les actifs liés aux affaires avec participation sont aussi demandés. Risque lié à l immobilier Le risque de marché lié à l immobilier est le risque de perte financière découlant de la fluctuation du montant et de l échéance des flux de trésorerie des placements immobiliers. Le calcul du coussin de solvabilité sera calculé en utilisant un choc déterministe simple et immédiat (au temps zéro) ayant un effet baissier sur la valeur marchande des biens immobiliers. En accord avec le document sur le risque de marché, le calcul du coussin de solvabilité sera initialement calculé à l aide d une évaluation à la baisse immédiate de 20 % des biens immobiliers. Des totaux pour les actifs liés aux affaires avec participation sont aussi demandés. Risque lié aux produits avec transfert de risque Les exigences de capital courantes incluent un calcul de fonds propres requis pour les produits indiciels avec transfert de risque. Les montants se trouvant jusqu à la ligne 19 inclusivement de la page 35.010 du formulaire courant du MMPRCE devraient être inclus dans cette feuille de calcul (en tenant compte des modifications concernant une nouvelle limite de FC<70 % et le remplacement du facteur de 15 % par 30 %) puisqu ils correspondent au risque de marché lié à ces produits. Pour les produits avec un facteur de 30 %, les assureurs peuvent également utiliser pour ces produits (et les actifs qui leur sont appariés) les exigences pour le risque de crédit et les autres catégories de risque de marché, incluant le risque de taux d intérêt et le risque lié aux actions. Risque de change Le risque de change est le risque de perte financière attribuable aux changements touchant le montant et l échéance des flux de trésorerie par suite de la fluctuation des taux de change. Le coussin de solvabilité du risque de change sera calculé en déterminant le désappariement net des flux de trésorerie dans chaque monnaie, puis en mesurant les effets d une variation immédiate de 20 %, à la hausse ou à la baisse, de la valeur de ces devises par rapport au dollar canadien. 8
Risque lié aux options associées au passif Le risque lié aux options associées au passif s entend du risque de perte financière attribuable aux changements touchant le montant et l échéance des flux de trésorerie associés à toutes les options et les garanties du passif liées au marché. Il comprend les taux d intérêt minimums garantis des contrats d assurance vie universelle ainsi que les rentes d accumulation et les garanties relatives au rendement des fonds distincts. Étant donné que l impact des garanties de taux d intérêt est déjà reflété dans le calcul du coussin de solvabilité du risque de taux d intérêt, aucune information additionnelle n est requise sur cette feuille de calcul. Garanties relatives au rendement des fonds distincts. Les résultats de l approche courante du MMPRCE qui est utilisée pour déterminer les exigences de fonds propres (selon la méthode utilisée en fin d année 2008) pour les garanties relatives au rendement des fonds distincts sont demandés uniquement à des fins de comparaison. Toutes les compagnies doivent calculer le coussin de solvabilité en utilisant l approche standard (aucune utilisation des modèles internes). Des calculs du coussin de solvabilité pour les produits qui contiennent des Prestations de Rachat Minimales Garanties 3 (PRMG) doivent être réalisés distinctement des produits qui ne contiennent pas de telles garanties et les résultats doivent être présentés distinctement sur la feuille de calcul. Pour ces produits, les compagnies doivent calculer le coussin de solvabilité lié aux garanties de PRMG en plus du coussin de solvabilité pour les garanties de prestation à échéance et de décès minimales garanties. Les scénarios de choc déterministe suivants seront utilisés pour calculer le coussin de solvabilité : Scénario 1. Le marché boursier chute de 30 % et demeure à ce niveau (aucune reprise) pour la durée totale du calcul et le marché obligataire chute de 20 % et demeure à ce niveau (aucune reprise) pour la durée totale du calcul. Scénario 2. À compter de la date d évaluation, l indice boursier s apprécie de 200 % sur une période de 44 mois, puis chute à 75 % de sa valeur à la date d évaluation au 45 e mois et il demeure à ce niveau 3 Une prestation de rachat minimale garantie (PRMG) jointe à un produit de fonds distincts permet habituellement des rachats prévus ou non. Les rachats non prévus sont ajustés pour les variations de valeurs marchandes. Les rachats prévus ont cours selon les conditions de contrat suivantes : 1. une durée fixe (PDMG); la prestation de rachat prévu équivaut à un pourcentage fixe du placement initial sur une durée prédéfinie suffisante pour épuiser le placement initial indépendamment du rendement du fonds dans lequel l argent est placé; 2. la vie entière (PVMG); la prestation de rachat prévu équivaut à un pourcentage fixe du placement initial et est garantie pour la vie entière du rentier indépendamment du rendement du fonds dans lequel l argent est placé. Les PRG peuvent comprendre : 1. des bonus fixés à un pourcentage (fréquemment 5 % ou 7 %) de la valeur initiale du fonds qui sont offerts à chaque année où aucun rachat n est prélevé sur le fonds, indépendamment du rendement du marché, et qui servent à accroître le montant de rachat périodique prévu lorsque le rentier en fait le choix; 2. des rétablissements sur une base périodique (habituellement aux 3 ans), lorsque la valeur accumulée du fonds à la date du rétablissement excède la valeur du fonds lors du rétablissement précédent. Le montant de rétablissement sera utilisé pour déterminer le montant de rachat prévu. 9
par la suite. Au moment où le marché boursier chute, le marché obligataire chute de 20 % et demeure à ce niveau par la suite. Technique de choc pour les tests déterministes des fonds distincts (PEMG 4 et GRME) Pour chaque police dont la valeur projetée à l échéance 5 est inférieure à la valeur garantie, calculer l insuffisance projetée comme la différence entre la valeur projetée à l échéance et le montant garanti. Calculer le coussin de solvabilité en additionnant la valeur actualisée des insuffisances projetées en utilisant les taux sans risque fournis pour le calcul du scénario de base du taux d intérêt. Effectuer ces calculs pour chacun des deux scénarios décrits précédemment. Le coussin de solvabilité brut est le plus élevé des montants calculés selon les deux scénarios. L impact de la mortalité, incluant les améliorations de mortalité pour les PLMG, devait être intégré aux calculs. Veuillez divulguer les hypothèses de mortalité utilisées dans vos calculs dans la section de commentaires fournie à la fin du fichier Excel. Veuillez ne prévoir aucune déchéance dans les calculs (c est-à-dire les rachats autres que ceux liés au décès ou à l échéance). Les compagnies peuvent réduire le coût des garanties de la valeur actualisée de la portion des frais directement reliée à la garantie et seulement pour la période de la date d évaluation à la date d échéance. La valeur actualisée de ces frais doit être inscrite dans une colonne distincte de la feuille de calcul. Le coussin de solvabilité peut être réduit par 50 % 6 du bénéfice net des couvertures. Le crédit est calculé ainsi : 1. Déterminer l augmentation de la valeur des instruments de couverture immédiatement après le choc de 30 %. 2. Si l instrument de couverture possède une échéance plus courte que celle des passifs, calculer le coût du remplacement de la couverture après le choc (veuillez expliquer vos calculs dans la section des commentaires à la fin du fichier). Celui-ci devrait normalement être plus élevé que la couverture originale étant donné les changements défavorables du marché et la détérioration anticipée des valeurs de volatilité. 3. Calculer le bénéfice net de la valeur de la couverture après le choc et le coût du remplacement. 4. Prendre 50 % du bénéfice net calculé. 4 Veuillez consulter la section G1 de la ligne directrice sur les EMSFP pour les définitions des types de produit (PEMG, GRME et PDMG). Les PRMG sont définies ci-dessus. Les autres produits qui sont moins connus, tels que les PCMG ou les PPMG, devraient être assimilés aux catégories qui leur sont le plus apparentées (les PCMG avec les PEMG et les PPMG avec les PRMG). 5 Par échéance, on signifie la date la plus rapprochée à laquelle une prestation liée à la garantie serait requise en vertu du contrat. 6 Le crédit est limité à 50 % afin de tenir compte des risques de durée et de base. 10
Prestation de décès minimale garantie (PDMG) : Effectuer les calculs pour chacun des deux scénarios décrits précédemment. Le coussin de solvabilité brut est le plus élevé des montants calculés selon les deux scénarios. L impact de la mortalité devait être intégré aux calculs. Veuillez divulguer les hypothèses de mortalité utilisées dans vos calculs dans la section de commentaires fournie à la fin du fichier Excel. Veuillez ne prévoir aucune déchéance dans les calculs (c est-à-dire les rachats autres que ceux liés au décès ou à l échéance). Calculer les paiements devant être déboursés par le fonds général de la compagnie à la première date à laquelle un achat de rente peut être fait. Calculer la valeur actualisée de ces paiements en utilisant les taux sans risque fournis pour le scénario de base des taux d intérêt. L impact des couvertures peut être considéré en utilisant la méthodologie décrite pour les produits PEMG. Contrats contenant des prestations de rachat minimales garanties (PRMG) Calculer le coussin de solvabilité lié aux garanties de décès et à échéance de la même façon que décrit précédemment pour les GRME et PEMG avec les deux scénarios. En ce qui concerne le coussin de solvabilité pour les garanties de PRMG, les compagnies doivent faire les calculs selon les deux scénarios décrits précédemment. Le coussin de solvabilité brut est le plus élevé des montants calculés selon les deux scénarios. L impact de la mortalité devait être intégré aux calculs. Veuillez divulguer les hypothèses de mortalité utilisées dans vos calculs dans la section de commentaires fournie à la fin du fichier Excel. Veuillez ne prévoir aucune déchéance dans les calculs (c est-à-dire les rachats autres que ceux liés au décès ou à l échéance). Cependant, une hypothèse d amélioration future de la mortalité devrait être prévue pour les PLMG. Calculer les paiements devant être déboursés par le fonds général de la compagnie après l épuisement des fonds distincts reliés à chaque police. Calculer la valeur actualisée de ces paiements en utilisant les taux sans risque fournis pour le scénario de base des taux d intérêt. Ceci produit le coussin de solvabilité requis. L impact des couvertures peut être considéré en utilisant la méthodologie décrite pour les produits PEMG. En ce qui a trait à la valeur garantie relative des PRMG devant être inscrite dans la feuille de calcul, veuillez utiliser le «Solde de rachat garanti» transmis aux titulaires de contrat. La proportion de soldes de rachat garanti liés aux garanties de rachat à vie est requise dans la section «Questions et commentaires» du formulaire. Les compagnies peuvent réduire le coût des garanties de la valeur actualisée de la portion des frais directement reliée à la garantie et seulement pour la période de la date d évaluation à la date d échéance ou de paiement de la prestation. La valeur actualisée de ces frais doit être inscrite dans une colonne distincte de la feuille de calcul. 11
La somme des montants calculés pour les produits avec et sans PRMG est rapportée dans la page Sommaire. Commentaires généraux additionnels sur les calculs En plus des changements liés à la technique de choc, une meilleure divulgation des données de calcul est requise dans la feuille de calcul, pour chacune des catégories principales de produit, incluant : i. la durée moyenne jusqu aux dates de garanties (pondérée par la valeur garantie) ii. le calcul police par police de la différence entre la valeur garantie et la valeur marchande lorsque le montant est plus grand que 0 Le montant des frais d acquisition reportés liés aux produits de fonds distincts (le montant total pour tous les types de produit) qui est inclus dans le passif actuariel de la compagnie en fin d exercice 2008 est aussi demandé. Scénario de fonds distincts additionnel En plus des calculs décrits ci-dessus, un scénario déterministe additionnel est requis. Afin d évaluer l ampleur de l exposition au-delà des chocs utilisés précédemment, un calcul supplémentaire de l effet d une chute immédiate de 50 % du marché boursier, sans reprise, est demandé. Une chute de 50 % est équivalente à une chute de 30 % suivie d une chute supplémentaire de 30 %. La différence entre les deux scénarios indique donc le niveau de nouveaux capitaux qu une compagnie devrait lever pour demeurer en continuité d exploitation immédiatement après le choc. Une chute de 20 % du marché obligataire est aussi présumée afin d être cohérent avec le scénario 1 ci-dessus. À l exception du niveau accru du choc boursier, toutes les autres hypothèses devraient demeurer les mêmes que celles utilisées dans le calcul de base décrit précédemment. Les résultats liés à l application de ce test additionnel devraient être présentés dans la feuille de calcul nommée «Fonds distincts Ajout». Le montant calculé n est pas rapporté dans la page Sommaire, mais il est fourni comme information supplémentaire. Risque lié aux options associées à l actif Pour l instant, il n y a aucune exigence pour le risque lié aux options associées à l actif. Le document sur le risque de marché indique que les méthodes courantes du MMPRCE seront conservées pour toutes les classes d actif incluant les prêts hypothécaires, les titres adossés à des créances, les produits dérivés, les obligations remboursables par anticipation, les obligations à échéance reportables et les matières premières. Aux fins de cette étude, on doit inclure les montants liés à ces actifs qui sont inscrits à diverses pages du formulaire du MMPRCE. Les montants reliés aux produits avec participation doivent être doublés pour refléter les facteurs sans participation. 12
Questions et commentaires des participants Des cellules vides sont fournies afin d obtenir des commentaires sur plusieurs sujets. On demande aux compagnies de répondre aux questions indiquées et on les encourage à fournir des commentaires additionnels. 13