TABLE DES MATIÈRES chapitre huitième Du contrat d entreprise ou de service... 1 section I De la nature et de l étendue du contrat... 1 Article 2098... 1 1. Définition et caractéristiques du contrat d entreprise et du contrat de services... 4 A. Contrat d entreprise : Nature et notions... 4 B. Contrat de prestation de services : Nature et notions... 10 C. Ressemblance avec d autres contrats... 12 2. Distinctions entre le contrat d entreprise et le contrat de prestation de services... 22 A. Éléments distinctifs... 22 3. Prix... 30 4. Formation du contrat d entreprise ou de prestation de services... 30 A. Contrat de droit privé... 31 5. La garantie ou le cautionnement de soumission... 77 A. Notion et objectif... 78 B. La conformité du cautionnement de soumission... 79 C. Le droit de saisir les garanties ou les cautionnements de soumission : conditions de sa mise en œuvre... 91 D. La durée de la garantie ou du cautionnement de soumission... 93 xiii
CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE Article 2099... 96 1. Absence de lien de subordination... 97 A. L absence de subordination juridique... 97 B. L exercice de l autorité par l entrepreneur ou le prestataire de services... 99 2. Autonomie quant aux moyens d exécution... 102 A. Principe : notion et portée... 103 B. Distinction : Contrat d entreprise et Contrat de services... 104 C. Tempérament en matière de contrat d entreprises... 109 3. Le droit à l autonomie renforce les devoirs et la responsabilité de l entrepreneur ou du prestataire de services... 112 4. Honoraires et frais des consultants... 113 5. Le droit à la sous-traitance... 113 6. Distinction avec le contrat de représentation et le mandat... 115 Article 2100... 117 1. Introduction... 118 2. Interprétation et critères d évaluation... 119 3. Nature et étendue des obligations... 121 A. Notion et critères... 121 B. L obligation d agir au mieux des intérêts du client... 124 C. L obligation d agir conformément aux usages et aux règles de l art... 126 D. Obligation de renseigner et de conseil... 129 E. L intensité de l obligation... 132 4. Les obligations implicites... 136 5. La preuve requise... 137 A. En cas d une obligation de moyens... 137 B. En cas d une obligation de résultat : moyens d exonération de responsabilité... 138 6. Applications particulières... 141 A. L entrepreneur général... 141 xiv
TABLE DES MATIÈRES B. L architecte... 151 C. Inspecteur préachat... 153 D. Le courtier... 165 E. L agent de voyages... 177 section II Des droits et obligations des parties... 186 1. Dispositions générales applicables tant aux services qu aux ouvrages... 187 Article 2101... 187 1. Introduction... 188 2. Le droit à la sous-traitance... 188 A. Notion et portée... 188 B. Conditions et contexte... 191 C. Distinction avec la cession de contrat... 192 D. Distinction avec la stipulation pour autrui... 193 3. Exceptions au principe de droit de la sous-traitance... 195 A. Contrats intuitu personae... 196 B. Nature du contrat... 198 Article 2102... 199 1. Introduction... 200 2. L obligation d information et ses corollaires... 201 A. Fondement... 201 B. L obligation du client... 204 C. L obligation du sous-traitant... 206 D. Portée et étendue de l obligation d information... 207 Article 2103... 208 1. Introduction... 209 2. La règle prévue à l alinéa 1 de l article 2103 C.c.Q.... 211 3. La règle prévue à l alinéa 2... 213 A. Étendue des garanties que cet alinéa ajoute... 214 xv
CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE B. L importance de la règle prévue à l alinéa 2 de l article 2103 C.c.Q. en matière d ouvrages mobiliers... 226 C. L importance de la règle prévue à l alinéa 2 de l article 2103 C.c.Q. en matière d ouvrages immobiliers... 228 4. Application de l alinéa 3 de l article 2103 C.c.Q.... 230 A. Champs d application... 230 B. Critères d application... 236 C. Problématiques... 239 5. Recours du client... 244 A. Les délais... 244 B. Recours contre le sous-traitant... 245 C. Recours contre le fabricant, le distributeur et le fournisseur de biens... 245 6. Recours de l acquéreur subséquent... 246 7. Moyens d exonération de l entrepreneur ou du prestataire de services... 246 Article 2104... 249 1. Introduction... 249 2. Fourniture des biens par le client... 250 3. L obligation d informer et de conseiller le client... 251 A. Impropriété manifeste des biens à l usage auquel ils sont destinés... 254 B. Bien affecté d un vice... 254 4. Responsabilité en cas de préjudice attribuable à l utilisation des biens... 255 5. Causes d exonération de responsabilité... 256 Article 2105... 258 1. Introduction... 259 2. Distinction de la règle de l article 2115 C.c.Q.... 260 3. Biens fournis par l entrepreneur ou le prestataire de services... 261 4. Biens fournis par le client... 262 xvi
TABLE DES MATIÈRES Article 2106... 262 1. Introduction... 263 2. Fixation du prix... 263 A. Définition du prix et notions... 264 B. Notions relatives à la fixation du prix... 265 C. Modes de fixation du prix... 270 3. Modifications... 284 A. Contrat d entreprise... 284 B. Contrat de prestation de services... 287 4. Extras... 287 Article 2107... 288 1. Introduction... 289 2. Qualification du contrat... 291 3. Effet de la qualification... 293 A. Charge des risques... 293 B. Modification du prix : critères et conditions... 296 C. Contrat avec risques à la charge du client... 303 D. Similarités et distinctions avec le contrat forfaitaire. 305 4. Extras... 305 Article 2108... 307 1. Introduction... 308 2. Notions et application... 308 3. Reddition de compte et devoir d information... 311 Article 2109... 315 1. Introduction... 316 2. Notions et caractéristiques... 318 A. Contrat budgétaire et contrat forfaitaire... 318 B. Contrat sur estimation et contrat forfaitaire... 323 C. Contrat forfaitaire... 324 3. Effets de la qualification... 328 A. Les risques liés aux circonstances imprévisibles... 329 xvii
CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE B. Tempérament... 331 C. Nouveaux travaux... 356 D. Modifications des contrats publics... 358 2. Dispositions particulières aux ouvrages... 361 I Dispositions générales... 361 Article 2110... 361 1. Introduction... 362 2. Réception de l ouvrage... 363 A. Définition... 363 B. Réception avec réserve... 364 C. Réception sans réserve... 366 D. Malfaçon : définition et critères... 369 E. Réception partielle... 371 F. Réception totale... 371 3. La fin des travaux... 372 A. Notion de fin des travaux... 372 B. Exécution intégrale des travaux... 375 C. Fin des travaux et approbation des organismes... 387 D. Fin des travaux et relations contractuelles... 388 E. Fin des travaux et occupation de l immeuble... 389 F. Suspension et abandon des travaux... 392 G. Abandon des travaux... 397 Article 2111... 402 1. Introduction... 403 2. Réception de l ouvrage et conditions d exercice de la retenue d une partie du prix... 404 A. Réception de l ouvrage... 404 B. Droit de faire une retenue sur le prix... 406 3. Droit de retenue, exception d inexécution et Loi sur la protection du consommateur... 419 A. Droit de retenue... 419 xviii
TABLE DES MATIÈRES B. Exception d inexécution... 421 C. Loi sur la protection du consommateur... 424 4. Sûreté suffisante... 424 5. La garantie ou le cautionnement de bonne exécution... 426 A. Notion et objectif... 426 B. Différentes catégories de garanties ou des cautionnements de bonne exécution... 428 C. Garantie de construction résidentielle (G.C.R.)... 441 D. Procédure civile... 445 6. Le défaut de détenir un permis... 445 Article 2112... 446 1. Introduction... 447 2. Requête en vertu de l article 885 b) C.p.c.... 449 3. Rôle du tribunal : conditions de son intervention... 450 4. Décision de l expert... 453 Article 2113... 454 1. Introduction... 455 2. Réception formelle ou tacite... 455 3. Les effets de la réception... 458 4. Garantie du vendeur et prescription de droit commun... 461 5. Loi sur la protection du consommateur... 462 6. Compensation... 462 Article 2114... 463 1. Introduction... 464 2. Conditions d application et conséquences de la réception des travaux par phases successives... 464 A. Conditions d application de l article 2114 C.c.Q.... 464 B. Conséquences de la réception partielle... 466 2. Acompte... 468 xix
CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE Article 2115... 469 1. Introduction... 470 2. Biens fournis par l entrepreneur (art. 2115 al. 1 C.c.Q.).. 472 3. Biens fournis par le client (art. 2115 al. 2 C.c.Q.)... 478 A. Salaire de l entrepreneur pour l ouvrage effectué... 482 4. Ordre public... 483 5. Responsabilité de l entrepreneur envers les sous-entrepreneurs et les ouvriers... 483 A. Mise en demeure... 484 6. Conclusion... 484 A. Recours contre l entrepreneur... 484 B. Recours contre le client... 485 Article 2116... 485 1. Introduction... 486 2. La prescription (art. 2925 et 2926 C.c.Q.)... 487 3. La requête en irrecevabilité (art. 165 al. 4 C.p.c.)... 494 Article 2117... 498 1. Introduction... 498 2. Distinction avec le droit à l information... 499 3. Obligation de rendre compte au client... 501 4. Distinction avec le libre choix des méthodes d exécution des travaux... 501 5. Exonération en raison d une décision imposée par le client (art. 2119 al. 3 C.c.Q.)... 504 6. Le droit de regard du client et le lien de subordination... 506 Article 2118... 507 1. Introduction... 508 2. Nature et étendue du régime de responsabilité légale... 509 A. Nature du régime de responsabilité... 510 B. Étendue du régime de responsabilité... 513 xx
TABLE DES MATIÈRES C. Disposition d ordre public... 516 D. Solidarité parfaite ou imparfaite... 519 3. Conditions de la mise en application du régime de la responsabilité légale... 527 A. Perte de l ouvrage... 528 B. Vices garantis par la responsabilité légale... 535 C. Personnes titulaires du recours... 541 D. La nécessité d une mise en demeure... 544 E. Personnes visées par la responsabilité solidaire... 545 4. Prescription du recours... 560 5. Montant des dommages... 563 6. Les frais et les honoraires judiciaires et extrajudiciaires... 566 7. L application de l article 2103 C.c.Q.... 566 Article 2119... 569 1. Introduction... 570 2. Moyens d exonération... 571 A. Moyens d exonération de l architecte et de l ingénieur... 571 B. Moyens d exonération de l entrepreneur et du promoteur immobilier... 576 C. Moyens d exonération du sous-entrepreneur (art. 2119 al. 2 in fine C.c.Q.)... 583 3. Moyens d exonération de tous les intervenants en construction... 586 A. Moyens codifiés à l article 2119 C.c.Q.... 586 B. Moyens communs à tous les intervenants... 597 Article 2120... 603 1. Introduction... 604 2. Nature de la garantie et conditions d application... 605 A. Personnes visées... 605 B. Personnes pouvant se prévaloir de la garantie pour malfaçons... 605 C. Notions et objectifs... 607 xxi
CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE D. Nature et étendue... 609 E. Preuve et moyens d exonération... 613 3. Renonciation à la garantie légale : conditions de validité... 619 4. L application de l article 2103 C.c.Q.... 622 5. Opposabilité de la clause de non-garantie... 624 6. Responsabilité conjointe... 626 7. Mise en demeure... 629 8. Prescription... 630 Article 2121... 633 1. Introduction... 633 2. Responsabilité : conditions... 635 A. Solidarité... 635 B. Conditions... 637 3. Perte de l ouvrage... 639 Article 2122... 640 1. Introduction... 641 2. Conditions d exercice de la perception d acomptes... 641 Article 2123... 643 1. Introduction... 646 2. Le fondement du droit de retenue... 646 3. Les conditions d application du droit de retenue... 647 A. L existence d un droit hypothécaire... 647 B. Le moment d exercice du droit de retenue... 651 C. Le droit de retenue : un droit ou une obligation?... 654 D. L alternative au droit de retenue... 656 Article 2124... 667 1. Introduction... 668 2. Portée de la règle... 669 3. Champs et conditions d application... 670 section III De la résiliation du contrat... 674 xxii
TABLE DES MATIÈRES Article 2125... 674 1. Introduction... 674 A. Application en cas d une promesse... 677 2. Limites au droit à la résiliation : la règle de bonne foi... 678 3. Nécessité d un préavis... 681 4. Droit à l injonction... 684 5. Distinction entre la résiliation pour faute et la résiliation unilatérale... 685 A. Distinction quant au mécanisme à suivre... 689 B. Distinction quant aux sanctions... 690 6. Renonciation au droit à la résiliation unilatérale... 693 A. Notions générales... 693 B. Les conditions de validité de la renonciation... 695 7. Contrat de courtage... 710 Article 2126... 710 1. Introduction... 711 2. Motif sérieux... 712 3. Conditions d exercice du droit à la résiliation... 717 4. Les intérêts du client... 717 5. Recours à l injonction... 720 6. L obligation de minimiser les dommages... 721 7. Clause contractuelle... 722 Article 2127... 722 1. Introduction... 722 2. Première hypothèse : l ouvrage est devenu inutile... 723 3. Deuxième hypothèse : l ouvrage présente une utilité pour la succession... 724 A. La suspension des travaux... 726 B. La résiliation du contrat d entreprise... 726 4. Les effets de la résiliation... 726 Article 2128... 727 1. Introduction... 727 xxiii
CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE 2. Le contrat d entreprise ou de prestation de services est conclu intuitu personae... 728 3. Le contrat ne peut être adéquatement exécuté par le tiers remplaçant... 729 4. Les effets de la résiliation... 730 Article 2129... 730 1. Introduction... 731 A. Régime particulier : conditions et critères... 733 2. Résiliation par le client... 733 A. Obligations du client : notions et portée... 733 B. Valeur des travaux et des prestations... 733 C. Autre préjudice selon l alinéa 3 de l article 2129 C.c.Q.... 737 D. Le client conserve son droit à la réparation des malfaçons et des déficiences... 746 3. Résiliation du contrat par l entrepreneur ou le prestataire de services... 747 A. Droits et obligations... 749 4. Renonciation à l application de l article 2129 C.c.Q. : impact d une clause pénale... 754 A. Renonciation par le client... 754 B. Renonciation par l entrepreneur ou le prestataire de services... 759 chapitre troisième De l hypothèque légale... 763 Article 2724... 763 1. Généralités... 763 2. Notions et objectifs de l hypothèque légale de construction... 764 3. Les dispositions applicables : droits et recours... 764 A. Le droit de préférence... 766 B. Le droit de suite... 767 C. Les recours hypothécaires... 768 4. La nature et l étendue de l hypothèque légale de construction... 770 xxiv
TABLE DES MATIÈRES A. L étendue de la garantie et les créances visées... 770 B. L influence du privilège ouvrier sur le régime de l hypothèque légale... 772 C. Différences entre les deux régimes : portée de la réforme... 773 D. L hypothèque légale de construction est-elle restreinte à la valeur de la plus-value?... 773 5. La date de naissance de l hypothèque légale... 784 6. Les formalités de conservation de l hypothèque légale... 785 A. L inscription d un avis d hypothèque légale de construction................................. 785 B. La publication d une action ou d un préavis d exercice d un droit hypothécaire... 786 7. L abus de droit dans l inscription d hypothèque légale... 787 Article 2726... 790 1. Introduction : Notions générales... 792 2. Conditions générales... 793 A. Conditions relatives au contrat : l existence d un contrat définitif et valide... 793 B. Conditions relatives à l immeuble... 794 C. Conditions relatives aux travaux... 803 D. Conditions relatives aux intervenants bénéficiaires de l hypothèque légale... 831 E. La nécessité de publier un avis d hypothèque légale... 849 F. Sanctions...................................... 850 3. Renonciation au droit à l hypothèque légale de la construction... 850 A. Droit à l hypothèque légale et droit à l inscription d une hypothèque légale... 850 B. Conditions de validité de la renonciation... 852 C. Renonciation contenue dans le contrat de sous-traitance... 852 xxv
CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE D. Effets de la renonciation... 853 4. Cession de la créance de construction................. 853 Article 2727... 854 1. Généralités relatives aux conditions... 856 2. L inscription de l avis : formalité d existence de l hypothèque... 857 A. Délai de 30 jours... 858 B. Inscription avant la fin des travaux................ 859 C. Contenu de l avis... 860 3. La signification de l avis au propriétaire de l immeuble... 870 A. Moyens de signification... 870 B. Délai de signification... 872 C. La nécessité de signification de l avis... 874 D. Personne à être signifiée......................... 876 4. L inscription d une action ou d un préavis : formalité de conservation... 879 A. Délai de six mois de la fin des travaux ou de l inscription de l hypothèque... 880 B. Action intentée contre le propriétaire... 881 C. Préavis d exercice d un droit hypothécaire... 884 5. La notion de fin des travaux... 887 A. Suspension... 892 B. Abandon... 893 C. Suspension des travaux en cas de faillite... 895 6. Extinction de l hypothèque légale... 896 Article 2728... 896 1. Introduction... 898 2. La plus-value conférée à l immeuble... 899 A. Le rôle de la plus-value... 903 B. La détermination de la plus-value... 904 C. L unicité de la plus-value... 910 xxvi
TABLE DES MATIÈRES Article 2731... 936 1. Généralités : Notions et objectifs... 937 2. Possibilité de substituer l immeuble grevé par un autre immeuble... 938 3. La substitution de la garantie... 939 A. Absence d admission et réserve de droit à la contestation... 939 B. L utilité de la substitution... 940 C. La demande de substitution... 940 4. Cas de faillite ou de cession de biens... 952 chapitre cinquième De l exercice des droits hypothécaires... 953 Article 2748... 953 1. Introduction... 954 2. Conditions permettant l exercice d un droit hypothécaire... 954 3. L action personnelle... 956 A. La coexistence du droit personnel et du droit hypothécaire... 956 B. L utilité de l action personnelle... 961 C. L exercice simultané d une action personnelle et d un recours hypothécaire... 964 4. Les mesures provisionnelles... 974 5. Les recours hypothécaires... 975 A. Mesures préalables à l exercice des recours hypothécaires... 976 B. Les différents recours hypothécaires... 991 LIVRE NEUVIÈME DE LA PUBLICITÉ DES DROITS... 999 chapitre deuxième Du rang des droits... 999 Article 2952... 999 1. Le rang de l hypothèque légale de la construction... 999 xxvii
CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE A. L impact du rang privilégié sur l exercice des recours hypothécaires... 1001 B. L absence de rang entre les intervenants... 1007 2. Cession de rang... 1009 TABLES DES ANNEXES... 1011 Annexe I : Avis de dénonciation d un contrat.... 1013 Annexe II : Annexe III : Annexe IV : Annexe V : Annexe VI : Divers avis d hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d un immeuble... 1015 Divers préavis d exercice d un droit hypothécaire pour les différents intervenants en construction... 1049 Deux modèles de requêtes en radiation d inscriptions sur le registre foncier... 1068 Deux modèles de requêtes introductives d instance en délaissement forcé et prise en paiement... 1078 Requête introductive d instance en délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice... 1094 Annexe VII : Mainlevée et quittance... 1105 Annexe VIII : Mainlevée partielle... 1107 INDEX... 1113 xxviii