UNI EST Plan Local pour l Insertion et l Emploi Cadre FSE 2014 2020

L Europe participe au financement des actions initiées et développées par UNI EST dans le cadre du PLIE de l est et sud lyonnais UNI EST Plan Local pour l Insertion et l Emploi Cadre FSE 2014 2020 Appel à projets PLIE 2015 Journéedes porteursde projets 20 novembre 2014 UNI EST 3 allée du Merle Rouge 69190 Saint Fons 1

Sommaire Mtié Matinée : Cadre général FSE 2014-20202020 / Appel à projets PLIE 2015 La Politique de cohésion Le Volet "emploi inclusion" inclusion du programme national FSE Le Publics cibles / les indicateurs Les Coûts simplifiés L'appel à projets du PLIE pour 2015 Après midi : Modalités techniques de gestion du FSE 2014 2020 2020 / outils L outil de dématérialisation "Ma Démarche FSE" 2014 2020 Le suivi des participants / Modalités de recueil des données La simplification des dossiers de gestion FSE : Proposition de regroupement d actions via MDFSE 2

La Politiquede cohésion Le cadre réglementaire : Cadre général FSE 2014 2020 Au niveau européen Règlement UE n 1303 2013 du 17 décembre 2013 dispositions communes aux Fonds européens 2014 2020 Règlement UE n 1304 2013 du 17 décembre 2013 FSE2014 2020 Au niveau national Circulaire 19/04/2013 sur la gestion partagée du FSE Etat/Région Note DGEFP 10/06/2013 sur la nouvelle architecture Accord de partenariat validé par la CE le 08/08/2014 : traduction des recommandations de l UE Programme Opérationnel National (PON) FSE Pour l Emploi et l Inclusion approuvé le 10 octobre 2014 * 3

La Politiquede i cohésion Cadre général FSE 2014 2020 Atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance : «intelligente» : innovation, éducation, société numérique «durable» : climat, énergie, transports, compétitivité «inclusive» : luttecontre lapauvreté pauvreté, nouveauxemplois, nouvellescompétences Mettre l'accent sur les résultats : mise en place d objectifs et d indicateurs pour mesurer les progrès accomplis + cadre de performance Maximiser l'impact de l'aide européenne en réduisant notamment les formalités administratives, en simplifiantles les règles de gestion Coordination des politiques publiques européennes et nationales Mise en œuvre au niveau européen dans le Cadre Stratégique Commun (CSC) Mise en œuvre en France dans le contexte de l acte III de la décentralisation et autres politiques 4

La Politique de cohésion Cadre général FSE 2014 2020 Les principes directeurs, les nouveautés par rapport à 2007 2013 Approche stratégique par politique publique et non plus par dispositif Principe de concentration thématique : Intervention sur un nombre limité de politiques publiques avec concentration forte des crédits Valeur ajoutée par le FSE au regard des dispositifs relevant du droit commun PO spécifique Initiative pour l emploi et la jeunesse (IEJ) pour les régions dont taux chômage des jeunes > 25% (Rhône Alpes pas concernée) Renforcement de l évaluation : Le suivi individualisé des participants sera réalisé Optimisation de la sécurisation de la gestion : poursuivre la réduction du nb d OI, simplifier les règles de gestion du FSE ; améliorer la dématérialisation des procédures de gestion par un outil partagé des porteurs de projets et de l autorité de gestion ou de l OI (MDFSE) Priseencomptedes«principes horizontaux» (de 7 à 3) : égalité entre les hommes et les femmes, égalité des chances, développement durable Privilégier les opérations innovantes et les opérations collectives 5

La Politique de cohésion Cadre général FSE 2014 2020 Les principes directeurs, les nouveautés par rapport à 2007 2013 Une nouvelle architecture de gestion du FSE 35% géré par les Conseils Régionaux qui deviennent AG pour la formation professionnelle, l apprentissage, l orientation 65% géré par l État sur le volet Emploi et Inclusion avec une délégation possible de gestion aux CG et PLIE notamment : loi «MAPTAM» : modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 «L autorité de gestion devra, en outre, confier aux départements ainsi qu aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l insertion par l emploi (PLIE) qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen» 6

Cadre général FSE 2014 2020 Les acteurs de la mise en œuvre des programmes européens DGEFP Responsable de l efficacité et de la régularité de la mise en œuvre du programme Organisme financier du programme certifie et verse les crédits aux porteurs de projet Porteurs de projet Autorité de gestion Autorité de certification Autorité d audit Vous Régions DRFIP (TP) CICC Élaborent et mettent en œuvre le projet Autorité de Gestion Déléguée Organisme intermédiaire DIRECCTE RA UNI EST Garantit title bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle des programmes

Cadre général FSE 2014 2020 Volet "emploi inclusion" dupon Des objectifs fixés dans un contexte de crise Corriger les déséquilibres structurels du marché Faire face aux conséquences de difficultés sociales accrues Principaux objectifs macros (pour le FSE) Au niveau de l UE En France auj. Taux demploi d emploi à 75% 69,3% (2011) Taux de décrochage scolaire < 9,5% 11,6% (2011) 20 M de pers. touchées par la pauvreté & l exclusion 11,7 M (2010) Une approche par politique publique (et non pas par dispositif et acteur) en ciblant des «priorités d investissement» Apport du FSE : Une contribution spécifique et une valeur ajoutée aux politiques de droit commun emploi / inclusion 8

Cadre général FSE 2014 2020 Volet "emploi inclusion" dupon Un PON décliné 11 objectifs thématiques dont 3 OT FSE 1.Recherche et innovation 2.Technologie de l information et de la communication 3.Compétitivité des petites et moyennes entreprises 4.Passage à une économie à fibl faible émission i de CO2 5.Adaptation au changement climatique, prévention et gestion des risques 6.Protection de l environnement et efficacité des ressources 7.Transport durable et suppression des goulets d étranglement dans les principaux réseaux d infrastructures 8.Emploi et facilitation de la mobilité de la main d oeuvre doeuvre 9.Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté 10.Éducation, compétences, apprentissage tout au long de la vie 11.Renforcement des capacités institutionnelles et efficacité des administrations publiques 9

Cadre général FSE 2014 2020 Volet "emploi inclusion" duponfse 3 axes prioritaires d intervention déclinant les 3 objectifs thématiques (OT) 8, 9 et 10 + 1 axe AT et 7 priorités d investissement (PI) associant des objectifs spécifiques (OS) OS 1 : nb parcours intégrés d accès à l emploi des publics les + éloignés 00 OS 2 : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion OS 3 : Dvper les projets de coordination et d'animation de l'offre en faveur de l'insertion 10 et de l ESS

Cadre général FSE 2014 2020 Volet "emploi inclusion inclusion" du PON FSE, Axe 3, PI 91 9.1 Objectif spécifique Changements attendus Types d actions OS1:Augmenterlenombrede parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi lemploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale Accroître le nombre de personnes très éloignées de l emploi accompagnées dans le cadre de parcours intégrés d accès à l emploi ; Renforcer la qualité et l efficacité des parcours d accompagnement : en développant l ingénierie de parcours afin que ces derniers soient mieux adaptés aux difficultés rencontrées par les personnes ; en activant si nécessaire l offre de formation ; La mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l emploi eu égard aux différents types de freins à lever, dans une approche globale de la personne L orientation, la formation et l accompagnement des jeunes très désocialisés L amélioration Lamélioration de l ingénierie de parcours Améliorer la couverture territoriale de l offre d insertion 11

Cadre général FSE 2014 2020 OS 1 : Exemples d actions a) La mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l emploi eu égard aux différents types de freins à lever, dans une approche globale de la personne : Mise en œuvre d un accompagnement renforcé : il s agit d amener la personne à conduire un projet professionnel construit par exemple, via un référent unique de parcours ou dans le cadre d un accompagnement global. Mise en œuvre de certaines des étapes constitutives du parcours visant à : caractériser la situation de la personne, identifier ses besoins et élaborer avec elle son projet professionnel, en privilégiant les diagnostics pluridisciplinaires et partagés ; lever les freins professionnels à l emploi, : formations spécifiques en réponse à la nécessité de continuité et de dynamisation du parcours (notamment dans le domaine des TIC), lorsque les dispositions prévues en matière de formation n apportent pas une réponse individualisée adaptée ; mise en situation professionnelle (périodes d immersion, de stage, d évaluation en milieu de travail, tutorat, accompagnement pg des volontaires du service civique ) et travail dans les SIAE avec un accompagnement socioprofessionnel spécifique ; lever les freins sociaux à l emploi notamment par des mesures d acquisition des compétences de base (notamment dans le domaine des TIC), d aide daideà la mobilité, de garde d enfants denfants, en soutenant leur mise en œuvre lorsque les solutions n existent pas ou de manière insuffisante dans le territoire considéré et dès lors que ces actions s inscrivent dans un parcours d accompagnement vers l emploi 12

Cadre général FSE 2014 2020 OS 1 : Exemples d actions b) L orientation, la formation et l accompagnement des jeunes très désocialisés c) L amélioration de l ingénierie de parcours : Il s agit de soutenir l élaboration d outils d ingénierie des parcours qui formalisent les démarches, les méthodes en matière d orientation des publics, de partage de diagnostics, de sécurisation des étapes du parcours d articulationentre t accompagnement social et professionnel. Bénéficiaires (porteurs) visés par ces actions : Tous les acteurs de l offre territoriale d insertion, nota. : les Départements, lesstructures structures porteuses dun d un PLIE, les MDE, les acteurs du SPE, les SIAE,... Principaux groupes cibles visés par ces actions : Toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable. Exemple : compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de mobilité, de garde d enfants, personnes en situation de handicap... dès lors qu elles cumulent des freins professionnels et sociaux d accès à l emploi 13

Cadre général FSE 2014 2020 Volet "emploi inclusion inclusion" du PON FSE, Axe 3, PI 91 9.1 Objectif spécifique Changements attendus Types d actions OS 2 : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion Accroîtrelenombred employeurs impliqués dans l accompagnement vers l emploi des personnes très éloignées de l emploi ; Renforcer la qualité et l efficacité des parcours d accompagnement : en prenant davantage en compte la relation avec les employeurs et en favorisant la mise en situation professionnelle ; en activant si nécessaire l offre de formation La mobilisation renforcée des employeurs permettant de faciliter l accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d opportunités d emploi Le développement de la RSE La coopération entre les entreprises du secteur marchand et les SIAE 14

Cadre général FSE 2014 2020 OS 2 : Exemples d actions a) La mobilisation renforcée des employeurs permettant de faciliter l accès des publics à une plus large palettede choix professionnels et d opportunités d emploi : L intégration d une dimension «inclusion» dans la GPECT et dans le dialogue social territorial : mobilisation des entreprises, filières, branches professionnelles, acteurs territoriaux de l inclusion et partenaires sociaux ; Le développement de l expérimentation de nouvelles pratiques partenariales de collaboration avec les employeurs, les partenaires sociaux, les représentants des branches et les acteurs de la GPECT dans la définition des stratégies de lutte contre la pauvreté et l inclusion ; La capitalisation et la valorisation d expériences / expérimentations réussies avec les employeurs ; Dans ce cadre, seront particulièrement mises en avant les bonnes pratiques en matière d articulation des temps de la vie privée et de la vie professionnelle, de soutien au développement de nouvelles formes d organisation du travail (télétravail ) et de soutien aux solutions de garde d enfants ; La définition d approches et de méthodes adaptées pour identifier les employeurs volontaires et les mobiliser dans le cadre des parcours d insertion, afin de développer les solutions de mise en activité et de retour à l emploi ; Les démarches de médiation vers l emploi visant à travailler conjointement les besoins de l entreprise et les compétences du futur salarié ; Les démarches d'animation territoriale visant à rapprocher les acteurs de l emploi des branches et des partenaires sociaux ; Les démarches conduites au titre de la relation employés/employeurs de l ESS Laformation et la professionnalisation des acteurs de l insertion 15

b) Le développement de la RSE : Cadre général FSE 2014 2020 OS 2 : Exemples d actions projets permettant l intégration de publics très éloignés de l emploi et favorisant la diffusion des démarches de développement durable dans les entreprises ; actions permettant de développer les clauses sociales dans les marchés de l Etat, des collectivités localesetdesétablissementspublicsetprivéssontparticulièrementvisées:sensibilisation, conseil et travail partenarial avec les donneurs d ordre, diagnostic des opérations, rédaction et inscription des clauses sociales dans les appels d offres offres, information et accompagnement des entreprises, ciblage des publics en insertion et mise en relation avec les entreprises adjudicataires, accompagnement dans l emploi ;lapromotion et l évaluation des clauses d insertion dans les marchés publics et dans les achats privés. c) La coopération entre les entreprises du secteur marchand et les SIAE : Accompagnements collectifs des entreprises du secteur marchand et des SIAE pour faciliter le rapprochement et les collaborations territoriales, notamment en permettant un accompagnement mis en œuvre conjointement par des entreprises et des structures d utilité sociale ; Lesoutienet l accompagnement des projets favorisant les relations et le rapprochement entre les SIAE et les entreprises du secteur marchand pour faciliter le retour des personnes vers l emploi marchand 16

Cadre général FSE 2014 2020 Volet "emploi inclusion" du PON FSE, Axe 3, PI 9.1 Objectif spécifique éifi Changements attendus Créer les conditions d une dune animation renouvelée de l offre d insertion OS 3 : Développer les projets de coordination et d'animation de l'offre en faveur de l'insertion et de l ESS less Augmenter le nombre d accords daccords territoriaux de coordination de l offre d insertion Améliorer la lisibilité de l offre loffre d insertion dinsertion dans les territoires Développer l Economie leconomiesociale et Solidaire 17

Cadre général FSE 2014 2020 OS 3 : Exemples d actions L appui à la définition et à la mise en œuvre des PTI et autres cadres de coordination afin d améliorer la gouvernance des stratégies éi territoriales i d insertion i ; La réalisation de diagnostics, d études, d outils, permettant d apporter une vision partagée et actualisée des publics et des acteurs de l offre territoriale d insertion et de modéliser, de capitaliser et d évaluer des expériences en matière d innovation sociale et d ingénierie d insertion ; La création, le développement et l expérimentation d outils de coordination notamment s appuyant sur les TIC ; Les projets porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents. En matière de renouvellement de l offre d insertion, to ces innovations oatospeuvente concerner ce e le service rendu enmatière e d accompagnement dacco e vers l emploi, les modes de construction des parcours d insertion, de coordination des acteurs et des étapes de parcours, d implication des parcours, d implication des personnes bénéficiaires, de mobilisation des employeurs ; Les projets innovants eu égard aux défis environnementaux et aux besoins sociaux ; Lesprojets de modélisation, de capitalisation et d évaluation des expériences en matière d innovation sociale et l ingénierie de projet en faveur du développement de l innovation sociale ; 18

Cadre général FSE 2014 2020 Les publics cibles / Les indicateurs deréalisation éli i et derésultats définition précise mais pas de changement majeur avec 2007 20132013 une nouveauté importante : un focus sur les inactifs 19

Cadre général FSE 2014 2020 Les indicateurs de réalisation éli i et derésultats RappelStratégieté 2020= 1 approche par les résultats: t (Règlement UE 1304 Annexe 1) Mise en place d indicateurs de réalisation individuels des participants (caractéristiques à l entrée dans les actions) : âge, diplôme, situation professionnelle, etc. = Nécessité de conserver ces informations dès le début de l opération lopération Une réserve de performance obligatoire et ventilée en fonction des axes, débloquéeé à l horizon de 2019en fonction de l atteinte t des cibles en 2018 : soit pour permettre l attribution de la réserve de performance soit pour déclencher des suspensions de paiement 20

Cadre général FSE 2014 2020 Les indicateurs de réalisation éli i et derésultats Autres indicateurs de réalisation communs sur les participants cf. annexe 1 du Règlement UE 1304 21

Les indicateursde résultat Cadre général FSE 2014 2020 Résultats immédiats (à la sortie de l action) pour les participants : inactifs engagés dans la recherche d'un dunemploi suivant un enseignement ou une formation cf. annexe 1 du Règlement UE 1304 obtenant une qualification sorties dites «positives» des PLIE exerçant un emploi, défavorisés à la recherche d'un emploi, suivant un enseignement, une formation, une formation menant à une qualification, exerçant un emploi, (y compris emploi à titre indépendant) Résultats à plus long terme (6 mois après la fin de leur participation à l action) pour les participants : jouissant td' d'unemeilleure situation ti sur le marché du travail exerçant un emploi de + 54 ans exerçant un emploi sorties dites «positives» des PLIE défavorisées exerçant un emploi 22

«Principes horizontaux» Cadre général FSE 2014 2020 Règlement UE 1303 : Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la non discrimination PON FSE (p. 190) : «La PLCD constitue un des principes p directeurs de la sélection des opérations pour l ensemble des P.I.» 3 grands principes : Égalité entre les hommes et les femmes Égalité des chances Développement durable 23

Cadre général FSE 2014 2020 PON FSE «Principes horizontaux» Egalite femmes/hommes (Stratégie Europe 2020) Combler les écarts entre les hommes et les femmes Promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée Egalité des chances Identifier le marché local et son inclusion Cibler notamment les quartiers prioritaires Vieillissement actif Intégration des personnes handicapées aider les séniors à rester aussi longtemps que possible les acteurs de leur propre vie et à contribuer à l'économie et à la société Garantir l accès aux droits Garantir l accessibilité pour les personnes handicapées 24

Cadre général FSE 2014 2020 Exemples Prise en compte des priorités transversales Egalite femmes/hommes Diversifier les choix professionnels, notamment dans les secteurs d'activités sexués Travailler avec les représentants sur l égalité professionnelle Egalité des chances Favoriser l'accès des jeunes issus de l'éducation prioritaire aux études supérieures Diversifier les sources de recrutement Vieillissement actif (solidarité intergénérationnelle) Intégration des personnes handicapées Transmettre des savoirs via le tutorat Travailler sur l apprentissage tout au long de la vie Favoriser l insertion numérique Accompagner les entreprises dans l adaptabilité despostes de travail 25

Cadre général FSE 2014 2020 Les coûts simplifiés Article 14 du règlement UE 1304 Forfaitisation obligatoire de dépenses pour les opérations présentant un montant total d aidepublique d <= à 50 000 Trois méthodes de calcul de coûts simplifiés : Financement à taux forfaitaire de plusieurs catégories de coûts définies Introduction de 3 nouveaux taux forfaitaires (en + des 20% déjà existants) : 15 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts indirects ; 40 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait correspondant aux autres coûts de l opération ; taux horaire s appuyant sur la division de la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1 720h pour la détermination des frais de personnel Barème standard de coûts unitaires Montant forfaitaire ne dépassant pas 100 000 euros d aide publique Pas encore applicables 26

Cadre général FSE 2014 2020 Les coûts simplifiés Article 14 du règlement UE 1304 Taux forfaitaires Base de calcul 40% x dép. directes de personnel Plan financement du projet Dép. directes de personnel (au réel) Dép. autres forfaitisées (40% dép. directes de personnel Cas d'exclusion ACI (car non prise en compte des dép. liées aux participants dans base de calcul pénalisant) 20% x dép. directes (hors prestations et dépenses en nature) 15% x dép. directes de personnel Dép. directes de personnel (au réel) Dép. directes de fonct. (au réel) Dép. directes de prestations (auréel) Dép. directes liées aux participants (au réel) Dép. indirectes forfaitisées (20% dép. directes de personnel + fonctionnement + liées aux participants le cas échéant) Dép. en nature (au réel) Dép. directes de personnel (auréel) Dép. directes de fonct. (au réel) Dép. prestations (au réel) Dép. liées aux participants (au réel) Dép. indirectes forfaitisées (15% dép. directes de personnel Dép. en nature (au réel) Opérations ne générant pas de charges indirectes Opération = Structure Missions locales AFPA OPCA SAG PLIE Coût projet > 500 000 Opérations ne générant pas de charges indirectes 27

Cadre général FSE 2014 2020 Les coûts simplifiés Article 14 du règlement UE 1304 Simplification gestion : Dépenses forfaitisées = aucun justificatif à produire par la structure et aucune vérification du service gestionnaire Le porteur de projet choisit l option de coûts simplifiés (OCS) la plus adaptée à son projet Mais c est le service instructeur qui jugera in fine de l OCS locsà appliquer Préconisation : utilisation (dans la mesure du possible) du taux forfaitaire de 40% des dépenses directes de personnel 28

L'appel à projets du PLIE pour 2015 Contexte Externe : Des enjeux métropolitains forts : 1 nouvelle institution au 1/1/15 / métropole «chef de file de l insertion» 2015 = année de transition : reconduction de la programmation PDI du CG en 2015 une seule année de conventionnement Etat/UNI EST EST (pas de pluriannualité) Une maquette FSE communiquée à UNI EST en cours de renégociation Une nouvelle offre de service de Pôle Emploi Une nouvellegéographieprioritaire, i i i des fondspublics en bi baisse Des indicateurs nationaux non quantifiés à ce jour (cibles du PON) Interne : Une nouvelle gouvernance à UNI EST / prise de connaissance du dispositif, des enjeux Une ville entrante (Corbas) ; Une villesortante(mions) Un nouveau Protocole d accord PLIE pour 2015 2019 devant définir la stratégie d intervention pour les 5 prochaines années Comité de pilotage intercommunal du PLIE du 27/11/14 : proposition d orientations stratégiques 29

L'appel à projets du PLIE pour 2015 Les axes du plan d actions du PLIE Accompagnement pg renforcé personnalisé (référent de parcours) Mobilisation, dynamisation des parcours vers l emploi Formation Insertion par l activité économique Intégration et maintien dans l emploi Missions placement à l emploi / relation entreprises ACI : Raisonner sur le périmètre global Pistes de travail suite à la concertation sur l élaboration du protocole et cadre FSE : Approche pluridisciplinaire : Ex : Projets portés par les AI (REF & IAE) ou les ML (REF & INT) : étudier 1 projet + global 30

L'appel à projets du PLIE pour 2015 Modalités pratiques de réponse En attente de l accréditation laccréditationduniest d UNI EST pour créer l appel lappelà projets dans MDFSE 2014 2020 : Projets attendus sur «Ma démarche FSE 2014 2020» pour le 15 janvier 2015 Bientôt sur le site du PLIE www.plie uni est.org Cd Cadrage général é l( (suite COPIL PLIE 27/11/14) Textes de référence et documents explicatifs 31

L'appel à projets du PLIE pour 2015 Eligibilitédes projets (au regard ducadre FSE 2014 2020) 2020) Additionnalité/Plus value ou Complémentarité avec cofinancements nationaux Éligibilité du projet (temporelle, matérielle et géographique, public cible) Éligibilité des dépenses et du plan de financement (certaines dépenses inéligibles par nature) Projet de décret sur éligibilité au titre du FSE 2014 2020 en cours de validation* Noncumul de fonds européens sur le même projet Intervention en remboursement de dépenses après contrôle de service fait : réelles et justifiées par des factures ou pièces comptables de valeur probante équivalente en lien direct avec des réalisations physiques justifiées (par des pièces non comptables) et acquittées (sauf avances exceptionnelles) selon les règles d acquittement par un tiers (*par l expert comptable redeviendrait recevable) Publicité et communication sur les projets cofinancés par l Europe Conformité avec le droit européen et national (ex : respect des «principes horizontaux», de la mise en concurrence minimum...) Cadre des aides ades d Etat : L article atce107 du traité tatésur le fonctionnement cto e t de l Union européenne e (TFUE) interdit t en principe les aides publiques aux entreprises (appelées «aides d Etat»), au motif qu elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence et donc le bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, de nombreuses exceptions à cette règle générale sont prévues par la réglementation européenne. 32

Sommaire Mtié Matinée : Cadre général FSE 2014-20202020 / Appel à projets PLIE 2015 La Politique de cohésion Le Volet "emploi inclusion" inclusion du programme national FSE Le Publics cibles / les indicateurs Les Coûts simplifiés L'appel à projets du PLIE pour 2015 Après midi : Modalités techniques de gestion du FSE 2014 2020 2020 / outils L outil de dématérialisation "Ma Démarche FSE" 2014 2020 Le suivi des participants / Modalités de recueil des données La simplification des dossiers de gestion FSE : Proposition regroupement d actions via MDFSE 33

L outil de dématérialisation "Ma Démarche FSE" 2014 2020 Ma Démarche FSE 2014 2020 Fonction : Dépôt des dossiers de demanded FSEetbl bilans d exécution en ligne + ensemble des pièces nécessaires + échanges porteur/plie Evolution de l outil par rapport à MDFSE 2007 2013 : Plus fonctionnel, ergonomique Mieux structuré dans les rubriques (aide à la rédaction du projet) Pas delien avec 2007 2013 2013 (création d unnouveaucompte dunnouveaucompte obligatoire) Coûts simplifiés : détermination du taux applicable par voie de questions fermées (oui/non) Le changement de taux forfaitaire peut écraser certaines ti données saisies ii Effectuer des simulations sur un fichier Excel en amont du choix du taux sur Ma démarche FSE Cf. BP par action 34

Le Suivi des participants Modalités de recueil des données FSE 2014 2020 Rappel stratégie 2020 UE : maximiser l impact des fonds européens en mettant l accent sur les résultats : Mesurer via des indicateurs de réalisation et de résultats Changement important sur les modalités de recueil des données sur les participants Les porteurs de projet/bénéficiaires jt/bééfiii responsables de la saisie ii des données, devront obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant, et non plus de manière agrégée (notion de parcours). Le suivi des participants est partie intégrante de la vie du dossier dans MDFSE, du projet retenu au contrôle de service fait. Questionnaire FSE : recueil des données (caractéristiques) des personnes à l entrée lentréedans l opération lopération(sera informatisé dans MDFSE) Cf. document remis 35

Le Suivi des participants / Modalités de recueil des données Modalités de recueil des données FSE 2014 2020 Les informations sont relatives à chaque participant MDFSE 2014 2020 2020 Les informations sont saisies au fil de l eau ; Les porteurs de projets sont alertés par des messages à échéances régulières Le suivi des participants est partie intégrante de la vie du dossier La saisie est obligatoire. A défaut, les participants ne seront pas éligibles Les entrées Où les données sont elles saisies? Ma Démarche FSE Suivi des participants onglet présentant les indicateurs décrivant la situation du participant lors de son entrée dans l opération onglet de coordonnées du participant. Pour les actions qui ont déjà débuté : collecter et conserver les données 2 outils: questionnaire d aide au recueil des données à l entrée des participants fichier Excel d import des données Cf. document remis 36

Le Suivi des participants / Modalités de recueil des données Modalités de recueil des données FSE 2014 2020 Organisation du recueil des données avec UNI EST : Pour les entrées dans le dispositif PLIE : MDFSE 2014 2020 1. Le questionnaire sera intégré au dossier de candidature / contrat d engagement pour les entrées dans le dispositif PLIE (structures référentes deparcours) 2. Les données recueillies et enregistrées par les équipes locales du PLIE dans la BDD UNI EST de suivi des parcours seront exportées dans le fichier Excel d import national puis envoyé aux structures concernées à la suite des CSP 3. Les structures t devront chaque mois télécharger le fichier Excel d import de données dans MDFSE Cf. document remis 37