LES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

LES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE Présentation pour : Ordre des Experts Comptables mardi 11 mai 2010 Intervenant(s) : Caroline DUJEUX et Thierry BINETRUY AG2R LA MONDIALE

Sommaire Présentation du groupe AG2R La Mondiale Le passif social et les IFC Modes de financement Le choix de l externalisation Cas pratiques Conclusion 2

Présentation du groupe AG2R La Mondiale 3

Le groupe AG2R La Mondiale AG2R et La Mondiale forment le premier groupe d assurance de protection sociale et patrimoniale en France au bénéfice exclusif des assurés Ambition : apporter une couverture complète et personnalisée à chaque individu, tout au long de la vie, quel que soit son âge et son statut (salariés, indépendants, dirigeants d entreprise ). 4

Le groupe AG2R La Mondiale 13,7 Md de chiffre d affaires dont 7,6 Md de chiffre d affaires assurantiel et 6,1 M de cotisations régimes complémentaires (ARRCO- AGIRC) 2,4 Md de fonds propres combinés 46,7 Md d actifs gérés 8 millions d assurés* 7 000 collaborateurs, dont 1 700 conseillers Près de 100 agences et 250 points d accueil * y compris retraités 5

Le passif social et les indemnités de fin de carrière 6

Le passif social PASSIF SOCIAL Le Passif social représente la dette à l instant T de l entreprise vis-à-vis de ses salariés au titre notamment des indemnités de départ en retraite en fonction de l ancienneté et de la convention collective. Il représente également la limite fiscale à ne pas dépasser pour l entreprise en cas d externalisation. Les IFC sont généralement le passif social le plus conséquent. 7

Eléments du passif social Indemnités de fin de carrière Engagements postérieurs à l emploi Indemnités de fin de carrière Régimes retraites à prestations définies Indemnités de départ à la retraite Indemnités de départ en préretraite Indemnités de licenciement Mutuelle santé ouverte aux retraités Garantie de prévoyance retraités et / ou ayant-droit Avantages à long terme Congés d ancienneté Médaille du travail / Jubilés Compte épargne temps 8

Le passif social : les principaux textes Une obligation d évaluation La loi de Juillet 1985 - Art.L 123-13 du Code du Commerce rend obligatoire l indication du montant des engagements sociaux différés en annexe du Bilan. Pour les groupes cotés présentant des comptes consolidés ou ayant au moins une filiale dans un autre Etat de l Union Européenne, ces engagements doivent figurer dans le Bilan (Nouvelles normes comptables IFRS). introduit la notion de financement total ou partiel du passif social par inscription de la provision correspondante au Bilan 9

Le passif social : les principaux textes Les Instructions fiscales L instruction fiscale du 5 Avril 1985 rappelle la déductibilité fiscale des primes d assurance versées dans le cadre d un financement externe du Passif Social L instruction fiscale du 11 Mars 1993 précise les conditions d exonération de la taxe d assurance (9%) 10

Les indemnités de fin de carrière INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE : Les Indemnités de départ en retraite représentent un complément de rémunération versée par l entreprise à ses salariés lors de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de la Convention Collective (ou accord de branche plus favorable) ou par défaut du code du travail. Les droits peuvent également être définis par un accord interne d Entreprise plus favorable. 11

Les indemnités de fin de carrière : Exemples d indemnités : Le code du travail : à partir de 10 ans ancienneté 0,5 mois de salaire avec 2 mois maximum pour l ensemble du personnel La CCN du Champagne : - à partir de 2 ans d ancienneté 0,25 mois de salaire - 10 ans d ancienneté 1,5 mois de salaire - 20 ans d ancienneté 2,5 mois de salaire - 30 ans d ancienneté 3 mois de salaire 12

Les indemnités de fin de carrière : Exemple d indemnités pour une entreprise Cas : Une maison de Champagne de 28 salariés avec un âge moyen de 43 ans, un salaire annuel brut moyen de 38 833 et 14 ans d ancienneté en moyenne. Passif social : 286 793 (CSP inclus) 13

Les indemnités de fin de carrière : De nouvelles dispositions légales Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2009 Article L122-14-3 Départ volontaire: dès que le salarié en fait la demande. Départ à l initiative de l employeur: 70 ans (sauf CCN étendue). Taxation de 50% de la prestation en cas de Mise à la Retraite à l initiative de l employeur à partir du 1er janvier 2009 quel que soit l âge du salarié. 14

Les indemnités de fin de carrière : Fiscalité des prestations L Indemnité de départ volontaire (IDR) est imposable au 1er euro pour le salarié : suppression de la franchise de 3050. 15

Les indemnités de fin de carrière : Fiscalité des prestations Taxation de 50% de la prestation en cas de Mise à la Retraite à l initiative de l employeur à partir du 1er janvier 2009 quel que soit l âge du salarié. 16

Modes de financement 17

Les indemnités de fin de carrière : Les modes de financement LES PASSIFS SOCIAUX: Deux notions importantes Obligation de reporter en annexe la valeur des engagements Possibilité (une recommandation) de provisionner tout ou partie de ces engagements 18

Les indemnités de fin de carrière : Les modes de financement Comment l employeur peut-il se comporter face à cette charge? Ne pas gérer et attendre Provisionner Alimenter un fonds externe 19

Les indemnités de fin de carrière : Les modes de financement LES PASSIFS SOCIAUX: attendre Ne pas gérer et attendre Obligation de mentionner le montant du passif social et sa méthode d évaluation en annexe du bilan Financement au jour le jour annuel sur trésorerie 20

Les indemnités de fin de carrière : Les modes de financement LES PASSIFS SOCIAUX: Provisionner Possibilité de provisionner tout ou partie de ces engagements Provision : Somme que l entreprise affecte dans sa comptabilité en vue de faire face ultérieurement, soit à une perte soit à une charge probable (cela n entraîne pas forcement la nécessité de posséder la somme en trésorerie). 21

Les indemnités de fin de carrière : Les modes de financement LES PASSIFS SOCIAUX: Provisionner On voit donc se profiler une logique déclinée en trois étapes 1 Evaluer 2 Reporter l info en annexe 3 Provisionner 22

Les indemnités de fin de carrière : Les modes de financement LES PASSIFS SOCIAUX: Provisionner Une autre exception : ces dotations aux provisions ne viennent pas en déduction du résultat mais permettent une maîtrise et une anticipation sur un décaissement de trésorerie future obligatoire 23

Les indemnités de fin de carrière : Les modes de financement LES PASSIFS SOCIAUX: Provisionner Art. 39-1-5 du CGI : Ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d allocations en raison du départ en retraite ou pré-retraites des membres ou anciens membres de son personnel ou de ses mandataires sociaux. Conséquence : Les sommes que l entreprise consacrerait à cette provision font donc l objet d une pression fiscale au taux d IS en vigueur. 24

Le choix de l externalisation 25

Les indemnités de fin de carrière : Le choix de l externalisation Possibilité de confier la gestion à un organisme externe sur un fonds collectif Alimenter un Fonds externe Déductible Instruction fiscale du 5 Avril 1985 Les primes versées à des compagnies d assurances en vue de garantir au personnel l allocation d indemnités de départ à la retraite sont déductibles sous réserve que l entreprise perd[e] définitivement la propriété et la disposition des sommes versées. 26

Les indemnités de fin de carrière : Le choix de l externalisation Exemple: une entreprise a réalisé un Résultat brut de 300 000 et provisionne ou externalise au titre de ses IFC 100 000 L entreprise provisionne Résultat Brut = 300 000 L entreprise externalise Résultat Brut = 300 000 Provision de 100 000 Résultat Fiscal = 300 000 L entreprise verse sur son contrat 100 000 Résultat Fiscal =200 000 IS (300/3) = 100 000 IS(200/3)=66 667 Résultat Net = 200 000 Résultat Net = 233 333 (300 000-100 000 IS) (300 000-66 667 IS) Une fiscalité allégée avec en prime une optimisation de la valeur de l entreprise en pérennisant la dette sociale. 27

Les indemnités de fin de carrière : Le choix de l externalisation LES AVANTAGES DE L EXTERNALISATION POUR VOTRE ENTREPRISE: Versements de l entreprise libres ou programmés Valorisation des actifs de l entreprise Déductibilité fiscale Charge déductible Intérêts financiers + capital FONDS COLLECTIF dédié aux indemnités de départ en retraite Fonds euro garanti 4,40 % sur 2009 Taux plancher 2010: 4,00% 28

Les indemnités de fin de carrière : Le choix de l externalisation LES AVANTAGES DE L EXTERNALISATION POUR UNE ENTREPRISE : Déductibilité fiscale Anticipation et maîtrise d une charge obligatoire Bénéficier d une gestion financière optimale Délégation de la gestion et certification de la méthode de calcul du passif social Les intérêts réalisés sur ces versements ne sont pas assujettis aux charges et aux prélèvement sociaux Un fonds souple avec de nombreux types de financements possibles adaptables à la stratégie de l entreprise 29

Les indemnités de fin de carrière : La méthode de calcul LES PASSIFS SOCIAUX : EVALUATION DU PASSIF SOCIAL = CONSTAT Le calcul d engagement étant une anticipation, il importe de prendre des hypothèses «raisonnables». 30

Les indemnités de fin de carrière : La méthode de calcul Les paramètres (données entreprise): Rendement des actifs financiers (maxi 3,70%) Augmentation de la Masse Salariale (prévision) Turn-over (par défaut, turn-over faible) Age de départ en retraite (voir CCN) Mortalité (TV88/90 ou TPRV 93) 31

Les indemnités de fin de carrière : La méthode de calcul Les paramètres (données salariés): Nom ou matricule Date de naissance Date d entrée dans l entreprise (ou dans la profession, ou reprise d ancienneté par accord individuel) Catégorie conventionnelle (cadre, employé,.) Salaire annuel brut (reconstitué sur une année pleine) 32

Cas pratiques 33

Que devient le fonds? En cas de disparition de l entreprise : - Si l entreprise est rachetée : L entreprise voit sa valeur augmentée par l anticipation de la dette sociale. - Si elle dépose son bilan : Le liquidateur judiciaire s occupe des fonds externalisés et les redistribuent aux salariés en IL ou IFC. 34

Qui est concerné par les IFC? Uniquement les salariés (= contrat de travail) Le mandataire social ne peut pas être bénéficiaire d une IFC (mais d une Indemnité de cessation de mandat social) sauf s il cumule mandat et contrat de travail. Les administrateurs sont par contre toujours exclus (rémunérés en revenus de capitaux et non en traitements et salaires). Pour les salariés en cumul emploi/retraite, ces derniers ne figurent pas en tant que retraité au titre des bénéficiaires car ils ont déjà bénéficiés d une Indemnité de Retraite. 35

L évolution du fonds externalisé Que se passe-t-il si le montant provisionné sur le fonds dépasse le passif social pour cause de démographie modifiée ou de changement de droits? Les sommes versées n étant pas nominatives, le fonds servira à couvrir les départs ultérieurs. Dans ce cas l entreprise cesse d alimenter le fonds jusqu à rétablir l équilibre avec son passif social. 36

Conclusion 37

Deux règles d or : Anticiper Optimiser 38

CONTACTS Caroline DUJEUX Chargée d affaires entreprises Tel : 03 26 77 64 47 Email : caroline.dujeux@ag2rlamondiale.fr Thierry BINETRUY Chargé d affaires entreprises Tel : 03 26 77 64 38 Email : thierry.binetruy@ag2rlamondiale.fr 39