L opportunité de la Facturation Electronique. Mercredi 28 octobre 2015

L opportunité de la Facturation Electronique Mercredi 28 octobre 2015

Rappel du programme 14h00-14h15 Ouverture par M. le Secrétaire d Etat au Budget Christian Eckert 2 14h15-14h40 Présentation de CPP 2017 Régine Diyani, directrice de l AIFE 14h40-15h40 Table ronde entreprises «Facturation électronique, une opportunité à anticiper» 15h40-15h50 Témoignage d une entreprise, EDF 15h50-16H15 L offre de service CPP 2017 et les pilotes 16h15-17H15 Table ronde entités publiques «Facturation électronique, un vecteur de modernisation de la relation fournisseur» 17h15-17h20 Clôture du colloque

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Présentation CPP2017 Régine Diyani Directrice AIFE

L AIFE 6 L Agence pour l Informatique Financière de l État (AIFE), est un Service à Compétence Nationale Créée en 2005 155 personnes sous autorité du ministre des Finances et des comptes publics définit et met en œuvre la stratégie informatique financière de l État selon une démarche interministérielle Elle cumule les rôles de : Maîtrise d ouvrage déléguée Maîtrise d œuvre Support aux utilisateurs Assistance à la conduite du changement L AIFE a obtenu la certification ISO 9001 en 2008 pour l ensemble de son activité. La certification a été renouvelée en 2011 et 2014.

L AIFE et CHORUS en quelques mots 7 L Agence pour l Informatique Financière de l État (AIFE) définit et met en œuvre la stratégie informatique financière de l État au travers de quatre grandes missions Piloter l urbanisation du système d information financière de l État Maintenir en condition opérationnelle le système d information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l État Piloter de nouveaux projets Accompagner interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d information Chorus le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs

La dématérialisation et CHORUS 8 La dématérialisation dans Chorus couvre les actes de gestion (dématérialisation de processus) et les pièces justificatives transmises (dématérialisation de documents). Ces pièces justificatives dématérialisées ont valeur probante et remplacent ainsi les échanges au format papier. Chorus Portail Pro L AIFE a mis en service Chorus factures en janvier 2012 en application de la loi LME : l Etat a déjà l obligation d accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée Chorus factures Le Système d Information Chorus

La facture électronique 9 La facture électronique c est : une facture créée, émise, reçue et conservée sous format électronique une modalité de dématérialisation librement choisie par l émetteur PDF simple PDF signé Echange de Données Informatisé (EDI) Saisie en ligne sur le portail sous réserve de la garantie de 3 principes : l authenticité de l origine : assurance de l identité de l émetteur de la facture, l intégrité du contenu de la facture : pas d altération des données de facturation lors de l échange, la lisibilité de la facture : l administration peut lire sans difficulté la facture.

Les objectifs recherchés 10

Les enjeux : chiffres clés 11 1 million de fournisseurs de la sphère publique 80 000 entités publiques un volume de 100 millions de factures Catégorie d entreprises Grandes entreprises (GE) Entreprises de taille intermédiaire (EDI) Petites et moyennes entreprises (PME) Microentreprises ou très petites entreprises (TPE) Catégorie de récepteurs Nombre d entreprises au 31/12/2011 Estimation du nombre d entreprises concernées 214 214 4 794 4 794 136 068 136 068 2 951 600 974 028 Nombre d entités Nombre de factures reçues Etat 200 4 000 000 EPN 1 000 20 000 000 Régions 26 1 000 000 Départements 102 5 500 000 Secteur communal 73 851 47 000 000 Etablissements de santé 2 545 18 000 000 Total 77 474 95 000 000

Le calendrier de mise en œuvre 12 A compter du 1 er janvier 2017, l Etat, mais également les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs seront dans l obligation d accepter les factures électroniques. Pour les émetteurs de factures à destination de l Etat, du secteur public local et de leurs établissements publics respectifs, l obligation est progressive : 2017 1 er Janvier 2018 1 er Janvier. 2019 1 er Janvier 2020 1 er Janvier Les grandes entreprises (+ de 5000 salariés) et les personnes publiques Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) Les PME (10 à 250 salariés) Les microentreprises (- de 10 salariés)

La solution : une évolution dans la continuité 13 Chorus Portail Pro, solution gratuite et mutualisée, s inscrit dans la continuité de Chorus Factures, utilisée par les fournisseurs de l Etat depuis le 1er janvier 2012. Cette nouvelle plateforme permettra d assurer le dépôt, le suivi et la mise à disposition des 100 millions de factures annuelles du secteur public. Elle prendra en compte la diversité des entités publiques avec des possibilités de paramétrage. Elle évoluera par rapport à la solution actuelle : elle traitera désormais nativement les demandes de paiement des soustraitants, des co-traitants et l échange des documents en matière d exécution de marché de travaux elle délivrera automatiquement un accusé de réception La compatibilité ascendante sera assurée pour les fournisseurs déjà connectés à Chorus Factures. En conséquence, l AIFE recommande à tous les fournisseurs non connectés d initier dès à présent les travaux de raccordement.

Une méthode : la concertation 14 4 janvier 2014 27 juin 2014 Avril 2015 1 er janvier 2017 Publication de la loi Publication de l ordonnance Publication des spécifications externes Entrée en vigueur progressive de l obligation Concertation préalable Concertation sur les spécifications externes Poursuite de la concertation Une démarche fondée sur la concertation avec l ensemble des acteurs dans le cadre de plusieurs instances : Forum national de la facture électronique avec les représentants des entreprises Structure Nationale Partenariale avec les associations d élus locaux, les représentants du secteur hospitalier, des offices publics de l habitat Assemblée Plénière des organismes pour les représentants des établissements publics nationaux et des opérateurs Gouvernance de Chorus (COS SIFE) pour les ministères. Plus d une trentaine de groupes de travail en 2 ans ont permis d arrêter les fonctionnalités de la solution Chorus Portail Pro 2017 et ses fonctionnalités Les spécifications techniques ont évolué au fil de cette concertation permanente : V4 8 avril 2015 V1 29 juillet 2015 V2 V3 21 octobre 2015?? décembre 2015

Une bonne pratique : l expérimentation Dans ce contexte doté d une grande diversité d acteurs, la démarche adoptée s est notamment traduite par la mise en place d une phase pilote afin de : renforcer l adhésion autour du projet de déploiement de CPP 2017, créer un effet de démonstration en valorisant les réussites et enseignements des phases précédant la généralisation, sécuriser la généralisation en confirmant le bon fonctionnement de la solution en situation réelle. 15 Pour réussir cette phase pilote, l AIFE et la DGFiP ont mis en place un dispositif visant à : organiser et planifier les travaux préparatoires au démarrage accompagner chaque pilote dans son avancement coordonner l ensemble des acteurs concernés par le déploiement

Le changement majeur n est pas technologique 16

Anticiper l échéance 2017 La dématérialisation des factures s inscrit désormais en France dans une obligation progressive au sein du secteur public, comme dans de nombreux pays européens. 17 Dès 2017, les grandes entreprises et leurs filiales devront adresser leurs factures au secteur public sous forme électronique. Toutes les entités publiques seront concernées. Les spécifications externes de «Chorus Portail Pro 2017» ont été publiées et permettent aux entreprises d anticiper leur choix de format de dématérialisation et de mode d échange. Les entreprises, fournisseurs de l Etat, peuvent d ores et déjà se raccorder ou s inscrire à Chorus Factures, et bénéficieront automatiquement de Chorus Portail Pro 2017. La facturation électronique, c est une opportunité pour les fournisseurs de la sphère publique, et nous nous devons, ensemble, d être précurseurs sur ce sujet pour toute la facturation inter-entreprises.

Table ronde «entreprises» 19 Jean-Lou BLACHIER CGPME Vincent BARBEY MEDEF Alexandre MONTAY METI Jean SAPHORES Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-comptables Guy MAMOU-MANI SYNTEC Numérique Philippe COURQUEUX CIGREF Régine DIYANI AIFE

Rappel du programme 14h00-14h15 Ouverture par M. le Secrétaire d Etat au Budget Christian Eckert 20 14h15-14h40 Présentation de CPP 2017 Régine Diyani, directrice de l AIFE 14h40-15h40 Table ronde entreprises «Facturation électronique, une opportunité à anticiper» 15h40-15h50 Témoignage d une entreprise, EDF 15h50-16H15 L offre de service CPP 2017 et les pilotes 16h15-17H15 Table ronde entités publiques «Facturation électronique, un vecteur de modernisation de la relation fournisseur» 17h15-17h30 Clôture du colloque par

TEMOIGNAGE EDF COMMERCE Eric CHAMBEFORT EDF Commerce Direction des Systèmes d Information Responsable SI Facturation BtoB

Chaque salarié s engage à traiter de façon responsable les informations qu il détient dans le cadre de son travail et respecter les règles de sécurité et de confidentialité, en particulier concernant les données sensibles. CHARTE ÉTHIQUE GROUPE Accessibilité libre Accessibilité interne limitée au Groupe EDF Accessibilité restreinte à la Direction Commerce Accessibilité très limitée (confidentiel) 22

LES CLIENTS EDF COMMERCE ENTREPRISES & COLLECTIVITES ENTREPRISES COLLECTIVITES 4,3 M sites Facturation regroupée Faire de l énergie un levier de compétitivité pour les entreprises Env. 2M clients 51 900 clients Construire ensemble l avenir énergétique bas carbone des territoires pour vivre mieux grands comptes grandes entreprises clients PME et professionnels collectivités bailleurs sociaux (4 millions de logements) clients «Tertiaire public» (hôpitaux, enseignement, infrastructures de transport) 23

LE SERVICE FLUX ELECTRONIQUE DE FACTURATION EDF COMMERCE (ENT & COLL) 2003 Les factures EDI produites sont envoyées aux clients via un Réseaux à Valeur Ajoutée (RVA) qui est un réseau privé sécurisé d échange électronique de données entre entreprises Norme EDIFACT 2013 Demandes clients Grands comptes poussant à un changement de norme 2015 2017 Obligation Janvier 2017 Collectivités, Projet Chorus Format de référence ebxml : UBL 2.0 (*) (*) EDF utilise le format ebxml : abréviation de l anglais Electronic Business using extensible Markup Language signifiant commerce électronique. http://docs.oasis-open.org/ubl/prd-ubl-2.0/ +100% Progression Service entre S1 2015 et S2 2014, soit une facture électronique pour 380 000 sites 24

ANTICIPER L OBLIGATION 2017 POUR UNE MISE EN ŒUVRE EN TOUTE SÉRÉNITÉ 1 2015 La finalisation de la solution technique 2 2016 La préparation de la transition Anticiper! 3 2017 La mise en œuvre Spécifications du projet CPP2017 Analyse d'impact par rapport à l'existant Planification des évolutions informatiques Communication/prévenance de nos clients déjà raccordés Préparer les actions de déploiement (enrichissement de la base client avec les informations nécessaires pour router les factures) Mise en œuvre pour l Etat Participation aux pilotes avec les collectivités dès mi-2016 Préparer les actions de déploiement généralisé Déploiement complet Activation des circuits de supports Surveillance de l acheminement des flux de facturation 25

DÉMARCHE «GAGNANT / GAGNANT» ENTRE EDF ET SES CLIENTS Clients Diminution des coûts de traitement des factures Gains de Productivité Paiement à une date bien définie (ni trop tôt, ni trop tard) Analyse des données de facturation (Comparative ) Possible gestion énergétique et patrimoniale des ses données de facturation EDF Satisfaction Client Amélioration des délais de paiement et automatisation de la gestion des flux de paiement Transformation numérique de l entreprise Diminution des coûts Impression/Acheminement postal Automatisation de la diffusion interne des factures 26

PDF SIGNE FLUX PAPIER L OFFRE DE FACTURATION EDF COMMERCE POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES S FLUX SIGNE PAPIER + Solution utilisée pour le projet Chorus Portail Pro 2017 Clients Chantiers mis en œuvre Données structurées Sécurisation des échanges Visualiseur des données ebxml (exigé par la règlementation) Archivage Probant 27

LA FACTURE D ENERGIE DEMATERIALISEE: UN OBJET RICHE EN INFORMATION FINANCIERE, ENERGETIQUE, PATRIMONIALE Les données d en-tête, décrivant les informations générales de la facture et les données techniques nécessaires à la transmission et l intégration chez le client Les informations contractuelles : Les modalités et le type de paiement Les informations client, décrivant l identification et le contact client Les informations de contact EDF Les montants de la facture, comprenant les montants TTC, HTVA et TVA globaux de la facture Les informations de site, instanciées autant de fois qu il y a de sites concernés par la facture : Les lignes de facture, donnant la description complète de toutes les lignes qui composent la facture, qu elles soient informatives, de regroupement, ou constitutives du montant TTC de la facture L historique de consommation, s il est disponible, est rattaché à la ligne de facture «Dont consommation facturée» Les informations techniques du point de livraison (numéro de compteur, coefficient de lecture ) sont également rattachées à la ligne de facture «Dont consommation facturée» Description xml exhaustive de la facture Documentation «autoportante» pour les services utilisateurs chez nos clients Support pour la mise en œuvre chez le client 28

L offre de services CPP2017 et les pilotes Emmanuel Spinat Directeur du programme «Facturation Electronique 2017»

Grands principes de la solution mutualisée 31 1 2 3 Le fournisseur choisit son mode d émission et son format de facture Mode Portail : dépôt (PDF signé ou non signé, PDF mixte, XML) ou saisie Mode EDI : transmission de flux au format structuré ou mixte (selon les formats définis lors de la concertation) Mode Service : accès à l ensemble des services du portail (dépôt, saisie, suivi ) L entité publique choisit son mode de réception Mode Portail : visualisation de la facture et téléchargement Mode EDI : injection automatique du flux Mode Service : accès à l ensemble des services du portail (visualisation, téléchargement, rejet ) La solution mutualisée facilite le traitement de la facture en proposant un flux pivot unique Le flux pivot est identique quel que soit l émetteur, le format de transmission et le destinataire. Ce flux contient les données permettant la création d un mandat ou d une demande de paiement, la facture sous forme de pièce jointe ainsi que, le cas échéant, les pièces justificatives complémentaires. Le fournisseur et le destinataire choisissent indépendamment leurs modalités d émission/réception.

Principe d identification du destinataire Principe: chaque récepteur est identifié de manière unique dans la solution mutualisée-cpp 2017, quelles que soient les modalités de transmission. 32 Secteur public local et EPN Etat Le SIRET est l identifiant unique de la personne publique destinataire Les destinataires de factures peuvent demander à leur fournisseur de renseigner une information complémentaire sur la facture portant sur le code service du service destinataire Les modalités d identification du service de l Etat sont inchangées par rapport à Chorus factures avec : Un service identifié par un code service exécutant associé à un SIRET commun

Paramétrage des entités publiques 33 La solution mutualisée prend en compte la diversité des entités publiques en terme d organisation (traitement centralisé / décentralisé des factures) et de pratiques mises en œuvre quant à l engagement préalable des dépenses. Chaque entité publique a ainsi la faculté de rendre obligatoire pour les factures la concernant, les informations relatives : Au code service du destinataire, À la référence à l engagement (référence au marché ou à la commande). Ces informations devront dans ce cas être communiquées par l entité publique et portées sur la facture remise par le fournisseur. Il sera possible de vérifier le caractère obligatoire de ces informations dans la solution mutualisée, via l annuaire des destinataires qui sera accessibles aux fournisseurs. Cet annuaire permet ainsi de récupérer à partir d un SIRET : La raison sociale et les coordonnées de la structure, Le paramétrage concernant les informations rendues obligatoires Les statuts qui seront remontés par le destinataire dans le cadre du cycle de vie.

Les statuts du cycle de vie de la facture remontés aux fournisseurs 34 Acteurs Fournisseur CPP 2017 Service ordonnateur / gestionnaire Service comptable Activités Dépôt des données de facturation Acceptation des données de facturation Envoi des données de facturation Récupération des données de facturation Liquidation Mandatement Comptabilisation du paiement Déposée En cours d acheminement vers le destinataire Mise à disposition du destinataire Mise à disposition du comptable Mise en paiement Statuts visibles par les fournisseurs Rejetée* Suspendue OU Comptabilisée Statut obligatoire Statut obligatoire(selon les situations) Statut obligatoire(selon les destinataires des factures) La remontée par un destinataire des statuts du cycle de vie est obligatoire afin de permettre au fournisseur de suivre l avancée du traitement de ses demandes de paiement.

Vue d ensemble de la solution mutualisée 35

Les trois modes d émission 36 Emetteurs de factures Solution mutualisée CPP 2017 1. Mode EDI : échanges par flux en raccordement direct ou via un opérateur Mode EDI Fournisseur privé Transfert des factures et flux retour 1 Transfère Opérateur de dématérialisation Contrôles des données et constitution du flux pivot 2. Mode Service : accès aux fonctionnalités via des services exposés sur Internet 3. Mode Portail : accès à la solution mutualisée au travers du portail CPP 2017 2 Mode Service Fournisseur privé Mode Portail Fournisseur privé 3 Dépôt, saisie, transfert, consultation Dépôt, saisie, consultation Portail tiers Amont API Espaces CPP Mes factures émises Mes factures de travaux Mes factures à valider Mes factures reçues Mes remboursements TIC Mes mémoires de frais de justice Mes engagements Mes Sollicitations reçues Mes sollicitations émises Mon suivi et qualification de flux Mes utilisateurs et structures Mon compte

Les modes d émission : comment choisir? 37 Le mode Portail est le mode le plus simple à mettre en œuvre, car son accès nécessite peu de prérequis. Le mode service s inscrit dans la volonté de l Etat de publier des services intégrables dans les systèmes d information de ses partenaires (Etat plateforme). Il est fondé sur des échanges synchrones entre système d information. Le mode EDI est traditionnellement fondé sur des échanges asynchrones de fichiers entre système d information. Les modes service & EDI permettent des échanges automatisés entre système d information. Ils permettent donc des échanges en volume. Il appartient à chaque entité de choisir son mode d émission en fonction de la maturité et de la stratégie d évolution de son système d information.

Présentation de la solution Principes de fonctionnement du portail : Organisation du portail 38 La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet Les entreprises pourront accéder à la solution en mode Portail via Internet Pour les entreprises déjà inscrites à Chorus Factures, leurs comptes seront repris Pour les entreprises inscrites à la PLACE de l Etat, leur compte sera utilisable L administrateur de l entité pourra habiliter en ligne les utilisateurs de l entité pour définir les espaces et le périmètre des factures accessibles Un utilisateur peut être habilité sur plusieurs entreprises et/ou établissements Accueil déconnecté Accueil connecté Utilisateurs Factures Qualification Assistance

Le mode portail : L espace «Mes factures» 39

Formats syntaxiques de la solution Différents formats syntaxiques entrants sont pris en charge par la solution mutualisée afin de faciliter l émission de factures par les fournisseurs. 40 1 Le format Standard Universal Business Language - UBL Invoice Structuré ou minimal 2 Le format Cross Industry Invoice (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) Structuré ou minimal 3 Le format PES_V2 Facture (utilisé dans le secteur public local) Structuré ou minimal 4 Les autres formats référencés par le CEN dans le cadre des travaux sur le modèle sémantique européen 5 Un format PDF Mixte (PDF/A3 en cours de définition) 6 le format PDF simple (signé ou non signé) est supporté dans le cadre de la fonctionnalité de dépôt en mode portail. La possibilité de joindre des pièces jointes à la facture sera supportée quelle que soit la modalité d émission.

L offre de services 41 CPP 2017 Fournisseurs A Mode Portail Dépôt manuel / saisie des données de facturation Opérateur de dématérialisation B C Mode EDI Mode EDI Mode EDI Envoi / Réception en EDI des données de facturation D API API manager Quatre modalités de transmission des données de facturation sont proposées aux fournisseurs : la saisie manuelle des données de facturation via un formulaire sur le portail CPP ; A A le dépôt des données de facturation au format PDF (signé ou non signé) ou au format XML la solution CPP2017 permettra un import de masse de factures (Import au format.xml ou PDF Mixte A3) la transmission en mode EDI, soit : B en adressant directement ses flux à la solution mutualisée ; C Via un opérateur de dématérialisation D via un «SI tiers» connecté (en API) à la solution mutualisée CPP 2017

Les modalités de qualification des flux 42 A partir d avril 2016, l utilisateur effectuera des tests manuels, en mode selfservice, de ses flux factures. Pour cela, il lui sera possible de : Transmettre les différents types de flux acceptés par la solution mutualisée-cpp 2017 (factures, mémoires de justice, avis des sommes à payer, cycle de vie, etc.) ; Récupérer un rapport d analyse de son flux indiquant les erreurs rencontrées ; Récupérer des exemples génériques de flux de compte-rendu et de cycle de vie à intégrer manuellement à son système d information ; A partir de juillet 2016, il effectuera des tests de bout-à-bout. L utilisateur pourra : Déposer des fiches de raccordement EDI pour interconnecter son SI de recette avec la plateforme de qualification CPP2017 et son SI de production avec le SI de production de CPP2017 ; Qualifier l ensemble des services disponibles dans la solution mutualisée-cpp 2017 ; Déposer des flux factures et récupérer un rapport d analyse ; Récupérer des flux de compte-rendu et de cycle de vie contextualisés ; Emettre des flux vers l environnement de recette de la solution mutualisée-cpp 2017 ; Suivre le traitement de ses flux émis en EDI vers la plateforme de qualification. L utilisateur pourra demander des campagnes de qualification complémentaires une fois raccordé en EDI au site de qualification au moyen de fiches support.

Les pilotes: les entités publiques relevant du périmètre 43 Outre les services de l Etat déjà dans Chorus Factures, 18 structures publiques relevant du secteur public local, des établissements publics nationaux et de l Etat ont été désignées pilotes de la solution mutualisée. Le démarrage des pilotes est fixé au 18 juillet 2016. CCI Paris CNRS Pôle emploi Entités pilotes Université de Lorraine Lycée Bernart de Ventadour APHP CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency CHU Amiens DGAC Communauté de communes de Parthenay Commune de Le Monetier les Bains Commune de Paris Conseil départemental de l Aube Conseil régional de Provence Alpes Cote d Azur Lille Métropole Métropole de Brest Office Public de l Habitat Vosgelis Ville de Bordeaux Type de structure EPN EPN EPN EPN EPLE EPS EPS EPS ETAT SPL SPL SPL SPL SPL SPL SPL SPL SPL

Les pilotes: les principes généraux La mise en place de pilotes préalablement à la généralisation permet de tester la solution mutualisée CPP 2017 dans sa dimension technique comme dans celle de l'organisation et de l'adhésion des utilisateurs. L'expérience des sites pilotes permet de préparer ensuite la généralisation du déploiement, de mieux en apprécier l investissement nécessaire en matière de charge de travail à y consacrer, et d'en identifier les difficultés a priori. 44 La phase pilote de mise en œuvre du service doit permettre de : 1. S assurer de l adhésion et l appropriation des utilisateurs des structures privées ou publiques à utiliser la solution mutualisée CPP 2017. 2. Sécuriser les modalités de déploiement et d assistance. 3. S assurer que l ensemble du processus est opérant et maitrisé par les acteurs. Traiter les problèmes rencontrés et proposer des plans d action 4. Valider le bon fonctionnement de la solution en situation réelle.

Les pilotes : les fournisseurs 45 Lors de la phase pilote, tous les fournisseurs déjà raccordés à Chorus Factures entreront dans le champs des pilotes. Une cartographie des fournisseurs de chaque entité pilote sera effectuée lors des travaux de cadrage afin d identifier : Les fournisseurs utilisant la solution Chorus Factures et l EDI dans le cadre de leurs échanges avec l Etat ; Les fournisseurs soumis à l obligation dès l année 2017 ; Les autres fournisseurs de l entité pilote. Pour ces derniers, des actions d accompagnement spécifiques pourront être mises en œuvre. Un tiers des factures reçues par les pilotes serait dématérialisée dès 2017 : les factures des grandes entreprises représentent 200 000 factures par an (19% du nombre total de factures reçues) les factures des structures publiques représentent environ 40 000 factures (4% du nombre total de factures reçues) les factures des fournisseurs inscrits sur Chorus factures hors structures publiques et grandes entreprises représente environ 120 000 factures par an (12% du nombre total de factures reçues)

Les pilotes : planning de déploiement 46 2015 2016 Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fev. Mars. Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Séminaire de lancement des pilotes Concertation sur les spécifications externes V2 V3 V4 Publication des spécifications externes Séminaire lancement de la solution cible Séminaire «raccordement» Organisation des pilotes Ouverture aux pilotes Actualisation des outils de déploiement Retours Séminaire d expérience «Bilan» Collecte des utilisateurs Habilitations et paramétrages CPP Mise à niveau du système d information Formation des utilisateurs Communication aux utilisateurs et aux fournisseurs Démarrage Pilotage

En synthèse 47 La plateforme Chorus Portail Pro 2017 remplacera Chorus Factures dès juillet 2016, afin de reprendre le périmètre de l Etat et d ouvrir la solution aux pilotes du secteur public local et des établissements publics. Les pilotes retenus permettent d envisager la prise en compte d une volumétrie importante dès 2016 avec les fournisseurs raccordés. L offre de services en matière de modalités de dématérialisation et d échanges est large. Elle s inscrit dans la prise en compte des travaux de normalisation européen mais aussi dans les orientations de l Etat (Etat plateforme, France Connect Entreprises). Avec la publication des spécifications externes, chaque entreprise peut arrêter ses choix et définir sa trajectoire de mise en œuvre. Pour les fournisseur de l Etat, vous pouvez d ores et déjà vous inscrire sur Chorus Factures HTTPS://CHORUS-FACTURES.BUDGET.GOUV.FR Chorus Factures est également disponible en application mobile

En synthèse 48 Sur le site de l AIFE: http://www.economie.gouv.fr/ aife/facturation-electronique : @aife_officiel

Table ronde «entités publiques» 50 Philippe ADNOT Conseil Départemental de l Aube Xavier ARGENTON Communauté de communes de Parthenay-Gâtine Philippe MUSSI Conseil Régional PACA Amélie VERDIER AP-HP François DESGARDIN Ville de Paris Nathalie BIQUARD DGFiP